Les Lois Sont elles Obstacles à Notre Liberté dissertations et mémoires
3 186 Les Lois Sont elles Obstacles à Notre Liberté dissertations gratuites 351 - 375 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Loi Badinter
LOI Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation Chapitre Ier : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Article 1 En savoir plus sur cet article... Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi
1 942 Mots / 8 Pages -
Obéir Entrave A La Liberté
obéir : Verbe transitif indirect (latin oboedire, de audire, écouter). * Se soumettre à la volonté de quelqu'un, à un règlement, exécuter un ordre : Obéir à ses parents, à la loi. * Céder à une incitation, un sentiment, etc. : Obéir à ses instincts. * Répondre au mouvement commandé, fonctionner correctement : Les freins n'obéissent plus. Mes jambes refusent d'obéir. * Être soumis à une force, une action, une règle par une nécessité naturelle
731 Mots / 3 Pages -
Qu'est-ce que la loi Hadopi?
Hadopi est un loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dite loi HADOPI 2 ( vue que la première loi Hadopie a était non conforme à la constitution par le Conseil constitutionnel). C'est une loi française complémentaire à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi HADOPI. Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2009 (HADOPI 1) a estimé
225 Mots / 1 Pages -
Loi du 5 juillet 1985: les accidents de la circulation
Annexe 1. Loi du 5 juillet 1985 : les accidents de la circulation, p. 106Annexe 2. Rapport médical établi par le Dr Bernard Rougier à la suite de l’examen de Mlle Julie Faraut (extrait), p. 107Annexe 3. Le dommage et l’intérêt légitime – Évolution jurisprudentielle, p. 107Annexe 4. Les préjudices par ricochet, p. 107À l’aide de vos connaissances et de la documentation annexée, traitez les situations juridiques suivantes.1er travail : la réparation des dommages subis
311 Mots / 2 Pages -
Qu'est-ce réellement la Liberté ?
La Liberté Liberté : état d’un être qui n’est pas prisonnier, qui est libre de se mouvoir, de parler, qui n’est pas sous contrainte. Limites : l’Etat et les lois ; autrui (Ma liberté s’arrête là où commence celle d’autrui Sartres) Liberté négative, liberté positive La liberté est tantôt le pouvoir de dire non, tantôt celui de choisir en pleine connaissance de cause ce que l’on décide de faire. La liberté« négative » consiste à
476 Mots / 2 Pages -
Libértés Publiques
La structure du cours Chapitre I : Les libertés publiques : définition, apparition et évolution 1.1. Essai de définition des libertés publiques 1.2. Fondements des libertés publiques 1.3. Evolution des libertés publiques Chapitre II : La théorie juridique des libertés publiques Chapitre III : Les libertés publiques au niveau international : sources et instruments juridiques de protection Chapitre IV : Les libertés publiques au Maroc : fondements juridiques et moyens de protection Chapitre I :
4 143 Mots / 17 Pages -
Le Domaine De La Loi
Michel Lascombe définit ce domaine de la loi comme les « matières dans lesquelles le législateur ordinaire seul peut intervenir mais qui constituent aussi les seules matières qui soient normalement de sa compétence ». Michel Lascombe est un juriste français, diplômé de l'Institut d'études politiques de Strasbourg, docteur en droit, il est agrégé de droit public. Raymond Carré de Malberg nous dit que « la règle émise par la voie législative à une force supérieure » dans la Contribution
3 639 Mots / 15 Pages -
Peut-on Aliéner Sa Liberté ?
