Contrat administratif clauses exorbitantes dissertations et mémoires
3 850 Contrat administratif clauses exorbitantes dissertations gratuites 151 - 175 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas Pratique: Mme Rose: La nouvelle législation mise en vigueur le 1er juin 2010 est-elle applicable dans le cadre d’un contrat signé antérieurement à celle-ci ?
Mme Rose s’est abonné par contrat de 24 mois avec un opérateur téléphonique en mai 2009 afin d’obtenir un téléphone. Celle-ci décide en mai 2010, 12 mois après son engagement, de résilier sous quoi l’opérateur lui demande la somme forfaitaire des 12 mois restants s’élevant à 420 euros comme l’indiquait la clause expresse du contrat. Une nouvelle législation mise en vigueur le 1er juin 2010 indique cependant que la somme forfaitaire après résiliation ne peut
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Les Clauses De Variation De La rémunération
Selon l’expression de Philippe Waquet 4 éléments forment le socle contractuel : le salaire et la qualification, le lieu et le temps de travail. Le salaire faisant le salarié, il est l’élément essentiel « le donjon du contrat de travail» car il est déterminant dans l’engagement du salarié. Une modification du salaire ne saurait alors se faire sans une modification du contrat du contrat de travail. La rémunération est donc intrinsèquement et indiscutablement un élément
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Commentaire Arrêt 7 février 1986: responsabilité contractuelle d’un tiers au contrat
L’article 1165 du Code civil dispose que les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profilent que dans le cas prévu par l’article 1121. Dans cet arrêt du 7 février 1986, la Cour de cassation, réunie en Assemblée Plénière a du trancher la question de l’éventuelle responsabilité contractuelle d’un tiers au contrat. La Société de produits chimiques de l’Anjou se pourvoie en cassation contre
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Les Contrats
Le contrat, générateur d’obligations Définition : Article L.1101 Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Article L. 1108 Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : - le consentement ; - la capacité de contracter ; - une cause ; - un objet. D’une manière générale, les parties doivent être capables de
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CE Assemblée 16 décembre 2005: L’abrogation d’une disposition législative au profit d’une disposition constitutionnelle postérieure peut-elle être constatée par le juge administratif ?
Il s’agit ici d’un arrêt d’assemblée du conseil d’état rendu le 16 décembre 2005. Il est intéressant de préciser qu’il est question d’un arrêt d’assemblée, car cela montre toute son importance ainsi que la portée non négligeable que va avoir sa décision. En l’espèce, il est question de la légalité d’une décision ministérielle rendu le 5 juillet 2000 qui reconnaissait au syndicat national des huissiers de justice « un caractère représentatif au plan national pour
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L'effet Relatif Du Contrat
l’effet relatif du contrat Le contrat n’a d’effet qu’entre les parties qu’ils l’ont conclu, cette règle existe depuis des siècles, adage : RES inter alios acta = les actes conclu par les uns ne peuvent ni profiter ni nuire aux autres, les rédacteurs du code civil l’ont introduit dedans = article 1165. L’article 1119 vient préciser ce principe. Le fondement : corolaire de la théorie de l’autonomie de la volonté. Le contrat ne peut qu’engager
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Commentaire Arrêt Du 7 Octobre 1998: Une convention peut-elle être annulée pour cause illicite lorsque une seule des parties seulement, ayant conclu le contrat, est au courant du caractère illicite de la cause du contrat ?
Commentaire arrêt du 7 octobre 1998 Un couple a conclu un accord prévoyant le remboursement par le mari d’une somme qu’il devait à sa femme avec un préavis de trois mois. Après leur divorce ils ont conclu en 1989 une convention pour que la somme qui devait être remboursé le soit sous la forme d’une augmentation de la pension alimentaire. Quelques années plus tard, la femme assigne son ex-époux en remboursement du solde du prêt.
