Devoir Droit: les obligations des parties dans un contrat de franchise

Deuxième partie : droit (20 points)

Premier travail (11 pts)

A. Éléments de la note structurée sur les obligations de chacune des parties dans un contrat de franchise.

(5 pts : 0,5 pt définition, 2,25 pt franchiseur, 2,25 pt franchisé)

Le contrat de franchise était au départ un contrat « innomé », mais pour pallier les abus, il est aujourd’hui soumis

au droit de la concurrence.

Contrat entre professionnels : contrat commercial par lequel un commerçant « franchiseur » concède à un autre

commerçant « franchisé » le droit d’utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant, généralement

contre le versement d’un pourcentage sur son CA ou un pourcentage calculé sur ses bénéfices.

Ce contrat entraîne des obligations pour les 2 parties :

Obligations du franchiseur Obligations du franchisé

– Concéder une exclusivité territoriale.

– Transmettre son savoir faire + méthodes.

– Former le franchisé.

– Accorder le droit d’utiliser sa marque/enseigne.

– Apporter une assistance technique et

commerciale.

– Fournir les produits/services.

– Permettre au franchisé de céder son contrat

(voire le mettre en location-gérance).

– S’approvisionner à la centrale d’achat du

franchiseur.

– Utiliser la marque/enseigne.

– Respecter les normes d’aménagement du PDV.

– Participer à la communication nationale (% du

CA HT).

– Respecter la confidentialité.

– Ne pas faire concurrence au réseau dans la zone

d’exclusivité durant la durée du contrat (et

ensuite).

– Verser un droit d’entrée.

– Verser une redevance annuelle x % du CA HT.

B. Analyse de l’article 5 du contrat (6 pts)

Rappel des faits (0,5 pt)

Lilie Franc est acceptée à rejoindre le réseau de franchise « TROP BELLE ! ». L’article 5 de son contrat définit

l’étendue de l’exclusivité de sa zone marchande. À la lecture du DIP elle remarque que fin 2011, un site marchand

sur Internet www.tropbelle.com va être lancé par le réseau.

1 Dans le cas contraire, une réduction brutale des prestations sociales diminuerait fortement la consommation des ménages, nuirait à la situation économique et entraînerait des troubles politiques et sociaux.

83513CTPA03 4/6

Problème de droit (1 pt)

La garantie contractuelle d’exclusivité est-elle violée par le franchiseur lorsqu’il crée un site marchand (Internet) ?

Règle de droit (2 pts)

L’article 1134 du Code civil stipule « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

faites. Elles ne peuvent être révoquées que par leur consentement mutuel ».

La clause « article 5 » du projet de contrat de franchise lie les parties dans ces termes : « Le franchiseur reconnaît

au franchisé l’exclusivité d’appartenance au réseau de franchise « TROP BELLE ! » dans la ville de Caen et les

communes limitrophes. Il s’engage, de ce fait, à ne pas installer d’autres franchisés dans cette zone pendant toute

la durée du présent contrat. »

L’ouverture d’un site Internet marchand, par le franchiseur, risque de porter atteinte à cette exclusivité et entraîner

la résiliation unilatérale du contrat de franchise.

MAIS selon l’Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mars 2006 : « Le contrat souscrit par les

parties se bornait à garantir au franchisé l’exclusivité territoriale dans un secteur déterminé et que la création d’un

site Internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé ».

Application au cas (1,5 pt)

Selon les termes :

– du projet de contrat de franchise entre le réseau « TROP BELLE ! » et Lilie Franc, dans son article 5 (exclusivité

territoriale sur Caen et villes périphériques),

– le DIP qui prévoit le lancement d’un site Internet fin 2011,

– les conclusions des juges dans l’arrêt Cour de cassation du 14.03.2006,

il n’y a pas violation de la clause d’exclusivité territoriale, car la création d’un site Internet n’est pas assimilable à

l’implantation d’un PDV dans le secteur protégé.

Conclusion (1 pt)

Lilie Franc ne peut pas contester la création d’un site Internet dont la couverture est nationale, puisque le site n’est

pas assimilable à un PDV sur sa zone d’activité (Caen et villes limitrophes).

Lilie Franc est dans la phase de négociation (ici projet de contrat), elle peut soit signer le contrat en sachant que le

site existera bientôt, soit mettre fin aux pourparlers (stade où aucun engagement n’est conclu – phase

précontractuelle)

...