Pouvoir constituant originaire dissertations et mémoires
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L'évolution Du Pouvoir D'achat Depuis Une Vingtaine D'années
L’évolution du pouvoir d’achat est un thème important des sciences économiques du fait de son impact sur le bien-être des ménages. Ce pouvoir d’achat peut être défini comme la quantité de biens et services que l’on peut acheter en fonction du revenu disponible et des prix (d’après l’INSEE). Autrement dit, il s’agit du rapport entre le niveau du revenu disponible brut des ménages (RDB) et l’indice des prix à la consommation (IPC). Son évolution dépend
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L'absence de pouvoir de modulation du juge en présence d'une sanction à taux unique satisfait-elle aux exigences de l'article 6, § 1 de la Convention ?
puis plusieurs années, une question taraude les fiscalistes et spécialistes de contentieux : l'absence de pouvoir de modulation du juge en présence d'une sanction à taux unique satisfait-elle aux exigences de l'article 6, § 1 de la Convention ? Telle était précisément la question posée à la Cour de Strasbourg dans l'affaire Segame. Sa réponse était d'autant plus attendue que le Conseil d'État avait conclu, dans la même affaire (CE, 27 juin 2008, n° 301343,
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La séparation des pouvoirs
Séparation des pouvoirs Principe qui réserve aux juridictions administratives de trancher les questions de validité des actes de l'administration . Le Conseil constitutionnel a évoqué , dans une décision du 23 janvier 1987, de "conception française de la séparation des pouvoirs". Dans sa décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 - Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, le Conseil constitutionnel a indiqué que : «
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Fonctions du pouvoir judiciaire
Nous sommes tous des justiciables en raison des liens que nous pouvons entretenir activement ou passivement avec l'autorité judiciaire. Nous pouvons poursuivre (actif) ou être poursuivis (passif) mais aucun d'entre nous ne peut être justicier, on ne peut pas se faire justice soi-même. Nul ne peut imposer une sanction à autrui s'il n'en a pas reçu le pouvoir légal car si rendre la justice consiste à dire ce qui est juste, cette vision de ce
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Lieu Et Forme De Pouvoir En Inde
SEATS AND FORMS OF POWER The notion I’m going to deal with is seats and form of power in India. The subject of my oral presentation will be India a country of contradictions. First, I would like to briefly (brièvement) introduce India and its people. Secondly, I will show that india is a country many contradictions and paradoxes yet nowadays. Finally, I also mention the existence of the Dalits in India which is a real
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Le stitulaires du pouvoir rgelmentaires
L ex des ordonnance a pu faire qu'il avait une extension du pouvoir réglementaire. Parce que le gouvernement est appelé à légiférer à place du parlement. Ces ordonnances n'acquiert valeur législative que lorsqu'elle est ratifiée. Sous réserve de ratification, jusqu'au délai de ratification elles n'ont délai de acte réglementaire Par cons le CE peut être saisi pour recours excès de pouvoir d'un acte réglementaire et ainsi assurer la légalité de cette ordonnance réglementaire. Pour cela
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Lieux et formes de pouvoir (document en espagnol)
Primero, voy a presentar la nocion « Formas y lugares del poder ». Para mi, el poder es tener responsabilidades y una importante influencia sobre un grupo de personas o sobre un pais. El poder se manifiesta de muchas formas por ejemplo las instituciones ( el govierno, el Estado y el alcade), los movimientos cuidadanos, los contestaciones, los manifestaciones multitudinarias y la huelgas, y se verifica en lugares multiples como en las calles, en la
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Les situations dans lesquelles l'entreprise dispose d'un pouvoir de marché
Les situations dans lesquelles l'entreprise dispose d'un pouvoir de marché L'entreprise dispose d'un pouvoir de marché lorsqu'il existe un certain degré de concentration du côté des producteurs (c'est-à-dire qu'il y a peu de producteurs). C'est le cas dans des situations de monopole, où il n'y a qu'un seul offreur et de nombreux demandeurs. Le producteur unique du bien impose donc ses conditions. C'est là que le pouvoir de marché est le plus fort. Néanmoins, le
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Constituer un groupe de pairs
L'union fait la force : partage des tâches, partage des connaissances, expériences enrichissantes... les avantages de travailler en groupe sont nombreux. Découvrez les vertus du travail en groupe ou du travail en équipe et apprenez les règles à respecter pour que chacun s'épanouisse ! Savoir travailler en équipe et se constituer un réseau est important dans vos études comme dans la vie professionnelle : sachez développer ces qualités très recherchées par les entreprises. Le casting
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Exposé sur Auguste: Art et Pouvoir.
