Droit De Concurrence dissertations et mémoires
129 121 Droit De Concurrence dissertations gratuites 476 - 500 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit Des Obligations: Commentaire D'arrêt, Une novation peut elle exister en l’absence d’une obligation civile ?
Document 5 : Faits : Mr Frata a gagné la somme de 1495777 francs en jouant au « Quinté Plus » lors d’une course hyppique le 8 janvier 1991. Mr d’Onofrio nous dit que Mr Frata faisait valider ses billets de jeu par ses collegues de travail car ses horraires ne lui permettaient pas de le faire lui-même. Par conséquent, ses collegues se verraient gagner la somme de 10% des gains. Il est dit que
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Impact du droit de l'OHADA sur le droit commercial congolais
Impact du droit de l'OHADA sur le droit commercial congolais. Cas des sociétés commerciales • DEDICACE • REMERCIEMENTS • INTRODUCTION • CHAPITRE I : PRESENTATION DE L'OHADA o SECTION I : STRUCTURE DE L'OHADA §1. HISTORIQUE ET OBJECTIFS DE L'OHADA §2. INSTITUTIONS, SIEGE ET ETATS MEMBRES DE L'OHADA o SECTION II : DE L'ADHESION A L'OHADA §1. LES CONDITIONS DE L'ADHESION §2. DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE DROIT DE L'OHADA DANS
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Droit de l'union européenne
DROIT DE L’UNION EUROPEENE La coopération intergouvernementale s’est rapidement avérée insuffisante pour résorber certaines tensions entre les Etats européens, notamment entre la France et l’Allemagne. En effet, malgré les différentes coopérations existantes, la France s’obstinait à vouloir obtenir des réparations de l’Allemagne. Elle obtient notamment le rattachement économique de la Sars (région riche en charbon de l’Allemagne) : colère de l’Allemagne. Parallèlement, l’Allemagne de l’ouest, par le biais de son chancelier Konrad Adenauer, exige une
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Droit des sociétés
DROIT DES SOCIETES 1) la société : définition et fonctionnement il y a société dès lors que plusieurs personnes décident de travailler ensemble sur un pied d'égalité ( contra : Ct travail, mandat, association 1901 ), art 1832 C.Civ. Les 4 éléments spécifiques au ct de société sont : -Une pluralité d'assos ( sauf EURL, SAS-U -Le partage benef et contribution aux pertes ( distinct de l'obligation au passif social) -L'affectio sociétatis -L'existence' apports :
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Droit Des Obligations: les différents contrats
e) Les contrats instantanés et les contrats à exécution successif Le contrat est instantané quand l’exécution de l’obligation se fait en une prestation unique. Exemple : contrat de vente. Contrat à exécution successive : contrat dans lequel les obligations respectives des parties se renouvellent dans le temps. Exemple : contrat de travail, l’employé travail pour le compte de l’employeur, chaque mois il reçoit son salaire. Le contrat de bail. f) Les contrats a durée déterminé
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Droit des organisations européennes
Droit des organisations européennes Intro en 3 sections : Section 1 Présentation générale du droit des organisations européennes 1ere partie Le conseil de l’Europe Son organisation et la protection des droits à travers la CEDH 2nde partie l’UE : présentation de l’organisation de l’UE, présentation du système institutionnel de l’UE + présentation de l’action de l’UE Droit européen de Jean Claude Gotron : memento Dalloz Michel Clapié : manuel d’instructions européennes Duteil intro au droit de l’UE Section 1
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Evolution des droits de l'homme
La première génération des droits de l’homme était née de la philosophie du droit des gens introduite au XVII° siècle par Grotius et Pufendorf. Elle voulait affirmer que la personne humaine a des droits qui sont attachés à sa nature, et qui devaient être respectés partout dans le monde, quel que soit le prince qui gouverne. Elle était un contre-poids à la doctrine de la souveraineté (Jean Bodin, Richelieu) qui avait tendance à justifier un
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Le droit des biens
Le droit des biens est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes et les biens. La matière du droit des biens étudie les relations juridiques dont l’origine ou l’objet se rapporte aux biens. Pour être soumis au régime des livres fonciers, l’immeuble doit être, au préalable immatriculé. L’immatriculation consiste en l’inscription sur des registres spéciaux en suivant une procédure spéciale, cette dernière est en principe administrative avec toutefois des phases judiciaires en
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Devoir de Droit Des Sociétés
