Economie Et Droit 2 dissertations et mémoires
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Cours: Droit Des Obligations
Droit des obligations Introduction £1 La notion d'obligation Définition : l'obligation vient de droit au qu'elle une personne, le créancier peut exiger du débiteur quelque chose pouvant être une prestation. Obligation conditions : lien de droit qui soit sanctionner par l'état et il faut que ce lien lie une personne à une autre. 1) L'existence d'un lien de droit Le lien de droit est entendu au sens immatériel. 2) La sanction étatique Obligation que si
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Les Fondements De La règle De Droit
"On ne peut se faire justice à soi-même". Ce proverbe ancien met en avant l'inhérence du droit à la société. Qui dit société dit droit car toute vie en société entraine inévitablement des contestations. Une société dépourvue d'une quelconque justice établie par un pouvoir supérieur en vue du bien commun et qui s'impose à tous serait une société anarchique. C'est donc parce que la liberté de l’homme est menacée, les droits précaires et constamment exposés
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Commentaire D'arrêt : Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 10 Juillet 2007: le juge peut il priver le contractant de son droit d’invoquer les clauses du contrat en cas de mauvaise foi ?
Nous sommes en présence d’un arrêt de la Cour de Cassation en date du 10 Juillet 2007, rendu par sa Chambre Commerciale. Dans son attendu de principe, la Cour de Cassation concilie l’obligation a exécuter de bonne foi les conventions imposées par l’article 1134 Alinéa 3 du Code Civil avec la force obligatoire du contrat pévue par l’article 1134 alinéa 1er du Code Civil. Les actionnaires d'une société qui exploitait une discothèque avaient cédé leur
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Cours De Droit Civil L1
Introduction au droit et au droit civil Intro : Comment faire le TD : Apprendre le cours - Lire la fiche - Faire la fiche d’arrêt. * Faire des recherches sur le site de l’Assemblée Nationale pour trouver des arguments pour les TP. Première partie : Présentation du droit. Flaubert : « Le droit, on ne sait pas ce que c’est ». Mais on a tout de même une idée du droit> Pas le droit
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Cours Sur Les Gouvernements Provisoires De 1940 à 1946 (droit Constitutionnel)
1940-1946: Les gouvernements provisoires SECTION 1: LA QUESTION DU MAINTIEN DE LA CONSTITUTION DE 18 - Si l'on s'en tient à la seule considération des textes, les institutions de la République, telles qu'elles étaient fixées par les lois de 18, ne cessèrent d'être en vigueur qu'au 11 juillet 1940 avec les premiers actes constitutionnels du maréchal Pétain. - En réalité, le changement de régime remonte à la nuit du 16 au 17 juin où, prenant
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Les origines du droit
Titre Premier : Les origines du Droit. Nous allons voir que l'attitude du législateur est le fruit d'un compromis pragmatique entre les différents courants de pensée qui se sont développés au fil des siècles. Il faut donc comprendre ces courants anciens pour comprendre le droit privé d'aujourd'hui. Chapitre 1 : Les fondements du Droit. Le législateur représente la voix du peuple, il est le garant du fait majoritaire et à l'origine de la création du
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Méthode De Commentaire D'arrêt En Droit International Privé
S’agissant de commentaire d’arrêt, mon intervention se fera en deux stades : D’abord je vous donnerais quelques directives ; ensuite un exemple corrigé d’un arrêt en DIP. La seconde étape : je vous inviterai à me soumettre un exemple d’arrêt dont vous voulez le commentaire. J’en ferai un commentaire, je le mettrai s à votre disposition pour la lecture et puis on en discutera. Alors 1re étape : conseils : • Conseils généraux (pour commenter
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Droit Des Sûretés: les procédures collectives
