Cour De Cassation Chambre Sociale 29 f��vrier 2012 dissertations et mémoires
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Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003, n° de pourvoi : 00-2230 / Accident et conséquence dommageables
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003, n° de pourvoi : 00-22302 L’article1382 du Code civil dispose : « l’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable » Il s’agit d’un arrêt de cassation de la deuxième chambre civile du 19 juin 2003. En l’espèce, une boulangère a été blessée avec la fille le 12 septembre
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La Chambre Criminelle de la Cour de cassation
Séance 4 Commentaire d’arrêt Dans un arrêt du 29 juin 2001, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation traite de l’interprétation stricte de la loi pénale concernant l’application de l’homicide involontaire à l’enfant à naître. En l’espèce, un automobiliste ivre a heurté le véhicule d’une femme enceinte. Par suite de cet accident et dû au choc, la femme a perdu l’enfant qu’elle portait. Elle décide de poursuivre l’automobiliste pour atteinte involontaire à la vie
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Fiche d'arrêt / Cour de cassation, civile, chambre civile 1, 13 mars 2007, 05-16.627
BARAICH Nour fiche d’arrêt Cour de cassation, civile, chambre civile 1, 13 mars 2007, 05-16.627 Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation le 13 mars 2007 concernant la validité d'un mariage de personne de même sexe. Un couple homosexuel s'est mariés le 5 juin 2004 devant l'Officier de l’État civil de la commune de Bègles, l'acte de mariage a été rejeté le 24 mai 2004 par le procureur de la
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Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation le 17 mars 2010
Commentaire d’arrêt L’étude porte sur un arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2010. En l’espèce, un enfant né le 7 avril 1999 est reconnu le 14 avril 1999 par sa mère, puis le 30 octobre 1999 par le concubin de sa mère. Le 2 mars 2000, les deux parents déclarent conjointement devant l’officier d’état civil que seul le nom du père est dévolu à l’enfant. Le
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Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 4 décembre 2013
La décision du 4 décembre 2013 rendue par la première chambre civile de la Cour de Cassation, proposée à l’étude, traite de la prohibition du mariage entre les alliés en ligne directe et au respect de la vie privée et familiale. En l’espèce, une femme et un homme se marient et ont ensuite un enfant. Quelques années plus tard, ils divorcent et la femme se marie avec le père de son ex-mari, le grand-père de
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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 juin 2011
Droit de la Responsabilité Civile Travaux Encadrés Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 juin 2011 Le 30 juin 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation condamne dans un arrêt, un casino à remettre des dommages et intérêts à une joueuse interdite de casino, au motif que l’établissement n’a pas mis en place des mesures nécessaires pour lui interdire l’accès à l’établissement. En l’espèce, une femme souffrant d’une addiction au jeu d’argent,
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Fiche d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2010
Commentaire d’arrêt de droit civil L’article 16-1-1 du Code civil dispose que le respect du corps humain ne cesse pas après la mort. Ainsi, le corps humain inhumé ou qui ait donné lieu à une crémation doit être traité avec respect, dignité et décence ; tel en témoigne l’arrêt rendu par la 1 ère chambre civile de la Cour de cassation le 16 septembre 2010. La société défenderesse « Encore Events » a organisé une
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Chambre civile Cour de cassation 21 septembre 2021
1789 : debut d’une période révolutionnaire Nouveau régime : 1789 - 1792 République entre 1792-1799 Régime de napoléon : 1799-1814 5 mai 1789 convocation des Etats généraux 17 juin les députés du tiers états décident le 17 juin de se proclamer Assemblée Nationale (1er acte révolutionnaire) 5 et 6 octobre les Parisienne se rendent à Versailles et fond revenir la famille royale et l’assemblée nationale à paris 10 juin : l’assemblée se déclare constituante 9
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Vocabulaire Fiche d'arrêt du 12 juillet 2002 la Cour de cassation social + Question de cours
