Contentieux Fiscal dissertations et mémoires
492 Contentieux Fiscal dissertations gratuites 301 - 325
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Contentieux privé international
A. Leur condition d'application 1. Le domaine des art 14 et 15 A la lecture des articles 14 et 15 CC , la compétence des tribunaux français se limite à la matière contractuelle mais la jurisprudence ne s'est pas arreté là, et a interprété ces articles comme s'appliquant à toutes les actions patrimoniales ou extrapatrimoniales. Arrêt de principe « Weiss » Ccas 27 mai 1970 :L'art 14 a une porte générale s'étendant à toute matière
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Principes généraux du droit fiscal
Principes généraux du droit fiscal Bibliographie : * Martin Collet : droit fiscal, PUF * Michel Bouvier : introduction au droit fiscal et à la théorie de l’impôt, LGDJ * Christophe De la Mardiere : Droit fiscal, Flammarion * Revue pouvoir n°151 * Francis LEFEBVRE : les impôts en France Partie 1 : les cadres généraux du système fiscal français Chapitre 1 : le cadre historique et administratif du système fiscal français L’administration fiscale française
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Séance n° 8 La filiation, Modes d’établissent et contentieux (cas pratique, fiches d'arrêt et plan dissertation)
Travaux dirigés Droit de la famille Séance n° 8 La filiation (II) Modes d’établissent et contentieux Fiche d’arrêt n°1 : Civ. 1ère, 15 décembre 2010, 09-1968, publié Fait : M Paul X a été abandonné à la naissance, le 30 janvier 1933. Suite à son abandon, il a été admis en qualité de pupille de l’Etat. Sur son acte de naissance il y a la mention ‘né de Albertine X ». Celle-ci décède le 3
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L'établissement non contentieux de la filiation.
Séance N°5 — L’établissement non contentieux de la filiation Introduction d’arrêt - documents 1 Le présent arrêt, objet de notre étude a été rendu le 3 juin 1980 par la première chambre civile de la Cour de cassation. Il ressort de l’espèce que Dame Juliette H., mariée en 1917 à M. Auguste B, a mis au monde au monde un enfant issu du mariage le 21 février 1923. L’enfant a été déclaré à l’état civil
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Juge fiscal protecteur des libertés constitutionnelles
« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. » L’article premier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 impose l’égalité des citoyens dans plein de domaines y compris le domaine fiscal. Le juge constitutionnel créé en 1958 par la 5e République est le garant de la Constitution, elle-même constituée de différents textes comme la Déclaration des
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Le droit fiscal - est-il un droit autonome et réaliste?
Raileanu Aura-Andreea Droit fiscal Dissertation Peut-on dire du droit fiscal qu’il est autonome et réaliste ? Le droit fiscal est utilisé comme un levier permettant à l’Etat et aux collectivités territoriales de se procurer des recettes afin de couvrir les dépenses publiques. Ainsi, étant donné l’importance du domaine qu’il régit, le droit fiscal peut comporter parfois des différences qui l’écartent des autres branches de droit. C’est pour cela que le doyen George Vedel affirmait au
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Politique économique: l'équité fiscale
L’équité fiscale (s5) A/ les critères fiscaux Adam Smith (1723/1790) énonçait les quatre maximes suivantes - Les sujets d’un Etat doivent contribuer au soutien du gouvernement, chacun, le plus possible, en proportion de ses facultés, c’est-à-dire en proportion du revenu dont il jouit sous la protection de l’Etat - La taxe ou la portion d’impôt que chaque individu est tenu de payer doit être certaine et non arbitraire - Tout impôt doit être perçu à
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Environnement fiscal français
Environnement fiscal français A. Notions fondamentales 1. Définition de l’impôt L’impôt est un prélèvement obligatoire opéré par la puissance publique non affecté, sans contrepartie, et destiné à assurer la couverture et la répartition des dépenses publiques. Impots.gouv.fr, legifrance.fr ou servicepublic CGI (code général des impôts) + LPF (livre fiscale) 2. caractéristiques de l’impôt (caractère du droit fiscal) a. l’autonomie du droit fiscal L’impôt se différencie selon la personnalité de l’entreprise, de la société b. le
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Régime fiscal des coopératives
Master économie et Finance participative Le marché des produits dérivés C:\Users\sony\Pictures\dddddddddddddddddde.png ________________ Sommaire Introduction …………………………………………………………..3 Chapitre I : Présentation du marché des produits dérivés……......................4 Section 1 : Mécanisme global du marché des produits dérivés…………….4 Section 2 : Historique et développement du marché des produits dérivés..11 Section 3 : l’importance du marché des produits dérivés…………………16 Chapitre II : Instruments de gestion du risque ………………………….…20 Section 1 : Contrat à terme (Forwards et Futur) ………………………….21 Section 2
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Le droit fiscal est-il vraiment un droit autonome et réaliste?
