Droit des contrats

Titre 2 : Les conditions de formation du contrat

Chapitre 1 : Les conditions tenant aux parties

Article 1108 qui énonce les conditions de formations du contrat relatives aux parties et relative au contenu du contrat.

Section 1 : Le consentement

Paragraphe 1 : L’existence et l’expression du consentement

1. La rencontre des volontés

Elle suppose deux manifestations de volontés.

La première est l’offre, la seconde est l’acceptation.

1. Offre ou pollicitation

Offre : acte de volonté ou manifestation qui est unilatérale. Elle peut être définit comme une proposition ferme de conclure un contrat à des conditions déterminées.

Il faut faire la différence avec :

• L’invitation à entrer en « pour-parler » : proposition qui vise à instaurer une négociation d’où naîtra peut-être un contrat sans que les éléments fondamentaux en soit encore exactement prévus
• L’appel d’offre : proposition qui porte suggestion d’un contrat déterminé seulement par son genre et dont l’auteur de l’appel laisse à ses correspondants le soin de préciser davantage les contours et l’économie.
• Contrats préparatoires ou avant-contrat : il y a un accord de volonté. Contrat qui constitue une étape avant la conclusion du contrat définitif.

Ex : promesse unilatérale de contrat et promesse synallagmatique de contrat.

Est-ce que toute proposition de contracter est une offre ?

1. Les conditions de l’offre

1. Les conditions de fond

Les conditions de fond sont des caractères que l’offre doit remplir

L’offre doit être précise et complète. Elle doit être assez précise pour que son acceptation suffise à former le contrat. Elle doit être complète, contenir au minimum les éléments essentiels du contrat.

Ex : le prix et la chose vendue

L’offre doit être ferme : la proposition de contracter doit manifester de la part de son auteur la volonté ferme de conclure le contrat qu’il propose. C’est la volonté d’être lié en cas d’acceptation.

Est-il possible de faire des réserves ?

La réserve est une restriction apportée par le proposant ou l’offrant à sa volonté de contracter. Elle peut être expresse ou tacite.

• Lorsque la proposition de contracter est faite au public et qu’il s’agit d’un contrat intuitu personae : il y a une réserve tacite d’agrément.

• Si la réserve permet de choisir son co-contractant, la réserve est inconciliable avec l’offre. L’acceptation n’est pas suffisante à former le contrat. Le proposant peut toujours refuser de conclure

Ex : Contrat de travail, offre d’emploi faite au public, l’acceptation de la personne qui postule ne suffit pas à faire le contrat.

Si l’agrément à l’acceptant est nécessaire, la manifestation de volonté n’est pas une offre.

Il s’agira d’invitation à entrer en pour parler.

• Si la réserve ne permet pas de choisir son co-contractant, il peut s’agir d’une offre car elle est toujours ferme

Ex : Vente de marchandises en quantité limitée.

Ces réserves vont limiter la portée de l’offre.

• Lorsqu’elle est faite à personne déterminée, la réserve va être objective, va limiter la portée de l’offre. Il n’y a pas de difficultés.

1. Les conditions de formes

• Les modes d’extériorisation de l’offre

L’offre peut être expresse ou tacite mais doit manifester sans équivoque la volonté de son auteur.

L’offre express : un écrit ou la parole

L’offre tacite : attitude matérielle de laquelle on peut induire la volonté de contracter.

Ex : Exposer des marchandises

Dans le projet d’ordonnance c’est l’article 1113 : la formation du contrat requiert l’offre et l’acceptation, une manifestation de volonté qui peut résulter d’une déclaration ou du comportement de son auteur.

• Le destinataire de l’offre

L’offre peut être faite au public ou à personnes déterminées.

Si l’offre ne remplit pas ses caractères, c’est une invitation à entrer en pour parler.

La rupture des pour parler si elle est abusive, peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Article 1114 du projet, reprend les conditions de l’offre : l’offre reprend les éléments essentiels, à défaut il y a simplement à entrer en négociation. 

1. Le régime juridique de l’offre

Il est issu de la jurisprudence. Le projet d’ordonnance se propose de codifier une partie et de trancher certains débats.

La valeur juridique de l’offre avant son acceptation ?

• L’offrant peut-il valablement révoquer son offre ? REVOCATION
• L’offre en cas de décès de l’offrant ou l’expiration d’un délai prévu ? CADUCITE

1. La révocation de l’offre

Le principe est que l’offre est librement révocable tant qu’elle n’est pas parvenue à la connaissance de son destinataire.

Article 1115 du projet. 

Il y a-t-il une obligation de maintien de l’offre ?

• L’existence d’un délai légal

Ex : crédit à la consommation, prêt immobilier

Ils obligent l’offrant à maintenir l’offre durant un certain délai.

• Le délai fixé par l’offrant

L’offrant à donner un délai durant lequel l’offre est valable. L’offrant à l’obligation de maintenir sa proposition durant tout le délai prévu. Il n’y a pas de possibilité de révocation. S’il y a révocation durant le délai, la sanction est la responsabilité délictuelle : dommages et intérêts voire même la formation du contrat, la révocation est inefficace.

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