Droit constitutionnel la mise en place de dissertations et mémoires
130 007 Droit constitutionnel la mise en place de dissertations gratuites 776 - 800 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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L’état de droit comme théorie protectrice des droits et libertés fondamentales
A / L’état de droit comme théorie protectrice des droits et libertés fondamentales L’état de droit peut se définir comme un système juridique institutionnel, c’est-à-dire dans lequel la puissance publique est soumise au droit (ou un État dans lequel tous les individus ou collectivités ont leurs activités déterminées et sanctionnées par le droit). Donc un Etat de droit vas s’opposé à un Etat où règne l’arbitraire c’est-à-dire l'État où certaines personnes, autorités ne voient pas leurs
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La Place Des Femmes
La place des femmes a considérablement évoluée en matière de lois. Nous allons donc nous demander si ces lois sont réellement appliquées à l’échelle mondiale et dans la société française. Par la suite, nous verrons ce qu’il en est de l’égalité entre les hommes et les femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises. Un rapport de l'ONU souligne une fois de plus la faible présence des femmes dans le monde professionnel et des inégalités
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Droit administratif: La détermination des institutions administratives
INSTITUTIONS ADMNISTRATIVES SECTION 1 : La détermination des institutions administratives Il est presque impossible d'aborder les institutions administratives sans les placer dans le cadre plus large du cadre de l'administration française. Le mot admnistration dont chaque français estime connaître le sens, désigne en réalité plusieurs conceptions. Il convient tout d'abord de définir cette notion d'administration. Il faut aussi distinguer l'administration de l'action des particuliers. Il importe de distinguer les institutions administratives des autres institutions publiques.
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Droit Administratif - Dissertation: Liberté de conscience et neutralité du service public
Dissertation: Liberté de conscience et neutralité du service public A la fin du mois du janvier dernier, une mission parlementaire sur le voile intégral a préconisé une loi d'interdiction du port de la burqa dans les services publics. Le rapport rendu à cette occasion précise que la conséquence de la violation de cette loi ne serait pas de nature pénale mais consisterait en un refus de délivrance du service demandé, par exemple, une femme porteuse
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Droit - la force Obligatoire Des Contrats
La force Obligatoire des contrats Le terme « contrat » et « convention » sont utilisés parfois indifféremment. L’article 1101 du code civil définit d’ailleurs le contrat comme une convention. Le contrat désigne le document, la convention le contenu du contrat, c’est à dire à quoi les signataires se sont engagés. Tous les contrats ne sont pas juridiquement valables. Ce qui fait la force juridique du contrat c’est le principe de l’autonomie de la volonté.
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Droit Social: le contrat de travail
1er sujet : Théorique Les clauses du contrat de travail permettant à un employeur de modifier unilatéralement un élément du contrat. 2ème sujet : Pratique Cécile, après une maîtrise en droit privé, effectue parallèlement à un Master 2 professionnel de contentieux un stage de 4 mois, obligatoire dans le cadre de son cursus universitaire, au sein du cabinet d'avocats Lachaume et associés. Outre une activité générale de contentieux, principalement en droit des affaires, le cabinet
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Droit: Les régimes Juridiques De L'activité Professionnelle
DROIT CHAP 1.1 : Les régimes juridiques de l’activité professionnelle I. Les principes fondamentaux du droit au travail 1.1 Principes fondamentaux du droit au travail - Liberté du travail et du droit à l’emploi - Liberté d’entreprendre, la liberté d’exploiter, la liberté d’établissement - L’égalité de traitement entre les travailleurs de l’union Européenne - Principe de la libre prestation de service : exercer de façon temporaire et occasionnelle dans un autre Etat membre de l’UE
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Droit commercial: le fond de commerce
DROIT COMMERCIAL : LE FOND DE COMMERCE DOC 4 : cass 3e civ 27/03/2002 En l’espèce, le dix-neuf août 1979, deux consorts renouvellent le contrat de location des locaux dont ils sont propriétaires au profit d’une société aux droits à laquelle viennent les époux Basquets. Or, le seize septembre 1986, cette société a souscrit un contrat de franchise avec le groupe Conforama. En réaction, les consorts ont notifié à la société Confort-Service, le vingt neuf
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La place de la gestion des ressources humaines dans une organisation.
