La Loi Sous La Vème république dissertations et mémoires
3 381 La Loi Sous La Vème république dissertations gratuites 701 - 725 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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La Responsabilité Politique Du Gouvernement Sous La 5ème république
La responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée Nationale ( et non devant le sénat ) est le fait que le pouvoir exécutif qui établit et conduit la politique de la Nation doit répondre de ses actes, il doit en être responsable, et en cas d'erreurs ou de crises ou au contraire de réussite il doit en subir les conséquences. Comment sous la Vème République, la responsabilité politique du gouvernement est elle engagée ? (Avec l’affaire Clearstream, le
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La loi du 19/12/80 qui établit une nouvelle définition du viol est-elle applicable à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ?
I. Faits et procédure M X est accusé d’avoir violé par pénétration anale avec violence Mme Yvonne. La cour d’appel condamne M.X pour ateinte à la pudeur car la loi qualifiant le viol n’apparaît qu’après les faits. Mme Yvonne forme un pourvoi. II. Thèses en présence Demandeur : la loi du 23 décembre 1980 qualfife le viol qu’a commis M.x. Il doit donc être punipar cette loi Cour de cassation : au nom de l’art
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Loi 1985
L’indemnisation des accidents de la circulation est régie depuis le 05 juillet 1985 par une loi tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation dite Badinter. Cette loi a mis en place un système particulier d’indemnisation afin d’assurer aux victimes des accidents de la circulation une juste et rapide indemnisation. Les deux idées qui sous-tendent la loi du 05 juillet 1985 sont : l’autonomie et le souci
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Conflit Des Loi Dans Le Temps
Alice et Pierre Candide proposent leur enfant ( Antoine Candide ) pour des photographies, dans le cadre d'une campagne de publicité, par l'intermédiaire d'un contrat. Les parents reçoivent un premier versement, avant la prise de photo, mais attendent le second versement prévu une fois les photographies prises. Une loi entre en vigueur concernant le droit de la personnalité d'un enfant et les parents de Antoine Candide viennent me consulter sur les conséquences que cette nouvelle
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Loi Et Jurisprudence
Comparer loi et jurisprudence dans leur role créateur de droit. Le Chapelier définit la jurisprudence comme "la plus détestable des institutions". Le terme de jurisprudence s'emploie pour qualifier des phénoménes différents ainsi il est difficil d'en donner une seule défintion exacte. Partons de son étymologie, le mot jurisprudence est dérivé du latin "jurisprudentia" qui signifie: science du droit. On parle de jurisprudence pour désigner l'ensemble des décisions de justice rendues par une juridiction donnée, sur
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La Loi En Droit Administratif
La loi doit être solennelle, brève et permanente elle est aujourd’hui bavarde, précaire et banalisée Ce titre ne témoigne pas vraiment en faveur de la loi. Depuis plusieurs décennies l’on assiste à une inflation législative considérable. Ainsi, le Conseil d’Etat a pu constater une augmentation de 35 % du nombre annuel de lois adoptées en 30 ans. Pour la Haute juridiction, qui dit inflation, dit dévalorisation : Pour reprendre le rapport du Conseil d‘Etat de
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Comment l’élection présidentielle sous la cinquième République s'inscrit-elle dans la logique de renforcement de la puissance du Chef de l’Etat ?
