Cour De Cassation Chambre Sociale 29 février 2012 dissertations et mémoires
144 347 Cour De Cassation Chambre Sociale 29 février 2012 dissertations gratuites 201 - 225 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire de l'arrêt Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 2ème, jeudi 11 septembre 2014
Commentaire de l'arrêt Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 2ème, jeudi 11 septembre 2014 Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 11 septembre 2014, relatif à la responsabilité in solidum de l'enfant fautif. En l'espèce, un mineur de 15 ans a cause des blessures volontaires sur la personne de Hicham Y, lui ayant ainsi causé un dommage. Le tribunal pour enfants, dans un jugement
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1ère Chambre Civile Cour de Cassation 3 Décembre 2014
La 1ère Chambre Civile de la CASS a rendu un arrêt le 3 Décembre 2014. En l’espèce, Mr et Mme X ont acquis par la Société JFC Basse-Normandie, un véhicule automobile neuf, le 8 Octobre 1002. En Mars 2005, la boite de vitesse du véhicule s’est révélée défaillante, après que le véhicule en question eut parcourus plus de 203 000 kilomètres. M & Mme X ont assigné la Société en paiement de dommages et intérêts
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Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation 12 avril 2012
Une des notions fondamentale du droit du contrat se trouve dans le consentement. Celui-ci fait l’objet d’une protection importante du fait de sa primordialité. Le code civil a une approche limitative des vices du consentement. En effet celui-ci n’admet pas tous les vices du consentement comme cause de nullité. Le vice du consentement a pour effet la nullité du contrat et donc sa remise en cause par l’une des parties. L’erreur c’est lorsque une
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La troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 11 juillet 2012, responsabilité du propriétaire du terrain contaminé.
Accroche : La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 11 juillet 2012 venant préciser la responsabilité du propriétaire du terrain contaminé. Les faits : Dans la présente affaire, l'exploitante d'une ICPE avait loué un terrain à Mmes Z et X. Le bail a été résilié et l'exploitante mise en liquidation judiciaire. A la suite de la disparition de cette exploitant, des produits chimiques ont été identifiés sur le
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Chambre sociale Cour de cassation 10 Décembre 2014 (14-60.447)
L'arrêt de principe présenté a été rendu par la chambre sociale de la cour de cassation en date du 10 Décembre 2014 et traitant du caractère que peut prendre un mandat permettant au délégué syndical de présenter des candidats aux tours d'élections. En l'espèce, Un délégué syndical s'est présenté au premier tour des élections professionnelles, en tant que titulaire au comité d’entreprise, sans fournir à l’employeur un mandat écrit émanant de l’organisation syndicale qu’il
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Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 20 décembre 2017 : Un salarié licencié pour « cause réelle et sérieuse » ne peut pas voir sa faute aggravée par le juge.
« Tout licenciement pour motif personnel est motivé (…). Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » (C. trav., art. L. 1232-1). En application de l’article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement suppose donc l’existence d’une cause réelle et sérieuse. Le sérieux de cette cause n’est pas défini par le législateur et on s’en remet traditionnellement aux débats ayant précédé l’adoption de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973. La cause est
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19 mars 2015, 1ère chambre civile , Cour de cassation
INTRODUCTION : Dans un arrêt du 19 mars 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à juger de la question de la délivrance d’une somme gagnée à la suite d’une loterie publicitaire contenant un aléa En l’espèce, les faits étaient les suivants : deux consommatrices (Mme X et Mme Y) ont reçu chacune une lettre d’une société (la société Délices et gourmandise) leur annonçant qu’elles avaient gagné une somme de
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Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, 11 avril 2012
Cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 11 avril 2012, traite de la notion juridique de l’erreur sur la substance comme vice du consentement en matière contractuelle. L’arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante sur la question, n’allant pas à l’encontre des précédents jurisprudentiels dans sa décision. En l’espèce, une infirmière libérale, pour financer l’acquisition d’équipements médicaux nécessaires à son activité, a souscrit des contrats de crédit-bail auprès de plusieurs