Exposé sur Auguste Art et Pouvoir Intro Augutse fut d'abord appelé Octave, né le 23 Septembre 63 avant J-C et mort le 19 Août 14 après J-C à 76 ans. Il fut adopté par César en 45 avant J-C. Il forme le second Triumvirat avec Antoine et Lépide. A la fin de la guerre civile et après sa victoire contre Antoine et Cléopâtre à Actium en 31 avant J-C, il prend le nom d'Auguste et
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L'évolution de l'Etat unitaire français, tend-il à une décentralisation plutôt qu'à une déconcentration, permet-elle au territoire français d'être plus efficace à travers ces deux techniques d'organisation et d'administration du pouvoir?
Ma problématique est la suivante: L'évolution de l'Etat unitaire français, tendant à une décentralisation plutôt qu'à une déconcentration, permet-elle au territoire français d'être plus efficace à travers ces deux techniques d'organisatione t d'administration du pouvoir? I. L'Etat unitaire français A. Le caractère unitaire de la République française assuré par des principes inscrits dans la Constitution - indivisibilité de la France - inscirt dans la Consitution -libre administration des CT par différents moyens B. Deux techniques
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Les Limites Du Pouvoir Royal Sous L'ancien régime
« L'État, c'est moi » bien que cette phrase, attribué à Louis XIV, n'a jamais été prononcé, elle reflète assez bien l'idée que l'on se fait du pouvoir d'un monarque absolu c'est à dire l'image d'un tyran qui exerce son pouvoir pour servir ses propres intérêts. Mais, sous l'Ancien Régime, le monarque revêt une toute autre image sous la monarchie absolue, régime politique qui marqua profondément l'histoire de France. Avec le déclin de la féodalité, la monarchie
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Le principe de la séparation des pouvoirs
’article XVI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, du 26 août 1958 dispose que : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminés, n’a point de Constitution. » Le principe de séparation des pouvoirs a été énoncé par le philosophe anglais John Locke (1632-1704) dans son "Second traité du Gouvernement Civil"de 1690 et plus tard par Montesquieu (1689-15) dans "L'esprit des
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Cours De Science Politique: l'identification du pouvoir politique
Section 1 : Une socio-genèse de l’État en France Tout pouvoir n’est pas politique. Les sphères économiques, militaires, religieuses... connaissent elles aussi des phénomènes de pouvoirs. Le pouvoir politique est de nos jours celui qui s’exerce dans l’État. De nos jours l’État n’est plus le seul cadre de ce pouvoir : du fait de la décentralisation, il s’exerce au niveau local, infra-étatique, et du fait de la construction européenne, supra-étatique (institutions européennes). Un pouvoir est politique quand
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Montesquieu Et La Théorie De La séparation Des Pouvoirs
Dissertation : Montesquieu et la théorie de la séparation des pouvoirs D'après Montesquieu, "Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir.". Cette citation, extraite du Livre XI de l’œuvre De l'esprit des lois écrite en 1748, résume parfaitement l’ambition des travaux de Montesquieu qui espère équilibrer les pouvoirs justement afin qu'il y n'ait pas d'abus du pouvoir. Montesquieu de son vrai nom Charles-Louis
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Parties Prenantes Et Contre Pouvoirs
I. L’entreprise : un système ouvert sur l’environnement Dirigeants et salariés assurent le fonctionnement de l’organisation et ses relations avec les agents économiques de son environnement : consommateurs, clients, fournisseurs, actionnaires, administrations, groupements professionnels, etc. Ce réseau de pouvoirs et de contre-pouvoirs s’exprime dans des négociations et se traduit par un ensemble de contraintes et d’opportunités pour l’entreprise qui pèsent sur le processus de décision. Les parties prenantes désignent tout groupe influencé plus ou moins directement par les
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Toute Relation à Autrui Constitue-t-elle Un échange ?
Toute relation à autrui constitue-t-elle un échange ? Le monde actuel est très largement dominé par la mondialisation, la pluralité des échanges, qu’ils soient commerciaux ou politiques. Aussi, l’homme a accès à un large panel technologique qui lui permet d’échanger avec l’autre bout du monde instantanément. On peut ainsi dire que les frontières et la distance n’existent plus ; ce qui favorise largement les relations et les échanges. Pourtant, bien que l’on ait tendance à
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’adhésion à un groupe quelconque constitue-t-elle un obstacle à la liberté de l’individu?
