Les obligations inhérentes au contrat et les obligations intégrées au contrat

Séance 5 : Le contenu du contrat. Les obligations inhérentes au contrat et les obligations intégrées au contrat

1/ La simulation

Cass 1re civ., 17 décembre 2009

Fait :  Des acquéreurs ont acquis de la part de vendeur, un chalet. Les acquéreurs ont dû payé aux vendeurs un supplément de prix caché au main d’un avocat.

Procédure : Les acquéreurs ont intenté une action en justice contre les vendeurs pour dissimulation du prix de vente et restitution du supplément de prix. Les juges de fond condamnent les vendeurs.

Problème de droit : Peut-on appliquer les règles générales de preuve des conventions au cas de la preuve pour simulation frauduleuse ?

Solution : La CdC répond négativement et rejette le pourvoi. En effet l’article 1341 dispose qu’il « doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant » Mais pour apporter la preuve d’une simulation frauduleuse, la CdC nous dit que la preuve est libre. Ici la preuve qu’une partie du prix de vente du bien immobilier avait été dissimulée et acquittée, à la demande des vendeurs a été apporté et justifie la condamnation à l’égard des vendeurs.

Article 1321-1 Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel et toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.

Article 1341 Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre. Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce

Article 1984 Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

II – L’obligation de conseil

Cour de cassation 1ère civ., 28 juin 2012

Fait : Une personne fait construire une maison et a commandé directement à la société de menuiseries les menuiseries extérieures et les volets.  Par la suite, des dégradations du bois des volets sont apparues

Procédure : Le consommateur a fait assigner la société de menuiseries pour responsabilité des désordres et pour obtenir réparation de son préjudice.

Problème de droit : Le vendeur peut-il s’exonérer du non-respect de l’obligation de renseignement au consommateur en déléguant cette obligation à un autre professionnel ?

Solution : La Cour y répond négativement et casse l’arrêt de la CA. Elle considère que le vendeur professionnel ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en imposant à l’acquéreur qu’il s’entoure de conseils d’autres professionnels. Autrement dit, le professionnel ne pas transférer sa responsabilité sur d’autres professionnels, il ne peut pas se décharger de sa responsabilité. 

Correction de la séance

Simulation :

Dans un sens juridique assez large, la simulation se définit comme un fait consistant à créer un acte juridique ostensible (on ne cherche pas à cacher) qui ne correspond pas à la réalité des choses.

En pratique, ce sont les hypothèses d’actes purement apparent qui tentent de faire croire à l’existence d’une opération imaginaire de masquer la nature ou encore le contenu réel de l’opération.

La simulation serait ainsi toute création volontaire d’apparence trompeuse qu’elle émane d’un mensonge d’un seul ou de l’accord des volontés.

Un cas particulier de simulation : la contre lettre est une convention occulte qu’elle contredit en les annulant ou en les modifiant des dispositions contenues dans une convention ostensible.

Sauf application de l’article 1840 du code général des impôts ou 1321-1 du Code civil qui interdisent au juge de donner effet au contre lettre destinées à dissimuler le prix de vente d’un fonds de commerce ou d’un immeuble ou le prix d’une cession de clientèle, il n’est pas en soit interdit de conclure un tel accord.

1er arrêt

Fait : un couple a acquis par acte notarié un bien immobilier. Les vendeurs ont demandé un supplément de prix occulte devant être versés à leur avocat.

Procédure : Les acheteurs ont assigné les vendeurs en dissimulation du prix de vente et restitution du supplément de prix versé. La CA fait droit à ces demandes au motif qu’était établi l’existence d’un mandat entre les vendeurs et l’avocat pour la perception de prix occulte

Les héritiers des vendeurs ont alors formé un pourvoi en cassation selon le moyen que la preuve d’un mandat ne peut être reçu conformément qu’aux règles générales.

Problème : selon quel moyen la simulation peut être prouvé en cas de fraude

Solution : Ici la CdC y répond en confirmant l’arrêt de la CA de Paris au motif qu’en cas de fraude, la simulation peut être prouvé par tout moyen.

En principe, selon les règles générales on peut prouver un écrit que par un autre écrit. C’est l’article 1341. Ici la vente du chalet a été constaté par un écrit contenant la déclaration d’un certain prix. Pour soutenir qu’il y avait un acte secret qui augmenté ce prix déclaré dans l’acte ostensible, il faudrait pouvoir le démontrer normalement par un autre écrit.

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