La jurisprudence

IV – La jurisprudence

Travaux à préparer par écrit :

• Dissertation : La stabilité de la jurisprudence.
• Préparer au moins une fiche d’arrêt pour l’un des arrêts reproduits et analyser la solution de l’arrêt en exposant 1) son sens, 2) sa valeur et 3) sa portée.

Travaux à préparer en vue d’une utilisation en groupe de travaux dirigés :

• Lire les documents reproduits :

• 1) Rémy Philippe, « La part faite au juge », Pouvoirs, 2003/4 (n° 107), p. 22-36 ;
• 2) Extraits de l’étude du Rapport annuel 2014 de la Cour de cassation : "Le temps dans la jurisprudence de la Cour de cassation" ;
• 3) Soc., 25 novembre 1992, n° 90-41.118 ;
• 4) Civ. 1ère, 9 octobre 2001, n° 00-14.564 ;
• 5) Ass. plén., 21 décembre 2006, 00-20.493 ;
• 6) Civ. 2ème, 18 avril 2019, n° 17-21.189 ;
• 7) Civ. 2ème, 20 mai 2021 (n° 20-13.210).

• Préparer une ébauche de fiche d’arrêt pour chacun des arrêts reproduits, en insistant sur la solution de chaque arrêt au regard de la question de la portée normative de la jurisprudence.

1. Rémy Philippe, « La part faite au juge », Pouvoirs, 2003/4 (n° 107), p. 22-36. (https://www.cairn-int.info/revue-pouvoirs-2003-4-page-22.htm; déposé également sur l’espace cours)

1. Extraits de l’étude du Rapport annuel 2014 de la Cour de cassation : "Le temps dans la jurisprudence de la Cour de cassation"^[1]

Chapitre 2. La Cour de cassation, gardienne de l’application de la jurisprudence dans le temps

La jurisprudence elle-même, comme la loi, évolue.

La Cour de cassation est directement confrontée aux incidences concrètes que peut avoir une telle évolution sur les affaires dont elle est saisie. Elle demeure attachée à la rétroactivité naturelle de la jurisprudence mais elle admet ponctuellement de s’en éloigner lorsque la rétroactivité présente une certaine brutalité et met à mal certains principes fondamentaux tels que l’accès au juge.

L’application de la jurisprudence dans le temps n’est pas abordée exactement de la même manière en matière civile (section 1) et en matière pénale (section 2).

Section 1. La portée des revirements de jurisprudence en matière civile

§ 1. Le principe de rétroactivité naturelle de la jurisprudence

À l’image de la loi interprétative, tout revirement de jurisprudence produit nécessairement ses effets dans le passé, à l’égard du justiciable qui en subit les conséquences directes dans l’affaire qui a donné lieu au pourvoi, mais aussi, une fois le revirement opéré, dans toutes les affaires non encore irrévocablement jugées, qui sont encore susceptibles de venir devant la Cour de cassation. Ce mécanisme est inhérent à l’office du juge qui ne peut que statuer sur des événements passés.

Cette rétroactivité naturelle est parfois vécue comme injuste par le plaideur qui avait conformé son action aux exigences d’une jurisprudence désormais révolue. Cependant, la Cour de cassation a affirmé à plusieurs reprises que « la sécurité juridique invoquée ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, l’évolution de la jurisprudence relevant de l’office du juge dans l’application du droit » (1re Civ., 21 mars 2000, pourvoi no 98-11.982, Bull. 2000, I, no 97) ou que « l’interprétation jurisprudentielle d’une même norme à un moment donné ne peut être différente selon l’époque des faits considérés et nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée » (1re Civ., 9 octobre 2001, pourvoi no 00-14.564, Bull. 2001, I, no 249). Cette dernière décision concernait la responsabilité médicale, le praticien se plaignant d’être condamné pour n’avoir pas informé son patient sur des risques exceptionnels, ce que la jurisprudence n’exigeait pas à l’époque des soins. De même, un arrêt postérieur du 11 juin 2009 (pourvoi no 08-16.914, Bull. 2009, I, no 124) a approuvé une cour d’appel d’avoir mis à la charge d’un médecin en matière d’infection nosocomiale une obligation de résultat, en vertu de la jurisprudence issue de deux arrêts du 29 juin 1999 (1re Civ., pourvoi no 97-14.254, Bull. 1999, I, no 220 ; 1re Civ., pourvoi no 97-21.903, Bull. 1999, I, no 222), alors qu’à l’époque des faits, il ne pouvait être tenu que pour faute conformément à son obligation de moyens. L’avocat général, M. Domingo, avait soutenu la cassation, faisant valoir que, si la sévérité accrue était résultée d’une loi, elle n’aurait pas été appliquée à des soins antérieurs à son entrée en vigueur, de sorte que l’on pouvait souhaiter une cohérence en matière de non-rétroactivité.

Il est vrai qu’une partie de la doctrine – la majorité demeurant réservée (V. Heuzé, « À propos du rapport sur les revirements de jurisprudence, une réaction entre indignation et incrédulité », JCP éd. G no 14, 6 avril 2005, I, 130 ; P. Morvan, « Le revirement de jurisprudence pour l’avenir : humble adresse aux magistrats ayant franchi le Rubicon », D. 2005, p. 247 ; Ch. Radé, « De la rétroactivité des revirements de jurisprudence », D. 2005, p. 988 ; Th. Revet, « La légisprudence », in Liber amicorum. Mélanges Philippe Malaurie, Defrénois, 2005, p. 377 ; X. Lagarde, « Brèves réflexions sur les revirements pour l’avenir », in La Création du droit par le juge, tome 50, Dalloz, Archives de philosophie du droit, 2007, p. 77) – avait proposé, au nom de la sécurité juridique et à la suite du rapport remis par le professeur Molfessis au premier président Canivet en 2004 (Les Revirements de jurisprudence, LexisNexis, 2005), que soit consacrée une possibilité de moduler les effets des revirements dont la rétroactivité porterait atteinte à des intérêts légitimes.

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