Le consentement au mariage dissertations et mémoires
1 018 Le consentement au mariage dissertations gratuites 526 - 550 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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La différence de sexe dans le mariage
Dissertation Sujet : La différence de sexe dans le mariage. « Le mariage, c'est l'art pour deux personnes de vivre ensemble aussi heureuses qu'elles auraient vécu chacune de leur côté ». Georges Feydeau. Si l’on considère le mariage est un moyen pour deux personnes de vivre heureuse ensemble, alors le mariage devrait être permis à tous. Or le mariage a été pendant longtemps interdit aux homosexuels en France et cela en grande partie car l’homosexualité
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Mariage de deux hommes
Dans les faits, le maire d’une commune a officié, en 2004, au mariage de deux hommes malgré l’opposition du Procureur de la République. Ainsi, cet acte transcrit sur les registres de l’état civil fut annulé. Le couple homosexuel a donc attenté une action en justice mais la Cour d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 19 avril 2005, a confirmé l’annulation de ce mariage. Les demandeurs ont fait grief de l’arrêt de la Cour d’appel
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Les fiançailles et la Formation du mariage
Séance 1 : Les fiançailles et la Formation du mariage Exercice 1 : Jugement : Terme général pour désigner toute décision prise par un collège de magistrat ou par un magistrat statuant comme juge unique. Le terme jugement désigne les décisions rendu en TGI, en TC, ou and TA. Arrêt : Décision de justice rendue par la cour de cassation, par le conseil d’Etat, les cours d’appel, les cours d’appel administrative, et les cours de justices internationales. Décision de
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Le mariage en DIP Marocain
Chapitre I : Le mariage en DIP Marocain Section 1 : le mariage des étrangers au Maroc Les conditions de fond : Article 8 du DCC : le Droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux. Cette règles telle que énoncée par l’article 8 est une illustration de la règle générale de l’article 3 en vertu de laquelle les étrangers sont soumis, en ce qui concerne l’état et
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Quels sont les effets du mariage
Madame Allais refuse de payer la dentition de son mari ainsi que leur loyer. Elle reproche à son mari de ne pas s’occuper des charges ménageres et de ne pas être payer alors qu’elle aide son mari en travaillant dans sa boulangerie deux fois par semaine. Quels sont les effets du mariage que rencontre Madame Allais ? Selon l’article 220 du Code Civil, les deux époux seront tenus solidairement de dettes. Il existe cependant des
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Le mariage est-il vraiment pour tous?
Dissertation : Le mariage est-il vraiment pour tous ? Suite à de nombreux débats et après de nombreuses manifestations, le Parlement français a voté le 17 mai 2013 la loi autorisant le mariage homosexuel en France. A cette occasion, la question de savoir si le mariage était vraiment pour tous a une nouvelle fois été soulevée. Le mariage est à la fois une institution car les époux adhèrent à un statut déjà organisé par la
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Au même titre que le mariage, la filiation est le fondement du droit de la famille.
________________ SIBEL CAN. LICENCE I DE DROIT. SEMESTRE II. INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT PRIVE LA FILIATION Au même titre que le mariage, la filiation est le fondement du droit de la famille. Les Institutions du droit Français suivant l'ordre de celles de Justinien,13, Claude Serres (1695-13), avocat et professeur de droit Français à l'Université de Montpellier. C'est un texte de nature doctrinale issu de la période des Temps Modernes. Au sein de son œuvre, il
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Le mariage est il encore un engagement en droit français ?
