Justice Constitutionnelle dissertations et mémoires
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LA CLAUSE DE MOBILITE ANALYSE D’UNE DÉCISION DE JUSTICE MÉTHODE
LA CLAUSE DE MOBILITE ANALYSE D’UNE DÉCISION DE JUSTICE MÉTHODE Juridiction & date Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2008 Justification de la compétence d’attribution : Le conseil de Prud’hommes (ici la chambre sociale) est compétent en matière de litiges individuels de droit du travail (litiges relatifs à l’exécution, la rupture du contrat de travail…). Les parties devant la juridiction & leur qualité Demandeur : Mme X, salariée Défendeur : Société, employeur
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Histoire constitutionnelle frnacaise
II- La révolution juridique et sociale: L'extension populaire de la révolution avec la prise de la bastille, 14 juillet 1789 = symbôle de la société rejettée. (Extension pop dans les campagne) Peuple affamé et pillage dans les campgnes entrainant l'éxode rurale. PERIDODE DE GRANDE PEUR, face sociale de la révolution. Mais la société à besoin d'un texte solennelle qui vienne inscrire les fondement du nouveau régime (phylosophique et politique) = la DDHC (Déclaratif des Droits
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Information pour le cours de Droit constitutionnel Méthode de travail
Information pour le cours de Droit constitutionnel Méthode de travail Emilie.akoun@univ-grenoble-alpes.fr Francis Hamon Michel Troper droit constitutionnelle Ferdinand melin-soucramanien pierre pactet Apprendre un cours : Apprendre par cœur le plan Lire cours plein de fois puis des blocs de cour 3 lectures Méthode dissertation mener un raisonnement justifié : 2 partie 2 sous partie clarté ( connecteurs logique ) dire ce qu'on va faire faire ce que l'on a dit dire ce que l'on a
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Le droit constitutionnel est le droit de la constitution.
Mardi 13 septembre 2016 emilie.akoun@univ-grenoble-alpes.fr INTRODUCTION : Le droit constitutionnel est le droit de la constitution. Qu’est ce qui fait que, immédiatement après une révolution ou une déclaration d’indépendance, le désir de constitution émerge ? (ex : Tunisie,) révolution de la « dignité » ; fin 2010, début 2011 ; Chute du président Ben-Ali - Octobre 2011 → vote assemblée constituante - Janvier 2014 → Réponse à cette question → fonctions de la constitution, quelles
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Qu’est-ce que le droit constitutionnel ?
DROIT CONSITUTIONNEL INTRODUCTION : Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? Il en existe partout, dans des Etats démocratiques comme des Etats autoritaires puisqu’ils ont tous une Constitution. En effet le terme constitution a une racine commune avec constituer, ce qui sert de base. Le droit constitutionnel est la base de l’Etat. Le concept de constitution renvoi à des parties qui doivent être articulées les unes avec les autres pour qu’elle puisse structurer les éléments constitutifs
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Substance du droit constitutionnel
________________ Introduction : §1 : substance du droit constitutionnel 1. L’objet du droit constitutionnel La politique ! → Le pouvoir. Droit constitutionnel : droit politique. Droit vivant, porte sur un des aspects de la vie en générale. Principe du droit politique par Rousseau. La politique vient du mot grec la polis = la cité. La collectivité, la société, le droit constitutionnelle va régir la vie politique, de notre communauté politique, de notre société. Le droit
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Introduction au droit constitutionnel cas
Le droit constitutionnel est une matière qui fait partie du droit public. Le droit public comprend plusieurs branches; le droit international public (relations entre les états), le droit public interne qui comprend lui même trois volets; le droit administratif (institutions administratives, collectivités territoriales...), le droit financier (finances publiques, droit budgétaire...) et le droit constitutionnel qui se définit comme l'étude des règles juridiques applicables au pouvoir politique dans un état. Ces règles juridiques qui organisent l'état
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De la loi constitutionnelle de 1867
DRT 1060 TRAVAIL NOTÉ 1 Droits des affaires Série M Question 1 Selon moi, une telle intervention législative du pouvoir fédéral n’est pas constitutionnelle car, en vertu de l’article 92 (13) de la loi constitutionnelle de 1867, la matière des droits civils fait partie de la compétence exclusive des provinces par le biais du Code civil du Québec. Le gouvernement fédéral ne peut pas s’approprier les pouvoirs dévolus aux provinces en amendant la Loi sur