Cours du professeur François-Xavier Lucas DROIT DES SOCIETES DROIT SPECIAL DES SOCIETES Pour épreuve 3 h : dissertation ou commentaire (code autorisé). Pour épreuve 1 h : 3 questions de cours avec obligation de n’en traiter que deux (aucun code autorisé). INTRODUCTION - Sens de l’opposition règles générales / règles spéciales Il existe un droit des sociétés applicable à différentes formes sociales, de telle sorte qu’en pratique il existe des droits des sociétés. Ne faudrait-il pas que
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L'importance de renforcer la protection des droits de l'homme et des libertés et l'autonomie de la personne qui la soutient
Présentation de la distinction. La distinction se présente au Québec comme une summa divisio des lois d’ordre public. L’ordre public de protection désigne l’ensemble des règles du droit positif régissant de manière impérative les rapports privés dans le but spé- cifique de protéger une partie vulnérable. L’ordre public de direc- tion regroupe quant à lui les règles ayant pour but une meilleure organisation de la société et de l’économie, dans l’intérêt général25. Le Code criminel
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Le Droit fédéral Prime Le Droit Des Land
Le Droit fédéral prime le Droit des Land La République fédérale d'Allemagne est un Etat fédéral démocratique et social. L'Etat fédéral se définit comme une forme d'Etat souverain dans lequel des entités territoriales, appelées Etats fédérés, disposent d'une autonomie et d'une organisation étatique respectant le principe du partage des pouvoirs avec le niveau fédéral. Après la réunification avec l'ancienne République démocratique d'Allemagne en 1990, l'Allemagne comporte actuellement 16 états fédérés appelés Länder. Le règlement des
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Le concept de l'universalité des droits de l'homme
de se protéger. Les droits de l'homme sont le fondement de la liberté, de la justice, de la paix et dont le respect permet à l'homme de se développer. Le fondement du respect des droits de l'homme est la théorie du droit naturel dont l'idée en jeu est la suivante : c'est en raison de la nature de l'homme, présente en chaque individu dès sa naissance, que tous les êtres humains ont des droits fondamentaux.
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Le droit des peines
LORHO Gérard & PELISSIER Pierre LE DROIT DES PEINES L’Harmattan, coll. La Justice au quotidien, Paris, 2003, 118 p. Collection dirigée par Jean-Paul Céré Résumé : “La justice n’est véritablement rendue que lorsque les décisions judiciaires sont exécutées” (C. Garnier). Mettre à exécution une peine, rôle principalement dévolu au procureur de la République, est souvent assimilé à l’incarcération ou au recouvrement des amendes. Or ce rôle est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît. Au sens
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Droit De Grève
En France, tout salarié a le droit de faire grève (c’est-à-dire de cesser le travail) pour manifester un désaccord ou obtenir la satisfaction de revendications d'ordre professionnel (amélioration des conditions de travail, du salaire ou de la sécurité sur les lieux de travail notamment). Ce droit de grève est reconnu et garanti par la Constitution à tout salarié, dans le secteur privé comme dans la fonction publique, à quelques exceptions près. Un salarié n'a pas
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Fiche Cours de Droit des Sociétés
FICHE TD SCTES Séance 1 : Introduction au droit des sociétés 1/1 Droit des sociétés = branche du droit commercial qui a pour socle juridique les règles du droit des biens et du droit des obligations. Les intérêts sous jacents de la matière sont au nombre de deux : La liberté contractuelle La sécurité des transactions par un encadrement législatif solide ⇒ En droit français la société peut être appréciée de façon anthropomorphique (CAD considérer
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Droit des sociétés: enregistrement et types de sociétés
Droit des sociétés (amphi n°1) Introduction générale : Société : [Code civil qui définit le contrat de société (article 1832 du code civil).] C’est un groupement de personnes et de biens constitué par contrat et doté de la personnalité morale. La société fait partie d’un groupement (les personnes morales). Elle dispose de toutes les prérogatives d’une personne de droit, elle a un patrimoine qui lui est propre. Elle a donc un patrimoine distinct de celui
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L'Union Européenne Et La Protection Des Droits De L'homme
