Du Sonnet Les Rigoureuses Lois dissertations et mémoires
1 903 Du Sonnet Les Rigoureuses Lois dissertations gratuites 351 - 375 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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ECJS - Le Citoyen Et La Loi
ECJS – Le Citoyen et la Loi I- Comment élaboré une loi en France ? La décision de la loi appartient à la fois au Gouvernement qui peut déposer des projets de loi , et au Parlement qui font des propositions de loi. Tout projet ou proposition de loi doit ensuite être examiné et voté dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement : l’Assemblée nationale et le Sénat. Le Gouvernement dépose son projet de
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Le contenu et l'objet de la loi
INTRODUCTION: Qu’est ce que le droit ? C’est une discipline. Quel est le contenu et l’objet de celle-ci ? 2 idées expriment ce terme : Le droit c’est l’ensemble des règles qui régissent l’organisation sociale dans une société donnée et qui s’imposent aux membres de cette société. (et qui sont sanctionnées par la puissance publique). Ce sont les règles juridiques et ce droit s’appelle droit objectif. Le droit c’est aussi sous un autre aspect un pouvoir, une prérogative
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Cours De Conflit De Lois Dans Le Temps Et Dans L'espace
1 UNJF - Tous droits réservés Cours : Droit pénal général Auteurs : - Bernadette AUBERT - Laurence LETURMY - Michel MASSE Leçon n° 3 : Application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace Table des matières Section 1. Le domaine d’application de la loi pénale dans le temps..................................................p. 2 §1. Problématique.........................................................................................................................................................p. 2 §2. Solutions textuelles ............................................................................................................................................... p. 3 A. Non rétroactivité des lois d'incrimination et de sanction................................................................................................................p. 3 B. Application immédiate
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Décision de cassation en cas de violation de la loi
Suite a une période ou le consensualisme prônait dans un but de faciliter les échanges commerciaux, la question du formalisme est revenue d'actualité, ainsi qu'en témoigne l'arrêt de rejet rendu le 7 mars 2006 par la première chambre civile de Cour de Cassation. En réalité, dans cet arrêt la question de ce formalisme s'inscrit davantage dans une polémique juridique relative à la confiance ou à l'autonomie qui doit ou non être accordée aux particuliers qui
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L'étude de la loi et de la morale
LEÇON 1 : DROIT ET MORALE Pour une première approche : F. TERRÉ, Introduction générale au droit, Dalloz 2000, ns° 10 s. Pour une étude plus approfondie (indispensable pour ceux qui n’auraient pas suivi le cours), H-L. A. HART, Le Concept de droit, traduit de l’anglais par M. Van de KERCHOVE, Bruxelles FUSL 1976. Droit = ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie entre les hommes, susceptibles d’être imposées par la contrainte. Morale =
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L'étude de la loi et de la morale
Leçon 1 : Droit et morale Pour une première approche : F. TERRÉ, Introduction générale au droit, Dalloz 2000, ns° 10 s. Pour une étude plus approfondie (indispensable pour ceux qui n’auraient pas suivi le cours), H-L. A. HART, Le Concept de droit, traduit de l’anglais par M. Van de KERCHOVE, Bruxelles FUSL 1976. Droit = ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie entre les hommes, susceptibles d’être imposées par la contrainte. Morale = principes de
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La Loi Salique
Commentaire de texte sur la loi salique : prologue et exemples de compositions pécuniaires Introduction : Ce texte est un extrait de la loi salique, de son prologue plus exactement La première loi salique était un code pénal et civil propre, selon certains historiens, aux Francs dits « saliens » (IV siècle). D'abord mémorisée et transmise oralement, elle fut mise par écrit en latin dans les premières années du VI siècle à la demande de
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Civilisation (Proche et Moyen-Orient): pratique et formalisation de la loi
Intérêt de cette civilisation (proche et moyen-Orient) : pratique et formalise le droit. Pratique du droit : Empreinte profonde I/ Mésopotamie Mésopotamie située entre 2 fleuves : Le Tigre et l’Euphrate Etats successifs de cette civilisation : ➝ Société Etat : Territoires organisés autour d’une ville incluant une pop plutôt concentrée et des terres qui permettent à la pop de s’alimenter. ⟹ Grande suffisance alimentaire = un des ressorts du développement de la société. ➝
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Loi Et Decision De Justice
La Colonia (1524 – 1810) 1524 :Llegan los primeros frailes Franciscanos. 1539 :Se introduce al país la primera imprenta. 1571 : Se estableció el Tribunal del Santo Oficio de Inquisicion Época de Independencia (1800 -1810) 1800 – 1810 : Nacen las primeras juntas para conspirar en contra del virreinato, entre las más importantes la de Valladolid y la de Querétaro al frente del corregidor Domínguez y su esposa Josefa. 16 de Septiembre 1810 : El Cura Miguel Hidalgo da el