Question 1 : Expliquez la place de la gestion des ressources humaines dans une organisation. La gestion des ressources humaines est de plus en plus importante dans la pratique d’aujourd’hui. «La gestion des ressources humaines, regroupe l’ensemble des pratiques de planification, de direction, d’organisation et de contrôle des ressources humaines au sein de l’organisation. Plus précisément, on parle alors d’activité de planification des ressources humaines, de recrutement, de sélection, d’accueil, de formation, de développement, de
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Étude d'économie droit sur la concurrence de marché en entreprise
ETUDE D'ECONOMIE DROIT SUR LA CONCURRENCE DE MARCHE EN ENTREPRISE PROBLEMATIQUE La concurrence entre les entreprises ← Dans un premier tems je vous parlerais des règles de concurrence et pourquoi est-elle si importante← Dans une seconde partie je vous parlerais du non-respect de la concurrence et les sanctions Quelques définitions Qu’est-ce que la concurrence : La concurrence est une compétition, une rivalité entre des personnes, desentreprises, etc., qui ont le même objectif, qui recherchent le
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Droit Constitutionnel: la révolution, qu'est-ce?
Le peuple pouvait s’exprimer un petit peu dans les Etats généraux qui faisait remonter au roi les cahiers de doléance. Il y avait à ce moment un certain nombre d’auteur qui avait préparé l’ouverture des consciences (Rousseaux, Montesquieu.). Il y avait bien sur Sieyès un prête du sud, qui a publier un ouvrager « qu’es que le tiers-Etat ? ». Cet ouvrage expliquait que la place la plus importante est celle du peuple. Il défend
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Résumé Sur Le Droit Constitutionnel
Résumé général de la matière « Droit Constitutionnel » -le droit constitutionnel est un ensemble des règles juridiques relatives aux institutions grâce auxquelles les autorités s’établissent, se transmit ou s'exerce dans l'Etat. Il comprend l’ensemble des règles qui constituent la société politique qui sont expression juridique qui est l’Etat, c'est-à-dire l’ensemble des règles qui organisent le statut et les fonctions des gouvernants. Etat : Origine : chez les Grec « Lata », et chez les
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Droit Constitutionnel: le contrôle
Le contrôle de constitutionnalité ne se limite pas à la vérification de la conformité à la seule Constitution au sens strict. Il s’étend à ce qu’il est convenu d’appeler le « bloc de constitutionnalité » Outre la loi fondamentale de la République, le bloc de constitutionnalité comprend notamment le préambule de la Constitution. Celui-ci, en renvoyant à deux autres textes, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et le préambule de
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Le Conseil Constitutionnel Un Gouvernement Des Juges ?
La Constitution de 1958 est la quinzième qu'ait connue la France depuis la Grande Révolution de1789-1793. c'est par cette constitution du 4 octobre qu'a été créé le Conseil constitutionnel. L'expression " gouvernement des juges" qui semble totalement repoussoir a été popularisée par Edouard Lambert, dans sa thèse "Le Gouvernement des Juges et la lutte contre la législation sociale aux Etats-Unis" publiée en 1921. La définition de cette expression la plus pertinente semble être celle de
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Dossier Economie Droit: le terme "consommation des ménages"
1. Définition D’après la définition de l’INSEE, le terme « consommation des ménages » est défini selon deux critères (selon le système européen de comptabilité de 1995 SEC 95) : • La dépense de consommation • La consommation effective La dépense de consommation représente les dépenses que les ménages supportent directement, tels que : les achats de la vie quotidienne, la santé, l’éducation, de logement. La dépense de consommation inclut toutes les consommations financées par
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Droit Constitutionnel: Le Conseil Constitutionnel
Le Président, gardien de la Constitution « Le Président de la République veille au respect de la Constitution ». Il dispose d’un pouvoir de nomination au Conseil constitutionnel notamment du Président. Article 56 de la Constitution de 1958 Le Conseil Constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil Constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de
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LA Place Des Femmes Dans La Seconde Guerre Mondiale
En 1939, les nazis déclarent officiellement la guerre. Tous les français de sexe masculin et âgé de plus de 18 ans sont réquisitionnés. Les épouses sont alors seule à rester avec leurs enfants à garder le foyer familial. C'est un début victorieux pour le camp allemand : ils réussissent notamment dès mai-juin 1940 à envahir la France. Celle-ci s'empresse alors de signer un armistice qui aura pour conséquence l'instauration du régime de Vichy avec à
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Intérêt la veille et place de la GED
Nom Prénom expéditeur Service Adresse 1 Adresse 2 Coordonnées téléphonique Coordonnées courriel à l’attention Monsieur X Responsable Objet : intérêt de la veille et de la GED Lieu, date Monsieur, Lors de ma formation sur la gestion électronique des données et la veille informationnelle, j’ai pu découvrir l'utilité de ces outils pour une structure telle que la nôtre. La gestion électronique des données (GED) est un système informatisé qui permet d'organiser des données, de les
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Anthologie: Quelle est la place de l'enfance dans la vie des auteurs?