L'union européenne et la protection des droits de l'homme. «Et de l'union des libertés dans la fraternité des peuples naîtra la sympathie des âmes, germe de cet immense avenir où commencera pour le genre humain la vie universelle et que l'on appellera la paix de l'Europe» a écrit Victor Hugo dans l’œuvre «Choses vues». C'est dans cet esprit qu'après la seconde guerre mondiale, l'Europe a été un véritable laboratoire des droits de l'Homme. En effet,
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Cours Droit Des Obligations
DROIT DES OBLIGATIONS Introduction : 2 points : notion d’obligation évolution du droit des obligations et sources de la matière 1) La notion d’obligation Dans un sens courant, on peut utiliser le terme d’obligation qui évoque l’idée d’un devoir qui pèserait sur quelqu’un (quand on dit qu’on est obligé cela évoque l’idée qu’on est contraint de le faire) : derrière le mot d’obligation il y a l’idée qu’on nous impose quelque chose. Il
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Le Particularisme Du Droit Des Affaires
Sujet : Le particularisme du droit des affaires Il est affirmé que « c’est un trait caractéristique du droit des affaires que sa difficulté d’être », le problème de l’identité de cette matière est directement remis en cause par l’auteur. Outre la complexité d’en donner une définition unitaire et homogène, c’est la question de son autonomie par rapport aux autres branches du droit privé qui soulève le plus de débats doctrinaux. Implicitement c’est donc le
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Le Droit des Affaires
DROIT DES AFFAIRES PGE2 Veronique DUMEZ • Introduction : Le Droit des Affaires est un droit qui englobe à la fois le droit commerciale (droit des commerçants et des actes de commerce) mais aussi le droit des sociétés, le droit pénale des affaires, de la consommation et de la distribution. Le RCS est tenue par les greffes du tribunal de commerce il permet d’enregistrer la naissance, les événements de la vie des commerçant. • La
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Régime Du Droit Des Obligations
LE REGIME DES OBLIGATIONS J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, Les obligations, Tome III, Le rapport d’obligation par J.-L. Aubert, Y. Flour et E. Savaux, 6e éd., Sirey, 2009. - J. François, Droit civil sous la direction de Ch. Larroumet, Tome IV, Les obligations, Régime général, 2e éd., Économica, Paris, 2011. - J. Ghestin, M. Billiau et G. Loiseau, Traité de droit civil sous la dir. de J. Ghestin, Le régime des créances et
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Le Droit des administrations
DROIT DES ADMINISTRATIONS CHAPITRE 1 INTRODUCTION I Présentation de la matière. Le droit administrif est un droit éloigné du modèle sécurisant de droit privé. Souvent il est perçu par l’opinion publique par un droit de privilège au service de l’administration. Le droit administratif et une branche de droit public qui régis l ‘activité des administrations. Contrairement au droit privé qui régis les relations entre les droit privés. Le droit des administrationsgouverne les relations entre les
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Cours de droit des affaires
Cours de droit des affaires DROIT DES AFFAIRES Ce cours de droit des affaires abordera les thématiques du bail commercial, de l'acte de commerce, de la notion de commercant et du fonds de commerce. Il convient de distinguer le droit des affaires et le droit commercial : - Le droit des affaires est une branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il réglemente l’activité des commerçants et
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Les droits de l'enfant
. Introduction : Tour à tour victimes ou auteurs d’actes d’incivilité ou de barbarie, les enfants font chaque jour la une de l’actualité. Ce dossier prouve que les écarts se creusent aujourd’hui entre les pays en voie de développement et l’Occident industrialisé malgré la volonté d’instances internationales. Mais un poème de Victor HUGO nous rappelle que les enfants français du XIXème siècle connaissaient eux aussi le travail harassant, la maladie et la misère, rançon de
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Le Droit De La Famille En Perpétuelle Mutation
« A chacun sa famille, à chacun son droit », énonçait Jean Carbonnier, professeur de droit, rédacteur et promoteur de la plupart de ces lois en 1978. Cette citation nous permet donc d’appréhender l’évolution de la famille qui doit être pluraliste et du droit qui s’inscrivent relativement dans ce sujet. La famille est généralement représentée comme un groupe d’individus qui peut être liés par le sang c’est essentiellement la filiation, source du rapport juridique établissant
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