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La loi applicable au contrat international
La loi applicable au contrat international Le caractère international d’un contrat implique, comme nous l’avions envisagé à l’occasion d’un précédant article relatif à la formation des contrats internationaux (Revue Fiscalité Européenne n°125), de prendre un certain nombre de précautions lors de l’entrée en pourparlers avec un éventuel partenaire commercial et impose, à qui franchit les frontières, l’exigence d’une rigueur particulière. En réalité, si toutes ces questions prennent un relief particulier lorsque le contrat est international,
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Dossier sur la loi du 5/03/2007 reformant la protection de l'enfance
DOSSIER : LA LOI DU 5 MARS 2007 REFORMANT LA PROTECTION DE L’ENFANCE Elaborée au terme d’une très large concertation, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance poursuit trois objectifs : renforcer la prévention, améliorer le dispositif d’alerte et de signalement, diversifier les modes d’intervention auprès des enfants et de leur famille. Plaçant au coeur du dispositif l’intérêt de l’enfant, elle a aussi pour ambition de renouveler les relations
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Le Renforcement Contemporain Du Contrôle De Constitutionnalité De La Loi
La Const. N’est pas n’importe quelle règle de droit. Elle est à part pour deux raisons : - Dotée d’une forte charge symbolique, norme fondatrice -Valeur juridique particulière, norme suprême, fondamental du système juridique, fondement de toutes les autres. Cons. Est un symbole car c’est la constitution qui est à l’origine de l’état ainsi qu’à l’origine de la limitation de l’état par le droit. I) Un pacte fondateur de l’Etat : Symbole car héritage des
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La loi et la decision de justicе
LA LOI ET LA DECISION DE JUSTICE Portalis disait « On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois ». Ainsi Portalis, semblait mettre sur un même piédestal le rôle créateur de droit de la jurisprudence et la portée de la loi. Mais il faut toutefois s'interroger sur la force de droit des décisions de justice en comparaison au poids juridique et légal de la loi. Au sens strict du terme, la loi est une
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Nouvelles Lois Sur Les Sociétés
Loi du 15 mai 2001 : Nouvelles régulations économiques Loi du 4 aout 2008 : loi de modernisation de l'économie → en faveur de la croissance, de l'emploi et du pouvoir d'achat, L'objectif principal est de soutenir durablement la croissance française, dans un contexte international difficile. → simplifier la vie des entrepreneurs et favoriser le développement des entreprises Loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et
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Principe général De Non-rétroactivité De La Loi
Aux termes de l'article 2 du code civil, promulgué par la loi du 15 mars 1803, « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » Cette disposition du code civil est incluse dans son Titre préliminaire, ce qui marque l'importance du principe. Elle règle la question de l'application de la loi dans le temps, la loi étant comprise comme toute disposition d'origine législative ou réglementaire, quelle que soit la
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La Loi Du 11 Fevrier 2005
La loi du 11 février 2005 donne une définition du handicap : « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly handicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Les 5 principales mesures de la loi : Un nouveau droit à la compensation du handicap pour tous Le
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Loi sur les libertés civiles
Le cours de droit des libertés publiques peut aussi etre nommé cours de droit des libertés fondamentales ou cours de droits de l'homme. La connaissance parfaite de ce cours est indispensable pour les futurs avocats qui doivent passer l'examan de préparation au barreau (crfpa). La notion de libertés fondamentales traduit la place croissante qu'occupe dans la définition des libertés publiques, la jurisprudence constitutionnelle. La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 marque un tournant
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Droit civil: Introduction à la loi
DROIT CIVIL Introduction au droit : Le droit est un ensemble de règles s'appliquant à tout ceux qui vivent au sein de la société (puisque le but est de la réguler). C'est aussi une prérogative (un avantage) dont chacun est titulaire, c'est à dire avoir le droit ou non de faire telle ou telle chose. Le droit est également une science juridique se divisant entre : le droit objectif (ensemble des règles de droit applicables à toutes
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Le domaine de la loi
Droit Constitutionnel Dissertation Sujet : « Le domaine de la loi » Michel Lascombe définit ce domaine de la loi comme les « matières dans lesquelles le législateur ordinaire seul peut intervenir mais qui constituent aussi les seules matières qui soient normalement de sa compétence ». Michel Lascombe est un juriste français, diplômé de l'Institut d'études politiques de Strasbourg, docteur en droit, il est agrégé de droit public. Raymond Carré de Malberg nous dit que « la règle émise par la
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Les Lois S'opposent-elles à La Liberté ?