JURISPRUDENCE PROCEDURES COLLECTIVES * - Crédit-bail - impossibilité pour le crédit bailleur de revendiquer le bien loué entre les mains du sous-acquéreur de bonne foi. * - Procédures collectives - créances connexes - paiement volontaire effectué par le créancier au débiteur soumis à la procédure collective - perte de la garantie attachée à la connexité des créances. * - Contrôle des fonds confiés aux mandataires judiciaires. * - Continuation des contrats en cours -
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Droit général des sociétés: la notion d'entreprise
Droit général des sociétés Introduction Suite du DPA « Notion d'entreprise » : fondamentale en droit commercial au départ de toute société, il y a une entreprise notion précise, plus économique que juridique vise toutes les organisations qui tendent à la collusion. Entreprise : organisation autonome qui coordonne un ensemble de facteurs en vue de produire pour le marché certains biens ou services objet de droit et non pas un sujet de droit en soi car n'a pas la
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Plan De Developpement Structuré En Droit : La Famille Française En 2011
LA FAMILLE FRANCAISE EN 2011 DEVELOPPEMENT STRUCTURE Intro : Le Code civil consacre une grande partie au droit de la famille mais le Code civil n’a même pas consacré un titre à la famille en elle-même. L’information est éparpillée. I/ La famille et sa conception 1. Définition de la famille Les notions d’alliance et de parenté sont des notions que nous pouvons définir, elles sont plus précises que la notion de la famille. Ce sont
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Miseen Oeuvre Du Droit Du Travail
FRANÇAISENGLISH L'Iddri Thèmes Activités Publications Collections de l'Iddri Ouvrages en partenariat Dans les médias Publications scientifiques et autres Les cahiers du CLIP Rapports & briefing papers Synthèses Analyses Idées pour le débat Lettre de l'Iddri Accueil » Publications » Collections de l'Iddri » Analyses » La mise en oeuvre du droit international de l'environnement Sandrine Maljean-Dubois Analyses N°03/2003. Iddri, 2003. 64 p. (ex Les notes de l'Iddri n° 4) Les accords multilatéraux sur l'environnement sont-ils
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L'article 6 De La CEDH Et Le Droit Français.
L’article 6 de la CEDH et le droit français. Introduction. Article 6 al 1 : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ». L’alinéa 2 concerne la présomption d’innocence et l’alinéa
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Economie et Comptabilité: la Contrôle de Gestion
UV N°2 Economie et Comptabilité A°/ Contrôle de Gestion 1°) La méthode ABC Cette méthode présente beaucoup d'analogies avec la méthode classique des centres d'analyse. Elle présente aussi 3 différences majeures : 1) Met l'accent sur l'explication des causes des coûts d'activité + que sur le calcul du coût des produits 2) N'utilise pas de centres auxiliaires ni de répartition secondaire 3) Elle permet d'opérer des regroupements d'activités selon des processus transversaux qui vont bien
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Economies, sociétés Et Cultures En France
Economie, sociétés et culture en France I. Bouleversements de l’économie française 1. L’état : acteur économique L’état réorganise le pays à la suite de la deuxième guerre mondiale, il modernise grâce a la planification de J.Monet. C’est un état entrepreneur, l’instrument pour entreprendre est la nationalisation, les grandes banques deviennent publique, nationalisation des entreprises. La 2eme vague de nationalisation intervient en 1981. C’est un état maitre d’œuvre qui a pour objectif de valorisé l’espace national.
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Économie Grecque
Au cours des dix années écoulées, la Grèce est parvenue à réduire rapidement son écart de revenu par rapport aux pays les plus performants, surtout si l’on tient compte de la révision récente du niveau du produit intérieur brut (PIB), qui se traduit par une hausse de 26 %. Cette révision est dans une large mesure le résultat d’une meilleure évaluation du niveau de l’activité dans le secteur des services en pleine expansion, alors que,
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Comment définir Les Grandes Branches Du Droit ?
