Droit des sociétés

DROIT DES SOCIETES I

Premier Semestre

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Introduction 🡪 Code des sociétés (ce n’est pas un code officiel 🡪 c’est une compilation de texte qui sont dans autres codes, (code civil, code de commerce, jurispr. etc., commenté).

Pour le 1er sem. c’est bon un code civil, pour le 2eme code civil et code de commerce 🡪 Autorisée aux examins.

I – Les sources du droit des sociétés

A - Les sources internes

1er chapitre : Contrats des sociétés et Sources des droit des societes

Le Droit des societes s’article dans un droit general et autres droits : le 1er bloc se trouve dans le code civil ex-art. 1832-1844(-17) 🡪 Droit commun des societés, qui s’applique du petite srl jusq’au grands sociétés et sociétés agricoles.

Ces articles 1832 et suivants du Code civil, sont les textes que nous allons beaucoup utiliser : c’est un titre 9 ème du code civil qui s’appelle « de la société » et qui est issu d’une loi du 4 janvier 1978 et bien, ce titre qui en réalité est le titre 9 ème de la 3ème partie du Code civil, consacré aux modes d’acquisition de la propriété, et bien ce titre 9ème comporte les articles sur le fonctionnement de toutes les sociétés. Toutes les sociétés que nous allons étudier sont soumises à ces articles 1832 et suivants du Code civil, surtout les articles 1832 à 1844-17, applicables à toutes les sociétés.

Art. 1834 🡪 Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés s'il n'en est autrement disposé par la loi en raison de leur forme ou de leur objet.

Articles 1845 à 1870-1 du code civil, en revanche, sont les textes applicables aux seules sociétés civiles.

Art. 1845 🡪 Concerne les sociétés civiles (es. Societes civiles immobilières S.C.I.)

Ces textes là nous les verrons beaucoup moins donc puisqu’ils ne comportent pas de règle de droit commun, ce sont les textes spécifiques aux sociétés civiles ; enfin article 1871 à 1873 ce sont des textes sur la société en participation et sur la société créée de fait. 

Donc voilà la première source interne ; articles 1832 et suivants du code civil.

Autre source du droit des sociétés, qui sera moins utilisée au titre du droit commun mais qu’il faut également connaître, le livre II du Code de commerce.

En 2000 le Code de commerce a subi une recodification à droit constant, et il y avait une loi très importante, loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966, qui a été codifiée au sein du Code de commerce, et vous trouvez maintenant dans le livre II des articles L-200… par exemple les articles sur la SARL ce sont les articles L-223-1 et suivants. Donc le livre II du Code de commerce c’est l’ensemble des dispositions consacrées aux sociétés commerciales avec quelques dispositions qui s’appliquent à toutes les sociétés commerciales.

Livre 2 du Code du Commerce 🡪 Societes commerciales et interets economiques ex-art. L210-1 et suivants. Une srl peut etre soumise, à la fois du texte du code civil et à la fois du texte du Code du commerce.

Loi 24 juillet 1966 🡪 devenue en 2000 Livre 2 Code du commerce.

L 🡪 partie legislatif

R et D 🡪 partie reglementaire

Nr. 1 🡪 Titre 1er 🡪 Srl L-223-1 etc., Societe anonyme L225-.. etc.

Donc Code civil et Code de commerce sont les principales sources écrites en droit interne, mais vous avez d’autres sources importantes du droit des sociétés en droit interne ; par exemple, concernant les sociétés cotées en Bourse la réglementation édictée par le régulateur boursier c’est à dire l’autorité des marchés financiers, l’AMF. Vous avez une autre source importante, c’est la jurisprudence, et particulièrement la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation ; chambre spécialisée en matière de droit des sociétés, et pas seulement en matière de droit des sociétés commerciales. Il faudrait ajouter aussi la doctrine, la doctrine est une source de droit. Elle ne s’impose pas, ce n’est pas formellement une source de droit, mais lorsqu’un point particulier de droit des sociétés fait l’objet de difficultés, c’est vers la doctrine que l’on va se tourner pour savoir quelle est l’opinion qu’il faut avoir. Ce n’est pas une opinion obligatoire mais les praticiens ; les professionnels préfèreront se fier à l’autorité établie d’un professeur faisant autorité. Il faut préciser d’ailleurs que la doctrine en droit des sociétés ce n’est pas seulement la doctrine universitaire, c’est une doctrine professionnelle. Il y a des institutions comme l’association nationale des sociétés par action, qui vont rendre régulièrement des avis sur tel ou tel point faisant difficulté au sein du droit des sociétés, et ces avis vont être suivit par la pratique. Voilà donc une autre source, certes informelle, du droit des sociétés.

Il y a des changements recents 🡪 ex. reforme du janvier 2021 qui concerne les societés cotées en bourse.

Les societes qui ne sont pas cotées en bourse sont presque comme les contrats, ex. si une societe est cotée en bourse met à disposition du publique une offre, qui peut etre acheteé avec des titres de proprieté.

Elles sont ouvertes à un publique très nombreux (ex. investisseurs).

Art. L225-18-1 🡪 c’est pour les societes cotées en bourse et pour les societes qui ont un chiffre d’affaires de 250 millions d’euro et 250 salariées : La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros. Dans ces mêmes sociétés, lorsque le conseil d'administration est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.

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