Domaine Public dissertations et mémoires
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Droit constitutionnel: droit privé et droit public.
DROIT CONSTITUTIONNEL (COURS 1) Le droit constitutionnel fait parti des matières du droit public. Deux grandes restrictions : le droit public et le droit privée. - Le droit privé c’est toutes les règles qui sont la pour organiser et régir les relations entre les individus (mariages, les contrats, l’achat d’une voiture, quand on loue un appartement...). - Le droit public, il a pour but d’organiser les relations entre les personnes publiques (l’état, département, les communes...)
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La veille juridique dans le domaine social.
Chapitre n°1 : La veille juridique dans le domaine social I/ Les sources du droit social • Les sources du droit non conventionnels. La constitution La jurisprudence Le droit communautaire Les lois et règlements nationaux • Les sources conventionnelles Les acteurs : Organismes syndicales (salariés/patronales) Accords d’entreprise : employeur <-> représentants salariés Conventions collectives : accords d’une branche. Elle peut-être étendue (décret) concerne 1 territoire ou 1 profession Accords nationaux : inter-pro toutes les branches
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Droit Public (droit constitutionnel)
Droit Public Introduction Le droit permet de vivre dans une société organisée selon une certaine logique, régit par les lois. Une fonction essentielle du droit est de réguler les rapports sociaux. Il faut donc que le droit soit efficace et doit tenir compte de deux exigences : - Il doit rendre compte de la réalité qui doit gouverner (exprimer une réalité). Le droit doit être réaliste. Il est la traduction d’un certain rapport de force.
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Le rapporteur public.
Introduction : L’une des garanties fondamentales que l’Etat français offre à ses ressortissants est le droit à un procès équitable, ce droit est juridiquement définit par l’article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l’homme qui dispose « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur
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Le domaine continental et sa dynamique.
LE DOMAINE CONTINENTAL ET SA DYNAMYQUE 1. caractérisat° du domaine continental 1) Compo et densité de la CC CC → roches sédimentaires (calacaire) → roches magmatiques (granite) → roches métamorphiques CC → surtout formée de roches voisines du granite = granitoïdes, d'une épaisseur de 30 km en moyenne, d'une densité de 2,7 en moyenne → âge qui peut aller jusqu'à 4 milliards d'années (Ga). Et la CC renouvelée au niv des zones de subductions a
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L'ordre public matrimonial.
L’ordre public matrimonial La notion d’ordre public est une notion que nous comprenons tous mais qui ne possède pas de définition précise. L’ordre public au sens strict a pour but d’assurer la garantie effective de droits et principes constitutionnels. Toutefois il s’agit d’une construction jurisprudentielle, qui fait l’objet de multiples interprétations en fonction des domaines juridiques. On parle d’ordre public de direction, de protection ; d’ordre public économique, social… Il s’agirait d’un corps de règles
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Pensez-vous que la comédie a pour fonction première de divertir le public ?
Extraits : Texte 1 : Molière, l’Avare (acte V, scène 3) Texte 2 : Molière, Tartuffe (acte V, scène 7) Texte 3 : Molière Monsieur de Pourceaugnac (acte III, scène 3) Dissertation : Pensez-vous que la comédie a pour fonction première de divertir le public ? Vous examinerez la problématique suivante en vous fondant sur les extraits ci-dessus ainsi que vos connaissances personnelles. Depuis l’Antiquité grecque, la comédie fut au théâtre le principal moyen de divertissement. Une comédie a toujours eu
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Introduction au droit public, la participation des états membres aux décisions fédérales.
16sept : Introduction au droit public B- La participation des états membres aux décisions fédérales C’est une exigence qui offre l’un des meilleur critère permettant de distinguer l’état unitaire de l’état fédéral. Dans un état unitaire, les collectivités inférieures sont soumises au droit élaboré au niveau supérieur mais elles ne sont pas en principe appelées à participer à sa formation. Dans un état fédéral, si les composantes fédérées sont partiellement soumises au droit forgé au
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Espace public.