La poésie est un art dont la définition est propre à chacun. Selon mon point de vue, elle permet d'exprimer des sentiments tels que l'amour, la solitude, la peur, le regret, les souvenirs.. L'enfance, est la période de notre construction et de nombreux souvenirs heureux. J'ai choisi ce thème car il m'est particulièrement cher de part sa beauté, ses souvenirs, et l'insouciance qui s'en dégage. J'ai tout d'abord choisit le poème "Le cancre" de Jacque
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Etude d'économie - droit sur la concurrence de marché en entreprise
ETUDE D'ECONOMIE DROIT SUR LA CONCURRENCE DE MARCHE EN ENTREPRISE PROBLEMATIQUE La concurrence entre les entreprises ← Dans un premier tems je vous parlerais des règles deconcurrence et pourquoi est-elle si importante ← Dans une seconde partie je vous parlerais du non-respect de la concurrence et les sanctions Quelques définitions Qu’est-ce que laconcurrence : La concurrence est une compétition, une rivalité entre des personnes, des entreprises, etc., qui ont le même objectif, qui recherchent le
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Économie droit: Le système français de protection sociale
1) Le système français de protection sociale repose sur le système bismarckien. C’est un système d’origine allemande, il permet aux salariés, en cas de maladie ou autre, d’avoir un revenu proportionnel à leurs revenus de travail. Grâce aux cotisations salariales, les français ont des droits plus conséquents. Ils sont plus en sécurité par exemple sur la retraite, le chômage, l’assurance maladie etc. un salarié est plus confiant car même s’il est touché par un problème
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Droit Budgétaire: Les Services de l’Etat Gérés de Manière Autonome
Les Services de l’Etat Gérés de Manière Autonome Les Services de l’Etat Gérés de Manière Autonome (SEGMA), bénéficiant d’un mode de gestion basé sur la rémunération des prestations rendues pour la couverture des charges engagées, jouent un rôle non négligeable dans la satisfaction des besoins de la population en matière du service public. Leurs domaines d’intervention constituent désormais un enjeu stratégique en termes des droits garantis, comme le stipule l’article 31 de la Constitution. Ils
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La place de la gestion des ressources humaines dans une organisation
1. Expliquez la place de la gestion des ressources humaines dans une organisation. «La GRH (gestion des ressources humaines) est un ensemble des pratiques de planification, de direction, d’organisation, de reconnaissance, de développement et de contrôle des ressources humaines au sein d’une organisation.»(p.4, 3ième édition, Relever les défis de la gestion des ressources humaines) Dans l’organisation de la GRH, il y a les acteurs suivants : les dirigeants, les cadres stratégiques, les professionnels en RH,
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Cas Pratique de droit: Recherche Et Classification Des Contrats
Introduction La doctrine s’est longtemps interrogée sur la validité de l’ouverture d’un compte bancaire par un mineur. Telle est la difficulté sur laquelle statue l’arrêt de la première chambre civile du 12 novembre 1998. En l’espèce, Monsieur G a ouvert un compte à la Bnp alors qu’il était mineur. A cette période, il a fait une fausse déclaration sur sa date de naissance. Le solde du compte étant devenu débiteur, la banque assigne Monsieur G
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Droit Du Marché Intérieur De L'union européenne
INDEPENDANCE DES NOTIONS : 1. L’imposition intérieure ⁃ Taxe d’effet équivalent : frappe une production à l’occasion du franchissement d’une frontière, c’est pourquoi elle peut correspondre à une compétence externe de l’Etat. ⁃ Imposition intérieure correspond à une compétence étatique/interne et n’est finalement qu’un élément de la politique fiscale de l’Etat. Aussi, cette imposition doit concerner tous les produits nationaux et étrangers. La CJUE a affirmé leur caractère à la fois non cumulatif (CJCE 15/06/2006)
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