Légalité des mesures de police police administrative dissertations et mémoires
122 702 Légalité des mesures de police police administrative dissertations gratuites 351 - 375 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
L'influence du principe de la dignité de la personne humaine sur l'évolution des pouvoirs de police
L'influence du principe de la dignité de la personne humaine sur l'évolution des pouvoirs de police Il y a près de trente ans, par deux décisions rendues le 27 octobre 1995, l’assemblée générale du contentieux du Conseil d’Etat, suivant les conclusions du commissaire du gouvernement Patrick Frydman, reconnaissait explicitement que le respect de la dignité de la personne humaine constituait une composante de l’ordre public. Le Conseil d’Etat admettait ainsi que les autorités de police
2 800 Mots / 12 Pages -
La police administrative : l'ordre public immatériel
15/02/2021 LS Séance 2 : La police administrative (première partie) Sujet de dissertation : l’ordre public immatériel Accroche : Exemple de citation : « On peut contester le contenu immatériel de l'ordre public, on ne peut nier l'existence d'un ordre public immatériel » Bernard Stirn. Ou, exemple de jurisprudence : L'arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat « Morsang-sur-Orge » du 27 octobre 1995, en considérant « que le respect de la dignité de la personne humaine
1 496 Mots / 6 Pages -
TD: La police administrative
TD 1 et 2 : La police administrative Les composantes de l’ordre public L’ad° grâce à son pouvoir de police peut limiter nos libertés. L’art 2212-2 du CGCT —> Les décisions de PA ont pour objectif s’assurer une certaine harmonie dans nos société. Elles essaient de concilier les aspirations individuelles avec les règles nécessaire pour une vie harmonieuse en société. L’ad° agit dans l’intérêt général. La PA est une activité de l’ad° dont la finalité
2 628 Mots / 11 Pages -
Cas pratique police administrative
TD 4 Droit admin CAS PRATIQUE 1 : « Quid leges sine moribus, quid mores sine legibus » témoignait le philosophe latin Horace dans son ode. La construction du droit va de pair avec la notion de moral. La frontière, entre ces deux, s’amincit lorsqu’il s’agit de notion « d’ordre public ». On peut alors s’interroger sur les compétences de l’État en matière de sa police administrative. À l’occasion du festival annuel de cinéma annuel
2 936 Mots / 12 Pages -
La Police Municipale
Les communes peuvent créer des services appropriés et embaucher trois types d'agents : les policiers municipaux, les ASVP (ils sont environ 5 500) et les gardes champêtres (ils sont environ 3 000), dont l'emploi est plus souvent créé en milieu rural. Une police municipale française est un ensemble de fonctionnaires et d'agents publics, placé sous l'autorité directe d'un maire (ou d'un maire-adjoint) et qui contribue à assurer les fonctions de police dont est responsable l'élu
267 Mots / 2 Pages -
Le Respect Du Principe De légalité Criminelle Par Le législateur
«Nullum crimen, nulla paena sine lege», ainsi est l’adage qui illustre un des principes fondamentaux du droit pénal : le principe de légalité des peines. Ce principe né peu avant la Révolution est un principe fondamental de par sa valeur législative, constitutionnelle et conventionnelle. L’article 111-3 alinéa 2 du Code Pénal énonce que «Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi si l’infraction est un crime ou un délit,
355 Mots / 2 Pages -
Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Mme X
Question 1 : Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane. - Les faits : Roxane qui travaille jusqu'à présent pour son employeur de Marseille, est sollicitée par celui-ci pour partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité qu'elle a signée lors de son embauche. - Le problème de droit : quelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité ? - Les principes
312 Mots / 2 Pages -
Dans quelle mesure peut-on dire que les différentes structures du marché conditionnent le comportement et la performance de l'entreprise ?
Introduction : Adam Smith est le premier théoricien économique à s'intéresser à la notion de rendement, dans son ouvrage : « Recherches sur la nature et les causes de la richesse des nations » paru en 1776, il décrit le fonctionnement d'une manufacture d'épingle et comment en simplifiant au maximum le travail de chacun et en le mettant en commun ses ouvriers arrivent à augmenter leur productivité. L'auteur parle de douze livres d'épingles produites
1 385 Mots / 6 Pages -
Dans quelle mesure le rire est-il le propre de l’homme ?
Dans quelle mesure le rire est-il le propre de l’homme ? Pendant longtemps, l’on a considéré, à l’instar de nombreux philosophes et écrivain, comme Rabelais, que le rire était le propre de l’homme. Et l’on riait de nos amis les singes qui semblaient grimacer pour imiter le rire de l’homme, manifestement trop primitifs pour se hisser jusqu’à nous. Aujourd’hui, si la sciences est moins péremptoire, si l’on concède que certaines espèces animales non seulement ont
1 147 Mots / 5 Pages -
Dans quelle mesure Dickens a-t-il réussi à utiliser l'histoire des fantômes et son atmosphère? (document en anglais)
How successful is Dickens in making use of the ghost story and its atmosphere? “The Signalman” takes place in the 19th century after the Industrial Revolution when railways and telegraphs were still a newly discovered technology and therefore were treated with suspicion. In his narrative, Dickens expresses his uncertainty about technology and the danger that it might bring. The language he uses is very effective in creating a supernatural and mysterious atmosphere and the gothic
842 Mots / 4 Pages -
Dans Quelle Mesure Les Activités De Services Sont Une Fonction Essentielle Des Villes Françaises?
