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Cour De Cassation Chambre Sociale 29 février 2012 dissertations et mémoires

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143 919 Cour De Cassation Chambre Sociale 29 février 2012 dissertations gratuites 51 - 75 (affichage des premiers 1 000 résultats)

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Dernière mise à jour : 20 Juillet 2016
  • Commentaire d'arrêt de la Cour De Cassation, Chambre Commerciale. 13 Mars 2013: CDD

    Commentaire d'arrêt de la Cour De Cassation, Chambre Commerciale. 13 Mars 2013: CDD

    Fiche d’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale. 13 mars 2013, N°11-28687 Au mois de juin 2009, MM.X, Baptiste Y et Charles Y, les salariés, ont été engagé en qualité d’ouvrier agricole pour une durée d’un mois par la société Vignoble A, l’employeur en CDD. Au terme du contrat, l’employeur a remis aux salariés la partie du titre emploi simplifié agricole (TESA) correspondant au contrat de travail. Les employés assignent alors en justice leur ancien employeur

    386 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt de la Cour de cassation, chambre civil. 5 novembre 2014

    Fiche d'arrêt de la Cour de cassation, chambre civil. 5 novembre 2014

    1. - Cour de cassation 1ère civ. - 5 novembre 2014 LA COUR : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 avril 2013), que Jules X... a été inscrit sur les registres de l'état civil comme étant né le 4 mai 1948 de Mme Y... et de Marcel X..., son époux ; qu'après le divorce des époux, prononcé le 1er juillet 1948, Marcel X... a épousé

    492 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt 11 juillet 2000, Cour de cassation, chambre commerciale

    Fiche d'arrêt 11 juillet 2000, Cour de cassation, chambre commerciale

    L'arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2014. Un couple de vendeurs a agit en nullité de deux ventes immobilières avec faculté de rachat consenties par actes authentiques à l'acheteur. Afin de prouver le dol dont ils s'estiment victime, les vendeurs ont produit aux débats quatre lettres que le notaire instrumentaire avait adressées à l’acquéreur et à son mandataire. Ayant eu à juger de l'action

    301 Mots / 2 Pages
  • Arrêt de La Cour de Cassation, chambre commerciale du 19 Mars 2013

    Arrêt de La Cour de Cassation, chambre commerciale du 19 Mars 2013

    TD Droit civil Séance N°8 – Vices cachés Commentaire de l'arrêt de La Cour de Cassation, chambre commerciale du 19 Mars 2013 L'arrêt qui nous est ici donné à commenter est un arrêt de le Cour de Cassation, chambre commerciale du 19 Mars 2013. L'article 1641 du Code Civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

    1 673 Mots / 7 Pages
  • Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2007

    Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2007

    Bouchekif Ibtissem Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2007 * L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, datant du 13 novembre 2007, rappel le rayonnement du principe de la liberté de la preuve en droit commercial. * En l'espèce, la Société anonyme d’aménagement et de développement (la SAD), promoteur immobilier, a confié à la SCI Val vert tertiaire (la SCI), propriétaire d’un terrain à Seynod, la réalisation et la commercialisation

    395 Mots / 2 Pages
  • Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 janvier 2001 N° de pourvoi: 98-21145

    Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 janvier 2001 N° de pourvoi: 98-21145

    Contrats civils et commerciaux : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 janvier 2001 N° de pourvoi: 98-21145 Publié au bulletin COMMENTAIRE D'ARRET : La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 16 Janvier 2001 (n°98-21145) a pris position quant à la question de l'utilité de la clause de non-concurrence lors d'une cession de fonds de commerce, et a admis la mise en oeuvre de cette garantie légale malgré l'absence,

    2 445 Mots / 10 Pages
  • Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 16 décembre 2014, pourvoi : 13-17046 Publié au bulletin, Rejet.

    Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 16 décembre 2014, pourvoi : 13-17046 Publié au bulletin, Rejet.

    Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 16 décembre 2014, pourvoi : 13-17046 Publié au bulletin, Rejet. L’article 1291 du Code Civil stipule que « la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles ». Dans un arrêt de rejet de le Chambre Commerciale de le Cour de Cassation du

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  • Cour de cassation chambre commerciale 17 février 1981

    Cour de cassation chambre commerciale 17 février 1981

    TD 4 Droit civil Le dépôt Doc 1 : Cour de cassation chambre commerciale 17 février 1981 : Une société livre à une autre société des marchandises en vue de la constitution d’un stock. Dans le contrat, il était inséré que les marchandises resteraient la propriété de la société avant le paiement de ces dernières. La société ayant reçu les marchandises est placé en règlement judiciaire. Le cotnrat conclut entre ces deux sociétés faisait état

    6 039 Mots / 25 Pages
  • Droit civil : Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, n°09-72426

