La Qualification Du Contrat : Administratif Ou Privé

Thème 3 : Contrat et compétence

L’identification du contrat administratif est importante. Présomption de contrat administratif lorsque le contrat est signé par deux personnes publiques.

Trois cas de figure :

Contrat conclu entre une personne privée et une personne publique :

La nécessité de faire appel aux deux critères d’identifications. A savoir, le critère organique (présence d’au moins une personne publique au contrat) qui doit être cumulé avec un critère matériel qui lui-même est alternatif en 3 hypothèses, dont deux éléments clés et un élément à part :

- La participation à une mission de service public (arrêt CE 20 avril 1956 époux Bertin) : Il peut revêtir deux formes : le critère de la participation du cocontractant à l’exécution même du service public. Le critère du contrat constituant une modalité d’exécution du service public. Peuvent être administratif des contrats de délégation de service public par lesquels l’administration va confier à son cocontractant le soin d’assurer en toute ou partie l’exécution d’un SPA ou d’un SPIC. Ce critère est satisfait lorsque la participation du cocontractant privé à l’exécution du service public est suffisamment direct et qu’elle manifeste une implication personnelle de la personne privé dans le service. Epoux Bertin : contrat verbal par lequel une personne publique confie à des personnes privés le soin de nourrir des réfugiés, le faisant participer à une mission de service public.

- La présence dans le contrat de clauses exorbitantes de droit commun (CE 1912 société des granites porphyroïdes des Vosges)

- Critère a part : la soumission du contrat à un régime exorbitant du droit privé

Contrat conclu entre deux pers publiques :

Présomption de contrat administratif, arrêt TC 21 mars 1983 UAP : Les contrats qui lient deux personnes publiques sont normalement la rencontre de deux gestions publiques. De plus, le critère matériel du service public est inutile car l’activité naturelle d’une personne publique est justement d’assurer une mission de service public. Le critère matériel de la clause exorbitante est inadapté car il a essentiellement pour but de montrer la supériorité de la personne publique sur son cocontractant privé. Or, en théorie, les personnes publiques sont placées entre elles sur un pied d’égalité juridique. Finalement, seul le critère organique suffit.

Il existe néanmoins des exceptions : L’arrêt UAP lui-même pose des limites à cette présomption « dans les cas ou eu égard à son objet, le contrat fait naître entre les parties des rapports de droit privé ». Cela vise deux hypothèses :

- Rapport de droit privé entre deux personnes publiques : un contrat qui va unir deux personnes publiques mais dont l’une est en réalité un usager d’un SPIC géré par l’autre personne publique. En l’espèce, une commune avait passé un contrat avec EDF pour s’abonner à l’électricité, alors la commune est l’usager d’EDF. CE section 13 octobre 1961, établissement Companon Rey. On est dans cette hypothèse dans un contrat de droit privé.

- L’hypothèse où le contrat vise des relations commercialesqui vont unir deux personnes publiques. Arrêt du conseil d’Etat du 3 novembre 2003, UGAP. Un contrat relatif à l’achat par l’Etat de véhicule auprès de l’UGAP. Contrat purement commercial donc droit privé. Aujourd’hui l’UGAP est un peu plus restreint.

Contrat conclu entre deux pers privées :

Présomption de contrat de droit privée. En effet, lorsqu’un organisme de droit privé est investi d’une mission de service public et va donc pour cette mission passer un contrat avec une autre personne privée, en principe un contrat de droit privé. Ce contrat sera de droit privé même s’il se réfère au code des marchés publics, même s’il contient des clauses exorbitantes ou s’il a pour objet de participer à une mission de service public. TC 3 mars 1969, société INTERLAIT : est un contrat de droit privé le contrat conclu entre deux personnes privées quand bien même celui-ci avait pour objet l’exécution d’un service public administratif de régulation des marchés agricoles.

Exception illustré par l’arrêt du TC du 8 juillet 1963 société entreprise Peyrot : Dans cet arrêt, la société d’autoroute de côte d’azur qui est juridiquement ce que l’on appel une société d’économie mixte, personne privée (capitaux publics et privés), a passé un marché avec des entrepreneurs pour la construction d’une autoroute. L’un de ces contrats a été conclu avec la société entreprise Peyrot et a donné lieu à un litige. Deux personnes privées, pourtant, le TC reconnait que pour

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