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Rousseau Du Contrat Social
Puisque aucun homme n'a aucune autorité naturelle sur son semblable, et puisque la force n'est pas la source du droit, les conventions demeurent le fondement de toute autorité légale chez les hommes. Maintenant, que les hommes ne peuvent pas créer de nouvelles forces, mais seulement de combiner et de diriger celles qui existent, ils n'ont pas d'autres moyens d'auto-conservation que de former par agrégation une somme de forces qui peut vaincre la résistance, de les
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Le Droit Des Contrats
I) Contrat et obligations contractuelle a)Définition du contrat : article 1101 qui dispose « le contrat est une conjonction par laquelle une ou plusieurs personne s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » On parle aussi des cocontractants, et cette convention va générer des obligations juridiques b) Définition de l’obligation contractuelle L’obligation est un lien juridique entre deux ou plusieurs personnes. Il y a d’un
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Le Retrait De L'acte Administratif Unilatéral
Le juge administratif, écrit le professeur Molfessis, ne cesse de lutter contre l’essor de l’insécurité juridique. C’est dans cette perspective qu’il doit, lorsqu’il décide de faire disparaître un acte de l’ordonnancement juridique, être soucieux de ménager à la fois le principe de légalité et la sécurité juridique des administrés. Il existe pour cela deux procédés : l’abrogation et le retrait. Par l’abrogation, l’administration fait disparaître les effets de l’acte administratif pour le futur, sans remettre
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Fiche D'arrêt, droit Administratif: CE, 10 janvier 1902, Cie Nouvelle de gaz de Deville lès Rouen
CE, 10 janvier 1902, Cie Nouvelle de gaz de Deville lès Rouen En 1874, la commune de Deville a concédé à la Cie du gaz un contrat de concession lui accordant le privilège de l’éclairage du gaz. En 1887, un nouveau contrat est passé dans les mêmes conditions alors que l’éclairage électrique est apparu entre temps. En 1894, la commune demande au concessionnaire de mettre en oeuvre l’éclairage électrique. Devant le refus de celui-ci, la
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Les différents types de contrats
Soit huit recrutements sur dix qui se font en contrat précaire. Et ce, sans comptabiliser les embauches d’intérimaires. La progression, depuis le début de la crise, fait froid dans le dos: +10 points en deux ans! Conséquence? Le pourcentage des CDD dans l’emploi total n’a jamais été aussi élevé. Fin 2009, ces contrats concernent presque un salarié sur dix (9% exactement), soit une hausse de 3,5 points en dix ans et une augmentation de 400%
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Le dol et l’erreur dans la formation du contrat
Le dol et l’erreur dans la formation du contrat Le contrat est un acte juridique bilatéral, c’est-à-dire qu’il faut qu’au moins deux volontés se manifestent pour que des effets juridiques se produisent. C’est une sorte de convention car il sert à créer un droit. D’après l’article 1108 du Code Civil, pour que ce contrat soit valablement formé, quatre conditions sont nécessaires. Il faut tout d’abord que les parties donnent leur consentement. Il est nécessaire également
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Le dol et l’erreur dans la formation du contrat
Le dol et l'erreur dans la formation du contrat Le contrat est un acte juridique bilatéral, c'est-à-dire qu'il faut qu'au moins deux volontés se manifestent pour que des effets juridiques se produisent. C'est une sorte de convention car il sert à créer un droit. D'après l'article 1108 du Code Civil, pour que ce contrat soit valablement formé, quatre conditions sont nécessaires. Il faut tout d'abord que les parties donnent leur consentement. Il est nécessaire également
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Qu est que le droit administratif
plan detaillé de dissertation qu est que le droit administratif Le droit administratif répond à deux grandes idées : * Garantir à tous une fonction de l’administration conforme à l’état de droit (faire respecter la loi par l’administration) * Assurer la discipline interne de l’administration (faire fonctionner le mieux possible les services publics) DEFINITION : le droit administratif est l’ensemble des règles (droits et obligations) qui régissent les rapports entre les administrés et les administrations
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Qu est que le droit administratif
plan detaillé de dissertation qu est que le droit administratif Le droit administratif répond à deux grandes idées : * Garantir à tous une fonction de l'administration conforme à l'état de droit (faire respecter la loi par l'administration) * Assurer la discipline interne de l'administration (faire fonctionner le mieux possible les services publics) DEFINITION : le droit administratif est l'ensemble des règles (droits et obligations) qui régissent les rapports entre les administrés et les administrations