    Droit civil : Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, n°09-72426

    Fiche de jurisprudence Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, n°09-72426 En 1748, dans l’Esprit des Lois, Montesquieu déclarait qu’ « une preuve vocale mise par écrit n'est jamais qu'une preuve vocale », manière de dire qu’une preuve vocale n’aura jamais la même valeur qu’une preuve écrite qui l’est, dès l’origine. Néanmoins, ces preuves vocales sont de plus en plus prise en compte par les juges face aux évolutions inhérentes à notre société. En

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  • Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2008, n° pourvoi : 07-18487

    Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2008, n° pourvoi : 07-18487

    Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, mardi 21 octobre 2008, pourvoi : 07-18487 La société Daimler Chrysler France avait résilié le contrat de concession qu’elle avait signé avec la société automobile 4 étoiles. En l’espèce, invoquant le caractère abusif de la rupture, la société automobile quatre étoiles, de concert avec sa société mère Sofiba intentent une action en réparation de leurs préjudices. Ainsi, la Cour d’appel après avoir admis que la société Daimler

    1 602 Mots / 7 Pages
  • Cour de Cassation, Chambre civile 2, 8 mars 2005, 03-30.700

    Cour de Cassation, Chambre civile 2, 8 mars 2005, 03-30.700

    Mathieu Commentaire 07/03/17 Avril L3 Sujet : Commentaire : Cour de Cassation, Chambre civile 2, 8 mars 2005, 03-30.700 « Rien de si aisé que de se tromper quand on juge avec trop de précipitation. On n'est pas à l'abri de se tromper même avec les plus mûres réflexions ; c'est qu'il est très difficile d'envisager les objets sous tous leurs rapports. » - David Augustin de Brueys ; Les amusements de la raison (1721)

    2 595 Mots / 11 Pages
  • Cour de cassation Chambre civile 1, 17 mai 2017

    Cour de cassation Chambre civile 1, 17 mai 2017

    Cour de cassation Chambre civile 1, 17 mai 2017 Faits : Une représentante dans l'exercice des droits et l'administration des biens d’une personne anciennement présumée absente puis déclarée morte prétend le remboursement du montant que le chargé de succession du défunt a rendu a la CMSA car celle ci eut versée une certaine somme durant toute la période de la présumé absence à titre que le défunt était toujours en vie. La CMSA refuse. Les

    786 Mots / 4 Pages
  • Cour de Cassation, chambre criminelle le 3 mars 1960.

    Cour de Cassation, chambre criminelle le 3 mars 1960.

    Selon l'adage latin « non bis in idem », nul ne peut être puni ou poursuivi pénalement deux fois en raison des mêmes faits. C'est ce dont il est question dans l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, le 3 mars 1960. En l'espèce, un individu a tenté de lancer une grenade dans un restaurant d'Alger suite à des instructions données par un autre individu. De ce fait, le premier est

    2 577 Mots / 11 Pages
  • Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 - Chronopost

    Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 - Chronopost

    Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 - Chronopost Aucune disposition légale ne prohibe, de façon générale, l’insertion de clauses limitatives de responsabilité dans les contrats, clauses par lesquelles les parties fixent un maximum à la responsabilité contractuelle pouvant être invoquée en cas d’inexécution des obligations. Ce principe de validité des clauses limitatives de responsabilité connaît toutefois des limites. En l'espèce, une société, la requérante au litige, charge une société de transport rapide,

    2 350 Mots / 10 Pages
  • Cour de cassation, chambre civile, 1ère, 3 janvier 1980, Bendeddouche

    Cour de cassation, chambre civile, 1ère, 3 janvier 1980, Bendeddouche

    Commentaire d’arrêt Cour de Cassation, Chambre Civile, 1ère, 3 janvier 1980, Bendeddouche ________________ Introduction Le choix de la loi applicable réveille des doutes et questions complexes dans plusieurs matières du droit privé. Et la dévolution successorale immobilière n’est pas une exception. La Cour de Cassation, dans son arrêt du 3 janvier 1980, essaie de faire plus de lumière sur certains aspects de la règle de conflit de lois. Il s’agit, en l’espèce, de M. Larbi

    1 040 Mots / 5 Pages
  • Fiche de jurisprudence Cour de cassation, chambre civile 2, Audience publique du jeudi 28 janvier 1954 N° de pourvoi : 54-07081 Publié au bulletin Cassation

    Fiche de jurisprudence Cour de cassation, chambre civile 2, Audience publique du jeudi 28 janvier 1954 N° de pourvoi : 54-07081 Publié au bulletin Cassation

    Cet arrêt de cassation du 28 janvier 1954 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ; en vue des articles 1er et 21 de l’ordonnance législative du 22 février 1945 met en jeu la personnalité civile de comité d’établissement. Le Comité d'établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d'Homécourt, représenté par son Président a tenté une action en justice contre un citoyen pour un remboursement

    447 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 2002, 00-18.048

    Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 2002, 00-18.048

    Le droit de la concurrence vise à maintenir la libre compétition économique sur le marché français et empêcher que ce marché devienne la propriété des cartels. Les ententes, accords formalisés ou tacites entre concurrents ou partenaires commerciaux afin de contrôler le marché font partie des pratiques anticoncurrentielles sanctionné par le droit de la concurrence. Ce contrôle des entente fait aujourd'hui appel à la théorie du seuil de sensibilité. Cette théorie développée en premier lieu