Le quiétisme c’est l’attitude des gens qui disent : les autres peuvent faire ce que je ne peux pas faire. La doctrine que je vous présente est justement à l’opposé du quiétisme, puisqu’elle déclare : il n’y a de réalité que dans l’action ; elle va plus loin d’ailleurs, puisqu’elle ajoute : l’homme n’est rien d’autre que son projet, il n’existe que dans la mesure où il se réalise, il n’est donc rien d’autre que
479 Mots / 2 Pages -
La Liberté De Se Marier, Une Liberté Fondamentale
Le Code civil n’a pas plus défini la famille que le mariage. Définir le mariage juridiquement est une tâche difficile car le mariage comporte des composantes morales, sociales, ce n’est pas seulement un contrat. Au moment de la préparation du code civil, Portalis a proposé une définition dans son discours préliminaire. Il définit le mariage comme étant « la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par
1 725 Mots / 7 Pages -
Loi sur les discriminations
LOI SUR LES DISCRIMINATIONS Le projet de loi sur la lutte contre les discriminations a été définitivement adopté par le parlement le 15 mai. Désormais, les articles 225-1 à 225-4 du code pénal relatifs à l’interdiction des discriminations seront affichés dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche. ARTICLES CODE PENAL SUR LES DISCRIMINATIONS INTERDITES Article 225-1 Constitue une discrimination toute distinction opérée
749 Mots / 3 Pages -
Droit Constitutionnel: la recevabilité des lois
Recevabilité des lois , Le Parlement: -vote des loi Aux termes de l'article 39 de la Constitution française de 1958, « l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». On appelle projets de loi les textes déposés au nom du gouvernement, devant l'une ou l'autre des Assemblées, par le Premier ministre. On dénomme, au contraire, propositions de loi les textes qui proviennent d'une initiative parlementaire. Le deuxième alinéa du même article dispose que « les
509 Mots / 3 Pages -
Le marche interieur : les libertes de circulations
LE MARCHE INTERIEUR : LES LIBERTES DE CIRCULATIONS LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES L’UNION DOUANIERE Champ d’application de l’union douanière : Le champ d’application matériel de l’union douanière : L’article 28 précise que cette UD s’étend à l’ensemble de marchandises. CJ 10/12/1968 : « une marchandise est un produit appréciable en argent susceptible de former l’objet d’une transaction commerciale ». Elle concerne les produits originaires des EM, mais aussi les produits mis en libre pratique
2 146 Mots / 9 Pages -
Le Contrôle De constitutionnalité Des Lois
Introduction : Alors que la France est l’un des premiers pays à se doter d’une constitution écrite, il aura fallu attendre la Vème République pour voir naître un véritable contrôle de constitutionnalité. La tradition légicentriste, qui confère à la loi un caractère incontestable1, s’est en effet longtemps opposée à l’existence d’un contrôle de conformité de la loi à la Constitution par une autorité juridictionnelle. Celui-ci a toujours été inexistant ou limité : sous la IVème République par
1 484 Mots / 6 Pages -
La Loi Evin
Qu’est-ce que la loi Evin ? La loi Évin, du nom de son auteur Claude Évin (ou loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme), lutte contre le tabagisme en établissant le principe d'une interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, ainsi que dans les lieux collectifs de transport. Concernant l'alcool, elle limite fortement le droit de faire de la publicité pour les boissons alcoolisées
249 Mots / 1 Pages -
La loi NRE
La loi NRE La loi sur les nouvelles régulations économiques fixe (art.116) l'obligation pour les sociétés française cotées sur un marché réglementé l'obligation de rendre compte dans leur rapport annuel de leur gestion sociale et environnementale au travers de leur activité. Le texte de l'article 116 de la loi "Nouvelles Régulations Economiques", sur le reporting social et environnemental des sociétés cotées françaises: Article 116 I. - Après l'article L. 225-102 du code de commerce, il
1 072 Mots / 5 Pages -
Le conducteur de la loi du 5 juillet 1985
Le conducteur de la loi du 5 juillet 1985 Introduction Selon l'institut de veille sanitaire, durant l'année 2012 en France, on compte 3645 décès et 514300 blessés du aux accidents de la route. Autant dire que les accidents de la circulation sont une source considérable de victime qui dégradent profondément les conditions de vie en société. Se pose donc naturellement les question relatives à l'indemnisation des dommages civils causés et leur appréciation en fonction des
1 188 Mots / 5 Pages -
Le Domaine De La Loi
D’après un proverbe romain, « Nul n’est censé ignorer la loi ». A cet égard lorsqu’une loi est promulguée, toute personne peut aller la consulter. C’est dans la Constitution française qu’est délimité le domaine de la loi. Outre cette délimitation, la loi désigne une disposition normative et abstraite posant une règle juridique à protée obligatoire. Il existe d’abord des lois constitutionnelles, qui entrent dans le bloc de constitutionnalité et sont ainsi supérieures aux autres dans
2 059 Mots / 9 Pages -
La bancassurance au Maroc, entre la loi bancaire et le code des assurances
La bancassurance au Maroc, entre la loi bancaire et le code des assurances Après un commencement discret dont le point de départ remonte aux années 70, la bancassurance enregistre depuis quelques années un rythme de développement important. Conscient de l'irréversibilité de la progression de la bancassurance, puisqu'elle s'inscrit dans la logique de l'évolution du monde actuel (globalisation, convergence et intégration), le législateur marocain n'a pas manqué de l'intégrer dans la loi n° 17-99 portant sur
2 257 Mots / 10 Pages -
La loi du 19/12/80 qui établit une nouvelle définition du viol est-elle applicable à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ?
