Les Obligations Et Le Contrat dissertations et mémoires
3 189 Les Obligations Et Le Contrat dissertations gratuites 26 - 50 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit De Contrat: l'obligation de mise en garde du banquier
L'OBLIGATION DE MISE EN GARDE DU BANQUIER Introduction : La responsabilité du banquier et sujette à de fréquentes évolutions et c'est ainsi que, récemment, l'obligation de conseil du professionnel s'est vue substituée par un devoir de mise en garde. Ce devoir a été affirmé par plusieurs arrêts de la chambre civile de la CDC du 12 juillet 2005, après que celui-ci ait été évoqué implicitement comme explicitement depuis une vingtaine d'années. S'il existe encore des
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Les obligations et les contrats
Les obligations et les contrats INTRODUCTION : Définition : Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, appelées parties au contrat. Un contrat est aussi appelé convention. Le contrat crée des obligations entre les parties. Une obligation est un lien entre deux personnes, qui permet à l’une d’entre elles, appelée le créancier, d’exiger de l’autre, appelée le débiteur, d’exécuter une prestation : faire, ne pas faire, ou donner quelque chose. Donner quelque chose doit
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Commentaire D'arrêt LASAULCE: La passation de contrat relatif aux opérations de dépannage et d'évacuation des véhicules sur le réseau des autoroutes est-elle soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence ?
Commentaire d'arrêt : CE 22 mars 2000, M. et Mme Lasaulce Selon le professeur Mescheriakoff , « il y a une gestion déléguée dès lors qu'il y a séparation organique entre la maîtrise et la gestion ». Toutefois, cette citation ne peut suffire à identifier la notion de délégation de service public. La jurisprudence a aidé dans cette quête de définition. L'arrêt M. et Mme Lasaulce a joué un rôle important dans son évolution jurisprudentielle.
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Les Contrats Et Les Obligations
SOMMAIRE Introduction • Qu’est que c’est qu’un contrat • Qu’est que c’est qu’une obligation Développement 1. le contrat et la condition de validité du contrat 2. l’obligation 3. la sanction des conditions de validité des contrats : la nullité Conclusion Lexique Annexes Tableau INTRODUCTION Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers un ou plusieurs autres à donner, à faire ou de ne pas faire. Une obligation est un lien
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Droit Des Obligations: quels sont les critères de classification des contrats en contrats consensuels, réels ou solennels ?
INTRODUCTION: La vie quotidienne nous amène à conclure, souvent même sans en être conscient, une multitude de contrats. En dehors de la loi, la source principale des obligations réside dans les contrats. Ces derniers s’érigent sous plusieurs formes et prennent des dénominations diverses en fonction du type de contrat. La classification des contrats fera donc l’objet de notre étude. Selon, l’article 40 du Code des obligations civiles et commerciales le «contrat se définit comme «
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Les contrats et les obligations
Chapitre II : Les contrats et Les obligations Section I : Les obligations I - Notion d’obligation Au sens large, l'obligation représente un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties, le créancier peut contraindre l'autre, le débiteur, à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose). Les contrats sont la source la plus fréquente des obligations (par exemple, un contrat de vente crée un rapport
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Les contrats et Les obligations
Chapitre II : Les contrats et Les obligations Section I : Les obligations I - Notion d’obligation Au sens large, l'obligation représente un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties, le créancier peut contraindre l'autre, le débiteur, à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose). Les contrats sont la source la plus fréquente des obligations (par exemple, un contrat de vente crée un rapport
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Le contrat est la source de l'obligation
Le contrat est une source d'obligation. I.Les différentes obligations Obligation : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes. Ex : un créancier et un débiteur (=exécuter un paiement) Il existe plusieurs catégories d'obligations : Obligations de donner Lors de la vente d'une voiture Obligations de faire Embaucher par un employeur Obligations de ne pas faire La non concurrence Obligations de résultat S'engager à obtenir un résultat Obligations de moyen S'engager à mettre tout en
