Le contenu des lois de finances

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Table des matières

Table des matières .................................................................................................................................. 2

Introduction ............................................................................................................................................. 3

I - La loi de finances initiale ..................................................................................................................... 5

La structure bipartite de la loi de finances initiale .............................................................................. 5

La réunion de trois grandes catégories de comptes ........................................................................... 7

II - La loi de finances rectificative ............................................................................................................ 9

III - La loi de finances de règlement ...................................................................................................... 10

IV - Les documents budgétaires ........................................................................................................... 11

Les documents budgétaires principaux : les verts et les jaunes ....................................................... 11

1 - Les bleus budgétaires ............................................................................................................... 11

2 – Les jaunes budgétaires ............................................................................................................ 11

Les documents budgétaires complémentaires : les oranges ............................................................ 13

V - La structuration des crédits dans une loi de finances ..................................................................... 14

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Introduction

L’objet des lois de finances est strictement défini par l’article 1° de la LOLF qui dispose : « les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d’un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu’elles déterminent ». Il découle, alors, de cet article d’une part que les lois de finances ne peuvent contenir que des dispositions qui relèvent de cet objet, et d’autre part que toutes les dispositions liées à l’objet ainsi défini ne peuvent figurer que dans une loi de finances, ces lois bénéficiant d’un domaine réservé.

Pour autant, le contenu des lois de finances varie selon la catégorie de lois de finances en cause. L’on en distingue, ainsi, trois grandes catégories. L’on trouve, en premier lieu, la loi de finances initiale (I) qui se composent de deux grandes parties : la première détermine l’équilibre général du budget, au travers de l’autorisation de percevoir les recettes et de leur évaluation, d’un plafond global de dépenses et de l’article d’équilibre qui définit le niveau du solde budgétaire annuel, tandis que la seconde décrit de façon plus détaillée les grandes masses de dépenses par mission. La loi de finances de l’année peut aussi être appréhendée au niveau des comptes qui la composent. En effet, outre le budget général de l’Etat, ce texte comprend des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor. Dès lors, loi de finances de l’année et budget sont deux notions devant être distinguées : concrètement, la première est l'acte juridique par lequel le Parlement autorise la levée de l'impôt et l'exécution de la dépense, tandis que le second constitue un document comptable retraçant l'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses. D’une certaine façon, la notion de loi de finances est plus large que celle de budget.

A coté de cette catégorie majeure de lois de finances, existent deux autres types de lois de finances. L’on trouve, d’abord, les lois de finances rectificatives (II) dont l’objet est de modifier les autorisations initiales en fonction de nouvelles prévisions économiques, ce qui arrive fréquemment de nos jours, l’évolution de la conjoncture économique étant de plus en plus difficilement prévisible. Enfin, la dernière étape du processus budgétaire est matérialisée par la loi de finances de règlement (III) dont l’objet est de permettre au Parlement de contrôler l'exécution de la loi de finances de l’année N-1 en constatant les résultats financiers de l'exercice écoulé, tant du point de vue des recettes que des dépenses. On peut, ainsi, mesurer la différence entre ce qui avait été prévu et ce qui a été réellement exécuté.

A ces trois catégories de lois de finances, s’ajoute une quatrième catégorie prévue par l’article 45 de la LOLF. Celle-ci comprend les lois votées pour assurer la continuité de l’Etat : il s’agit d’une part des lois spéciales prévues lorsque le projet de loi de finances de l’année n’a pas été déposée à temps pour être promulgué avant le début de l’exercice suivant, et d’autre part de la loi autorisant le Gouvernement à percevoir les impôts à la suite d’une annulation de la loi de finances initiale par le Conseil constitutionnel, nouvelle hypothèse de loi de finances créée par le juge constitutionnel en 1979.

Par ailleurs, sont annexés à la loi de finances plusieurs documents budgétaires (IV). Ces documents, qui sont nommés en fonction de la couleur de leur couverture et qui ont été profondément remaniés par la LOLF, visent à donner une information la plus complète possible aux parlementaires préalablement à leur vote. L’on distingue les documents budgétaires principaux, comme par exemple le rapport sur la

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