L’élection du président de la République sous la Ve République Dans le Populaire du 21 juin 1946, Léon Blum disait, en parlant des idées constitutionnelles du Général de Gaulle énoncé dans le discours de Bayeux, “Pour le Chef de l’exécutif ainsi conçu, l’élargissement du collège électoral ne saurait suffire, toute souveraineté émanant nécessairement du peuple, il faudrait revenir jusqu’à la source de la souveraineté, c'est-à-dire remettre l’élection du chef de l’exécutif au suffrage universel.” Néanmoins,
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Assemblée nationale: loi visant à réduire la quantité de sucre dans les produits laitiers et les sodas
L'Assemblée nationale ont voté mercredi en première lecture, en faveur d'une proposition de loi visant à réduire la quantité de sucre dans les produits laitiers et les sodas, bien plus élevée qu'en métropole. C'était une promesse de campagne de François Hollande. Ce mercredi, les députés ont voté en première lecture en faveur d'une proposition de loi socialiste visant à mettre fin à une situation étonnante: dans les DOM-TOM, certains produits alimentaires comme les sodas ou
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Loi De Finance
Qu'est-ce qu'une loi de finances ? Une loi de finances est une loi qui détermine, pour une année civile, "la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte" (selon l’article 1 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001). Pour le formuler autrement, cette loi votée par le Parlement prévoit les recettes et les dépenses de l'Etat
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La Rationalisation Du Parlementarisme En France Sous La IV République
Dissertation juridique La rationalisation du parlementarisme en France sous la IVe République L’expression de rationalisation du parlementarisme, élaborée par le doyen Boris Mirkine-Guetzevitch, désignait au départ une innovation de la Constitution allemande de Weimar, en 1919. Elle traduit l’idée d’un régime parlementaire codifié, ses règles systématisées afin de permettre la stabilité et l’autorité du gouvernement, en l’absence d’une majorité parlementaire constante. Sachant que la loi est l’expression du pouvoir, le parlementarisme rationalisé confère la prééminence au
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Dissertation : La Constitution De La 5ème république à L'épreuve Du Temps: Comment fonctionne une révision de la constitution ?
La Constitution de la 5ème République est née grâce à une idée du général De Gaulle le 4 octobre 1958 et a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Ceci dit, lors de l'écriture d'une constitution, les constituants ne peuvent pas prévoir tous les problèmes de la société car celle-ci est destinée à évoluer. Ainsi, au lieu de réécrire la constitution à chaque changement dans la société, il suffit d'y apporter des retouches, des
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Loi du 25 janvier 1985: redressement et liquidation judiciaire des entreprises
a loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 1986, a profondément remanié le droit des entreprises en difficulté, inefficace et inadapté à notre conjoncture économique. La loi du 25 janvier 1985 accorde désormais la primauté à la sauvegarde de l'entreprise, au maintien de l'activité et à la protection de l'emploi. L'apurement du passif, et donc le remboursement des créanciers, qui constituait
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La révolution des technologies de l’information dans les services financiers : les effets sur la politique et la loi de la concurrence
La révolution des technologies de l’information dans les services financiers : les effets sur la politique et la loi de la concurrence Questions à aborder dans le cadre de travaux de recherches Introduction Depuis quelques années, on constate partout dans le monde que la mise en valeur de nouvelles technologies et le recours aux finances électroniques1 ont des effets importants sur les services financiers. De plus, il ne s’agit sans doute que de la première
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L'essentiel De La Ve République
• (Préambule (proclamation de l'attachement du peuple français aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels que définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946) • Art. 1er : Sur la République et la promotion par la loi de la parité homme/femme. • Art. 2 : Adoption de la République comme forme politique du gouvernement et affirmation de son caractère indivisible, laïque,
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Comment la république affirme-t-elle le principe de la laïcité dans le domaine scolaire ?
