Institutions Administratives dissertations et mémoires
1 866 Institutions Administratives dissertations gratuites 376 - 400 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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L'administration peut-elle procéder au retrait d'une acte administratif unilatéral explicite et irrégulier dés son origine créateur de droit 10 mois après son entrée en vigueur ?
Le Conseil d'État, dans son arrêt « madame soulier » du 6 novembre 2002 trancha un conflit concernant un acte administratif individuel explicite et illégal dés son origine entre l'autorité compétente ayant pris cet acte, à savoir le maire de Castries, et son destinataire, madame Marguerite soulier. Plus précisément, le maire de Castries avait accordé à un agent territorial, madame soulier, qui n'était pas en fonction au moment de la formulation de sa demande, le
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Commentaire sur le fragment du premier livre de l'Institut Ulpian
Le texte que nous nous apprétons à commenter est un fragment du Ier livre des Institutes d'Ulpien, publié le 16 décembre 533 par la Constitution de Tanta. Ulpien, de son vrai nom Domitius Ulpianus est un homme politique et juriste du début du III e siècle. Il fut d'abord asssesseur du préfet du prétoire Papinien. Quand Caracalla est assissiné, son succésseur Alexandre Sévère le fait préfet de l'annonce, puis préfet du prétoire en 222. Il
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Procédés de l’action administrative
Les procédés de l’action administrative Pour exercer ses fonctions, l’administration dispose de toutes les séries de moyens ; des moyens personnels avec en principe le recrutement de fonctionnaires publics, des moyens matériels càd des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine. L’administration dispose aussi de moyens juridiques càd de procédés lui permettant de manifester sa volonté. L’administration peut ainsi émettre des actes juridiques de 2 manières : • Elle peut certes comme en droit
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Ulpien, au Ier livre de ses Institutes
Texte n°2 : Ulpien, au Ier livre de ses Institutes (Digeste, 1, 4, 1) (trad F.Roumy) Ce document est inscrit dans le livre 1er des Institutes d'Ulpien qui a été traduit par Franck Roumy, professeur à Panthéon-Assas. Ulpien, Domitius Ulpianus, (~170 - 223) est un homme politique et l'un des plus grands jurisconsultes romains du début du IIIe siècle. D'abord préfet de l'annone pendant quelques mois, il accède en 222 à la préfecture du prétoire.
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La Police Administrative
TD n°13 La police administrative Pour les cas pratique : Etape 1 : Compétence Etape 2 : Recevabilité Etape 3 : Fond Les habitants d’une commune se plaignent des dégâts et des accidents causés par des animaux errants faisant l’objet d’une appropriation. Le maire de la commune a donc réagis à ces plaintes en prenant des arrêtés interdisant la divagation d’animaux mais n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour atteindre son but, conformément à
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L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
L’INPES L’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé est un établissement public administratif créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a élargi ses missions initiales à la participation à la gestion des situations urgentes ou exceptionnelles ayant des conséquences sanitaires collectives et à la formation à
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Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI)
Cette formation est ouverte aux bacheliers qui sont motivés pour entrer dans un Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI), qu’ils aient ou non déjà tenté le concours d’entrée. Elle fonctionne sur une période de 24 semaines, de septembre à mars. De nombreux enseignements permettent un entraînement adapté aux épreuves du concours IFSI. Celles-ci permettent d’évaluer les capacités de compréhension, d’analyse, de synthèse, d’argumentation ,d’écriture, ainsi que les capacités de rai-sonnement, d’abstraction, de concentration, de
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L’Etat comme institution