Le droit se substitue en deux grandes catégories : • Droit privé : l’ensemble des règles qui gouverne les rapports des particuliers entre eux ou des collectivités privées telle que les société et les associations. C’est le droit civil et le DOC qui constituent l’essentiel de ces règles, puisque ne s’interesse qu’au rapport des personnes privées entre elles. C’est le cas par exemple des questions qui relèvent du statut personnel et successoral c’est également le
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Fiche Révision Economie générale
Fiches de révision d'économie générale FICHE 1 FONDEMENTS DE LA SCIENCE ECONOMIQUE I - l'objet de la science économique L'activité économique a pour satisfaire des besoins illimités avec des biens limités donc rares. des choix sont alors nécessaires. la science économique est la science de ces choix. II - les principaux courants de la pensée économique a) le courant libéral et néoclassique Chaque individu, libre, rationnel, recherche son intéret personnel. la régulation économique s'effectuera par
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Droit Civil: introduction au droit
Droit Civil INTRODUCTION AU DROIT Le droit civil est le droit le plus ancien. L’introduction au droit civil vaut pour le droit en général. Elle sert à voir les bases du droit, la culture juridique, etc.. Introduction au phénomène juridique et ensuite à la science juridique. Phénomène juridique : Qu’est ce que le droit ? C’est une somme de prohibition et d’injonctions mais pas uniquement. Le droit est l’art d’organiser la vie en société. Il
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Economies D'échelles, économies D'envergure et économie D'apprentissage
Introduction : Adam Smith est le premier théoricien économique à s'intéresser à la notion de rendement, dans son ouvrage : « Recherches sur la nature et les causes de la richesse des nations » paru en 1776, il décrit le fonctionnement d'une manufacture d'épingle et comment en simplifiant au maximum le travail de chacun et en le mettant en commun ses ouvriers arrivent à augmenter leur productivité. L'auteur parle de douze livres d'épingles produites par
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Revue de presse de droit : l'affaire Dominique Strauss-Kahn
Revue de presse de droit : L’affaire Dominique Strauss-Kahn. Titre : DSK : les complexités d'un procès civil Auteur : Adèle Smith Date : 22/08/2011 Source : http://www.lefigaro.fr/ L'ancien ministre de l'Économie n'en a pas terminé avec la justice américaine. Kenneth Thompson et sa cliente ont déposé le 8 août dernier une plainte au civil devant le tribunal du Bronx. Après la cour criminelle de Manhattan, l'attention se tourne vers le tribunal suprême du Bronx,
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Le droit commercial
Partie 1 : Le droit commercial Introduction Généralités et définition : On peut définir le droit commercial comme étant l’ensemble de règles destiner d’une part à régir les opérations réaliser par les industriels qui produisent et transforment, les commerçant qui distribuent, transportent et font circuler les produits, et d’autre part, règlementent les rapports juridique qui lient les commerçants entre eux, c'est-à-dire les professionnel du commerce et des clients. Enfin, il détermine les règles particulières relatives
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Coopération, concentration et droit de la conccurence
Coopération, concentration et droit de la concurrence. I. Les opérations de concentration soumises à autorisation au niveau national. Un marché est dit peu concentré lorsqu’il se caractérise par la présence d’un nombre important d’entreprises entre lesquelles s’exercent une concurrence forte sans aucune d’entre elles ne puissent agir sur les règles de la concurrence. Pour cette raison les autorités de la concurrence surveille le degré de concentration de marché afin d’éviter que certaine entreprise acquièrent un
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Le Droit Du Travail
Code du travail Partie législative Livre Ier : Conventions relatives au travail Titre IV : Salaire. Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire. Article L143-11-4 Le régime d'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 est mis en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs les plus représentatives et agréée par le ministre chargé du travail. Cette association passe une convention de gestion
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L'intégration financière de l'économie mondiale et les mouvements massifs de capitaux entre pays émergents et pays "avancés"
« L’économie mondiale est de plus en plus intégrée financièrement et les mouvements de capitaux entre pays émergents et pays « avancés » sont devenus massifs. Quelles sont les conséquences à moyen terme de cette intégration ? Dans quelle mesure la puissance financière mondiale n’est-elle pas déjà passée du monde « industrialisé » à celui des pays émergents en excédent de balance des paiements ? 1. L’accumulation par les pays émergents depuis quelques années d’excédents
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Cas Pratique de Droit Administratif: le contentieux administratif du contrat
Résumé : Le contentieux administratif du contrat A/ Le contentieux de l’annulation du contrat ou de ses clauses 1/ Le plein contentieux de la nullité a/ Les pouvoirs du juge du contrat Le juge du contrat peut annuler le contrat dans son ensemble ou pour seulement certaines clauses Seules les parties contractantes peuvent former un recours et même les tiers lorsqu’il s’agit d’une délégation de SP La tendance actuelle pousse à un rapprochement entre le
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