Droit administratif, cours complet

Droit administratif

Introduction

1. Définition du droit administratif

Le droit administratif c’est l’ensemble des règles juridiques applicables à l’administration, qui en définissent son activité son organisation et son fonctionnement.

Ce droit s’impose à l’administration en ce sens où en France nous sommes dans un état de droit (il y a des règles s’appliquant aux particuliers et à l’administration).

1. Caractères du droit administratif

• C’est un droit prétorien

C’est un droit qui est issu du « prévoir » c’est-à-dire des tribunaux. Il est élaboré par le juge en fonction des affaires qui lui sont soumises. Il est davantage élaboré par le juge que par le législateur (parlement).
RMQ : Le juge administratif s’oppose au juge judiciaire.

Il s’élabore au fur et à mesure des affaires soumises au juge : il se construit au fur et à mesure du temps à partir des décisions de justice, au cas par cas.

• C’est un droit autonome 

C’est une branche du droit public. Il se démarque du droit privé.
Le droit administratif s’intéresse aux administrations et donc aux personnes morales de droit public.
BUT : Ces personnes de droit public ont comme but de servir l’intérêt général. Il ne défend pas les intérêts privés.

>Ces personnes morales de droit public peuvent avoir une compétence générale sur l’ensemble du territoire. Il n’y a qu’une seule personne qui a cette compétence générale : c’est l’état.

>Mais il y a tout de même des personnes de droit public qui ont une compétence générale sur une partie du territoire : la région, le département et la commune.

>Certaines personnes morales ont une compétence spécialisée dans des domaines différents (santé, éducation, industrie, culture, enseignement) et peuvent agir au nom où à la place de l’état, de la région, du département où de la commune. Ce sont des établissements publics : chambre de commerce et d’industrie, université, hôpitaux…

En droit administratif nous seront des contribuables, des administrés, des usagers, des redevables mais non des particuliers. En tant que contribuable le droit administratif est en mesure de nous imposer des règles dans le seul but de l’intérêt général pouvant aller contre notre intérêt individuel / privé : elles ne sont pas négociées mais imposées. L’administration dispose d’un privilège.

>Budget, patrimoine et autonomie

1. Les principes de la décentralisation et de la déconcentration

• La déconcentration

RMQ : C’est un mode de centralisation. Ce qui s’oppose c’est la centralisation et la décentralisation.

La centralisation est un mode de gestion où l’état s’attribue l’exécution des tâches qui se posent sur le territoire national.

Pour fonctionner avec la centralisation on peut avoir un double système :

• La concentration
• La déconcentration

La concentration : l’état dans l’exécution de ses tâches mais tout est décidé par un pouvoir central : ce sont les ministères qui vont prendre leurs décisions chacun selon leur spécialité.

Elle s’accompagne de déconcentration : l’état, titulaire du pouvoir de décision décide de déléguer certaines de ses compétences à des agents qui vont le représenter sur place au niveau local. Ces agents qui agissent au nom de l’état sont subordonnés à l’état, pouvoir central et ministère parisien.
>Ce sont le préfet de région, de département et le maire.

Le préfet de département représente l’état dans tous les départements en tant que circonscription administrative.

• La décentralisation

C’est un processus d’aménagement qui est propre aux états unitaire (s’opposant aux libéraux). Elle consiste à confier à des autorités locales la satisfaction de leurs propres besoins.

Elles vont être autonomes pour prendre certaines décisions concernant l’aménagement du territoire, l’aide aux personnes défavorisées…

CSQ : l’état va se « désengager ». Les autorités locales sont investies de pouvoir par l’état. Ce sont à elles de répondre à leurs besoins.

>Il y a un partage des compétences entre les autorités centrales et locales.

On parle des collectivités territoriales qui ont une autonomie, un budget et un territoire.
>Président du conseil régional (il est élu)

Les partisans de la décentralisation font valoir l’aspect libéral / la participation des citoyens à la gestion de leurs intérêts. Il y a une meilleure gestion car meilleure connaissance du terrain et des intérêts locaux.

Les opposants à la décentralisation font valoir qu’elle doit être considérée comme une atteinte à la cohésion de l’état et aux intérêts généraux.

1. Comparaison avec les autres pays de l’union européenne

Dans l’UE c’est l’état unitaire qui est le plus répandu. La France à un mode d’administration public qui date de Napoléon. L’état unitaire est centralisé.

Cette autonomie, cette gestion confiées aux collectivités territoriales sont définies par l’état et notamment le parlement. Il définit le champ de compétence des collectivités territoriales.

De manière discrétionnaire, l’état peut élargir ou rétrécir les pouvoirs confiés aux collectivités locales

Chapitre 1 : L’administration de l’état

Cette organisation (état unitaire) est dominée par le gouvernement qui représente l’administration centrale. Elle est représentée par les différents ministre, le chef du gouvernement et le chef de l’exécutif (le président de la république).

En matière administrative, les ministres sont des personnes politiques mais pas des personnes morales de droit public. L’état personne morale de droit public à des agent de droit public.

Dans l’état on retrouve les services centraux (à Paris) placés auprès d’un ministre, spécialisé dans une mission bien définie.

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