I – Vocabulaire et compréhension du cours Vocabulaire Promulgation : Acte par lequel le chef de l'État constate officiellement l'existence de la loi et la rend exécutoire. Selon la Constitution de 1958, la loi doit être promulguée dans les 15 jours qui suivent sa transmission au gouvernement, sauf usage par le président de la République de son droit de demander une nouvelle délibération de la loi ou recours en inconstitutionnalité devant le Conseil constitutionnel. Entrée
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Le contrôle de la hiérarchie des Normes la cour de cassation en assemblée plénière du 25 octobre 2019+ la cour de cassation prise par la chambre criminelle date du 15 Octobre 2019
fiche d'arrêt N°1 Formation :L'arrêt au pourvoi n°18- 85365 de la cour de cassation prise par la chambre criminelle date du 15 Octobre 2019. Le demandeur au pourvois est Mr S et le défendeur au pourvois est le procureur est le république. Elle traite de la provocation racial. Fait : Monsieur S demande l'annulation de la décision rendue par le tribunal de la cour correctionnel sur la décision des faits suivants :Monsieur S à
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 novembre 2019, Pourvoi n° 18-23.259
Introduction Le droit des contrats est tiré surtout du Code civil, mais le Code de la consommation y ajoute de nombreux dispositions pour les contrats entre les professionnels et les non-professionnels (qui sont souvent, mais pas toujours, des consommateurs). Comme l’on peut y attendre, les protections qui sert à réduire les déséquilibres significatifs entre les parties, déjà présentes dans le Code civil, sont encore plus renforcées dans le Code de la consommation. En matière des
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2015, 14-14.146
L’arrêt en question est un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 9 avril 2015. Cet arrêt est composé de quatre attendus dont le plus important est l’avant dernier. Le directeur d’une revue avait accepté de s’entretenir avec une réalisatrice de documentaire lors d’un entretien filmé concernant la parution d’un ouvrage. Dans cette intention, une « autorisation d’utilisation d’image » du directeur de la revue
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Commentaire d'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 23 juin 2021
Nous sommes en présence d’un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 23 juin 2021, qui vient préciser le caractère de la promesse de vente ainsi que son régime d’application. En l'espèce, les propriétaires d'un appartement ont consenti à une promesse de vente le 1e avril 1999. Il était précisé que la levée de l'option permettant la réalisation de la vente ne pouvait s’effectuer qu'après le décès de la
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Fiche d'arrêt première chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2010.
Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2010. En espèce, une personne fut un participant à une transaction de vente immobilière infructueuse avec une personne placée sous régime de curatelle renforcée. Qualification juridique Il s’agit d’un majeur protégé, placé sous curatelle renforcée, et de la vente de son appartement. Procédure Mme Z engage une action en nullité de la vente de son appartement devant
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1er Chambre Civile, Cour de Cassation,
Mathilde Bonnet L3 DROIT 30/09/22 Fiche d’arrêt 1er Chambre Civile, Cour de Cassation, 3 juillet 2001. FAITS : En l’espèce, le propriétaire d’un cheval conclu un contrat avec un entraineur. Le contrat stipule que l’entraineur à une obligation d’entrainement, c'est-à-dire un contrat d’entreprise. Ainsi qu’une obligation d’hébergement et de soin sur l’animal, un contrat de dépôt salarié. Cela contre une rémunération et un pourcentage sur les courses gagnées. Cependant, le matin du 13 Juillet 1993,
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Commenter l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 janvier 2011, n°09-14.617
Exercice : Commenter l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 janvier 2011, n°09-14.617 Arrêt de rejet COMMENTAIRE D’ARRÊT : La responsabilité contractuelle consécutive à la rupture des pourparlers L’arrêt de rejet rendu le 18 janvier 2011 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la responsabilité contractuelle consécutive à la rupture des pourparlers. Amorce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage,
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Fiche d'arrêt 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 1954
fiche d’arrêt : L’arrêt sous analyse est rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 1954. Il est question de la qualification de la personne morale et plus précisément de la personnalité civile. En l’espèce, le vendeur n’a pas respecté le marché de vêtement fait avec le Comité d’établissement. Le requérant a intenté une action en justice contre le vendeur afin de se faire rembourser le prix du marché