Comment la république affirme-t-elle le principe de la laïcité dans le domaine scolaire ? I) Fondement dès 1880 avec la loi Ferry Jules Ferry (1832-1893) est un homme politique français. Il est opposé à l'Empire, membre du gouvernement provisoire en 1870 et maire de Paris en 1871. Il est l'auteur des lois de la IIIe République, qui restaure l'instruction obligatoire et gratuite qui avait été instituée en 1793. IL est considéré comme le promoteur de
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Le Combat Des Femmes Sous La Troisième république
I- LE COMBAT DES FEMMES SOUS LA TROISIEME REPUBLIQUE 1) Les mouvements féministes Explication du féminisme Définition : Le féminisme est un ensemble d'idées politiques, philosophiques et sociales cherchant à promouvoir les droits des femmes et leurs intérêts dans la société civile. Il s'incarne dans des organisations dont les objectifs sont d'abolir les inégalités sociales, politiques, juridiques, économiques et culturelles dont les femmes sont victimes. Si le terme « féminisme » ne prend son sens actuel qu'à
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Président de la république
TITRE II : Le Président de la République Article 13 (L. const. no 2008-724 du 23 juill. 2008, art. 5) Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat. Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'Etat dans
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Le Premier Ministre De La Ve république
Correction : La fonction du 1er ministre. Problématique: " La fonction du 1er ministre est-elle soumise à la conjoncture politique ? " I. LE FAIT MAJORITAIRE : Un 1er ministre "collaborateur " de l'exécutif. A/ Une légitimité contestée : le vote de continuité. - en période de fait majoritaire, le 1er ministre ne bénéficie d'aucune légitimité électorale : l'assemblée est conforme à la majorité présidentielle justement pour que cette assemblée assure la continuité de la
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Le XXe siècle et notre époque : La Ve république
Le XXe siècle et notre époque : La Ve république Née en 1958 de la « crise algérienne », la Ve république trouve ses véritables contours institutionnels en 1962. De Gaulle reste président jusqu’en 1969. Et la Ve montre sa capacité à survivre après son fondateur. Cependant, plusieurs ajustements institutionnels sont intervenus depuis : cohabitation, et quinquennat notamment. Petit rappel : La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs
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L'élection Du Président De La république Est-Elle Encore Justifiée?
« (...) L’élection présidentielle, c’est la rencontre d’un homme et d’un pays, d’un homme et d’un peuple. » Cette phrase prêtée à François Bayrou définit le mode d’élection du Président de la République Française sous la V° République promulguée en octobre 1958, par René Coty dernier Président de la IV° République Française. En effet, cette élection est universelle et directe. En ce sens, le Président de la République est élut par les citoyens qui remplit
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Le Conseil Constitutionnel est-il le répartiteur ou le gardien des lois fondamentales?
On admet sans difficultés que le Conseil Constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. On peut donc se demander si le Conseil Constitutionnel est le répartiteur ou le gardien des lois fondamentales. Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums ainsi qu’au
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Loi 11 Le Hors-jeu
En district, lorsque l’arbitre central n’a pas d’assistant officiels, sa tâche est plus difficile car il est le seul juge du hors-jeu. La Loi XI n’est pas en soi plus compliqué que les seize autres. Cependant, elle est souvent à l’origine de gigantesques polémiques que ce soit au niveau amateur ou professionnel. Cela est surement dû à une mauvaise compréhension et par conséquent une interprétation qui parfois reste floue aux yeux de tous. Qu’est-ce concrètement
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La Quatrième république
Déjà déçu par la Troisième République, un comité s'était constitué grâce à un soutien dans la presse, pour fonder une nouvelle république, la quatrième depuis la Révolution française. En voulant s'échapper à un système trop parlementaire qui enlisait le pouvoir exécutif, cette nouvelle République devient un espoir de changement juste après le libération. La France, comme partout en Europe, le règne du provisoire commence à sceller le destin des années à venir, néanmoins une nouvelle
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Dissertation Sur La Loi Du Hors jeu
Dans les lois du jeu, le seul élément qui relève de la gestuelle est l’obligation pour l’arbitre de lever le bras lors de l’exécution d’un coup franc indirect comme cela est indiqué à la loi 13. Rappelons que l’arbitre doit conserver le bras à la verticale jusqu’à ce que le ballon ait été touché par un joueur autre que le botteur ou bien jusqu’à ce que le ballon soit sorti du terrain de jeu. Cette
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La loi étendant le mécanisme de garantie contre les changements de doctrine au recouvrement de l’impôt
Application dans le temps de la loi étendant le mécanisme de garantie contre les changements de doctrine au recouvrement de l’impôt CE, 8ème et 3ème sous-sect., 27 févr. 2013, n° 354004, Min. c. Pérez Observations : Alors que la « garantie contre les changements de doctrine ne pouvait jouer classiquement qu’en matière de d’assiette ou de « détermination de l’impôt » (CE, 22 juin 1977, n° 3485 : Dr. fisc. 1978, n° 3, comm. 64,
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