A première vue, la liberté ainsi définie s'oppose à la loi, car la loi constitue bien une entrave extérieure à l'action individuelle. Les lois humaines seraient donc des entraves à la liberté, et nous serions plus libres à l'état de nature qu'à l'état social. La liberté culminerait dans l'anarchie. Le slogan des anarchistes est d'ailleurs : « La liberté ou la mort ! » Mais si la loi m'interdit de nuire à autrui (et limite
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Loi Évin
La loi Evin 1) Ce que dit la loi Evin... La loi Evin et la publicité pour le tabac − Elle interdit de prendre en compte le tabac pour le calcul de l’indice des prix. − Le tabagisme, l’alcoolisme et la toxicomanie font l’objet d’information préventive en milieu scolaire. − Elle interdit la publicité directe (par exemple, les cigarettes Marlboro) et indirecte (cela concerne tous les produits de la marque). Néanmoins, la publicité est autorisée
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La Loi Morale Dans La Philosphie Kantienne
Mémoire écrit par DANEMBE DJEKOSBI INTRODUCTION GENERALE La philosophie de Kant se veut une quête qui prend sa source dans une question fondamentale qui traverse pratiquement toutes ses œuvres. Il s’agit de réfléchir sur le pouvoir réel de la raison. De quoi la raison est-elle capable ? Dans la dynamique de sa réflexion, Kant est amené à tenir compte de trois autres questions, elles aussi fondamentales, et qui sont sous-jacentes à la première : a)
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La loi et sa genese
Corrigés des exercices et des questions de cours de la série 1 Partie 1 – LE DROIT ET SA GENÈSE Titre 1 : Notions introductives fondamentales Corrigé 1 : Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles reconnues à des personnes dans le cadre du droit positif (droit actuellement en vigueur). En l'espèce, le fait pour Monsieur DEVISSE de ne pas vouloir remettre à Monsieur TONDU le matériel de jardinage que celui-ci lui a racheté porte
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La loi des 12 tables
La loi des 12 tables : Elle s'inscrit dans le cadre d'un conflit politique opposant au 5eme siecle avant notre ère les 2 composantes de la pop libre de Rome : les patriciens et les plébéiens. Patriciens sont étymologiquement les pères du latin patres, les chefs de famille, ce sont les grands propriétaires fonciers qui constituent la minorité de la pop, une minorité riche possédant le pouvoir politique ( comparable à l'aristocratie). Au contraire, les plébéiens correspondent
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Commentaire Arrêt Saine Saint Denis: l’Etat est condamné pour son retard fautif à prendre le décret d’application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance créant un Fonds national de financement de la pr
c Dans l’arrêt, rendu par le Conseil d’Etat le 30 décembre 2009, Département de la Seine-Saint-Denis et département de Saône-et-Loire, l’Etat est condamné pour son retard fautif à prendre le décret d’application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance créant un Fonds national de financement de la protection de l’enfance. Une loi du 5 mars 2007 qui crée un fond national de financement de la protection
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