Les Techniques Civiles De Protection Du Créancier dissertations et mémoires
4 153 Les Techniques Civiles De Protection Du Créancier dissertations gratuites 301 - 325 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Plan détaillé Arrêt de rejet rendu le 17 Mars 2011 par la 2e chambre civile de la cour de cassation
Plan détaillé Arrêt de rejet rendu le 17 Mars 2011 par la 2e chambre civile de la cour de cassation En l'espèce, un professeur de musique employé par une association gestionnaire d'établissement et de services sociaux et médico-sociaux, commet des viols et des agressions sexuelles sur ceux-ci au temps et au lieu de son travail. Les victimes agissent en justice et l'auteur des faits est condamné à verser des indemnisations. Les victimes obtiennent donc réparation
604 Mots / 3 Pages -
Cours Droit Civil
DROIT CIVIL 22.01.2013 Pas de code civil à l’examen. Rappel de définitions : En droit civil, les deux sources d’obligations à part la loi, sont l’acte juridique, et le fait juridique. L’acte juridique, par exemple un contrat, c’est une manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit ; le fait juridique, c’est un évènement qui produit des effets de droit sans qu’ils aient été voulus. Par exemple, je suis à vélo, je
9 885 Mots / 40 Pages -
Nutrition Alimentation Et Santé : Facteur De Risques / Facteurs De Protection
Chapitre I : Introduction I.1 promotion de la santé et prévention - Auparavant, la définition de la santé était centrée sur un aspect curatif, c’est-à-dire l’absence de maladies physiques ou d’infirmité. - Maintenant, la définition de la santé est plus positive, elle est basée sur une idée de bien-être, d’équilibre de vie : Selon l’OMS, la définition est la suivante : Etat complet de bien-être physique, mental et social ; et pas seulement une absence
342 Mots / 2 Pages -
Commentaire D'arret: Civil, 2ème, 17 Mars 2011: la réparation des dommages causés aux victimes
Commentaire d'arrêt : Civil, 2ème, 17 mars 2011 La doctrine qualifie parfois les arrêts de la juridiction suprême de l'ordre judiciaire en prenant en considération «le cœur de la Cour de Cassation » tant celle ci s'écarte parfois des fondements traditionnels de la responsabilité civile pour favoriser la réparation des dommages causés aux victimes. L’arrêt rendu par la 2eme Chambre Civile de la Cour de Cassation, le 17 mars 2011 donne ainsi une conception restrictive de l'abus
3 094 Mots / 13 Pages -
Droit Civil: Commentaire d’arrêt sur la cause Civ. 1ère, 12 juillet 1989
Commentaire d’arrêt sur la cause Civ. 1ère, 12 juillet 1989. L’article 1131 du code civil dispose que : « l’obligation sans cause , ou sur une fausse cause , ou sur une cause illicite , ne peut avoir aucun effet. ». Cependant le code civil ne définit pas expressément , ni tacitement ce que l’on doit entendre par la notion de « cause ». Cette notion de cause a tout au long du 18ème et
2 360 Mots / 10 Pages -
Droit - La Protection Des Salariés En Cas De Rupture Du Contrat De Travail
Chapitre 09 La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail I - LES CAS DE RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL 1 A - Le licenciement pour motif économique 1 B - Le licenciement pour motif personnel 2 C - La démission 4 II - LES DISPOSITIFS DE PROTECTION DES SALARIES 5 A - Les différentes mesures 5 B - Les mesures particulières entourant le licenciement collectif pour motif économique 6
2 983 Mots / 12 Pages -
Fiche TD Droit des affaires: responsabilité civile, fiscale et pénale des dirigeants sociaux
FICHE TD DROIT : TD 3 : RESPONSABILITE CIVILE DISCALE ET PENALE DES DIRIGEANTS SOCIAUX I) QUESTIONS : - Objectifs poursuivis dans action sociale : Réparer le préjudice subit par la société en raison d'une faute commise par son dirigeant. C'est un cas de responsabilité civile. Il faudra prouver la faute du dirigeant. - Ut universi : action menée par la société elle même représentée par de nouveaux dirigeants à l'encontre de l'ancien dirigeant fautif
3 673 Mots / 15 Pages -
Cours Droit Civil: le préjudice
Le préjudice est le dommage qui est causé à autrui d'une manière volontaire ou involontaire. Le préjudice peut être causé par le fait d'une personne, par le fait d'un animal ou d'une chose, ou encore par la survenance d'un événement naturel. Le préjudice peut affecter la victime dans son patrimoine. Dans ce cas, il consiste soit, dans une perte, soit dans des dommages causés aux biens, soit encore dans la suppression ou la diminution de
595 Mots / 3 Pages -
Cours de Droit, la responsabilité civile