Dissertation : Le mariage est il encore un engagement dans notre droit français ? « Chaque époux a la pleine capacité de droit ; mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial (…) ». L’article 216 du Code civil montre que le mariage n’est pas un acte anodin en droit français mais un engament important. Il n’y a pas de définition du mariage dans le Code civil mais les juristes
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Dissertation droit de la famille - PACS et mariage
Le PACS et le mariage « Le PACS ressemble au mariage, ça a le goût du mariage, mais ce n'est un mariage. ». Cette phrase tirée des Livres propos sur le PACS a été écrite par Rémy Cabrillac dans le but de mettre en évidence les divergences entre les notions de mariage et de PACS qui sont de plus souvent remises en causes quant à leur alignement. Cette citation a été publiée en 1999, année de la
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Fiche Droit de la famille - Avant Mariage
Le courtage matrimonial est légal mais très réglementé par la loi du 23 Juin 1989 : il ne peut excéder un an, être tacitement reconduit, et le client dispose de 7 jours pour se rétracter donc ne dépense aucune somme d’argent pendant ce délai. La clause de célibat insérée dans un acte à titre gratuit est généralement valable si elle est dictée par des motifs respectables (intérêt du bénéficiaire, affection du disposant). Dans le cas contraire,
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La loi ne considère le mariage que comme contrat civil
Dans la constitution de 1791, article 7 il est dit que « la loi ne considère le mariage que comme contrat civil ». La loi peut autoriser une partie à révoquer unilatéralement le contrat. C'est ce qui est décrit dans l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2005. En l’espèce, M. X et Mme. Y se sont mariées le 11 décembre 1995. Le soir de son mariage,
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Mariage cas
Le mariage est un état, c’est un statut conjugal imposé aux époux. Un statut composé de dispositions énoncées par les art 212 à 226 du CC, ces textes établissent le statut matrimonial de base, le statut primaire. Il s’impose à toutes les personnes mariées, c’est un statut impératif et d’ordre public, il s’applique de plein droit à toutes les personnes. La famille en tant que tel est protégé par un ensemble de règle sans qu’on
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La nullité du mariage cas
La nullité du mariage Nullité : Sanction encourue par un acte juridique (contrat, acte de procédure, jugement) entaché d’un vice de forme (inobservation d’une formalité requise) ou d’une irrégularité de fond (ex : défaut de capacité d’ester en justice pour un acte de procédure : CPC, a 17), qui consiste dans l’anéantissement de l’acte, se distingue de l’annulation qui proclame la nullité, celle-ci existant, au moins virtuellement, dès avant son prononcé, dès que survient la
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Devoir d’assistance : aspect moral / obligations des mariages
Devoir d’assistance : aspect moral / obligations des mariages Art 215 du code civil : obligation de communauté de vie : vie de couple (relations intimes > refus prolongée de relations intimes) et l’excès dans les relations intimes/ puis le choix du logement de famille (il y à 50 ans, le choix était au mari) > il se fait aujourd’hui ensemble. > Locataire (la cotitularité du bail > en cas de conflit/ en cas de
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Devoir d’assistance : aspect moral / obligations des mariages cas
Devoir d’assistance : aspect moral / obligations des mariages Art 215 du code civil : obligation de communauté de vie : vie de couple (relations intimes > refus prolongée de relations intimes) et l’excès dans les relations intimes/ puis le choix du logement de famille (il y à 50 ans, le choix était au mari) > il se fait aujourd’hui ensemble. > Locataire (la cotitularité du bail > en cas de conflit/ en cas de
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Les couples mariés – Le mariage
________________ Droit des personnes et de la famille Séance de travaux dirigés n°3 : Les couples mariés – Le mariage I/Formation du mariage A. Question : Les conditions de fond du mariage sont : -Etre âgé de 18 ans -Pouvoir consentir au mariage (article 146 du Code Civil) -Ne pas être déjà marié B. Fiches d'arrêt Document 1 : Cette décision est un arrêt rendu par la Cour de Cassation, en première chambre civile le
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Le mariage de Figaro de Beaumarchais
SEQUENCE 5 : Le mariage de Figaro de Beaumarchais Texte 1 : Acte I, scène 1 : la scène d’exposition Introduction Le siècle des Lumières trouve dans le théâtre le genre idéal pour mettre les questions sociales à la portée d'un large public tout en le divertissant. Dans Le Mariage de Figaro, comédie en cinq actes écrite en 1778 et représentée pour la 1ère fois en 1784, Beaumarchais met en scène le Figaro de sa
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Le mariage de figaro, type bac théatre
Théâtre : devoir type 2 Le mariage de Figaro Au 18ieme siecle, le dramaturge Beaumarchais à la fois auteur, horloger, agent secret de Louis XV, fondateur de la Société des auteurs dramatiques, et homme d’affaires, met en scène le personnage de Figaro ; un valet pas comme les autres. Au service du comte et concierge du château de ce dernier, dans Le mariage, Figaro est rusé, à le sens de l'intrigue et de la repartie.