I. Faits et procédure M X est accusé d’avoir violé par pénétration anale avec violence Mme Yvonne. La cour d’appel condamne M.X pour ateinte à la pudeur car la loi qualifiant le viol n’apparaît qu’après les faits. Mme Yvonne forme un pourvoi. II. Thèses en présence Demandeur : la loi du 23 décembre 1980 qualfife le viol qu’a commis M.x. Il doit donc être punipar cette loi Cour de cassation : au nom de l’art
242 Mots / 1 Pages -
La Liberté
Liberté, contrainte, volonté: On peut définir la liberté comme l’absence de contrainte dans l’action. En ce sens, tout être pouvant agir de lui-même peut agir librement. Néanmoins, l’animal ne fait que suivre ses tendances, ses désirs, tandis que l’homme, par la volonté, est capable de les réfréner et d’agir en fonction d’autres motifs. En ce sens, seule l’action humaine peut être dite libre. On peut néanmoins contester cette différence, c’est-à-dire refuser l’idée d’une liberté de
876 Mots / 4 Pages -
Loi 1985
L’indemnisation des accidents de la circulation est régie depuis le 05 juillet 1985 par une loi tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation dite Badinter. Cette loi a mis en place un système particulier d’indemnisation afin d’assurer aux victimes des accidents de la circulation une juste et rapide indemnisation. Les deux idées qui sous-tendent la loi du 05 juillet 1985 sont : l’autonomie et le souci
222 Mots / 1 Pages -
La Liberté Est Ce Faire Ce Que L'on désire
Sujet 1 : La liberté, est-ce faire ce que l’on désire ? Tout le monde chante les louanges de la liberté. Le mot de liberté vient du latin « libertas » désignant l’ « état de l’homme libre », l’homme qui n’est pas esclave. L’état de liberté est donc une idée, qui a pour objet un désir, une volonté un espoir vers lequel on tend. La première idée, la première image que l’on oppose au
1 329 Mots / 6 Pages -
Liberte ensemble
Être libre semble signifier que l'on fait ce que l'on veut, en ce sens être libre serait ne rencontrer aucun obstacle, n'être limité par aucune autorité extérieure. Cependant, celui qui revendique son indépendance à l'égard de toute loi, de toute instance dominante, celui-ci ne se condamne-t-il pas à vivre seul en dehors de tout réseau social ? De plus, l'autorité peut désigner aussi une forme de puissance liée à un savoir, et en ce sens
1 629 Mots / 7 Pages -
Conflit Des Loi Dans Le Temps
Alice et Pierre Candide proposent leur enfant ( Antoine Candide ) pour des photographies, dans le cadre d'une campagne de publicité, par l'intermédiaire d'un contrat. Les parents reçoivent un premier versement, avant la prise de photo, mais attendent le second versement prévu une fois les photographies prises. Une loi entre en vigueur concernant le droit de la personnalité d'un enfant et les parents de Antoine Candide viennent me consulter sur les conséquences que cette nouvelle
513 Mots / 3 Pages -
Loi Et Jurisprudence
Comparer loi et jurisprudence dans leur role créateur de droit. Le Chapelier définit la jurisprudence comme "la plus détestable des institutions". Le terme de jurisprudence s'emploie pour qualifier des phénoménes différents ainsi il est difficil d'en donner une seule défintion exacte. Partons de son étymologie, le mot jurisprudence est dérivé du latin "jurisprudentia" qui signifie: science du droit. On parle de jurisprudence pour désigner l'ensemble des décisions de justice rendues par une juridiction donnée, sur
1 609 Mots / 7 Pages