Obligation De Contrat

Le droit organise les échanges dans le but d’assurer la confiance entre coéchangistes en assurant la transparence des informations et des règles qui organisent les opérations entre contractants.

Les libertés économiques et le droit de propriété :

- Chacun est libre d'exercer un négoce ou toute profession.

Ce principe de liberté comporte des limites quant à la liberté du commerce et de l’industrie d’une part, et quant à la libre circulation des biens et des personnes d’autre part.

- Il convient d’analyser les divers aspects de la protection du droit de propriété mais aussi

ses limites justifiées par la protection de l’intérêt général ou des intérêts particuliers.

La liberté d’entreprendre apparaît comme une composante de la Liberté du Commerce et de l’Industrie, entendue comme la liberté d’accéder et d’exercer librement toute profession et plus généralement toute activité économique.

La libre circulation des personnes est un acquis fondamental de la construction européenne. Mise en place dans le cadre du Marché intérieur, elle a pris une dimension plus large avec les accords de Schengen. Elle est aussi indissociablement attachée à la citoyenneté européenne. Pourtant des difficultés réelles ont affecté la dynamique de la libre circulation. Etroitement liée à la construction du Marché intérieur, elle a souffert de l'essoufflement de ce dernier et des graves conséquences de la crise. Elle pâtit aussi de la montée des inquiétudes face à la pression migratoire extérieure et au contexte de l'élargissement. Celui-ci attise en particulier les craintes d'un dumping social. Identifier ces difficultés est nécessaire pour leur apporter des réponses pragmatiques sans remettre en cause ce principe fondateur de l'Union européenne. Plus profondément, la libre circulation est un révélateur du défi majeur de la convergence économique et sociale que l'Union européenne doit relever.

Le droit de propriété est le droit d'user de profiter et de disposer d'une chose [...], d'en être le maître absolu et exclusif dans les conditions fixées par la loi. L'usage et la gestion collectifs, souvent considérés comme propriété collective, existent depuis fort longtemps et sont bien attestés dans les sociétés et cultures traditionnelles. Les premières théories juridiques formelles de la propriété privée se constituent dans une perspective individualiste, en particulier dans le libéralisme. Celui-ci consacre le droit de propriété au sens moderne comme un droit naturel et une prérogative des personnes physiques. Le retour et l'accès des personnes morales au droit de propriété se fait ultérieurement et progressivement.

Le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses dont on est propriétaire de la manière la plus libre. La limite est de ne pas enfreindre les règles de droit.

Le droit de propriété est absolu, individuel et perpétuel.

Il se compose de trois attributs : l’usus (droit d’utiliser la chose), le fructus (droit d’en récolter les fruits) et l’abusus (droit d’en disposer). On dit que le droit de propriété est démembré quand ces attributs sont répartis entre un usufruitier et un nu-propriétaire. Le caractère absolu peut être restreint, soit dans l’intérêt de la collectivité, soit dans l’intérêt du voisinage.

Les obligations et le contrat :

Le contrat repose sur le principe de liberté contractuelle.

- Il existe différents types de contrats et quatre conditions pour qu'un contrat soit valable.

- Le contrat entraine des effets entre les parties par sa force obligatoire.

- L’inexécution du contrat entraîne sa résolution ou sa résiliation, la responsabilité contractuelle peut également être mise en œuvre.

- La mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle sera différente s'il y existe une obligation de moyen et obligation de résultat

Un contrat est un accord de volonté en vue de créer une ou des obligations juridiques. C'est un engagement volontaire, formel ou informel, seul ou entre plusieurs parties et reconnu par le droit. Le contrat

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