Droit Administratif

Introduction :la notion d’Administration

• les origines du droit Administratif

• le caractère du droit Administratif

Le droit administratif français s'est forgé au cours de l'histoire et il est donc nécessaire d'avoir à l'esprit quelques repères d'autant que des textes anciens restent applicables.

Trois traits dominent ce droit : son autonomie par rapport aux autres droits (droit constitutionnel, droit privé); son inégalité car l'administration bénéficie de privilèges par rapport aux personnes privées; son origine prétorienne (de prétoire, ou autrement dit jurisprudentielle) puisque l'activité du juge détermine pour une grande part son contenu.

Ce dernier caractère rend indispensable de connaître l'organisation judiciaire française et, plus spécifiquement son pôle administratif afin de pouvoir décoder la signification des jugements.

• les origines du droit administratif : le droit administratif s’est construit depuis le XI°s l’administration constituant un moyen d’action au profit de la Monarchie .Progressivement l’intérêt général va s’imposer dans le fonctionnement administratif. C’est la Révolution Française qui a permis de construire le droit administratif essentiellement grâce a un texte « loi des 16 et 24 août 1790 art 13 « c’est la loi relative a l’organisation judiciaire , elle interdit au juge judiciaire d’interférer dans l’action administrative

• les caractères : on peut en retenir trois , le droit administratif est :

- un droit autonome : a l’origine très peu de texte concerne le droit administratif, il n’est donc pas codifié .

- un droit jurisprudentiel construit essentiellement pas le Conseil d’état qui agit en deux temps :

° Dans un premier temps le conseil d’état fixe un grand principe

° Dans un second temps il adapte ce grand principe au cas d’espèce

Cette méthode a l’avantage de la souplesse. L’inconvénient est que c’est un droit qui offre moins de sécurité juridique , et c’est un droit difficile d’accès.

Ce droit autonome se subdivise en nombreuse branches

° droit des biens

° droit de la fonction publique

° droit de l’urbanisme

° droit des marchés publics

Quelle que soit la branche considérée , les règles du droit administratif sont souvent différentes de celle du droit privé (ex : les prérogatives de puissances publiques)

Dans certains cas , le droit administratif contient des règles similaire a celle du droit privé ( en matière de responsabilité administrative)Dans ce deuxième cas le juge administratif ne vise pas le texte de droit civil. C’est le cas en matière de principe généraux du droit (PGD)

- un droit inégalitaire : l’administratif obéit au pouvoir politique car administrer signifie conduire la gestion des affaires publiques en France .

Historiquement l’administration est donc le droit administratif s’est fondé sur l’accomplissement de mission d’intérêt générale. Cet intérêt générale donne a l’administration des moyens dit de puissances publiques .Ces moyens sont dérogatoires du droit commun et sont confiés a des organes spécifiques :

° Les personnes morales de droit publiques (l’état , les collectivités territoriales , les établissements publics, les groupement d’intérêt publics)

° Les personnes privées qui sont chargées d’une mission de service public.

Ces organes ne disposent de moyens de puissances publiques que dans leur cadre de mission de services public. Symétriquement l’administration est soumise a des obligations renforcées par rapport au droit commun.

° elle doit respecter le principe de la légalité

° elle doit assumer la responsabilité des préjudice qu’elle cause

• Une définition du droit administratif

Il y a différentes écoles :

° l’école du service public : L. DUGUIT l’a fondée c’est un doyen de la faculté de droit a de Bordeaux. Pour lui le service public est une fin en soit et il agit toujours dans l’intérêt général Pour DUGUIT, il existe une assimilation entre l’état , le service public et le droit administratif, la conséquence est que le service public ne peut pas être assimilé a une activité privé par conséquent :

- le service public doit se voir appliquer des règles dérogatoires du droit commun,

- il doit être soumis a la compétence de la juridiction administrative

° l’école de la puissance publique. M Hauriou (1856-1929) la fonde , il était doyen de la faculté de droit a Toulouse. Pour cette école , la puissance publique n’est qu’un moyen a disposition de l’administration , et si elle l’utilise elle est soumise a un droit dérogatoire de droit commun qui est le droit administratif.

° l’école de Vedel fondée des les années 1950, Théorie des bases constitutionnelles du Droit administratif ; il se réfère au texte même de la Constitution pour développer une approche organique de cette administration ( ex : distinction parlement administration ).

Aujourd’hui on combine les deux premières écoles pour identifier le droit administratif.

Le droit administratif connaît une tendance a l’extension de ses pouvoirs , et un éclatement des organes administratifs traditionnels, on connaît également un enchevêtrement entre le secteur privé et public.

Il y a une distinction : critère organique / critère matériel

PARTIE I : L’ACTION DE L’ADMINISTRATION

Titre 1 :L’objet de l’action administrative

Juridiquement cet objet peut être ramené a deux formes

- le service publique

- la police administrative

Chapitre I : le service public

Jusqu’au milieu du XX°s le

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