1. Espace public Texte 1: Espace public,urbanité et démocratie, Stéphane Tonnelat Dans ce texte, Stéphane Tonnelat chercheur au CRNS de New York et au laboratoire UMR LAVUE de Paris s’interroge sur la place des espaces publics dans les débats démocratiques sur la mixité sociale en scrutant les relations entre passants et les normes qui les régissent. L’auteur commence par décrire l’espace urbain comme un lieu de passage, structuré par la tolérance donnant une visée didactique
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Cours de droit public.
"Droit Public Introduction Le droit permet de vivre dans une société organisée selon une certaine logique, régit par les lois. Une fonction essentielle du droit est de réguler les rapports sociaux. Il faut donc que le droit soit efficace et doit tenir compte de deux exigences : * Il doit rendre compte de la réalité qui doit gouverner (exprimer une réalité). Le droit doit être réaliste. Il est la traduction d’un certain rapport de force.
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Introduction au droit public.
INTRO AU DROIT PUBLIC L’état n’intervient pas qu’au niveau national sans lui il ni aurait pas de décision internationale ni au niveau national →G. Burdeau : « personne n’a jamais vu l’état ; qui pourrait cependant nier qu’il soit une réalité ? La place qu’il occupe dans notre vie quotidienne est-elle qu’il nous pourrait être retiré sans que du même coup soit compromise nos possible vivre » (1970) →Ex : Lorsqu’on s’arrête a un feu
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Cas pratique, Critères et gestion du service public.
Cas pratique : Un enseignant retraité féru de septième art décide de créer, au sein de sa commune de Montperville, une association destinée à promouvoir et favoriser l’accès à la culture cinématographique. Son activité principale consiste en une projection cinématographique par semaine dans un local loué par l’association. Au bout de quelques années et suite au succès grandissant de l’association, cette dernière devient un acteur important de la vie culturelle locale et trois membres du
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Public Choice.
Le Public Choice L'école du Public Choice est née de l'influence des travaux d'Anthony DOWNS, mais aussi et surtout des travaux de James BUCHANAN et Gordon TULLOCK. Buchanan (1919-2013) est un économiste ayant poursuivit ses études universitaires à l'Université de Chicago où il obtient son doctorat en 1948 avant d'enseigner à l'université de Charlottesville (Virginie )de 1957 à 1967 et de diriger le Centre Thomas Jefferson d'études d'économie politique et de philosophie sociale qu'il avait
1 765 Mots / 8 Pages -
La conciliation entre l’ordre public et les libertés fondamentales en droit administratif.
La conciliation entre l’ordre public et les libertés fondamentales en droit administratif Le commissaire du gouvernement Corneille a énoncé dans ses conclusions sur l’arrêt « Baldy », rendu par le Conseil d’Etat le 10 août 1917 que « pour déterminer l’étendue du pouvoir de police dans un cas particulier, il faut toujours se rappeler que les pouvoirs de police sont toujours des restrictions aux libertés des particuliers, que le point de départ de notre droit
1 646 Mots / 7 Pages -
L'identification du service public.
L’identification du service public 1. Les critères constitutifs du service public Alors que le service public joue un rôle essentiel en droit administratif et dont la compétence du juge administratif, cette notion n’a jamais fait l’objet d’une définition de la part du législateur ou des autorités administratives. Seule la jurisprudence permet d’identifier ce que constitue un service public, à savoir une activité d’intérêt général (critère finaliste) prise en charge par une personne publique (critère organique)
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Rapport de stage, marchés publics.
C:\Users\Nacer\Desktop\ancfcc.jpg C:\Users\Nacer\Desktop\aancfcc.png DIRECTION DE LA LOGISTIQUE ET DES AFFAIRES GENERALES ‘’RAPPORT DE STAGE’’ Réaliser par : Remerciement Au terme de ce stage, je dois exprimer mes remerciements à tous ceux qui ont contribué au bon déroulement de ce stage. Je saisis cette occasion pour présenter mes respectueux remerciements à Mr. BIKRI Abdessadek le directeur général de la DLAG, Mr. ELQIRAOUANI Youssef le chef de département logistique, Mm. AOUAD Le chef de service marché et à
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C2i domaine D2
L1 MI Groupe 5a Traitement de Texte CLICHE loïc C2i domaine D2 Exercice 1 1. La collecte et le traitement des données personnelles s'effectuent avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 1. L'identité du responsable est Thomas Cook SAS. Son adresse est : 92/98 boulevard Victor Hugo - 92115 Clichy Cedex 1. La collecte et le traitement des données personnelles ont été déclarés auprès du CNIL. 1. Les données qui sont collectées peuvent comporter
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Myths and heroes: To what extent do a monarch's public duties interfere with his private life ?
