Droit des sociétés

CORRIGÉ DU DEVOIR D0012

SÉRIE DE QUESTIONS SUR LA SNC

Correction proposée. Elle respecte les consignes demandées dans le devoir : les

termes « vrai » ou « faux » figurent dans les réponses, les explications sont courtes

mais précises.

1. La SNC est une société hybride.

Faux : société « hybride » signifie société qui recouvre à la fois des caractères de société de

personnes et de société de capitaux – type SARL, EURL, SAS –. Or la SNC est le type

même de la société de personnes. Elle n’a aucun caractère d’une société de capitaux.

2. La capacité de commerçant est requise pour être associé.

Vrai, car tous les associés d’une SNC deviennent commerçants de par cette seule qualité

d’associés de SNC.

3. Un mineur émancipé peut être associé.

Faux par principe puisque, depuis l’origine du Code de commerce en 1807, on sait que le

mineur, même émancipé, n’a pas la capacité commerciale.

Cependant, par exception et selon une procédure particulière issue de la loi du 15 juin 2010,

le mineur émancipé peut être autorisé à être commerçant (il peut donc devenir associé de

SNC). En effet, l’ancien article L. 121-2 du Code de commerce est désormais réécrit en ces

termes : « Le mineur émancipé peut être commerçant, sur autorisation du juge des tutelles

au moment de la décision d'émancipation, et du président du tribunal de grande instance s'il

formule cette demande après avoir été émancipé. ».

4. La valeur minimum des parts sociales est de 15 euros.

Faux : il n’y a pas de valeur minimum requise pour le montant des parts sociales de SNC,

puisqu’il n’y a pas de montant minimum légal exigé pour le capital de cette société. En

contrepartie de cette absence de minimum de capital et pour protéger les créanciers de la

société, la responsabilité des associés de SNC est indéfinie.

5. Le contrat de société peut être verbal.

Faux, puisque la SNC est une société immatriculée et publiée, qui a la personnalité morale.

Sans écrit et sans immatriculation au RCS, on ne serait pas en présence d’une SNC, mais

simplement d’une société en participation commerciale.

DROIT DES SOCIÉTÉS – CORRIGÉ DU DEVOIR D001

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