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Le mariage Droit Civil
DROIT CIVIL - TD 3 I. Cas pratiques 1) Rappel des faits Deux individus vont se marier. En l’annonçant à sa famille, la future mariée révèle que son fiancé était auparavant une femme, et qu’il a subi des opérations pour changer de sexe. Seulement, le père de la fiancée pense que le transsexualisme de son futur gendre pose problème, et qu’il ne pourra pas assurer le bonheur de sa fille. Problématique Peut-il empêcher la célébration
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Le mariage entre alliés
« Le législateur doit concilier [les] valeurs fondamentales de notre société, avec le bien commun, conciliation qui ne manque pas de frustrer les désirs des uns (…) et des autres.» F.Chénedé. Par cette citation se pose d'emblée l'intérêt de l'arrêt porté à l'étude aujourd'hui. En effet, il concerne l'action en nullité d'un fils pour une union contractée entre son père et son ex-femme (entre un beau père et son ex bru donc). Lorsque Raymond
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La protection du consentement
Séance 3 : La protection du consentement Document 1 : Ch. Com., 27 février 1996. * Le cessionnaire est la personne physique ou personne morale qui acquiert ou reçoit un actif par une opération de cession. * Le cédant est celui qui cède un actif par une opération de cession. Le cédant cède l’actif au cessionnaire. Une femme vend 3 321 actions de la société CFCF à son président et à trois autres acquéreurs au
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Les unions hors mariage
TD de civil séance n°4 Les unions hors mariage Cass Civ 1 27 avril 2004 C'est un arrêt de la 1er chambre civile de la cour de cassation datant du 27 avril 2004 faits : Mlle Y a contracté des prêts, et à assigné son concubin M X car il ne l'aide pas à rembourser ses prêts à l'entreprise CETELEM. procédure :on suppose que Mlle Y a assigné son concubin M.X et que celui ci
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Annulation du mariage
Par un arret rendu par la premiere chambre civil de la cour de cassation en date du 13 mars 2007 portant sur l'union de deux personne ayant le meme sexe fait par un maire etant en opposition avce le ministere publique. Deux epoux se sont marier le 5 juin 2004. Les registres d'état civil ont donc été modifié .Le 27 mai 2004, le procureur de la République a demandé la nullité de ce mariage. Le
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En mariage, trompe qui peut
« En mariage, trompe qui peut ». Cette maxime multiséculaire du droit français illustre parfaitement l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2005. En l’espèce, deux personnes se sont mariées en 1995. Le soir des noces, l’épouse découvre que son mari entretenait une liaison avec une femme mariée. Elle assigne donc ce dernier en nullité du mariage sur le fondement du second alinéa de l’article 180 du
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Le mariage de Figaro est le deuxième volet d’une trilogie
INTRODUCTION Le mariage de Figaro est le deuxième volet d’une trilogie, composé également de Le Barbier de Séville, le premier volet et La Mère Coupable, le troisième volet. Écrite en 1778 par Beaumarchais un des célèbre dramaturge français, elle est censurée et ne peut être jouée qu'en 1784. Dans ce monologue certainement l'une des scènes les plus célèbre du Mariage de Figaro , le héros se croit tromper par Suzanne et est perdu dans ces
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