Le stitulaires du pouvoir rgelmentaires

L ex des ordonnance a pu faire qu'il avait une extension du pouvoir réglementaire. Parce que le gouvernement est appelé à légiférer à place du parlement. Ces ordonnances n'acquiert valeur législative que lorsqu'elle est ratifiée. Sous réserve de ratification, jusqu'au délai de ratification elles n'ont délai de acte réglementaire

Par cons le CE peut être saisi pour recours excès de pouvoir d'un acte réglementaire et ainsi assurer la légalité de cette ordonnance réglementaire. Pour cela il doit être saisi dans un délai de 2 mois suivant sa pub au J.O il peut annuler une ordonnance contraire à la loi. Une fois ratifiée elle a valeur de loi, elle ne peut déférée au juge administrative.

Ce 3 nov 1971

CHAPITRE ;;;LE STITULAIRES DU POUVOIR RGELMENTAIRES

il y a des dispositions constitutionnelles qui permettent d'éclairer le cadre le cadre dans lequel ce pourvoi réglementaire s'expose aux articles 34 & 37

& 3 net l'article 13 et.

A ; LE PARTAGE DU P REGLEMENTAIRE ENTRE LE CHEF DE L ETAT ETLE CHEF DU GOUVERNEMENT

Selon la règle tirée de l'article 21, le chef du gouvernement qui disposition par pp du pouvoir gl sous réserve de l'article 13.( les attributions du président de la République )

l'article 13 dispose que le président de la république signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil de ministres . Seul le président et le 1° ministre ont le pouvoir de décréter .

S'agissant des décrets en p , c'est le 1° qui doit décréter. Question : est-ce que ses décrets doivent passer en conseil des ministre il existe dans certains cas que les décrets doivent signés par le 1) et le président. Quand il n' y a pas de texte , c'est le premier minisitre qui signe.

El 1° ministre peut souhaiter qu'un décret soit signer par le président, alors il sera délibéré en conseil de ministre.

Le CE non, CE 27 avril 1962

question : est ce que la signature du président est-elle illégale dans le cas où le décret jne devait pas être signé par lui (passé en conseil de ministre)

s'agissant d'un décret simple du 1° mais qu'il a été sans être délibéré en conseil des ministres n'est pas pour autant illégal.

CE 1992 arrêt MEYER , question : quelle cons il fallait-il tire d'un décret en conseil des ministre alors qu'il n'avait pas besoin de l'être.

Le CE ne considère pas comme illégale un décret qu'il ne devait pas être délibéré en conseil de ministre qui y est passé. Le Ce dit qu'a partir du moment où un décret est délibéré en CE alors qu'il n' a pas à l'être il doit être revêtu de la signature du président de la république.

2. arrêt =avril 1994, le Ce dès lors qu'un décret délibéré en conseil des ministres non seulement qu'il être signé par le président, si on veut le modifier il faut reprendre la même procédure. C.à.d procéder à une modification par décret en conseil des minsitre avec une signature du président de la république. S'il n'y

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