Les Contrats Entre Professionnels dissertations et mémoires
6 588 Les Contrats Entre Professionnels dissertations gratuites 301 - 325 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cours: Droit civil: les quasi-contrats
Droit civil : Chapitre introductif : Les quasi-contrats : Article 1371CC : Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. Le quasi contrat est une situation dans laquelle il n’existe pas d’accord de volonté empêchant ainsi toute formation d’un contrat mais qui va tout de même créer des engagements d’une partie envers une autre. C’est la loi qui décide dans cette
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La Notion De Contrat Administratif
Fiche 12 : La notion de contrat administratif http://jurisfac.chez.com/public/strat/c3strat.htm Définition Le contrat administratif est un contrat pris par une personne publique (CE 1964 CN des praticiens de l’art dentaire du Nord et confirmé par TC Interlait 1969 : les personnes privées ne peuvent passer un contrat administratif). Sinon c’est un contrat de droit privée : TC 1969. Quand une personne privée passe un contrat administratif, derrière elle il ya forcément une personne publique qui lui
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L’évolution entre salarié et entreprise au cours entre 1930 et 1950
L’évolution entre salarié et entreprise au cours entre 1930 et 1950 Années 30 : introduction d’une hiérarchie du salariat selon des grilles liées au système de formation I)les théories des relations humaines Dans les années 30 Elton Mayo, psychologue et sociologue américain, met en évidence le facteur social dans l’entreprise et met en relation la productivité et la satisfaction des ouvriers dans leur travail. Il pensait que cette satisfaction diminuait plus l’entreprise était impersonnelle. Il
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Quel est le lien juridique qu’il existe entre l’Etat et son territoire ?
A partir du 19e siecle, les specialistes de geographie ont rapidement percus l’improtance du territoire d’un point de vue politique. En effet, le territoire permet de donner un sentiment d’identité, d’appartenance et les frontieres physiques au dela de l’aspect geographique differencient generalement les populations. Donc le territoire permet de marquer une identité et de delimiter les populations. Le territoire permet a un Etat de marquer sa souveraineté, d’imposer son pouvoir de manière visible. La presence
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L’approche différenciée du contrat dans les opérations de fusion ou d’acquisition
L’approche différenciée du contrat dans les opérations de fusion ou d’acquisition 1. Contexte général Comparaison succincte des principes juridiques des systèmes d’inspiration française ou de Common Law En droit français : Selon les praticiens, le droit français des contrats dispose notamment d‘un concept qui facilite les opérations de fusions ou d’acquisitions d’entreprises : le concept civiliste de transfert à titre universel de patrimoine (TUP). Même si cette technique est utilisée dans les deux cas,
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Commentaire D'arrêt: conditons de validité d'un contrat
Pour qu’un contrat soit valable, il faut qu’il y ait détermination d’un objet, c’est à dire d’une prestation que chacune des parties réalise. Cet objet, pour une obligation contractuelle de type monétaire sera pour l’une des parties le paiement d’un prix. Ainsi c’est sur la notion de détermination du prix dans un contrat-cadre que la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a statué le 23 février 1999. Les faits sont les suivants, un individu
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La concurrence entre Pepsi et Coca-Cola
Another most imperative element for PEST analysis is economic factors. Economic factor affects the purchasing power of potential customers and the firm's cost of capital. The following are examples of factors in the macro- economy: 3.La Cible Il n’y a pas de doute que la concurrence la plus féroce dans le monde de la production des boissons gazeuses non alcoolisées est celle entre Pepsi et Coca- Cola. Chacune des deux marques ont des cibles différentes.
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LA Chine Entre Ouverture Et Replis
. Suite a la mort de stalline et l’arrive de Khrouchtchev au pouvoir mao se detahce de la puissance sovietiq , les relations se dégradent , cette rupture conduit Mao a créée son’’ propre’’ communisme , sa ‘’propre ‘’ ideolgie ac la maoïsme : idéologie dong qui reprend thèse marx et lamine ms estime que le potentielle revolutionnaire réside ds la paysannerie plutôt que ds la classe ouvriere. Enfin la chine sort de l’isolement et
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Quels sont les modes de rupture d’un contrat de travail pouvant être envisagés par le salarié ?