SBAI Soraya Dissertation en Droit fiscal 22/02/17 Peut-on dire du droit fiscal qu’il est autonome et réaliste ? Albert Wahl, juriste de la faculté de droit de Lille, affirmait en 1902 que « le droit civil constitue une science qui domine le droit fiscal ». Le droit fiscal est une branche du droit qui examine les règles organisant les rapports juridiques d’obligation unissant le contribuable envisagé comme sujet passif à l’Etat envisagé comme sujet actif.
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Le système fiscal français, la détermination des impôts
Fiscalité Première séance – 16 avril Introduction Technique fiscale prisée dans les banques Chapitre I : Le système fiscal français, la détermination des impôts Sur 100% des recettes fiscales qui entrent dans les caisses de l’ETAT : * Impôt revenu : 16%. L’IR taxe les salariés ainsi que les entreprises individuelles. * IS : 16% * TVA : 51% * TIPP : taxe intérieure sur produits pétroliers: 4% * CSG(contribution sociale généralisée)/CRDS/ droits mutation (lors
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Fiche de droit du contentieux
Partie 1: la responsabilité internationale de l’Etat Chap 1: Travaux de la CDI 1960, CDI s’y intéresse (codifie responsabilité, conditions & conséquences). S’inspire de jurisprudence 2001: « Projet d’article » sur la responsabilité de l’état pour FII. Ce n’est pas 1 convention mais un texte annexé à une résolution de l’AG NU.-> cad faible autorité car domaine du « soft law ». Donc pas de force contraignante car texte simplement recommandé, mais codifie une partie
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Stratégie et optimisation fiscale
STRATEGIE ET OPTIMISATION FISCALE : Introduction : L’optimisation fiscale consiste à trouver les moyens légaux permettant de réduire la charge fiscale. Le Conseil d’Etat a jugé qu’entre deux options fiscales le contribuable a le droit de choisir l’option la moins onéreuse. Cependant, les techniques d’optimisations ont pour limite la notion d’abus de droit qui est dans une opération fiscale la recherche exclusive d’échapper à l’impôt. Le Conseil d’Etat a fait évoluer la notion en considérant
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Contentieux social
Contentieux social Galop d'essai 2h → 5 décembre (14-16h30). Interrogation écrite 4 ou 5ème séance : question de cours Introduction Section 1 : Indications terminologiques « Contentieux » : Origine latine → Ce qui peut faire l'objet d'un débat, d'une contestation (refuser le bien fondée d'une proposition). Henri Capitant (Vocabulaire juridique) : L'ensemble des litiges susceptibles d'être soumis à un tribunal soit globalement soit ds un secteur déterminé. 2 elts essentiels : § 1 :
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Réintégration fiscale
RE-INTEGRATION DIVIDENDES INTRA-GROUPE PROVISIONS INTRA-GROUPE ABANDONS DE CREANCES CESSIONS D’IMMO INTRA-GROUPE DEDUCTION CHARGES FINANCIERES Dividendes distribués = simples mouvements de trésorerie. En principe, neutralisation de la QPFC mais CJUE Groupe Steria (2/09/2015) : neutralisation de la QPFC aux seuls dividendes de source française = atteinte injustifiée à la liberté d’établissement. Avantage de neutralisation consenti à aucune société : taux passé de 5 à 1% —> attention la ré-intégration de la QPFC se fait sur le
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Droit fiscal, chapitre introductif
Chapitre introductif - Droit fiscal Notions fondamentales Impôt : Nécessité sociale, permettant de financer les dépenses de l’Etat et le développement économique. Ainsi qu’assurer certains nombres de services publics. Section 1 : Les sources du droit fiscal A- Source interne, qui pose les règles. 1- La constitution de 1958. Le droit repose constitutionnellement sur trois piliers normatifs : Le consentement à l’impôt L’égalité fiscale La solidarité fiscale 2- Les principes généraux du droit Principe
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TD de Contentieux administratif
Travaux dirigés de Contentieux administratif SEANCE N°4 : Le contrôle de légalité des actes des collectivités locales Epreuve : Commentaire d’articles (article 243 à 250 de la loi 2013-10 du 28 décembre 2013) PLAN : Idée générale : Le contrôle de légalité des actes des collectivités locales I. Les types d’actes des collectivités locales soumis au représentant de l’Etat A. Les actes exécutoires de plein droit (art 243 et 244) B. Les actes dérogatoires au
