Droit administratif licence 2 AES

Introduction

Quelles sont les normes d’encadrement du budget ?

• Constitution de 1958 : Elle contient peu de dispositions concernant le budget. Elle comprend tout de même quelques

articles constituant le cadre budgétaire, comme l’article 34. Cet article prévoit que le budget est de la compétence du

législateur. On parle donc de projet de loi de finance, l’initiative appartenant au gouvernement. L’article 47 évoque ces

mêmes dispositions budgétaires en renvoyant à une loi organique le soin de préciser les conditions dans lesquelles sera

votée la loi de finance.

• La loi organique (LOLF) : On parle aussi de Loi Organique relative aux Lois de Finances du 1/08/2001, elle peut

également s’appeler la Charte des finances de l’Etat.

✓ Celle-ci résulte d’une proposition de loi organique. Elle résulte donc d’une initiative parlementaire.

✓ Les parlementaires qui en sont à l’origine sont de 2 bords politiques opposés, le député socialiste Migaud & le

député UMP (Républicains) Lambert.

✓ Celle-ci est votée à l’unanimité.

✓ C’est un texte d’application différée & progressive. Ce texte s’applique, à titre définitif, en 2006. Les articles ont

commencé à venir en substitution de l’ancien texte de façon progressive. Cela a été possible en raison de la reprise

des 80% de l’ancienne loi. Les administrations ont dû se mettre en ligne par rapport à ce qu’il y avait de nouveau.

• La jurisprudence du Conseil Constitutionnel : Par convention, elle est une norme non-écrite. Le CC a interprété chaque

article de la loi organique.

• Décret du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire & comptable public : Ce décret succède à un décret de 1962. La

raison objective de sa longueur (240 articles) est que celui-ci s’applique à partir du 1/01. Il prévoit les modalités de recettes

& de dépenses de l’Etat qui commencent au 1/01.

• Deux traités européens :

✓ Traité de Maastricht (1992) : Il prévoit les ratios en matière de déficit public (3% PIB) ou de dettes publiques

(60% PIB) au sein de l’Union Économique & Monétaire (UEM).

✓ Traité sur la Stabilité, la Coordination & la Gouvernance au sein de l’UEM (2012) : Il est le résultat de la crise de

2008. Il prévoit un système d’amende devant la CJUE. Il ne s’applique donc pas à ceux qui ne sont pas dans la

zone euro.

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Chapitre 1 – Le cadre juridique du budget

Section I – Le principe d’annualité budgétaire

Ce principe figure à l’article 1 LOLF. Il apparait en 1215 avec la Magma Carta qui a été complété par le Bill of right. Il s’agit donc

de l’idée d’annualiser le budget.

I. Définition du principe

A. La signification juridique du principe

L’article 1 LOLF dispose que « Les lois de finance déterminent pour un exercice la nature, le montant & l’affectation des

ressources & des charges de l’Etat. L’exercice s’étend sur l’année civile ». Le budget est donc voté dans l’année pour l’année par

le Parlement. Il est ensuite exécuté dans l’année par le gouvernement. Cependant, toutes les nations ne fonctionnent pas sur le

principe de l’année civile.

Sous la 3ème République, entre 1928 & 1930, le gouvernement tente d’instaurer un budget biannuel. Ceci a été voté du fait que les

gouvernements se sont succédé en raison d’une forte instabilité ministérielle chronique. Ce budget permettait donc que les

gouvernements, même peu de temps en place, puissent adopter des mesures. Toutefois, la crise de 1929 a ébranlé toutes les

évaluations budgétaires, ce qui a marqué la fin des budgets biannuel français. L’ONU a également un budget biannuel.

B. La justification du principe

• Justification politique : Le fait de voter tous les ans permet un contrôle des finances publiques régulier par le Parlement.

• Justification administrative : Chaque année, l’administration doit produire ces comptes. Le Parlement doit avoir

connaissances des comptes des administrations tout au long de l’année.

• Justification économique & sociale : Cela correspond en partie au bilan des entreprises qui établissent leur bilan sur le

même modèle (année civile). Cela correspond donc à un rythme de vie sociale.

II. Exceptions

A. Les dérogations au vote annuel

1. Dérogation pour des périodes inférieures à 1 an

Aujourd’hui, il n’existe qu’une seule dérogation pour ce type de cas, la loi de finance rectificative (LFR). Elle peut aussi porter

l’appellation journalistique « Collectif budgétaire ». Le budget, lors du vote, sort au JO & entre en fonction le 1/01. Toutefois, ce

budget n’est que prévisionnelle. Il peut arriver, que pour des raisons conjoncturelles ou structurelles, qu’il faille modifier ce budget

initial. La modification s’applique pour le restant de l’année, elle est pro-active. Sous la 3ème & 4ème République, on utilisait les

douzièmes provisoires.

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