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Cour de Cassation, 22 mai 2008, 1ère chambre civile : commentaire
Cet arrêt, rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 22 mai 2008, traite de la présomption du lien de causalité. En l’espèce, un brancardier a été vacciné entre 1992 et 1993 contre l’hépatite B. Toutefois, suite peu après cette vaccination, cet individu est diagnostiqué avec la sclérose en plaque. Ainsi, après avoir obtenu réparation auprès de l’Etat, celui-ci recherche la responsabilité civile de la société ayant fabriqué et commercialisé le
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 janvier 2016, 14-29.746
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 13 janvier 2016 un arrêt de rejet affairé à la créance entre concubins. Un homme et une femme, anciennement concubin avait acheté un terrain sur lequel ils ont bâti une maison sous le régime de l’indivision, ils sont propriétaires ensemble du bien pour moitié. Après la séparation du couple, une procédure se met en place pour partager l’indivision. Après une décision de première
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Commentaire de l’arrêt 1ère chambre civile, Cour de cassation, 26 septembre 2012
Laura Zina Comment aire de l’a rrêt 1 ère chambre civile, Cour de cassation, 26 septembre 2012 Dans un but d’harmonisation de la législation entre les pays européens, une directive européenne a établi un régime de responsabilité du fait des produits défectueux que le législateur français a transposé par une loi du 25 juillet 1985 aux anciens articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil aujourd’hui devenus les articles 1245 à 1245-17. Cette nouvelle législation présentait
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Commentaire de l’arrêt ère chambre civile, Cour de cassation, 26 septembre 2012
Laura Zina Commentaire de l’a rrêt 1 ère chambre civile, Cour de cassation, 26 septembre 2012 Dans un but d’harmonisation de la législation entre les pays européens, une directive européenne a établi un régime de responsabilité du fait des produits défectueux que le législateur français a transposé par une loi du 25 juillet 1985 aux anciens articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil aujourd’hui devenus les articles 1245 à 1245-17. Cette nouvelle législation présentait plusieurs
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Arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 avril 2012 à propos d'atteinte à la vie privée.
Fiches d'arrêt de la séance 7 Document 1: Cet arrêt est un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 avril 2012 à propos d'atteinte à la vie privée. 1. Les faits Un homme correspond par écrit avec ses beaux parents, parents de son épouse. Suite au décès de ses parents, le frère de l'épouse qui est le gérant de l'indivision successorale souhaite retirer une lettre écrite
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Commentaire d'arrêt 8 juillet 1992 Chambre Sociale Cour de cassation
Catalina Russo Commentaire d’arrêt 1 : Document 4 L’arrêt rendu le 8 juillet 1992 par la Chambre Social de la Cour de cassation considère valables les clauses de non-concurrence imposées par une association à leurs salariées en affirmant le caractère commercial de l’activité de l’association et l’ accomplissement des conditions requises pour sa validité. L’Association d’aide à domicile en milieu rural (ADMR) a embauché, RESPECTIVEMENT, trois infirmières, APPELLÉES, Mme Buschiazzo, Mme Dufrène et Melle Julia
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Jurisprudence de l’arrêt n° 757 du 7 juin 2012 - Cour de cassation - Première chambre civile
Jurisprudence de l’arrêt n° 7 du 7 juin 2012 - Cour de cassation - Première chambre civile L’arrêt de rejet du 7 juin 2012 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation porte sur le changement de sexe à l’état civil d’un individu atteint du syndrome de transsexualisme. En l’espèce, un individu de sexe masculin prénommé Axel a subi une intervention chirurgicale de « réassignation » sexuelle à l’étranger. Cet individu assigne
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Arrêt de rejet du 29 septembre 2004 de la chambre criminelle de la Cour de cassation
L’impartialité et l’indépendance font partis des principes fondateurs pour le bon fonctionnement d’un procès. Le non-respect du principe d’impartialité de la part d’un juge peut entrainer sa récusation. Le 12 décembre 2003, une personne physique est condamnée par la Cour d’assises du Tarn-et-Garonne à 25 ans de réclusion criminelle pour tentative d’assassinat et dégradation d’un bien appartenant à autrui. L’accusé (requérant) a formé un pourvoi en cassation au moyen qu’un magistrat ne peut pas présidé
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Fiche D'arrêt Du 15 février 2011 Rendu Par La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation
