Fiche arrêt administratif droit

Arrêt Dame Lamotte c/ ministre de l’agriculture

17 février 1950

Consacre le principe de légalité du droit administratif et le principe général selon lequel le recours pour excès de pouvoir est ouvert à l’encontre de tous les actes administratifs

CE, ass

Arrêt société Lambda

6 décembre 1996

Consacre que le principe de légalité implique le respect de toute les normes légales

CE, ass

Arrêt société Million et Marais

3 novembre 1997

Soumission de l’administration au droit consacrée au nom du principe de légalité, que le droit de la concurrence constitue également une autre illustration de l’étendu du principe de légalité

CE, section

Arrêt Heyries

28 juin 1918

Consacre la théorie jurisprudentielle des « circonstances exceptionnelles » et continuité du service public

(Pouvoir de guerre et circonstances exceptionnelles GAJA)

CE

Arrêt Dame Dol et Laurent

28 février 1919

Reprise de la théorie des circonstances exceptionnelles et pouvoirs de police

CE

Arrêt Rolin

27 octobre 1999

Activité des jeux d’argent ne revêt pas la dimension de solidarité et de vivre ensemble par conséquent ne peut pas être un service public

CE

Arrêt ville de Paris

12 mars 1999

Ne contribuant pas au bien-être collectif l’activité d’un restaurant ne peut être qualifié de service public

CE

Arrêt préfet de l’Eure

30 mai 1913

Privilège du préalable dont dispose l’administration lui interdit de demander à un juge de lui délivrer un titre exécutoire pour les opérations pour lesquelles elle dispose de ce privilège

CE

Arrêt Mergui

19 mars 1971

Dégage le principe selon lequel les collectivités publique ne doivent jamais être condamnées à payer une somme d’agent qu’elle ne doivent pas. Càd : un contrat administratif ne peut pas légalement prévoir en cas de résignation le versement d'une indemnité plus élevée que la montant du préjudice subit par le co-contractant.

CE

Arrêt commune de Fougerolles

3 novembre 1997

En dépit du principe constit, les collectivités publiques pouvaient procéder à des cessions ou des locations pour un prix symbolique si elles sont justifiées par des motifs d'intérêt général et font l'objet de contreparties.

CE, section

Arrêt société eky

12 fevrier 1960

Reconnaissance de la valeur constit du préambule de la C58

CE, section

Arrêt Ruben de Servens

2 mars 1962

Exclusion du recours pour excès de pouvoir à l’égard des actes du  gouvernement

(/ des ordonnances du président de la république ; circonstances exceptionnelles ; principes généraux du droit GAJA)

CE, ass

Arrêt société KPMG

24 mars 2006

Principe de sécurité juridique ⇒ jurisprudence source du droit administratif qui ne se fonde sur un texte existant  

CE, ass

Arrêt GISTI

8 décembre 1978

Principes generaux du droit : Droit à une vie familiale normale ⇒ jurisprudence source du droit administratif qui se fonde sur un texte existant  

CE, ass

Arrêt M. Aramu

26 octobre 1945

Principe généraux du droit : principe général du droit au respect des droits de La Défense

=> fondé sur une interprétation conforme 

CE, ass

Arrêt M. Barel

28 mai 1954

Principe généraux du droit : principe général du droit de l’égalité de tous les français à l’accès, aux emplois et à la fonctions publique

=> fondé sur une interprétation restrictive

CE, ass

Arrêt Dame Peynet

8 juin 1973

Principe généraux du droit : principe général qui interdit une femme d’être licenciée pour le motif de sa grossesse

⇒ fondé sur interprétation extensive

CE, ass

Arrêt liberté d’association

16 juillet 1871

Pas de hiérarchie entre la constitution et les règles constit

CC

Arrêt Koné

3 juillet 1996

PFRLR ⇒ selon lequel un état doit refuser l’extradition d’un étranger quand elle est demandé dans un but politique  

CE, ass

Arrêt commune d’Annecy

3 octobre 2008

Charte de l’environnement visé dans le préambule de la C à valeur constit

CE, ass

Arrêt grève à la radio télévision

25 juillet 1979

Principe constit (non écrit) de la continuité du service public

CC

Arrêt Syndicat national de la pharmaceutique

3 décembre 2001

Principe généraux du droit de l’UE ont vocation a être des sources du droit français  

CE

Arrêt société immobilière de St-Just

2 décembre 1902

Régime de l’exécution forcée ; privilège accordée uniquement à l’administration (pas besoin d’avoir à recourir devant un juge pour l’exécution de ces actions)  

TC

Arrêt Dame veuve Trompier-Gravier

5 mai 1944

PGD ⇒ respect des droit de la défense

CE