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Introduction commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile, du 4 mai 2017
Td-séance 3 VALOUR Anthony Introduction du commentaire d’arrêt : Depuis la loi du 18 novembre 2016, relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle, les procédures liées à un changement de sexe sur son état civil sont désormais moins contraignantes, l’objectif étant de faciliter ces démarches, sans porter préjudices au requérant. Dans cette affaire de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile, du 4 mai 2017, M. Y, qui a été inscrit lors
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Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mai 2017, n° 16-17.189
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mai 2017, n° 16-17.189 La Cour de cassation était saisie pour la première fois de la question de l'intersexuation en Mai 2017. La juridiction était saisie par Gaëtan Schmitt, 66 ans, né selon son médecin avec un "vagin rudimentaire", un "micropénis", mais pas de testicules. Reconnu comme un petit garçon à sa naissance, il assure avoir pris conscience dès l'âge de 12 ans qu'il était en réalité intersexué.
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Arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, publié au bulletin, le 19 octobre 2016
TD5 L1/groupe 5 Fiche d’arrêt 1: Il s’agit d’un arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, publié au bulletin, le 19 octobre 2016. Cet arrêt est relatif à une demande de transcription d’un acte de mariage sur les registres consulaires . Dans cette affaire, Mr. X, le demandeur, de nationalité française, épouse une femme en Algérie, qui elle est de nationalité algérienne. Cependant, le demandeur était déjà marié à
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Arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation relatif au principe de prohibition d’un mariage.
Cet arrêt est un arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation relatif au principe de prohibition d’un mariage. Le 6 septembre 1969 un couple se marie et un enfant nait à la suite de cette union. 11 ans plus tard, un divorce est contracté et la femme épouse le père de son ex-conjoint le 17 septembre 1983. Le nouvel époux décède 22 ans après cette union,
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Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 2015
Fiche d’arrêt: Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 2015 Les faits: Suite à un arrêt de Chambéry fait le 22 octobre 2013, le ministère public a formé opposition au mariage de M. X, de nationalité française, et de M. Y, de nationalité marocaine résidant en France. La procédure: Le ministère public a formé opposition au mariage de M. X de nationalité française, et de M. Y,
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Droit des contrats, arrêt seconde chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2021
Commentaire d’arrêt séance 3. La seconde chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 9 décembre 2021 relatif à la violence économique subi par un avocat, justifiant la nullité de l’accord d’honoraires. En l’espèce, la délégation Unédic AGS a confié à un avocat la défense de ses intérêts dans un ensemble de dossiers concernant un groupe de salariés d’une même association l’ARAST. Lors de la première instance l’avocat chargé
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TD droit civil, arrêt en date du 3 juin 2010, la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation
Bouakel Sabrina Td droit civil séance 6 Dans un arrêt en date du 3 juin 2010, la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation traite le sujet d’un défaut d’information du a une opération à risque. Faits : En l’espèce, un homme a pratiqué en date du 20 Avril 2001, une adénomectomie prostatique, qui rappelons le, est une opération assez lourde. Celui-ci s’est par la suite plein d’impuissances . Notons que la personne physique
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Commentaire de l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 28 mars 2000
Commentaire de l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 28 mars 2000. Etape 1 Fiche de décision Etape 6 Rédaction I - Une politique du juge de Cassation en rupture avec le législateur limitant la liberté du juge du fond Dans cette première partie, nous verrons en premier lieu une rupture avec les textes (A), puis dans un second temps nous verrons une évolution du droit de la preuve
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