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Cas pratique de droit: cas de Roxane: le contrat
Cas pratique : cas de Roxane Question 1 : Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane. - Les faits : Roxane qui travaille jusqu'à présent pour son employeur de Marseille, est sollicitée par celui-ci pour partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité qu'elle a signée lors de son embauche. - Le problème de droit : quelles sont les conditions de validité de la clause
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L'encadrement Des Moyens De L'action Administrative Par Le Droit Administratif
Chapitre 3 : L'encadrement des moyens de l’action administrative par le droit administratif Section I – Détermination et régime des actes administratifs unilatéraux (AAU) Les AAU sont des actes qui affectent l’ordonnancement juridique c’est-à-dire qu’ils créent des obligations ou font naître des droits sans le consentement du ou des destinataires. C’est le mode le plus répandu d’intervention de l’Administration. Paragraphe 1 - Typologie A/ Distinction des AAU selon leur effet décisoire L’acte est une décision quand il
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Arrêt Du 19 Juin 2007 Et 12 Juillet 2007: un contrat de courtage matrimonial
Arret du 19 juin 2007 et 12 juillet 2007 Monsieur X a souscrit un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Z assorti d'une offre préalable de crédit accessoire à la prestation de services proposée par la société Z. Monsieur X réclame en vain la résiliation du contrat auquel il s'est soumis en invoquant sa situation de surendettement. [...] Fiche de jurisprudence de l’arrêt de la première chambre civile du 12 juillet 2007 FAITS
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 16 Janvier 2007: l'objet du contrat
L’objet du contrat est une notion polysémique, en matière contractuelle. Dans son sens matériel c’est la chose relativement à laquelle le contrat est conclu. Dans son sens technique, l’objet du contrat désigne l’ensemble des droits et des obligations que le contrat est destiné à faire naitre. C’est dans le sens de la seconde acception de l’objet du contrat que la 1re chambre de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 16
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Droit administratif
Conseil d'État N° 332126 Mentionné au tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Bernard Stirn, président M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur M. Mattias Guyomar, rapporteur public LE PRADO, avocats Lecture du vendredi 14 octobre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le numéro 332126, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 septembre 2009, 18 décembre 2009 et 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux
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Les Différents Types De Contrats De Travail En France
Un contrat de travail, est signé entre l’employeur et le salarié. Le salarié s’engage, contre rémunération, à travailler pour l’employeur. Le contrat donne à chaque partie des droits mais aussi des obligations. Un contrat de travail doit comporter de nombreux éléments. Les éléments les plus importants qui doivent figurer dans le contrat de travail sont : • L’objet du contrat • La date d’embauche • La date de fin du contrat • Les éventuelles clauses
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Plan De Cours Droit administratif général
Droit administratif général 2 Cours du 2e semestre : L’activité administrative Titre 1 : Les instruments juridiques de l’administration Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Section 1 : la notion d’acte administratif unilatéral §1 Éléments de définition A) La dimension unilatérale de l’acte 1) L’unilatéralité dans l’édiction de l’acte 2) L’unilatéralité dans les effets juridiques de l’acte B) Le caractère administratif de l’acte C) La portée normative de l’acte 1) L’effet décisoire de l’acte
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Commentaire D'arrêt De La Chambre Sociale Du 3 Octobre 2007 : Les Formes Les Plus Précaires De Contrats De Travail
les formes les plus précaires de contrats de travail Commentaire d'arrêt de la décision de la chambre sociale de la cour de cassation du 3 octobre 2007 En principe, selon l'article L1243-8 du code du travail, « lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de
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Cas Pratique de droit: Erreur Et Nullité Du Contrat pour vice de consentement
Cas pratique du droit des obligations : Nullité du contrat pour vice de consentement Sujet : Afin de rassembler une somme d’argent pour accomplir un projet personnelle, Janette, organise un vide de grenier. Elle découvre alors un ancien tableau qui avait appartenu à sa grand-mère qu’elle a décidé de vendre une somme assez importante pour payer son voyage. Seulement quelques temps avant de partir elle découvre que c’est un tableau d’un grand peintre offert à
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