Cas pratique : Séance n°6 L’Etat comme institution Un Président de la République commet deux erreurs lors de son mandat. L’une en dehors du cadre de ses fonctions, lors d’un match de rugby il blesse volontairement un joueur adverse. L’autre dans le cadre de ses fonctions, il signe, sans lire, des documents présentés par le secrétaire général portant sur des décorations de la Légion d’Honneur. Ce dernier glissait des noms dans le décret contre rémunération
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Commentaire de la préface des Institutes de l’empereur Justinien
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Histoire et Géographie / Commentaire Sur La Préface Des Institutes Commentaire Sur La Préface Des Institutes Commentaires Composés: Commentaire Sur La Préface Des Institutes Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: laynie78 04 décembre 2011 Balises: Mots: 1325 | Pages: 6 Vus: 694 Voir la version complète S'inscrire Commentaire de la préface des Institutes de l’empereur Justinien (traduction de Henri Hulot, Metz et Paris, Behmer,
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Cours Histoire Des Institutions
istoire des institutions Introduction L’héritage romain L’empereur romain d’Occident Justinien (527-565), est à l’origine d’une compilation juridique importante soit un recueil des sources juridiques de l’époque : Corpus Juris Civilis. Tribonien, professeur de droit, fut chargé de l’organisation de la rédaction de ce corpus qui se compose de 4 parties distinctes. Suite à la chute de Romulus Augustule, dernier empereur d’Occident, déposé par Odoacre, roi des Hérules en 476, le monde antique ainsi que l’empire romain
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Responsabilité Sans Faute De L 'administration
Or, la jurisprudence a évolué afin de protéger au mieux les intérêts des administrés. En effet, le souci d’améliorer la situation de la victime et le phénomène de « socialisation » des risques ont conduit à admettre de plus en plus souvent une responsabilité sans faute. Elle n’a pas cessé par la suite de s’étendre à de nouvelles catégories de dommages notamment dans le domaine médical en permettant une meilleure prise en compte des victimes
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1ère approche de l’administration
Institutions administratives Introduction : Paragraphe 1 : 1ère approche de l’administration • Le droit administratif n’a pas bonne réputation, il a été longtemps considéré comme une sorte de miracle aidant la puissance publique au respect de la règle de droit. Est souvent perçu aujourd’hui comme une source de complication pour les administrés et aussi pour les justiciables. • N’est pas né du hasard et il faut remonter à ses racines ou à son histoire pour
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Administration de la gestion professionnelle.
Dans le cadre de la réforme du Baccalauréat Professionnel Gestion Administration, notre Etablissement a été amené à transformer les salles de classe traditionnelles. Les salles sont devenues des lieux où l’on peut simuler des activités d’entreprise. Il ne faut plus de ruptures entre le lieu de formation et l’entreprise. « Quitter le mode scolaire… pour aller vers un espace professionnel polyvalent ». Ce nouvel aménagement permet de travailler en équipe, d’échanger et de s’adapter aux
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Le droit administratif et la jurisprudence administrative
LE DROIT ADMINISTRATIF ET LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE La Jurisprudence comme institution juridique a un passé qui remonte à plusieurs siècles, il est généralement admis qui avait des antécédents dans la Rome antique. Est possible diviser l'histoire de la jurisprudence romaine en quatre étapes: antique, préclassique, classique et postclassique : • L'Antiquité. (La jurisprudence pontificale) A ce moment l’inspiration philosophique et juridique avaient leurs réflexions sur le divin, et pour cette raison des juristes étaient quelques
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Les autorités administratives indépendantes
iuhiuhiurecueil Dalloz, Bruno Oppetit a montré que le droit contemporain se caractérise par de nouvelles manifestations du rescrit --> il est de plus en plus fréquent qu'une autorité officielle soit consultée pour donner son interprétation d'une règle de droit ==> tantôt ce rescrit est purement indicatif (= il ne lie pas celui qui le donne), tantôt il a une portée obligatoire pour celui qui le délivre (= il est créateur de droit ou d'obligations). IV.