Chapitre 4 : La responsabilité civile Section I/ La responsabilité civile délictuelle entre particuliers I- Les hypothèses de responsabilité pour lesquelles la victime doit prouver la faute de l’auteur du dommage A- Les articles 1382 et 1383 du code civil En matière de RCD, ces deux articles sous application générale, ceci signifie que la victime qui souhaite obtenir des dommages et intérêts devra s’en prévaloir à moins que la loi ait prévu pour des situations
3 359 Mots / 14 Pages -
L'indépendance Du Juge Administratif Et La Technique Des Lois De Validation
INTRODUCTION Si l’indépendance des juridictions judiciaires est garantie par l’article 64 de la Constitution, les juridictions administratives ne font l’objet d’aucune disposition expresse en ce sens, il fallait, pour conférer à leur indépendance un statut constitutionnel, l’intervention du juge constitutionnel. Cette affirmation est l’objet de la décision du 22 juillet 1980 « Loi portant validation d’actes administratifs » Par un arrêt du 18 avril 1980, le CE a annulé un décret relatif à la désignation
2 384 Mots / 10 Pages -
La Technique et le monde
NOTRE RAPPORT AU MONDE EST-IL ESSENTIELLEMENT TECHNIQUE ? Introduction Notre rapport au monde est-il essentiellement technique ? Au quotidien, nous percevons la réalité sous un angle utilitaire. Une chose vaut surtout pour ce à quoi elle sert, et cela concerne aussi bien les constructions humaines que la nature, conçue comme une réserve de matériaux. Ce rapport au monde semble nécessaire au progrès et à l'efficacité en général, mais provoque-t-il réellement une vie plus intéressante, plus
273 Mots / 2 Pages -
Dissertation Sur La Faute (droit Civil)
LA FAUTE Selon Ripert « l’abus suppose nécessairement la preuve de l’intention de nuire », c’est une conception libéral qui est divise la doctrine avec la conception sociale de Josserand. La faute est selon le lexique Dalloz une «attitude d’une personne qui par négligence, imprudence ou malveillance ne respecte pas ses engagemnts contractuels (faute contractuelle) ou son devoir de ne causer aucun dommage à autrui.» Les fautes sont classées soit selon la nature du comportement avec une
1 503 Mots / 7 Pages -
Les Droit Des Creanciers
Droit des entreprises 07/03 La mission d’administration en redressement judiciaire conduit à une sorte de dessaisissement. Le chef d’entreprise devenant l’administrateur judiciaire pour tout ce qui dépasse la gestion courante. On peut considérer comparer sa mission à un tuteur. §4 les pouvoirs résiduels du débiteur Le débiteur conserve des droits propres parmi lesquels le droit d’exercer des recours contre les décisions notamment patrimoniales. Le débiteur conserve ses droits extrapatrimoniaux par exemple le droit à l’image,
3 045 Mots / 13 Pages -
Commentaire d'arrêt : La Protection Contre Le Licenciement
LA PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT COMMENTAIRE D’ARRET 1. Les faits Mr Mattei était salarié de la société Edi7, éditrice du « Journal du Dimanche » en tant que grand reporter. Elu délégué du personnel en 1984 et 1985, il désirait renouveler son mandat une troisième fois en 1986, quand il fut engagé dans une procédure de licenciement pour faute par son employeur la société Edi7. (Mr Mattei étant un délégué du personnel, il sera
1 747 Mots / 7 Pages -
Les rapports caution solidaire - créancier
/ Les rapport caution solidaire – créancier : On a observé que le cautionnement solidaire le plus rependu (solidarité entre le débiteur principal et la ou les cautions) offre au créancier une grande sécurité. A son égard en effet, cautions et débiteurs sont assimilés à des débiteurs solidaires. C’est l’article 1054 CCC (2021 D-Cvil) qui à propos des effets du cautionnement renvoie en cas d’engagement solidaire de la caution aux principes établis pour les dettes
305 Mots / 2 Pages -
Commentaire d’arrêt : plan détaillé Civile 2e, 5 juillet 2001
Commentaire d’arrêt : plan détaillé Civile 2e, 5 juillet 2001 Mme Y entretient une liaison avec le mari de Mme X dont elle a eu un enfant, mais cette dernière invoque le préjudice que lui a causé Y en intentant une action en recherche de paternité. Mme X assigne Y en lui demandant 300 000 francs en dommages-intérêts. La cour d’appel dit que le fait d’entretenir une liaison avec un homme marié ne constitue pas
539 Mots / 3 Pages -
Droit Civil: commentaire de l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen
Commentez l’article 16 de la DDHC. « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n’à point de Constitution ». La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 est une source constitutionnelle française primordiale. Le préambule de la Constitution de 1958 y fait référence et le Conseil Constitutionnel en fait un élément de droit positif. Cependant, la Déclaration des Droits de l’Homme de
1 640 Mots / 7 Pages -
Quels Sont Les Effets Du Progrès Technique Sur L Emploi ?