Myths and Heroes I'm going to talk about the notion "myths and heroes" with people who made the story. I will answer the essential question :"To what extent do a monarch's public duties interfere with his private life ?". I will first, talk about Queen Elisabeth II and Lady Diana's relationship and then King George VI and Lionel Logue's relationship. First, Queen Elizabeth II and Lady Diana. We saw a movie called "The Queen" which
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Les compétences implicites en droit international public
Le principe de spécialité : une limite aux compétences des OI ? B. Compétences implicites Nous avons évoqué précédemment les compétences explicites des Organisations internationales. Ce n’est pas l’unique pouvoir de celles-ci. En effet, les organisations internationales ont plusieurs pouvoirs fondamentaux qui fondent leur capacité d’actions. La seconde compétence des organisations internationales est essentielle puisque c’est le pouvoir implicite/impliqué qui est reconnu par le droit. Les compétences implicites sont le contraire du principe de spécialité
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CV, demande de stage. Domaine de la vente.
Non Prénom : Adresse : Code postale, Ville : Age : Téléphone : Adresse email : Objectif : Effectuer un stage dans le domaine de la vente Du …./…../…. au …./…../…. OU Du …./…../…. au …./…../…. ETUDES- DIPLOMES- FORMATIONS 2016-2017 Terminal Vente– Lycée………– à ……….. 2015-2016 1ère Vente – Lycée……….–à ……… 2014-2015 2nde Vente – Lycée………– à …….. 2014 Brevet des collèges – Etablissement 2012 Assr1 Saint- Etablissement 2014 Assr2 MFR Etablissement 2016 Bep vente-Lycée
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Monopole public
LA FIN DES MONOPOLES PUBLICS ? Un monopole public est, dans une branche d'activité, le fait de réserver à l’État le droit de produire ou de commercialiser un produit ou un service, éventuellement par le biais d'entreprises publiques. La réglementation étatique interdit toute entrée d’entreprise concurrente. Ce monopole peut être justifié dans certains cas particuliers de monopole naturel. Nous nous intéresserons donc par la suite au problème qui en surgissent et aux solutions envisageables pour
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Droit des services publics.
Master 1 droit public COMMENTAIRE D’EXTRAIT D’ARTICLE INTRODUCTION Le droit administratif est-il le droit des services publics ? Cette question, aussi banale que lapidaire soit-elle mérite que l’on s’y intéresse car, de l’école de Bordeaux à celle de Toulouse, de l’arrêt Blanco à celui du Bac d’Eloka, la place du droit administratif dans le droit des services publics a été et reste toujours une pomme de discorde. Le texte soumis à notre commentaire est un
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Gestion des biens publics
La gestion des biens publics Il faut savoir que les biens sont divisés en deux catégorie, soit ils font partis du domaine privé soit du domaine public. Mais nous allons nous intéresser aux biens faisant parti du domaine public. En théorie la loi prévoit de déterminer quel bien fait partit du domaine public, et quand la loi ne prévoit rien alors on peut se référer à la jurisprudence. Un bien public par opposition à un
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TD3:PUBLICS correction
TD3:PUBLICS correction Activité1: Dénombrement et évolution de la population française par âge sexe et région. On constate un vieillissement constant de la pop général en France avec un âge moyen autour de 40.9 année en 2015 , les femmes ont un âge moyen qui reste sup a celui des hommes , avec un écart moyen de 2.8 année entre les hommes et les femmes . Au dernier recensement de 2015 la française (France métropolitaine et
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L’ordre public et la police administrative générale
Dissertation L’ordre public et la police administrative générale Par son article 10 qui énonce que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi », la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) consacre la liberté d’opinion mais, elle insère toutefois un tempérament à cette liberté qui est celle de la sauvegarde de l’ordre public permettant ainsi de
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