Droit Civil dissertations et mémoires
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Droit civil: les droits subjectifs.
DROIT CIVIL : LES DROITS SUBJECTIFS INTRODUCTION : Les droits subjectifs sont souvent opposés aux droits objectifs qui sont entendus comme l’ensemble des règles et des normes abstraites, exemple : le respect à la vie privé. Des droits subjectifs sont ceux dont dispose personnellement les individus. Une prérogative reconnue au sujet de droit. On distingue par un angle d’approche, par comment on voit les choses. Si le droit objectifs nous permet de faire quelque chose,
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Droit civil: la capacité
: La Capacité I) Cours Introduction : Pour les personnes physiques, le principe est celui de la capacité sauf en cas d’incapacité prévu par la loi. L’article 1146 de code civil dispose à cet effet que son incapable 2 catégories de personnes : Les mineurs non émancipés Les majeurs protégés Pour les personnes morales, l’article 1145 alinéa 2 du code civil énonce que la capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles
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Droit civil. Le droit des personnages
Droit Civil – M. Plazy – 2016-2017 – L1 Partie 1 : le droit des personnes Distinguer le terme de personnes entendu dans le langage courant et le terme de personne entendu en droit. On qualifie de personne un individu de l’espèce humaine, désigné dans son individualité. Le terme de personne n’a jamais été définie. Si on veut le définir il faut aller du coté de l’étymologie, et du latin : « persona » qui
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Tableau droit civil 1er année droit
MARIAGE PACS CONCUBINAGE INCESTE INTERDIT : - Parent/enfant/GP : 161 - Frère/sœur : 162 - Oncle/tante/nièce..: 163 Nullité absolue Dispense : 164 (motive grave/fille enceinte) INTERDIT : Ascendant-Descendant ligne direct- collatéraux jusq 3ème degrés. 515-2 Pas dispense Droit avec ascendant l'autre car crée pas lien d'alliance INTERDIT BIGAMIE Pas contracter 2 mariages : 147 Peut exister pour les étrangers. Pas pacs entre 2 personnes dont une deja engagé dans M/P 515-2 Nullité absolue Loi parle
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Cours de droit civil: le droit des personnes.
Droit Civil : Partie 1 : Le droit des personnes Le droit des personnes est l'ensemble des règles de droit relatives à l'existence de la personne et à son statut. L'article 34 alinéa 2 de la constitution affirme le que c'est la loi qui fixe les règles concernant l'état et la capacité des personnes de même que les règles relative aux respect de la vie privé au nom, prénom, domicile, état civil et incapacité. Le règlement
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Droit civil: la responsabilité du fait d'autrui.
La responsabilité du fait d’autrui. En 1804, on prévoyait déjà des cas spéciaux de responsabilité du fait d’autrui. En effet visé par l’article 1384 du Code civil, ils sont aux nombres de quatre : * Les parents du fait de leurs enfants. * Les commettants du fait de leurs préposés. * Les artisans du fait de leurs apprentis. * Les instituteurs du fait de leurs élèves. On a longtemps pensé que les cas spéciaux épuisaient
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Commentaire d'arrêt droit civil
TD 3: A rendre 1. Questionnaire Les pourparlers contractuels correspondent à la période pendant laquelle les parties commencent à discuter de l’éventualité d’un futur contrat. Ils n’ont pas de valeur contractuelle, donc par principe la rupture des pourparlers ne s’indemnise pas. Cependant les tribunaux sanctionnent quand la rupture est abusive, 2 types de fautes : * la rupture de mauvaise foi * l’absence de motifs légitimes Elle ne s’indemnise qu’aux frais de négociation. Offre de
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La force majeure, droit civil
DROIT CIVIL SEANCE 3 : LA FORCE MAJEURE Note d’arrêt - Cour de Cassation , Assemblée plénière 14 avril 2006 C’est par deux arrêts du même jour, rendus en date du 14 avril 2006, que l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation est revenue sur les conditions d’acceptation de la force majeure, comme moyen d’exonération du débiteur contractuel défaillant. En l’espèce un tiers avait commandé à un vendeur une machine spécialement conçue pour les besoin
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Droit civil - droit des obligations.
