Concept du droit privé

TD 2 : concept du droit privé

Correction

Fiche d’arret

Les parents du mineur, demandeurs, ont assigné le maitre d’ouvrage l’entrepreneur et le maitre d’œuvre de l’opération défendeur devant le TGI sur le fondement de l’article 1382 du code civil afin de procéder à une expertise médicale et de réclamer la réparation du préjudice que l’enfant (ils ont appelé en cause l’assurance maladie de sté) la cour d’appel de Lyon le 1 octobre 97 a déclaré le maitre d’œuvre partiellement responsable du dommage subi par l’enfant. Le maitre d’œuvre demandeur au pourvoi a alors formé un pourvoi devant la cours de cassation.

Le problème de droit : une relation de causalité directe est certaine entre une faute de négligence et le préjudice de la victime suffit elle a engagé la responsabilité de son auteur ?

L’arrêt de la cour d’appel retient que aucune mesure dissuasive n’avait été prise afin d’empêcher l’accès du chantier au public. La cour d’appel a déclaré que si la principale cause de l’accident présider dans l’imprudence de l’enfant et le défaut de surveillance de ses parents, la cause secondaire reposé toutefois dans le fait que l’interdiction d’accès au chantier avait été omise. Dès lors le maitre d’œuvre est partiellement responsable du dommage subi par l’enfant. Le demandeur au pourvoi argumente quant à lui que ni la barre ni le câble n’appartenaient au chantier et que des lors la cour d’appel a statué sur le fondement de l’équivalence des conditions et non sur la causalité a adéquate.

Des panneaux d’interdiction avaient été imposés sur la voie d’ouverture

Il n’existe pas d’obligation légale mettant à la charge du responsable de chantier l’obligation d’édifier une enceinte de protection contre l’intrusion et l’escalade par des enfants livrés à eux même

Le comportement de la victime, présente en cas de force majeur l’exonérant ainsi de sa responsabilité

La 2eme chambre civil de la cour de cassation par l’arrêt du 6 janvier 2000 rejette le pourvoi, la solution est de nature a engagé la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1382 la faute de négligence qui présente un lien de causalité directe et certain avec le préjudice de la victime.

Cas pratique :

Un mineur qui jouait est entré sur un terrain voisin dont un lotissement était en cour de création. Le chantier comporter aucune clôture. Le mineur porté une barre métallique de 6 m et s’est électrocuté sur une butte de terre et une ligne électrique qui n’appartenait pas au chantier.

Sur quels fondements la responsabilité du maitre d’œuvre est-il engagé ?

En droit, la responsabilité civil délictuel se définit à la fois comme obligation de réparation par l’auteur du fait dommageable, de tout dommage causé à autrui par son fait (art 1382 C.civ) (cass.2 ème civ 6janvier 2000)  ou comme l’obligation de réparation par l’auteur du fait dommageable de tout dommage causé a autrui non seulement par son fait mais aussi par sa negligence ou par son imprudence ( art 1383 c.civ) cependant accompté du 1er octobre 2016 la numeratation des articles a évolué : art 1240 et 1241. Ainsi la responsabilité du maitre d’œuvre peut etre engage lordqu’un tier s’est bléssé sur un chantier non cloturer, la négligence du premier etant à l’origine de la négligence du 2eme ( cass. 2eme civ 6 janvier 2000). En cas de pluralité de faute la responsabilité est partagée entre les auteurs.

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