Questions et réponses sur le Contrat administratif

1) Quelles sont les caractéristiques du contrat administratif ?

2) Citer des exemples de contrats administratifs.

3) Rechercher des exemples de clauses exorbitantes + définition de la clause.

4) Recherchez des exemples de services publics.

5) Recherchez des exemples de prérogatives de puissance publique.

6) Quel est l’intérêt de qualifier un contrat d’administratif ?

1) Le contrat administratif est un accord relatif à des actes de gestion publique, soit en raison de la présence d’éléments exorbitants de droit privé. Le contrat est administratif du fait de la qualité des parties contractantes.

- Contient une clause exorbitante du droit commun (clause contractuelle avantage particulier au nom du pouvoir public).

- Participe à l’exécution d’un service public qui est destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général.

2) Les marchés publics, les contrats de partenariat entre le secteur public et le secteur privé, les contrat d’occupation de domaine public sont des contrats qualifiés d’administratif par la loi.

3) La clause exorbitante est caractéristique du contrat administratif. Une clause exorbitante est une clause contractuelle qui déroge gravement à la règle de droit commun en conférant à l’administration un avantage particulier ou une situation privilégiée.

Exemple : - la clause de résiliation unilatéral du contrat par l’administration.

- Le fait de modification unilatéral du contrat

- Le fait pour un contrat de renvoyer « à un cahier des charges qui lui même comprend une clause exorbitante du droit commun ».

4) Les activités du services publics sont classées en trois catégories :

- Fonctions régaliennes se sont les fonctions de souveraineté de l’Etat qui sont entièrement financées par l’impôt et assurées par des administrations publiques (exemple : défense nationale, justice et police)

- Fonctions publiques non régaliennes, les collectivités sont assurées elles-mêmes et sont financées par l’impôt. (exemple : finance publique (trésor publique, impôts), administration générale et locale)

- Autres fonctions (exemples : marchande, non marchande, tiers payant)

5) Les prérogatives de puissance publique sont des pouvoirs propres à l’administration qui ne détiennent pas les particuliers.

Exemple : - L’exécution d’office : (exemple : une propriétaire souhaitant faire expulser un locataire ne payant pas son loyer), recours à la force publique pour l’exécution de ses décisions.

- Expropriations, ordonnances : privilège de la décision unilatéral s’imposant aux administrés.

6) Le contrat administratif est assurée par une personne publique et régie par les règles du

droit public, son objectif permettre l’organisation d’un

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