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Le recouvrement de la créance fiscale dans les entreprises en difficulté
A INSTITUT SUPEIEUR DE DROIT DE DAKAR CONTENTIEUX FISCAL ET DOUANIER Chapitre I : LE CONTENTIEUX FISCAL A la suite d’un contrôle fiscal, le contribuable peut recevoir de l’administration une notification de redressement qui lui garantie un délai de réponse dans les délais légaux. Par ailleurs, le fisc peut engager dans une mesure ultime des poursuites contre des contribuables qui tiennent une comptabilité irrégulière ou tentent d’éluder l’impôt. Tout contribuable a la possibilité de demander par
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Le contentieux électoral au Mali
Cours de contentieux électoral au Mali – Master LE CONTENTIEUX ELECTORAL AU MALI INTRODUCTION « On ne va pas à la chasse pour rentrer bredouille », professait l'ancien Président gabonais Omar BONGO ONDIMBA. Cette conception des élections africaines selon laquelle jamais un parti au pouvoir ne perdait une élection. Cette attitude n’est pas surprenante et semble être vérifiée. Son homologue congolais Pascal LISSOUBA soutenait dans la même veine : « On n’organise pas les élections
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Liasse fiscale SCI
Liasse fiscale SCI Reprendre la liasse fiscale de l’année précédente pour s’aider (imprimer) Clique droit AJOUTER : liasse fiscale SCI 2017 Clique droit → tableau des immeubles, associés, sociétés etc mettre toujours OK Une feuille par immeuble * Vérifier le nombre de locaux * Urbain ou rural * Vérifier les frais de 20€ par local Pour les associés Rajouter au niveau de comptable : FITECO, 25 avenue de l’Europe Sèvres 92310 Rajouter au niveau de
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Droit Fiscal des affaires
Droit Fiscal Des Affaires Section 1 - Le Droit Fiscal C’est le droit des impulsions mise à la charge des agents économique ou sujet de droit; ou encore l’ensemble des règles juridique qui régissent les différents impôts. §1 - l’Impôt A - Définition C’est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie. Il y a 3 éléments qui ressortent de cette définition: L’impôt est un acte de
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Droit fiscal, La Taxe sur la Valeur Ajoutée
Thème 4 : La Taxe sur la Valeur Ajoutée Introduction : Les caractéristiques de la TVA : * C’est un impôt sur la valeur ajoutée : elle est assise sur la plus-value apportée aux produits ou aux services à chaque stade de la production ou de la commercialisation de telle sorte qu’à la fin du circuit économique la charge fiscale globale repose sur le consommateur final. * C’est un impôt territorial : il s’agit d’un
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Droit fiscal
DROIT FISCAL Le rôle du fiscaliste est d'optimiser la situation fiscal de l'entreprise. En d'autres termes, comment payer le moins d’impôts possible par rapport aux règles légales. Le juge de l’impôt est soit la juridiction administrative , soit la juridiction judiciaire. La différence se fait en fonction de la nature de l’impôt. Il existe deux ordres de juridictions: - Juridiction administrative: qui traite des litiges entre l'état et les particuliers ou les administré. Dans l'ordre
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Régime juridique et fiscal de la promotion immobiliére
RAPPORT DE STAGE N°5 Titre du rapport Régime fiscal en matière de tva, d’is et avantages fiscaux applicable aux promoteurs immobiliers elaboré par Kchaou Radhouen Maitre de stage Mr. mohamed ben hadj saad Contrôleur de stage Mme. Chiraz Drira Ghorbel Aout 2015 ________________ Sommaire général Introduction 3 Première Partie : Textes réglementaires et formalités administratives régissant la promotion immobilière 4 Section 1 : Textes Réglementaires 4 Section 2 : Procédure s et formalités administratives de
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DROIT FISCAL - DEFINITIONS
Chapitre 1 : Définitions Section 1 : Le droit fiscal C'est une matière à part, autonome. Complexe aussi car elle regroupe de très nombreuses connaissances. Effectivement, on doit connaître le droit comptable, public et privé + des connaissances de gestion. Le droit fiscal est l'ensemble des règles relatives à l'impôt CAD à l'établissement au recouvrement (se faire payer par le contribuable), au contrôle (l'Etat ne fait que contrôler nos déclarations) et au contentieux de l'impôt
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