TD n°7 droit social : les ruptures autres que le licenciement Cas pratique A Quels sont les modes de rupture d’un contrat de travail pouvant être envisagés par le salarié ? Il existe différents modes de rupture du contrat à durée indéterminée qui selon l’article L. 1231-1 du CT, peuvent être pris à l’initiative de l’employeur d’une part, et à l’initiative du salarié d’autre part, outre les ruptures établies d’un commun accord entre l’employeur et
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Les effets du contrat
Les effets du contrat Canal de Craponne, 6 mars 1876 Possibilité de révision du contrat par les juges En raison de circonstances éco -> déséquilibre au moment de l’exécution du contrat. L’entreprise saisie les tribunaux en demandant un renouveau de la taxe. Le jugement de 1er instance n’est pas connu. La CA accepte la demande de l’entreprise car elle modifie le prix conclue entre les partie, il s’agit d’un contrat à exécution successive. La CA
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Le Contrat
LE CONTRAT Le contrat est une source d'obligation. I.Les différentes obligations Obligation : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes. Ex : un créancier et un débiteur (=exécuter un paiement) Il existe plusieurs catégories d'obligations : Obligations de donner Lors de la vente d'une voiture Obligations de faire Embaucher par un employeur Obligations de ne pas faire La non concurrence Obligations de résultat S'engager à obtenir un résultat Obligations de moyen S'engager à mettre
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Est-ce que la promesse synallagmatique de vente est un contrat de vente ?
La societé iberia emet l offre d acquerir un local commercial à lyon, sous la condition suspnsive de l obtention d'une autorisation administrative d exploitation d un fond de commerce dans un delai de 6 mois. Le vendeur (societé veritas »a pris acte de cette demande concernant l immeuble et les deux parties se sont mis d accord le 12 juillet 2011 pour la vente pour valeur de 120 000 euros. Un plus tard, alors que
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Les effets du contrat
Pour les effets du contrat, il est fait exception au principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle. En effet les effets du contrat même futur reste soumis à la loi ancienne. Ex : imaginons que j’ai emprunté sur 10 ans , ce contrat de prêt à taux d’intérêt à 15% va produire ces effets pendant 10ans, au bout de six ans une loi nouvelle intervient, qui dis que en cas de contrat de prêt
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La Forme Propre Du Contrat De Travail
PREMIERE PARTIE : MISE EN PLACE DES RELATIONS DE TRAVAIL Chapitre 1 La forme propre du contrat de travail Dans le code de 1804, il s'appelait contrat de louage de services. On parlait aussi de la législation industrielle. Les civilistes dégagent les caractéristiques de ce contrat : contrat à titre onéreux contrat synallagmatique contrat à exécution successive contrat intuitu personae, un salarié ne peut pas se substituer quelqu'un d'autre dans l'accomplissement
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Classification des contrats
Critère et définition Exemple Intérêt de la distinction Contrat nommé Les contrats qui sont spécialement réglementés par la loi. Bail, vente, le louage > Tous les contrats ne sont pas réglementés par la loi, il faut cependant protéger les contrats même s’ils ne sont pas spécialement prévus. Contrat innommé Les contrats qui sont fruits de l’imagination de la pratique, contrats qui n’ont pas de dénomination propre et de réglementation particulière dans la loi, au droit
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En vous servant d’exemples tirés du cours ou de l’actualité, vous expliquerez sociologiquement quelles sont les différences entre le savoir et la connaissance
Construction de l’objet sociologique Dissertation Sujet : « En vous servant d’exemples tirés du cours ou de l’actualité, vous expliquerez sociologiquement quelles sont les différences entre le savoir et la connaissance. » La connaissance et le savoir sont deux choses différentes : les connaissances sont des savoirs que l'on s'est appropriés, elles relèvent de l'individu. Le savoir est défini habituellement comme un ensemble de connaissances ou d'aptitudes reproductibles, acquises par l'étude ou l'expérience. Dans le
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Secret Professionnel En Droit
Quel problème est soumis à la cour de cassation ? - la preuve de défense. Dans un cas particulier ou l'avocat est soumis au secret professionnel. Réponse de la cour de cassation : l'avocat peut être dénier du secret professionnel pour les exigences de sa propre défense Mais pose une limite : le secret médical Article 1316 du code civil : Il va apporter une définition de la preuve littérale qui est une preuve par
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Comment comprendre que l’homme du livre puisse ainsi différer de l’homme de la vie alors qu’ils sont si étroitement liés ? Quels sont les liens que l’on peut déceler à la lecture d’une histoire entre le romancier et ses personnages ?