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Cours de Droit Des Obligations Et Des Contrats
COURS DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS NOTION DE CONTRAT « Le contrat est un convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (article 1101 du Code Civil). Cette convention, conclue par la volonté de deux ou plusieurs personnes, implique la création d’obligations. N'entrent donc pas dans cette définition les accords basés sur l’honneur ou l’entraide car ils ne reposent
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Devoir Droit: les obligations des parties dans un contrat de franchise
Deuxième partie : droit (20 points) Premier travail (11 pts) A. Éléments de la note structurée sur les obligations de chacune des parties dans un contrat de franchise. (5 pts : 0,5 pt définition, 2,25 pt franchiseur, 2,25 pt franchisé) Le contrat de franchise était au départ un contrat « innomé », mais pour pallier les abus, il est aujourd’hui soumis au droit de la concurrence. Contrat entre professionnels : contrat commercial par lequel un
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Droit Economie: Les obligations et le contrat de PACS et mariage en France
DROIT-ECONOMIE Les obligations et le contrat de PACS et mariage en France Le PACTE civil de solidarité sera-t-il de plus en plus utilisé ? Introduction : Je vais débuter avec les ‘définitions’ du mariage et du PACS puis je vais continuer sur les différences entre le mariage et le PACS avec un tableau pour montrer l’augmentation du PACS ou du mariage (3partie voir plus) et je vais conclure avec mes observations. • Le PACS Le
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Droit Des Contrats: l'obligation
DROIT DES CONTRATS Introduction : Obligation : lien de droit unissant deux ou plusieurs personnes et en vertu duquel l’une qui est le créancier a le pouvoir d’exiger de l’autre (débiteur) soit une prestation, soit une abstention. Les obligations civiles (celles qui découlent de la loi) s’opposent aux obligations naturelles (celles qui sont l’accomplissement d’un devoir moral). En effet, les obligations naturelles, contrairement aux obligations civiles, ne sont pas susceptibles d’exécution forcée. Toutefois, si le débiteur de
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Obligation De Contrat
Le droit organise les échanges dans le but d’assurer la confiance entre coéchangistes en assurant la transparence des informations et des règles qui organisent les opérations entre contractants. Les libertés économiques et le droit de propriété : - Chacun est libre d'exercer un négoce ou toute profession. Ce principe de liberté comporte des limites quant à la liberté du commerce et de l’industrie d’une part, et quant à la libre circulation des biens et des
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Téorie générale des obligations et contrats
éorie générale des obligations et contrats Bibliographie : Omar Azziman : l’ouvrage : Droit civil , le contrat Saad Moummi :Droit civil, droit des obligations Jean Carbonnier : Droit civil, droit des obligations Jacques Flour et Jean-Luc Aubert: Droit civil des obligations Guestin : Traité ;le droit civil ,le contrat Christian larroumet: Droit civil les obligations, le contrat Malaurie : les obligations Mazeaud : droit civil, les obligations Mazeaud et Chabas : Leçons de droit civil. Introduction : L’étude du droit des obligations présente un intérêt aussi
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Droit des obligations - Cas pratique sur les conséquences de l'inexécution d'un contrat
Les conséquences de l'inexécution du contrat Cas pratique Mr Pradou a conclu avec la société Proprette un contrat de prestation de service de nettoyage en janvier 2014. Début mars, il conteste la nature et la qualité des prestations réalisées et résilie le contrat. Sa cocontractante conteste cette résiliation en estimant que seul le juge pouvait la prononcer. L'une des parties à un contrat synallagmatique victime de l'inexécution par son partenaire de ses obligations peut-elle résilier
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Les effets du contrat (Droit des Obligations)
La mise en demeure peut être définie comme l’acte par lequel, le créancier réclame solennellement à son débiteur l’exécution de son obligation. Elle doit être faite par exploit d’huissier (acte extra-judiciaire). 2- Les dommages intérêts Les deux types de dommages intérêts sont soit compensatoires ou moratoires. Dommages intérêts compensatoires sont ceux qui vont réparer le préjudice résultant de l’inexécution de l’obligation contractuelle. Exemple : un commerçant a passé une commande de 1000 tonnes d’oignons auprès
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DROIT DES OBLIGATIONS - DROIT DES CONTRATS