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COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL CAS
Université de Poitiers Centre Universitaire de la Charente COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL Première année de Licence en droit (2015-2016) Florian Aumond, Maître de conférences en droit public PLAN DE COURS INTRODUCTION I. Le droit constitutionnel comme ensemble de normes A. Un objet initialement unique B. Un objet désormais triple (Droit constitutionnel institutionnel ; Droit constitutionnel normatif ; Droit constitutionnel matériel) II. Le droit constitutionnel comme discipline juridique A. Le droit constitutionnel, branche du droit public
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Qu’est-ce que le droit constitutionnel
Droit constitutionnel Introduction au cours : Qu’est-ce que le droit constitutionnel Le terme « droit » est extrêmement ambigu, car il a plusieurs sens. C’est bien l’étape la plus difficile. Il y a trois sens différents, dont on n’en retiendra que deux. Cette distinction est importante, en effet cela va nous permettre de communiquer : -La plupart du temps, lorsqu’on invoque le mot « droit », c’est dans le but de désigner une faculté d’agir
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METHODE EN DROIT CONSTITUTIONNEL
TD DROIT CONSTITUTIONNEL METHODOLOGIE : * 1 note de participation orale (présentation du plan du travail à faire avant + participation pendant le cours) * 1 note écrite (chaque semaine au hasard) * 1 note de galop d'essai * lwillems36@gmail.com Qu'est ce que c'est le droit ? Le droit c'est des règles d'organisation des rapports entre les individus, sanctionné par l'état. Les règles sont des normes qui sont un ensemble qui forme ordonnancement juridique. Ceci
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Cours Droit Constitutionnel cas
Stage Droit – Droit Constitutionnel 1ère Séance : Lundi La Constitution française actuelle (15ème texte constitutionnel français, voir 16 si on considère le texte de 1792 qui a été adoptée mais jamais appliquée à cause de la terreur) date du 4 Octobre 1958. Une CONSTITUTION (française, américaine, espagnole …) se définit de 2 manières : - Une définition matérielle : le contenu, la matière C’est un texte qui organise les pouvoirs publics, la dévolution du
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À quoi servent le droit et le droit constitutionnel ?
DROIT CONSTITUTIONNEL À quoi servent le droit et le droit constitutionnel ? Le droit en général et le droit constitutionnel en particulier sert à limiter et réglementer l’état de violence latent et permanent qui existe entre les individus et dans une société, des rapports de violence qui sont permanents. Cette situation a été exposée par de nombreux auteurs notamment l’auteur Thomas Hobbes qui a écrit un ouvrage en 1642, dans cet ouvrage on y trouve
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TD droit constitutionnel
Séance 1 – La constitution La constitution est l acte juridique élaboré par une autorité spécialisé qui, au plus haut de la hiérarchie des actes juridiques, règle la dévolution et exerce la transmission du pouvoir, la structure de l'état, la création et le régime des principaux actes juridiques et les droits des individus. Comme le dit Bernard Mathieu, une constitution est en lien immédiat avec le peuple, mais aussi avec l'état. Si le peuple accepte
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PREMIERE PARTIE : THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL
DROIT CONSTITUTIONNEL – PARTIE 1 SEMESTRE 1 - 2015 PREMIERE PARTIE : THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL INTRODUCTION 1er angle : Analyse du cadre de pouvoir politique organisé par l’État, le droit constitutionnel renvoi à l'étude de l'ensemble des règles juridique qui encadre l'exercice du pouvoir politique. Le droit constitutionnel est par excellence le droit de l’État qui est lui-même le cadre réceptacle du pouvoir politique. 2ème angle : Examiner les 3 grand principes de
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Cour droit constitutionnel cas
Droit constitution 20/11/2015 Fiche numéro 7 : Suffrage : Le suffrage est l'acte par lequel l'électeur lors d'une consultation électoral procède a une désignation ou exprime un choix une volonté , le suffrage est l'acte par le quel l'électeur lors d'une consultation électoral procède a une désignation ou exprime un choix ou une volonté, il est universelle lorsque qu'il est reconnue a tous les citoyens, le suffrage est une volonté individuelle de celle du électeur.