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La Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Née de la fusion entre la Documentation française et la Direction des Journaux officiels, la Direction de l'information légale et administrative (DILA) a vu le jour par décret (n°2010-31) le 11 janvier 2010. Placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement, la DILA assure quatre missions principales : la diffusion des données dont la publication est obligatoire, par la publication au Journal officiel de la République française et dans les
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Les délais De Prescription De L'administration
Les délais de prescription de l'administration ________________________________________ Les délais de reprise ________________________________________ Les services fiscaux disposent d'un délai de reprise de trois ans en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés. Ce délai expire à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Ainsi pour les revenus de l'année 2006 (déclarés en 2007), le délai de reprise expirera le 31 décembre 2009. Par exception, le
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Droit Constitutionnel: analyse des constitutions et des institutions politiques
Le sujet porte sur une problématique d’analyse des constitutions et des institutions politiques. La dissertation prend appui sur un ou plusieurs chapitres étudiés en cours. Il faut donc fonder votre analyse sur vos connaissances du cours. On distingue trois grands types de sujets - Un sujet question, qui invite à discuter une opinion, qui appelle une réponse argumentée dans un sens positif ou négatif : « Peut on considérer que… ? » Ces sujets
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Distribution et administration des médicaments
« Distribution et administration des médicaments » J'ai effectué mon premier stage d'une durée de 5 semaines dans le service de médecine interne 3A - Archet 1 et j'ai donc choisi de porter mon analyse de pratique sur la « distribution et l'administration des médicaments ». Lors de cette pratique, l'infirmière agit dans le rôle de prescription selon les textes réglementaires Articles R 4311-7 « L'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer les actes suivants soit en application d'une prescription
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La Police Administrative
Maintient de l’ordre public est la première notion qui caractérise cette police. I – Finalité ordre public et prévention : La police administratif est une activité de service public dont la finalité est le maintient de l’ordre public. Soit on prépare les atteintes, soit on y met fin -> Prévention. a) La notion d’ordre public : Les finalités de cette police sont d’ordre public. Le but est de prévenir les atteintes à l’ordre public. L’Art
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Évaluation Des Coûts Des Solutions De Prise En Charge De La Gestion Administrative Du Personnel
Évaluation des coûts des solutions de prise en charge de la gestion administrative du personnel La gestion administrative du personnel est aujourd'hui dirigée par vous-même ainsi que les 6 autres personnes du service, cela entraîne une surcharge de travail qui conduit à des retards et négligences de certains travaux, qui sont utiles à la bonne marche de l’entreprise. Dans ce rapport, vous trouverez la présentation des différentes alternatives à cette organisation, ainsi qu’une comparaison des
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UFR Droit constitutionnel et institutions politiques: règlement des études et des examens
UNIVERSITE GASTON BERGER UFR DE SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES 1ère Année du 1er cycle Cours du Professeur Babaly SALL Textes, documents et exercices à l’usage des travaux dirigés Réunis et élaborés par Madame Marième Sy TALL et Messieurs Abdou Fatah NIANE et Lamine SAMB ANNEE UNIVERSITAIRE 2005-2006 REGLEMENT DES ETUDES ET DES EXAMENS 1. L’affectation d’un étudiant dans un groupe de travaux dirigés (T. D.) est irrévocable, sauf autorisation accordée
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Plan stratégique de développement pour ensuite le faire adopter par le Conseil d’administration le 17 juin 2008
Le collège a entrepris à l’automne 2007 l’élaboration d’un nouveau Plan stratégique de développement pour ensuite le faire adopter par le Conseil d’administration le 17 juin 2008. Rappelons que la mise en œuvre du plan stratégique est obligatoire pour tous les collèges selon la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel et la Loi sur la commission d’évaluation de l’enseignement collégial. L’élaboration d’un plan stratégique contribue de façon tangible à orienter les actions du
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Les jours et les horaires de travail dans les administrations publiques et les collectivités locales
Bulletin Officiel n° 5336 du Jeudi 21 Juillet 2005 Décret n° 2-05-916 du 13 joumada II 1426 (20 juillet 2005) fixant les jours et les horaires de travail dans les administrations publiques et les collectivités locales. Le premier ministre, Vu la Constitution, notamment son article 63 ; Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique ; Vu la loi n° 78-00 portant Charte communale,
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Quels Droits le monarque Henri IV tire-t-il de son pouvoir dit absolu consacré par Institution au droit des Français?
Le premier roi Bourbon, Henri IV, ancien protestant, rétablit la paix religieuse après les guerres de religion par son édit de Nantes en 1598, où il décrète la tolérance d’une autre religion dans le royaume au nom de l’intérêt supérieur de l’Etat. Institutions au Droit des François, de Guy Coquille, né le 11 novembre 1523, décédé le 11 mars 1603, fut publié post-mortem, sous le règne d’Henri IV période pour la France de grands développements
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