Plus de 15 millions de français travaillent dans les services (INSEE en 2002), ce qui fait de l’économie française, une économie de services. En 2005, le secteur tertiaire employait environ % de la population active et contribuait à hauteur de 77,2 % au PIB en 2006. En effet, le secteur tertiaire français, marchand et non marchand, et le premier secteur d’activité en France, loin devant l’industrie et l’agriculture. Ce secteur qui recouvre un vaste
1 250 Mots / 5 Pages -
Droits et obligations de l'Administration dans la délégation de service public
Droits et obligations de l'Administration dans la délégation de service public. Droit de modification unilatérale : en dépit des controverses à propose de son existence, ce droit existe bien et la jurisprudence l'a confirmé régulièrement : CE, 2 février 1983, Union des transports publics urbains. Ce pouvoir ne s'exerce que de manière limitée et il n'est pas discrétionnaire. Ainsi, l'administration ne pourrait de sa propre autorité modifier les clauses financières du contrat, ni toucher à
2 016 Mots / 9 Pages -
Est-il possible, pour l’administré, de demander le retrait ou l’abrogation d’une circulaire lorsque celle-ci est entachée d’illégalité ?
Introduction Dans la fonction publique française, une circulaire est un texte émanant d’un ministère et destiné à donner une interprétation d’un texte de loi ou d’un règlement afin que ce texte soir appliqué de manière uniforme sur le territoire. Ce sont les recommandations. Dans certains cas, les circulaires introduisent de nouvelles règles ( circulaires réglementaires ), on peut alors formuler un recours pour excès de pouvoir sous certaines conditions. A partir de la loi du
1 623 Mots / 7 Pages -
Mesure économique Prise Par Le Gouvernement Au Regard Des Conceptions Classique Et Marxiste
Tous les jours, le gouvernement prend différentes mesures, politiques ou reglementaires (les politiques monétaires, fiscal, face a l’emploi) pour assurer l’économie. Différents courants (Marxiste, Les Classiques) se sont intérrogés sur ces mesures, nous allons voir en quoi les politiques actuelles se réfèrent a ces idéaux. Nous avons choisi, comme mesure prise par l’état : la politique de l’emploi. Tout d’abord, nous allons définir la notion de politique l’emploi. Ensuite, nous verrons les relations de cette
1 007 Mots / 5 Pages -
Le régime Contentieux Des Circulaires Administratives
Le droit administratif est le droit qui régie l'administration. Ce droit est constitué de règle qui définissent les droits et obligations de l'administration. Les circulaires font parties des actes administratifs unilatéraux qui sont destinés à éclaircir, guider l'interprétation et l'application des normes que doit respecter l'administration. Il est donc compréhensible que ces circulaires administratives, mesures d'ordre intérieur perçues comme un pouvoir d'organisation et d'interprétation, fassent l'objet d'un certain contentieux. Le contentieux est un thème fondé
2 042 Mots / 9 Pages -
Le régime contentieux des circulaires administratives
Le droit administratif est le droit qui régie l'administration. Ce droit est constitué de règle qui définissent les droits et obligations de l'administration. Les circulaires font parties des actes administratifs unilatéraux qui sont destinés à éclaircir, guider l'interprétation et l'application des normes que doit respecter l'administration. Il est donc compréhensible que ces circulaires administratives, mesures d'ordre intérieur perçues comme un pouvoir d'organisation et d'interprétation, fassent l'objet d'un certain contentieux. Le contentieux est un thème fondé
2 042 Mots / 9 Pages -
Les échelles De Mesure D'une Variable
Chapitre 2 Variables .CONCEPTS ET DÉFINITIONS .TYPES DE DONNÉES .TYPES DE VARIABLES QUANTITATIVES ET QUALITATIVES .LES ÉCHELLES DE MESURE DES DONNÉES .DONNÉES UNIDIMENSIONNELLES, BIDIMENSIONNELLES OU MULTIDIMENSIONNELLES À LA FIN DE CE CHAPITRE VOUS DEVEZ ÊTRE CAPABLE DE : . DÉFINIR DIFFÉRENTS TYPES DE DONNÉES STATISTIQUES . EXPLIQUER LA DIFFÉRENCE ENTRE VARIABLE CONTINUE ET VARIABLE DISCRÈTE . COMPRENDRE LES DIFFÉRENTES ÉCHELLES DE MESURE VARIABLES FORMATION À L’ANALYSE DE DONNÉES CHAPITRE 2 - 5 CHAPITRE 2 LES
2 818 Mots / 12 Pages -
Fiche De révision, Droit Administratif: les moyens d'action de l'administration
LES MOYENS D'ACTION DE L'ADM = moyens humains + matériels (bien + argent, fonds grace aux impots). Ce qui nous intéresse: moyens juridiques = actes admi unilatéraux Arret Valet 1074: arreté = acte unilatéral, même s'il y a eu des négociatiosn pour fixer le prix. Arret Société Fun radio: convention que passent les sociétés de radio avce le CSA por etre autorisée à émettre = acte unilat. LE POUVOIR REGLEMENTAIRE = acte à portée générale,
7 042 Mots / 29 Pages -
Les Compétences De L'administration De L'État En Matière De Tourisme.