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Loi constitutionnelle du 3 juin 1958
Intérêt : L'intérêt du sujet est de comprendre les conditions imposées aux constituants afin que le nouveau régime puisse s’imposer tout en garantissant le respect de la légalité républicaine et des formes constitutionnelles, tout en faisant oublier la comparaison avec les événements de 1940. Historique : Il faut expliquer le contexte politique de juin 1958 et rappeler l'exemple de l’arrivée au pouvoir du maréchal Pétain après le vote du 10 juin 1940. Présentation du contenu : La loi
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Présentation général du droit constitutionnel
Droit Constitutionnel Gicquel J. Eric Lextenso Introduction : Présentation général du droit constitutionnel Section 1 : définitions de droit constitutionnel le droit constitutionnel : droit de la constitution DAUNOU évoque, la constitution, toute la constitution, rien que la constitution. * La constitution c'est la norme juridique suprême au sein de la hiérarchie des normes. (en droit interne). C'est un texte fondateur qui fixe les regle de bases d'une société qui va avoir pour fonction de
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Dissertation : Le Conseil Constitutionnel, gardien des droits et des libertés des citoyens.
TD 7 – DROIT CONSTITUTIONNEL Le Conseil Constitutionnel Sujet : Le Conseil Constitutionnel, gardien des droits et des libertés des citoyens. « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée n'a point de Constitution. » Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 précédemment cités, on constate l'importance de la garantie et de la protection des droits et les libertés fondamentales des citoyens
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LE DROIT CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS DE 1870 à 1958
Droit constitutionnel Cours - semestre 2 Partie 1 : LE DROIT CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS DE 1870 à 1958 Chapitre 1 : les lois constitutionnelles de 18 Section 1 : le gouvernement de l’Assemblée Nationale En France, pendant 5 ans, on a pas de constitution et un Gouvernement de l’Assemblée Nationale. Le 4 septembre 1870, la population parisienne, et notamment les républicains, envahissent les lieux publics (l’assemblée nationale, le sénat, l’hôtel de ville, etc) et donc naît
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Le droit constitutionnel et le phénomène politique
Introduction à l'étude du drt public. A lire souvent: - le Monde - Lexique du droit constitutionnel (de Avril et J. Jiquel «Que sais-je?» - La Ve République de J.F - Dico du droit constitutionnel - La constitution de la Ve république (4 oct. 58) - Duhamel Carcassonne - Flexible droit sous la Ve république (de Jean Carbonnier) - Guy Carcassonne - Droit constitutionnel (de G. Veudel) - Institution politique et droit constitutionnel (de P.
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Le droit constitutionnel et le droit
CHAPITRE 2: LE DROIT CONSTITUTIONNEL ET LE DROIT Le droit constitutionnel est historiquement la branche du droit apparue en dernier. Il est pourtant considéré aujourd'hui comme le fondement des autres catégories de droit ou selon le mot de Kelsen, comme la norme des normes, comme le droit constitutionnel sommet de la pyramide juridique et peut recevoir la définition suivante: c'est une réponse à une exigence de justice fondant les règles ou les normes. La constitution
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Présentation du droit constitutionnel
INTRODUCTION Section 1 : Présentation du droit constitutionnel Paragraphe 1: De quoi parle le droit constitutionnel ? Son évolution 1987 M. Gicquel disait que l’objectif du droit constitutionnel c’est l’encadrement juridique des phénomènes politiques. Un ensemble de règles qui s’imposent. Un phénomène politique peut être une institution. (Président de la République, parlement …) Le droit constitutionnel s’intéresse surtout aux phénomènes de l’existence et du fondement de l’Etat. Les phénomènes politiques peuvent être pris en compte
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Méthodologie droit constitutionnel
DROIT CONSTITUTIONNEL Méthodologie 1/ Dissertation juridique Repose sur une question, sur un intitulé de sujet. Important de bien comprendre cet intitulé et discerner le sujet visé. Ne pas traiter le sujet rêvé mais tout le sujet posé. Il faut un plan adapté au sujet posé. Apres la lecture attentive du sujet, il faut se laisser le temps de la réflexion, il faut essayer de convoquer toutes les connaissances qui pourront être utilisées afin de traiter
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Est-ce que tout phénomène politique s’intéresse au droit constitutionnel ?
Introduction au Droit constitutionnel Introduction Est-ce que tout phénomène politique s’intéresse au droit constitutionnel ? Esmein écrit en 1890 : le droit constitutionnel a un triple objet, il détermine 1 : la forme de l’état 2 : la forme et les organes du gouvernement et 3 : les limites des droits pas de l’état. On sous-entend que l’état n’a pas tous les droits. Quelques fois il peut y avoir des dispositions dans la constitution qui
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