DROIT CIVIL – DROIT DES OBLIGATIONS SEMESTRE 2 INTRODUCTION Point de départ est le droit des obligations qui est le droit des contrats et de la responsabilité. Le droit des contrats va permettre de formaliser en terme juridiques des engagements qui vont être nécessaires pour des échanges économiques. Le droit de la responsabilité va permettre à des victimes de préjudices d’obtenir une réparation lorsqu’elles ont été injustement frustrées dans leurs intégrités physiques ou morales ou
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Droit Civil (fiches)
Fiches droit civil Loi 15/11/1999 : création du pacte civil de solidarité. Décision constitutionnelle du 28/01/2011 : mariage homosexuel (mariage pour tous) avec la loi du 17/05/2013. Loi 4/04/2006 + 9/06/2010 : lois contre les violences conjugales. Constitution de 1791 : « la loi ne considère le mariage que comme un contrat civil ». * Décret de 1792 : célébration par l’officier, avec 417 000 mariages célébrés contre 266 000 en 1986 * En 2010,
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Cours de droit civil
DROIT CIVIL Bibliographie: V.Bonnet , droit de la famille , édition paradygme 6ié édition professeur Malaurie et Fulchiron, droit de la famille, édition LGDJ édition de 2016 C.Renaud Brahinsky droit des personnes et de la famille Introduction =) : Notre droit ne donne pas de déf précise de la famille, aucun art du C.C par ex ne donne de déf, même si le livre premier du C.C traite dans ses différents titres des différentes matières
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Cours de droit civil
Introduction : La responsabilité Lorsque un individu est victime d’un dommage (= atteinte qui peut porter soit a l’intégrité physique d’une personne donc c’est un dommage corporel ça peut être aussi une atteinte a des bines qui appartiennent a une personne donc c’est un dommage matériel, atteinte physiologique dommage moral) Le droit de la responsabilité ont le présente généralement, vient de la réparation des dommages causé a autrui personne que l’on considère (le droit) comme
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Droit civil des obligations; la responsabilité.
CM : Droit civil des obligations : responsabilité. Par Jean-Jacques Taisne. Définition : La responsabilité civile désigne l'obligation faite par la loi à l'auteur d'un dommage de réparer le préjudice qu'il a causé. La responsabilité civile est une source d'obligation : un créancier (la victime du dommage), un débiteur (le responsable du dommage), une prestation due par le débiteur à son créancier (la réparation). Quels sont les textes qui gouvernent la matière ? Assez peu
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Droit des biens (droit civil)
DROIT CIVIL : INTRODUCTION AU DROIT Définitions : Droit objectif : Ensemble des règles qui gouvernent la vie en société. Le droit objectif crée des droits subjectifs pour les individus. Droit subjectif : Le droit peut aussi se définir comme des prérogatives individuelles reconnues par les pouvoirs publics pour la satisfaction d’un intérêt individuelle D’autres règles (autre que juridique) : morale, politesse, religieuse. Certaines règles juridiques sont totalement immorales. Distinction entre la règle juridique et
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L'individualisation de la personne (droit civil)
I/ explications La procédure de changement de nom est une procédure extra judiciaire . il faut faire une requête en changement de nom directement au ministre de la justice. On ne saisi pas le tribunal. Il y a certaines conditions, il faut avoir un intérêt légitime. Le ministre de la justice prend la décision et s’il est d’accord, un décret est établi et le changement de nom est publié au J.O. Le nom est donc
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Cours de droit Civil L1: le droit des personnes
PARTIE DEUXIEME : LE DROIT DES PERSONNES Droit des personnes : Droit objectif et droits subjectifs. On va parler de la titularité des droits des personnes. La personne est une notion juridique, une abstraction, une construction du droit. L’étymologie est intéressante. Personae : le masque ou alors le personnage. Et au fond la personne est le personnage sur la scène juridique. C’est le droit qui détermine ce qu’est une personne pour le droit. Et à
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Astuces pour le commentaire d'arrête en droit civil
