Droit : principes fondamentaux

Droit : principes fondamentaux

INTRODUCTION AU DROIT

 La raison d’être du droit réside dans le fait que la vie en communauté nécessite un minimum de règles, qui sont générales, et impératives.

Les caractères de la règle de droit :

La règle doit être obligatoire : (respectée) pour pouvoir jouer son rôle régulateur

Coercitive : à chaque règle une sanction (droit pénal : un vol une sanction)

Générale : elle s’applique à toute personne sur tout le territoire

Permanente : elle a une finalité à durer dans le temps ; jusqu’à qu’elle soit abrogée

Distinction entre droit objectif et droit subjectif :

Application du droit

Droit en général

Distinction entre droit privé et droit public :

CHAPITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT

 Existence d’une pyramide = la hiérarchie des normes

Les sources internationales :

Traités internationaux :

 Conventions négociées entre différents états dans le but de s’engager les uns les autres.

Le droit communautaire :

Distinguer droit européen (droits subjectifs) et droit de l’Union Européenne (règles de droit objectif communautaire)

 DE : droits et libertés fondamentaux

 DUE : droits économiques et politiques 

Exemples de normes qui viennent de l’UE :

Les sources internes :

Il y a l’obligation d’appliquer la loi qui est faite au juge : le juge ne peut pas refuser de juger et s’opposer à l’application d’une loi.

La Constitution

Lois organiques : fixent les modalités et organisation des PP

Lois référendaires : lors de référendum

Lois ordinaires : lois votées par le Parlement (article 34 de la Constitution)

La loi :

Application de la loi dans le temps :

 2 grands principes

Principe de non-rétroactivité des lois

Je ne peux pas appliquer une loi nouvelle à des faits qui sont antérieures à sa publication.

L’article 2 du Code Civil stipule que la loi ne dispose que pour l’avenir : elle n’a point d’effet rétroactif.

Effet immédiat de la loi nouvelle

Application de la loi dans l’espace :

La loi française doit s’appliquer sur tout le territoire français

 Exception sur certains territoires : territoire de l’Alsace Lorraine soumis de temps en temps au droit allemand + DOM TOM application particulière délai + long dans l’entrée en vigueur.

La jurisprudence :

Source indirecte du droit puisque les juges sont chargés d’appliquer la loi et qu’elle n’a pas de caractère général. La JP va interpréter la loi lorsque la loi est obscure, ou elle supplée quand on a une nouvelle situation et que le législateur n’est pas encore intervenu : il légifère.

Élément matériel : répétition d’un usage ancien, constant, général et notoireLa coutume :

Coutume = règle si

Élément intentionnelle : il faut la véritable conviction d’un groupe d’obéir à une règle obligatoire

Le but de la coutume est d’adapter parfaitement le droit à une situation de façon rapide et spontanée.

La doctrine

CHAPITRE 2 : L’AQCUISITION ET LA PERTE DE LA PERSONNALITÉ

(On ne traitera que des personnes physiques)

L’acquisition de la personnalité juridique :

Principe :

Tout être humain a, par le seul fait de sa naissance, la personnalité juridique et cette PJ s’éteint à la mort.

Toutefois, on a deux conditions qui sont nécessaires pour que cette PJ soit obtenue :

 Il faut que l’enfant soit né vivant (=respiration)

 Il faut qu’il soit né viable : c’est être doté de tous les organes nécessaires à la survie (=aptitude à la vie).

Remarque : le Code Civil prévoit un acte pour les enfants morts nés : permet d’établir un acte d’État Civil sans leur donner la PJ (art 79-1)  Car les enfants mort-nés ne bénéficient pas de la personnalité juridique.

Atténuation :

 C’est la prise en considération par le droit de l’enfant simplement conçu

Il y a deux cas où on va prendre en compte un enfant simplement conçu et lui donner la PJ.

1er cas : Adage

...