DROIT DES OBLIGATIONS - DROIT DES CONTRATS Introduction Dans la vie de tous les jours, l’obligation est partout, tout le temps. C’est dans le livre trois du code civil que l’on trouve l’obligation : « des différentes manières dont on acquière la propriété ». Le cœur de la théorie de l’obligation se trouve au titre 3, 4 et 4bis. Nous allons voir la source fondamentale : la convention. Pourquoi théorie générale ? Dans la langue
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Droit des obligations: la formation du contrat
Titre 1. Les conditions de la formation du contrat Fixé par l’art 1108 du code civil posant quatre condition de validité : le consentement de la partie qui s’oblige donc rencontre des consentement cad accord de volonté, sa capacité, un objet certain qui forma la matière de l’engagement et une cause licite. Il doit exister et être intègre Chap 1. L’accord des volontés Le contrat nait d’un échange des consentements cad qu’ils doivent se rencontrer,
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Les obligations réciproques nées du contrat de travail
Chapitre 2 : L'engagement professionnel salarié : 1. I/ Analyser les droits et les obligations générales du salarié Document 1 : Les obligations réciproques nées du contrat de travail p.18 1. Les termes qui évoquent le lien de subordination du salarié sont présent dans l'article 2 : M. Demuth exercera loyalement ses fonctions sous les ordres du chef du service transport et livraisons (actuellement Patrice Viguier), délégataire de l'autorité du chef d'entreprise. 1. Les clauses
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Les obligations qui incombent à Mickael dans l’exécution de son contrat
Nous allons répondre aux questions suivantes : – les obligations qui incombent à Mickael dans l’exécution de son contrat ; – les règles applicables à la rupture du contrat qui le lie à lui. 1. Obligations qui incombent à Mickael dans l’exécution de son contrat Il résulte de l’article 1134 du Code civil que les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus. Par les contrats, les parties s’engagent à exécuter des
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Cours sur le droit des obligations-droit des contrats
Chapitre 1 : nécéssité du consentement Contrats types privés, rédigés par l'admin. Les contrats d'adhésion : ils s'opposent aux contrats de gré à gré. Les parties n'ont plus la liberté de négocier les clauses du contrat. Le contrat est pré rédigé par l'une des partie : partie qui domine économiquement et qui impose le contenu du contrat : seul choix de l'autre : adhérer ou ne pas adhérer. Contrats inombrables : EDF, Gaz, nous et
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Les obligations inhérentes au contrat et les obligations intégrées au contrat
Séance 5 : Le contenu du contrat. Les obligations inhérentes au contrat et les obligations intégrées au contrat 1/ La simulation Cass 1re civ., 17 décembre 2009 Fait : Des acquéreurs ont acquis de la part de vendeur, un chalet. Les acquéreurs ont dû payé aux vendeurs un supplément de prix caché au main d’un avocat. Procédure : Les acquéreurs ont intenté une action en justice contre les vendeurs pour dissimulation du prix de vente
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Les obligations - Les contrats.
Chapitre VIII : LES OBLIGATIONS – LES CONTRATS 1. LA NOTION D’OBLIGATION : L’obligation est un lien de droit par lequel une personne, appelée créancier, peut exiger de l’autre, appelée débiteur, une prestation quelconque ou une abstention. Le créancier dispose d’une « créance », le débiteur d’une « dette ». L’obligation juridique se caractérise tout d’abord par le fait que l’exécution forcée peut être exigée en justice, ce qui la distingue d’une obligation morale ou
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Droit civil: droit des obligations, droit des contrats.
DROIT DES CONTRATS BIBLIOGRAPHIE : * A. Benabent, Les obligations LGDJ 14ème édition de 2014 * Terre Simler Lequette, Droit des obligations précis Dalloz 11ème édition 2013 * Malaurie & Aynès, Manuel de droit des obligations, Defronors 2013 1. Le sujet de droit C'est une personne apte à détenir des droits subjectifs. Ces derniers se décomposent en deux catégories : droits patrimoniaux et droits extra patrimoniaux. Les droits patrimoniaux sont des prérogatives évaluables en argent
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Le contrat et les autres sources d'obligations
Le contrat et les autres sources d’obligations Raymond Deffoin Ne pas noter Comme Kant l’a une fois dit : L’homme est libre et cette liberté lui permet de s’engager. Le contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » comme le mentionne l’article 1101 du code civil luxembourgeois et le contrat a pour but de
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