Le processus de formation de la société

[pic 1][pic 2]DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS

CHAPITRE 2 : LE PROCESSUS DE FORMATION DE LA SOCIÉTÉ

Immatriculation marque aboutissement du processus car elle confère sa PMO. Mais entre temps il faut franchir plusieurs étapes parfois techniques, lourdes qui exigent du temps et des précautions.

Législateur a cherché à simplifier et encourager création de société, dans la pratique cette période de formation demeure délicate surtout à propos des actes conclus avant immatriculation. Qui va les supporter d’un pdv juridique ? Au nom de qui engage-t-il les 1ers ?

Double logique :

• Retracer étapes de la formation SO
• Sort spécifiques des actes accomplis avant immatriculation

SECTION 1 : ÉTAPES DE LA FORMATION

Formation de la société se déroule en 2 temps :

• Phase préparatoire où vont se nouer des négociations → accord sur éléments essentiels de l’entreprise → promesse de SO
• Procéder à des formalités de publicités → indispensables et lui permettre d’acquérir PMO

§1 : La phase de négociation

Le contrat de société est le plus souvent précédé de phase de discussion → réfléchir aux grandes lignes de leur projet → forme de la future société, qui occupera les fonctions de direction, comment s’organise réparation du capital, conditions d’entrée et de sortie particulières ?

À l’issu de ces pourparlers, si accord se dessine, se concrétise par rédaction et signature statuts

→ acte fondateur de société

Statut ne suffisent pas à conférer PMO → immatriculation au RCS

Statuts une fois signés vont régir rapports entre associés et vont crée droits et obligations entre eux.

À côté, associés vont avoir retour instruments extra-statutaires

→ Pactes extra-statutaires : conventions passées entre associés mais aussi différents règlements intérieurs → idée que ces instruments vont permettre à degrés divers de préciser ou compléter certaines des aspects pas réglés par le contrat de société.

Distinguer 3 temps :

• Pourparlers
• Rédaction et signature statuts
• Actes extra-statutaires

1. Les pourparlers

Discussions préliminaires visent à transformer une idée de société en ébauche, de société sans toute fois engager fermement les parties. La société se forme par rencontre volontés mais avant ce moment les associés vont discuter, échanger sur conditions de leur association.

→ Phase exploratoire où parties envisagent de s’associer mais ne sont pas encore liées → période pré contractuelle est régis par notre droit par textes → article 1112 alinéa 1 code civil : négociation de bonne foi.

Dans le cadre de ces échanges, les futures parties sont tenus d’une obligation précontractuelle d’information → art. 1112-1 cciv → s’impose pour le contrat de société

Délivrer à son partenaire info dont la connaissance est déterminante pour son consentement.

Question épineuse, de la rupture de ces pourparlers → principe de liberté avec un tempérament précisé par code civil en reprenant la JP Manoukian → une partie si elle commet une faute à l’occasion de cette rupture, responsabilité de celui qui a mis fin aux négociations peut être engagée.

Discussion sans intention réelle de conclure ou rompt brutalement ces négociations.

La seule réparation que l’on peut concevoir est le remboursement des frais engagé par celui qui subi la rupture. Aucune compensation donné pour la perte des avantages attendus du contrat non conclu ni perte de chance.

Encadrement conventionnel → protocoles d’accord viennent encadrer négociations : certains nombre de prescription notamment clauses de confidentialité (parties s’engagent de ne pas dévoiler qu’elles sont en train de négocier), ou des clauses qui visent à repartir les frais ou verser indemnité forfaitaire en cas de rupture.

On peut envisager une promesse de société : hypothèse dans laquelle discussion dépasse état de simple projet et porte déjà sur éléments essentiels de la future société. On peut conclure directement le contrat de société mais passage phase intermédiaire qui est la promesse de société.

→ Elle peut être unilatérale ou synallagmatique.

La rupture d’une promesse conduit à des sanctions particulières → DI mais si promesse est unilatérale s’applique art. 1124 cciv : rétraction du promettant n’empêche pas la formation du contrat si le ou les bénéficiaire lève option dans le délai prévu.

On a tendance à faire référence à JP passée qui vient sanctionne la rupture promesse par octroie

DI → état droit positif avant réforme 2016 → JP Cruz 1993

1. La rédaction et signature des statuts

Statuts prennent forme d’un écrit qui consacre l’accord des associés et pose les bases de la vie sociale.

Statuts → Art. 1835 : écrit sous seing privé ou authentique

Si pas respect exigence, société peut exister dans les faits mais elle ne pourra pas être immatriculé et donc pas la PMO. Si elle débute son activité, on se retrouve dans le schéma d’une société créée de fait.

La signature des statuts emporte constitution de la société, ce n’est qu’à immatriculation que société devient véritable sujet de droit → L. » CCOM et 1843 cciv.

Période intercalaire entre moment signature statuts et immatriculation : les rapports entre associés sont régis (1844 al.2) exclusivement par les statuts, rajoute par les principes généraux du droit des contrats.

Pose des difficultés, concernant les prises de décision dans cette période intercalaire. Considère- t-on que les décisions doivent être prise à unanimité ou application des statuts ? Après signature

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