1. Les compétences de l’administration de l’État en matière de tourisme A. Qu’est-ce-que la « compétence tourisme » ? La Loi Mouly du 23 décembre 1992 précise les compétences de l’administration de l’État et des collectivités territoriales en matière de tourisme. Mais qu’entend-on au juste par « compétence tourisme » ? En fait, cette compétence tourisme se résume à coordonner toutes les autres compétences dans le but de faire venir et de retenir les touristes.
1 929 Mots / 8 Pages -
Dans Quelle Mesure Peut On Considérer L'Ingénu De Voltaire, Comme Une Satire Politico-sociale, Philosophique Et Religieuse ?
Voltaire, grand philosophe du XVIII ème siècle, a eu à souffrir personnellement de l'absolutisme et de l'intolérance qui sévissaient à son époque (il a notamment été plusieurs fois emprisonné à la Bastille). Ses grandes connaissances, son goût de la liberté, de la justice et son esprit critique l'ont donc poussé, dans son œuvre littéraire, à proposer, sans manquer d'ironie, une analyse des systèmes politiques, sociaux, philosophiques et religieux de son temps. L'Ingénu, un conte philosophique
2 743 Mots / 11 Pages -
Droit Administratif: Supériorité De L'administration Dans Un Contrat Administratif
INTRODUCTION " Dans le contrat administratif (…), la personne publique met en œuvre un certain nombre de prérogatives liées à la primauté de l'intérêt général dont elle a la garde, et qui la placent juridiquement, par rapport à son cocontractant, en position de supériorité. La puissance publique, qui s'affirme dans la décision exécutoire, reparait au sein du procédé contractuel; il y a bien accord de volontés, mais sur une base d'inégalité juridique.", selon Jean Waline.
1 596 Mots / 7 Pages -
Dans Quelles Mesures L'œuvre De Rabelais, Et Le Pantagruel En Particulier, Peuvent être Qualifiés D'œuvres Humanistes ?
Sujet 1: dissertation: « On a souvent vu en Rabelais le représentant typique de la Renaissance française [...]. L'accord exceptionnel d'un tempérament et d'une époque explique sans doute en partie la réussite de Rabelais, dont la pensée et l'œuvre sont étroitement liées aux milieux très divers qu'il a connus, à ses expériences multiples tirées d'un vaste savoir et d'une vie très riche. Attentif à l'actualité, il a été sensible à tous les mouvements intellectuels de son
9 410 Mots / 38 Pages -
DANS QUELLE MESURE L'INTEGRATION DES FEMMES DANS LE MONDE DU TRAVAIL A-T-ELLE EVOLUE EN NOUVELLE-CALEDONIE ?
DANS QUELLE MESURE L'INTEGRATION DES FEMMES DANS LE MONDE DU TRAVAIL A-T-ELLE EVOLUE EN NOUVELLE-CALEDONIE ? Le mardi 29 Juin 2004, une femme, Marie-Noëlle Thémereau, est élue Présidente du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie. C’est la première fois qu’une femme arrive à un poste aussi élevé dans la hiérarchie professionnelle. En effet, les femmes ont longtemps été victimes d’exclusion ; le système a toujours voulu les hommes au travail et les femmes au foyer. Mais les mentalités
1 720 Mots / 7 Pages -
Étude du roman Gargantua de Rabelais: dans quelles mesures le portait fait de Picrochole constitue-t-il une satire visant Charles Quint ?
Gargantua de Rabelais, publié en 1534, présente un personnage sur lequel pèse une charge satirique importante. Derrière Picrochole semble être visé un haut symbole qui est contemporain de Rabelais : l'empereur du Saint-Empire, Charles Quint. Ce faisant, dans quelles mesures le portait fait de Picrochole constitue-t-il une satire visant Charles Quint ? Le roi de Lerné, montré comme colérique et mal entouré, présente bien des similitudes avec le chef du Saint-Empire romain germanique. I] Un
1 062 Mots / 5 Pages -
Commentaire D'arrêt APREI: dans quelles mesures le juge administratif peut-il déterminer si une personne privée est effectivement chargée de la gestion d'un service public ?
Le conseil d'Etat a eu l'occasion de statuer pour la première fois sur la possibilité pour des personnes morales de droit privé de gérer des mission de service public, sans pour autant que celles-ci ne soient déléguées par voie contractuelle, dans son arrêt Caisse primaire, « aide et protection » du 13 mai 1938. Néanmoins, le juge administratif connait parfois des problèmes vis-à-vis de ce mode de gestion des services publics et c'est ce qu'analyse
1 503 Mots / 7 Pages