De nos jours, faire parti d’un groupe, d’une équipe sportive ou de n’importe quelle association est une situation habituelle pour la majorité des gens. Or, l’adhésion à un groupe quelconque constitue-t-elle un obstacle à la liberté de l’individu? D’abord, il semble avoir des contradictions au niveau de la liberté individuelle et collective. En fait, deux grands philosophes se sont attardés à cette question. En ce qui concerne Jean-Paul Sartes, ce dernier caractérise l’homme comme étant
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Le pouvoir de l'église du XIème au XIIIème siècle
Sujet de composition, Histoire 2de Lycée de Chazelles s/ Lyon SUJET : LE POUVOIR DE L’EGLISE DU XIE AU XIIIE SIECLE Introduction Le poids de l’Eglise au moyen-âge est encore partout visible en Europe. Quelle grande ville ne possède pas sa cathédrale gothique ? Quel village n’arbore pas fièrement son église romane ? Quel coin de nature ne recèle pas, égarée sous la végétation, une petite chapelle ? En effet, à l’aube de l’an mil,
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Le pouvoir d'achat des retraités pourrait chuter en 2014
Le pouvoir d'achat des retraités pourrait baisser en 2014 Après le report de la revalorisation des pensions au 1er octobre, les retraites complémentaires seront gelées en 2014. La CGT dénonce déjà un "nouveau coup dur pour les retraités" : après le report au 1er octobre de la revalorisation des pensions prévu dans le cadre de la réforme des retraites, les pensions complémentaires Arrco et Agirc devraient être gelées pour 2014.Elles concernent 11,8 millions de personnes.
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Etre Libre Est-Ce Pouvoir Faire Ce Que L'on Veut?
L'Homme éprouve le sentiment d'être libre plus ou moins spontanément. Ce sentiment de liberté,du latin libertas, se ressent lorsque l'Homme ne subit pas de contraintes,de soumissions, de servitudes exercées par une autre personne, par un pouvoir tyrannique ou par une puissance étrangère. C'est aussi l'état de l'Homme qui n'est ni prisonnier ni sous la dépendance de quelqu'un. Il ne semblerait donc pas absurde de penser que l'Homme libre est en droit de faire ce que
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L'etat Est-il Encore Le Cadre Essentiel De L'exercice Du Pouvoir
Lien avec l'organisation du pouvoir. Un État est une personne morale de droit public dans laquelle s'organise le pouvoir. Le pouvoir est nécessaire pour gérer l’État. Dans l'idéal démocratique, ce pouvoir appartient au peuple. Ce peuple délègue le pouvoir à des représentants. L’État unitaire : C'est un pouvoir qui est centralisé. Les lois s'appliquent sur l'ensemble du territoire. But : garantir l'égalité entre les citoyens. Toutes les décisions sont prises par le pouvoir central. Problème : quand le
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Parties prenantes et pouvoirs compensatoires
Les parties prenantes et les contre-pouvoirs Une partie prenante est un acteur individuel ou collectif, concerné par une décision ou un projet, c’est-à dire dont les intérêts peuvent être affectés positivement ou négativement à la suite de son exécution (ou de sa non-exécution). La notion de partie prenante est née d’une exigence éthique nouvelle de la société civile, qui demande que les entreprises rendent compte des conséquences sociales et environnementales de leur activité (éthique de
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L’obligation de témoigner contre son concubin constitue-t-elle une violation du droit au respect de la vie privée et familiale ?
Exercice 1 : Analyse de décision (Cour EDH, Van der Heijden / Pays-Bas, 3 avril 2012). Faits : La requérante, qui vit en concubinage avec Monsieur A. depuis dix-huit ans et avec lequel elle a eu deux enfants, a été contrainte de témoigner contre ce dernier dans le cadre de poursuites pénales dirigées à son encontre. Question : L’obligation de témoigner contre son concubin constitue-t-elle une violation du droit au respect de la vie privée
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Le Pouvoir Reglementaire
1. Pouvoir reglementaire general : pouvoir d'adopter des actes contraignant a porté Génerale et impersonnelle, il vise une catégorie de personne. Dans les faits un reglement pourra viser une seule personne, alors qu'une decision individuelle va s'appliquer a plusieurs Decision individuelle --> vise les destinataires nominativement (plusieur personne possible ex: resulat d'examen) --> a l'inverse certains reglements s'applique a une seule personne (par catégorie) a) Les sources constitutionnelles du pouvoir reglementaire art 21 --> Le
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