Quels sont les effets du progrès technique sur l’emploi ? I. des effets à long terme positifs A. Au niveau quantitatif 1/Les différentes innovations selon Schumpeter sont à la fois destructrices et créatrices d’emplois mais le solde est positif. Le nombre d’actifs et d’emplois augmente (docs 1, 2,3) 2/ On assiste à une modification sectorielle de la population active liée au progrès technique . Théorie du déversement des emplois (Sauvy) (doc1) 3/ On peut parler
486 Mots / 2 Pages -
Analyse de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 9 mai 1972 : pourvoi n° 71-10.361
A) Les faits 1) Les faits matériels - A une date inconnue Monsieur X , mineur, achète une voiture d’occasion d’un prix modique à l’aide de ses propres fonds. - A une date inconnue le tribunal d’instance de Rennes est saisit. 2) Les faits judiciaires -Le 3 novembre 1970 le tribunal d’instance de Rennes prononce la nullité de l’acquisition d’une voiture automobile d’occasion effectuée par le mineur sans l’autorisation de son représentant légal sur le
401 Mots / 2 Pages -
La Protection Du Salarié Et De Ses Libertés
I> Quelles sont les libertés individuelles du salarié ? Pendant le temps de travail, le salarié est placé sous la subordination de l’employeur mais il ne perd pas les libertés que le droit accorde à chacun, notamment : • Une limite des contraintes : La tenue exigée, les fouilles pour raisons de sécurité doivent se justifier par la nature de la tâche et ne doivent pas être disproportionnées. • La non discrimination : Au nom
725 Mots / 3 Pages -
Les techniques de suivi des articles et des stocks
LES TECHNIQUES DE SUIVI DES ARTICLES ET DES STOCKS La gestion et la maîtrise des flux entrants et sortants du magasin nécessite la mise en oeuvre d’un dispositif à trois composantes : la classification des besoins, la mise sur pieds d’indicateurs et enfin, l’enrichissement et la sauvegarde d’un manuel des procédures. LA CLASSIFICATION DES ARTICLES ET LE DÉCOUPAGE DE L’ESPACE DE CONTRÔLE Le magasin a but logistique qui consiste à maintenir disponibles les articles à
334 Mots / 2 Pages -
Le conseil constitutionnel et la protection des droits fondamentaux
(Présentation faite lors du vingtième anniversaire de la révision constitutionnelle de 1974) - I - La réforme du mode de saisine du Conseil, opérée en 1974, a permis un accroissement considérable du nombre des lois soumises au juge constitutionnel avant leur promulgation ainsi qu'une extension corrélative du champ de du contrôle qui a pris des formes diverses. Le bilan numérique de la révision constitutionnelle de 1974 peut être résumé à l'aide de quelques chiffres. Au
3 001 Mots / 13 Pages -
Le Principe De L'incessibilité De La Clientèle Civile
Commentaire du 08/10/2011 GOVINDAMA Jessica Groupe 2 En janvier 1986, My médecin-radiologue et un de ses confrères exerçant dans un cabinet médicale en commun se sont associés avec Mx. Par une lettre du 30 septembre 1988, Mx a demandé une réduction de « son droit d'entrée ». En juin 1988, Mx a accepté le principe d'une réduction, mais il souhaite que le montant soit négocié. Par la suite, les deux confrères initiaux se séparent, puis c'est le
2 069 Mots / 9 Pages -
Quels sens vont donner les valeurs chrétiennes naissantes à la société civile. En quoi la théologie dépasse-t-elle les cités idéales des philosophes ?
Philosophe politique Ernest L. Fortin, « Saint Augustin », in Léo Strauss et Joseph Cropsey, Histoire de la Philosophie politique (1963), Paris, PUF Quadrige, 1999, pp. 196-207 & 212-216 Introduction Augustin d’Hyppone aussi appelé St Augustin est l’auteur de « La cité de Dieu » et de nombreux autres écrits, étant un des auteurs les plus prolifiques de son temps. Or s’il écrit sur la religion chrétienne et la Cité antique, ce n’est pas un hasard. Ses
1 807 Mots / 8 Pages -
Les Techniques De Negociation
III.Caractéristiques de tout processus de négociation Toute négociation se caractérise par : • Plusieurs parties en présence que ce soit des individus ou groupes de personnes ; • Des divergences d’intérêt entre les parties en présence ; • Absence d’autorité, de règles quant à la prise de décision, résolution du conflit… ; • Les parties sont souveraines ; • Les parties expriment, soumettent, modifient leurs offres au cours du processus de négociation ; • Une
773 Mots / 4 Pages