La Cour procède dans cet arrêt à deux rappels. Le premier est relatif à la notion de cessation des paiements. L’existence d’une réserve de crédit ou d’un moratoire peut permettre au débiteur de faire face à son passif exigible. La solution, bien que rendue sous l’empire des textes en vigueur avant l’ordonnance du 18 décembre 2008, est conforme à la définition actuelle de la cessation des paiements (C. com., art. L. 631-1) dont il a
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Fiche d'arrêt de la cour de cassation de la chambre sociale du 11 juillet 1989
Fiche d’arrêt doc 5 : chb sociale de la cour de cassation du 11 juillet 1989 Présentation de l’arrêt : Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 11 juillet 1989 Faits : Un steward à la compagnie d’Air France, qui affirmait avoir une liaison homosexuelle est privilégié par son employeur du fait d’une délivrance d’un billet à tarif réduit permettant de voyager sur les lignes
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Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er février 1994
Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er février 1994 L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 1er fevrier 1994… En l’espèce, deux femmes font l’objet d’un contrôle d’identité en raison du fait que l’une d’elles a dissimulé son sac à la vue des occupants d’un véhicule de police. Pendant le contrôle d’identité, une partie des produits stupéfiants a tombé du sac d’une
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Commentaire d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 février 2011 concernant la validité d’une clause résolutoire ne prévoyant ni indemnité ni préavis.
Marie-Lyna Charbel Td n.1 Commentaire d’arrêt : « Ce que le consentement mutuel a fait, le consentement mutuel peut le défaire ». Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 février 2011 concernant la validité d’une clause résolutoire ne prévoyant ni indemnité ni préavis. En l’espèce, Mme X et Mme Y ont conclu le 30 avril 1997 un contrat intitulé mandat d’agent commercial en vertu duquel
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• Commentaire d’arrêt du 21 septembre 2017 de la chambre sociale de la Cour de Cassation
Le contrat à Durée Déterminée * Commentaire d’arrêt du 21 septembre 2017 de la chambre sociale de la Cour de Cassation : Nous allons étudier un arrêt du 21 septembre 2017 de la chambre sociale de la Cour de Cassation ayant pour thématique la poursuite des relations de travail en cas de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée (CDI). En l’espèce, un salarié intérimaire est mis à la disposition d’une société,
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Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 novembre 2015
Commentaire d’arrêt La responsabilité civile c’est l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui, à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation, d'après Viney. Ainsi, les parties à un contrat sont tenus à des obligations permettant la bonne exécution de ce dernier. Des lors, elles peuvent être liées à une obligation de sécurité qui impose à un contractant de veiller à la sécurité physique d’une personne au cours du
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Fiche et analyse de l'arrêt du 11 mai 2016, 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation
Arrêt du 11 mai 2016, 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation : Faits : En l’espèce, suite à l’établissement judiciaire du lien de filiation paternel d’une enfant après assignation d’une mère, on accole à son nom celui de son père. Procédure : Une juridiction de première instance est saisie par la mère (demanderesse) qui assigne le père de l’enfant afin d’obtenir l’établissement du lien de filiation paternel. Le tribunal accède à sa demande
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La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 25 février 2016
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 25 février 2016 Le 23 septembre 2001, le demandeur est victime d'un accident corporel, la charpente surplombant le puits qu'il repérait s'étant effondrée sur lui. Il réclame alors une indemnisation auprès de l'assureur de la propriétaire de la maison où l'accident s'est produit. Au cours des opérations d'expertise judiciaire diligentées à sa demande, il invoque des troubles de la locomotion. La
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Commentaire de l'arrêt rendue par chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mars 2004.
II/ Analyse de l’arrêt rendue par : la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mars 2004. Si la période d’essai permet à l’employeur de jouir d’une certaine liberté, celle-ci peut tout de même être sujette à des restrictions comme le démontre la décision rendue par la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mars 2004. En l’espèce, une fonctionnaire avait demandé son détachement auprès d’une association
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