Quelques astuces pour le commentaire d’arrêt en droit civil : Lire l’arrêt entièrement une première fois, en délimitant sur le côté les différentes parties qui vont constituer ta fiche d’arrêt : * les faits « en l’espèce… » * la procédure => qui a formé la première action en justice, la réponse des juges du fond (= première instance) si elle y est, qui a formé le pourvoi en appel en contestant la décision des
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Droit civil L2
Droit civil 4 § 4 : Contrat consensuel, solennel et réel Autre distinction art 1109 nouveau Distinction traditionnelle qui résultait de diverses dispositions du code civil auj par l’art 1109. * Le contrat consensuel : Il se forme par le seul accord des parties. « Solo consensum » sans que cette conclusion du contrat soit pas par ailleurs soumis à une condition quelconque de forme. Il survient dès l’échange des consentements. C’est le principe du
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Droit Civil: lois, réformes et ordonnances
DROIT CIVIL LOIS, REFORMES et ORDONNANCES 13 juillet 1965 : Réforme des régimes matrimoniaux - début égalité homme femme. 23 décembre 1985 : Égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans les gestions de biens de leurs enfants mineurs. 22 juillet 1987 : Favorise l'égalité des parents sur l'éducation des enfants lors des divorces. 6 juillet 1989 : Permet le transfert du bail en cas de situations de crise à condition qu’il
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Réforme du droit civil russe
La réforme du Code Civil russe. Introduction : Quelques rappels historiques : A compté des années 1990, une vaste entreprise de renouveau de la codification est menée en Russie. Ce renouveau poursuit un objectif principal : le passage d'une économie planifiée à une économie de marché s’inscrivant dans une démocratie libérale. Les codes soviétiques considérés comme dépassés, sont alors remplacés par une série de nouveaux codes, et l'on procède à une codification de nouveaux domaines
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Droit civil, 1ère année, fiche de révision
LE COUPLE/ * Communauté de vie nécessaire * Latin : « coupla » = relations charnelle → existence de relation sexuelles * Loi du 4 avril 2006 : prévention et répression des violences au sein du couple + Age légal de mariage de 18 ans pour limiter les mariages forcés TITRE 1 : LES COUPLES HORS DU MARIAGE * Mariage= institution de base de la famille * 4 situations de couples : * Mariage :
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Objectifs et programme du cours de droit civil
Note : Partiel en amphi + note de TD Note TD : Oral + Ecrit Interrogation écrite séance 3 & 4 environ 30min question de cours Séance 8 → Partiel cas pratique Oral : Cas pratique oral + exposé Exposé : environ 10 à 15min + Plan détaillé et bibliographie Sujet d’exposé : Sources des obligations La classification des contrats La bonne foi dans les contrats La formation dans les contrats La rétractation des contrats
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Cours droit civil: droit des personnes
Droit civil : droit des personnes Personne physique au sens juridique, on n’utilise pas le terme personne au thème courant, on s’intéresse à leur personnalité, la personne c’est un masque (persona chez les romains), c’est l’attribut juridique de l’individu. Personne physique différent de l’individu. Affaire juridiques : Assemblée plénière cours de cassation deux arrêts : peut-on accepter la demande faîtes par un couple de transcrire sur les registres de l’Etat civil français un acte de
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Les nullités de contrat, droit civil
1er CAS PRATIQUE : 1°) Nous sommes en présence d’un contrat de vente d’immeuble (contrat nommé, onéreux, synallagmatique, de gré à gré, consensuel et à exécution instantanée) conclu le 15 janvier 2017. Monsieur VAPAFORT a vendu un bien immeuble au montant de 400 000€ à Monsieur DUTOY. Cependant la fille de Monsieur VAPAFORT décide de demander l’avis de deux agents immobiliers. Le résultat étant que l’immeuble présente des critères immobiliers pouvant élever son prix à
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Cours de droit civil complet
Droit civil (semestre 2) Source du droit civil = droit des obligations p PROPOS LIMINAIRES : Le terme « obligations » revêt plusieurs sens : * Sens général = tout ce que l’ordre juridique commande à une personne de faire. * Sens plus étroit et plus juridique = lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l'une d'elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. L'obligation est un
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