Qu’est-ce que le droit administratif ?

Droit administratif

        Qu’est-ce que le droit administratif ? 

René Chapu considère que le droit administratif n’a pas de définition.

I - Tentative de définition

Le droit administratif est composé de l’ensemble des règles juridiques qui régissent l’activité  de l’administration et des personnes publiques entre elles ainsi que les rapports entre les personnes publiques et les particuliers, et dont le respect relève d’une juridiction particulière : la juridiction administrative.

Le droit administratif se distingue du droit civil étant donné qu’il régit uniquement les rapports entre personnes privées.

Mais la distinction n’est pas évidente, il faut distinguer le droit constitutionnel et le droit administratif.

        A) Droit administratif et Droit constitutionnel

Une distinction de principe 

On peut partir de la doctrine des bases constitutionnelles (élaborée par Georges Vedelle en 1954). Cette doctrine est la plus élaborée en matière de droit administratif, elle peut avoir de véritables appuis en jurisprudence. On peut voir en jurisprudence des éléments qui confirment cet appui.

Vedelle parle de la théorie de la séparation des pouvoirs, divisé en 3 organes : le gouvernement, le parlement et les juridictions. Or, selon Vedelle, le droit administratif est le droit de l’administration au sens stricte du terme, ce qui exclu les juridictions et le Parlement. Elle vise donc uniquement le gouvernement et les autorités qu’il dirige. C’est pourquoi le juge administratif a pour rôle principal de contrôler la régularité des décisions prises par le Conseil Constitutionnel puisqu’il n’est pas une administration mais une juridiction.

Pour Vedelle, cette première étape du raisonnement est insuffisante. Au sein de l’activité du gouvernement, il va falloir distinguer ce qui relève du domaine administratif et politique.

Dans la troisième étape du raisonnement, celui-ci précise qu’il faut limiter davantage ce qui relève de l’administration, le droit administratif ne s’expliquera que lorsque l’administration aura une activité distincte de celle des personnes privées.

Pour résumer, le droit administratif est un régime juridique particulier et distinct du régime qui s’applique aux personnes privées et sous lequel vont s’exercer des activités purement administratives et non pas politique de l’administration. Pour conclure sur cette distinction, le droit constitutionnel va régir l’activité politique du gouvernement alors que le droit administratif va régir l’activité administrative.

Une distinction troublée

En France, les mêmes organes sont à la fois des organes politiques et administratifs. Vedelle l’a bien remarqué et essaye de mettre en place un critère de distinction. Ce qui relève des relations internationales et ce qui relève d’autre part de rapports publiques ne relèvent pas de l’ordre administrative. Cela a été repris en jurisprudence, le juge administratif identifie cela comme étant un acte de gouvernement (il ne peut donc pas agir). Cependant, identifier un acte de gouvernement n’est pas satisfaisant car le juge refuse de statuer sur ces actes.

Donc les actes de gouvernement ne sont contrôlés par personne (le juge constitutionnel ne peut pas intervenir car il n’est pas compétent pour les actes pris par le gouvernement). C’est pourquoi le juge administratif a orienté sa jurisprudence de telle sorte qu’il a limité la catégorie des actes du gouvernement. Il a donc élaboré la théorie des actes détachables. C’est une théorie selon laquelle un acte du gouvernement peut-être détaché des relations diplomatiques ou des rapports entre les pouvoirs publics (le juge peut alors intervenir).

De plus, le droit constitutionnel s’applique a tous et donc s’impose à toutes les autorités françaises, y compris les autorités administratives. Lors du contrôle d’un acte administratif, le juge administratif contrôle également que cet acte respecte le droit constitutionnel. Le juge administratif est donc aussi un juge constitutionnel (uniquement pour contrôler des actes administratifs).

Finalement, on doit distinguer ces deux droits, mais c’est plutôt un acte intellectuel car dans la pratique c’est assez rare.

Vedelle affirmait que le droit administratif était le droit de l’administration au sens stricte. Mais peut-on dire ça ?

        B) Droit administratif et Droit de l’administration

L’affirmation de Vedelle n’est pas tout à fait exacte. Tout dépend de ce que l’on entend par administration. On peut l’entendre d’une part dans un sens organique, ce qui renvoie aux personnes publiques.

On peut également la définir dans un sens matériel (on considère l’administration par rapport aux activités et non plus par rapport à ses organes, c’est une tache complexe).

Une définition organique insuffisante

En droit, beaucoup de définitions s’appuient sur le droit organique. On ne peut pas se contenter d’affirmer que le droit administratif est le droit de l’administration au sens organique, et ce pour deux raisons :

• Depuis 1938, le juge administratif a reconnu que des personnes privées pouvaient gérer des services publiques et par conséquent doivent également être soumises en partie aux règles du droit administratif (l’affirmation ne peut donc pas être appliquée).
• Très tôt dans l’histoire de la construction du droit administratif, il a été admis aussi bien par la doctrine que par le juge lui-même que l’administration et les personnes publiques en général pouvaient parfois se comporter comme des personnes privées et accomplir des actes privés (conclure un contrat de location, d’achat…) dans ce cas, il n’est pas justifié de leur appliquer le droit administratif même si elles sont des personnes publiques. Ce qui veut dire que dans l’action de l’administration, il y aura toujours une part de droit privé. C’est cependant une part plus ou moins grande. Lorsque l’administration se contente, par exemple, d’assurer des activités de souveraineté (l’impôt / ou la défense nationale / la police / la justice par exemple -> qui a toujours existé), on va lui appliquer le droit administratif puisqu’elle ne se comporte pas comme une personne privée. Lorsque les personnes gèrent un service public industriel ou commercial (SPIC), on va majoritairement lui appliquer le droit administratif.

SPIC : service public exploité dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée, financé par des redevances perçues sur les usagers et ayant un objet appartenant au droit privé. Leur contentieux relève des juridictions judiciaires.

Une définition matérielle délicate

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