    3 010 Mots / 13 Pages
  • Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, chambre commerciale 17 mail 2017

    Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, chambre commerciale 17 mail 2017

    Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, chambre commerciale 17 mail 2017 Mr X… a été victime, le 10/12/2012, d’un vol de sa sacoche contenant sa carte de paiement et une lettre de la banque CIC contenant le code confidentiel de la carte de paiement. Suite à cet incident, plusieurs retraits et paiements frauduleux ont été effectué sur le compte de Mr X…, rendant ainsi son compte débiteur. Ce n’est qu’au lendemain que Mr X… a

    1 130 Mots / 5 Pages
  • Cour de cassation, chambre civile 2, jeudi 23 novembre 2017, n° de pourvoi 16-13948, publié au bulletin

    Cour de cassation, chambre civile 2, jeudi 23 novembre 2017, n° de pourvoi 16-13948, publié au bulletin

    Commentaire d'arrêt C’est du dommage que va naître la responsabilité, il faut distinguer le préjudice et le dommage car le dommage est l’atteinte constatée alors que le préjudice est la répercussion personnel du dommage. On indemnise le préjudice, mais cette distinction peut parfois poser problème car dans ceratines sitiations un même préjudice peut etre indemniser pour une victime mais pas pour une autre car leur situation est différente. C'est la cas notamment dans l'arret dy

    2 293 Mots / 10 Pages
  • Arrêt n¤14-12391 de la Cour de Cassation Chambre Commerciale

    NTRODUCTION L’arrêt dont étudions la teneur est un arrêt de rejet de la Cour de Cassation Chambre Commerciale rendu le 31 mars 2015 sur pourvoi formé par la Société Générale. Des faits, il ressort que M.X, dans son mémoire de fin de cycle a présenté son projet de création d’entreprise dans lequel il décrivait système ; la Société Générale a laquelle il avait présenté son projet ; avait copié les composantes de son concept. C’est ainsi qu’il assigne

    971 Mots / 4 Pages
  • Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre civile, 25 février 2016

    Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre civile, 25 février 2016

    Séance n°1 : Les actes de commerce => Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre commerciale, 25 février 2016, n°de pourvoi : 15-10735. L’installation et l’utilisation des énergies renouvelables étant de plus en plus commericalisé, il fallait s’attendre à ce que la Cour de cassation s’exprime dans ce domaine. Effectivement, l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 février 2016 se penche sur l’éventuelle qualification d’acte de commerce de

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  • Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2011, n°10-18749

    Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2011, n°10-18749

    Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2011, n°10-18749 En l’espèce, une société actionnaire condamne une société débitrice à rembourser la somme qu’elle avait prêté en tant qu’associé et qui est inscrite au crédit de son compte courant d’associé. La cour d’appel de Poitiers par un arrêt du 23 mars 2010 va également dans ce sens et condamne la société débitrice à rembourser cette somme à la société actionnaire. C’est suite a cela que la

    1 366 Mots / 6 Pages
  • Cour de cassation, chambre civile 1, 19 octobre 2016 15-50.098

    Cour de cassation, chambre civile 1, 19 octobre 2016 15-50.098

    La décision de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendue le 19 octobre 2016 aborde le thème de la retranscription des actes d’état civil. Un national français marié, a épousée 1971 en Algérie, une personne de nationalité Algérienne. E, 1973 a été prononcé le divorce entre les premiers époux. Et, en 2014 les deux époux mariés en ligérien ont assigné le ministère public pour que leur acte de mariage soit retranscrit sur

    809 Mots / 4 Pages
  • Cour de cassation, chambre criminelle, 20 sept 2016 n°16-84.026.

    Cour de cassation, chambre criminelle, 20 sept 2016 n°16-84.026.

    Chamoux Sylvain, L2, Groupe 2130 Commentaire d’arrêt. Cour de cassation, chambre criminelle, 20 sept 2016 n°16-84.026. Dans un arrêt du 20 septembre 2016, non publié au bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation aborde le sujet de la corruption à un niveau international, mettant en lumière un conflit de loi dans l’espace. En l’espèce, un homme de nationalité Sénégalaise, M. X, a été mis en examen pour avoir organisé et profité de versements

    1 586 Mots / 7 Pages
  • Arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2006, n° 05-83.767

    Arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2006, n° 05-83.767

    I- Présentation de l’arrêt : Cet arrêt de rejet, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 27 juin 2006, est relatif à l’application de l’homicide involontaire à l’enfant à naître. II- Faits : Un accident de la route, entre le véhicule d’un homme conduisant sous l’emprise de produits stupéfiants et celui d’une femme alors enceinte de vingt-deux semaine, a causé le décès de cette dernière. III- Procédure : Le conducteur a été

    315 Mots / 2 Pages

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