André Maurois, écrivain et académicien français du XIXe siècle livrait ainsi sa vision du personnage de roman en expliquant ses différences avec l’homme de la vie réelle. Comment comprendre que l’homme du livre puisse ainsi différer de l’homme de la vie alors qu’ils sont si étroitement liés ? Quels sont les liens que l’on peut déceler à la lecture d’une histoire entre le romancier et ses personnages ? La première différence fondamentale décrite par Maurois
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Le contrat électronique
Après avoir reçu des offres en ligne de la part de la société Manon, un cybermarchand d’articles électroménagers dont les prix défient toute concurrence, Camélia s’apprête à passer commande de produits ménagers. Cependant, elle s’interroge au préalable sur la licéité des conditions contractuelles proposées 1 . Analysez le contrat électronique que consulte Camélia au regard du droit national et du droit communautaire. L’offre commerciale électronique peut déboucher sur un contrat. Comme toute convention, le contrat
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L'exception Et Principe Aux Recours Ouverts Au Profit Des Tiers Au Contrat Administratif
Qu’il s’agisse de droit privé ou de droit public, il est une règle, un principe, qui régit tout le droit des contrats. Qu’une convention soit signée entre des personnes privées ou des personnes publiques, ou bien entre des personnes privées et des personnes publiques, il existe un tronc commun à tous les contrats. Il s’agit du principe contenu dans l’article 1134 du Code civil. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux
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Commentaire D'arrêt Civil 27 Janvier 2007: Le professionel de l'immobilier qui contracte avec un profane est il tenu de réveler à celui ci la valeur du bien qui fait objet du contrat de vente ?
Commentaire d'arret de la 3 eme chambre civile du 17 janvier 2007 sens: -Art 1116 du c.c -reference au dol -manoeuvres frauduleuses -extension: reticence dolosive si silence déloyal -cour appel a repris cette jurisprudence -cour d'appel a agit en équité puisque professionnel et non professionnel -cour de cassation : rattachement de la réticence dolosive à l'obligation d'information -Conception restrictive : applique la reticence dolosive qu'à certaines catégories de contractants En vente , pas d'obligation d'info
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Parenté entre l'Homme et le chimpanzé
A travers les documents fournis je vais démontrer la parenté entre l'Homme et le Chimpanzé. En comparant les génomes de l'Homme et du Chimpanzé on remarque qu'ils possèdent 13 chromosomes identiques et que les autres ont subi des remaniements chromosomiques. 98,5% des nucléotides sont identiques dans le génome de ces deux espèces, leur génétique est donc très proche. Cependant, même si les différences génétiques entre eux sont faibles, ils sont suffisant pour le développement des
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Quels sont les différences et les ressemblances entre les deux démocraties (athénienne et romaine) ?
La démocratie Athénienne où le peuple est au centre du système politique, est mise en place au Ⅴème siècle Av-J.C. Elle était gouvernée par l’Ecclesia (l'assemblée du peuple). Un peu plus tard au 1er siècle l’empire romain se met en place. Quels sont les différences et les ressemblances entre les deux démocraties ? Dans une première partie nous allons faire une remise du contexte historique nous continuerons par l'obtention du statut de citoyen, puis nous
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Dissertation: Le Juge Et L'intangibilité Du Contrat
Dissertation : « Le juge et l’intangibilité du contrat » La définition du contrat est posée à l’article 1101 du Code Civil et dispose que le contrat est une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Elle exprime la conception classique du contrat, inspirée par les rédacteurs du code civil, qui considéraient que la formation du contrat
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Conventions et contrats
Les conventions internationales peuvet servir de source aux contrats internationaux. Ces convention peuvent porter sur les biens corporels et marchandise. Les conventions de la HAI. La convention de Vienne qui porte sur les contrats de marchandise. Ce dernier est très important pour les échanges. On a également des conventions qui portent sur les transports de marchandise. Il existe donc toute une série de conventions en matière de transport comme la convention de Genève qui correspond
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