Contentieux Fiscal dissertations et mémoires
492 Contentieux Fiscal dissertations gratuites 401 - 425
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Audit fiscal
encg-settat-620x330 encg-settat-620x330 Université Hassan I Ecole Nationale de Commerce et de Gestion de Settat Master CCA-Formation initiale Audit fiscal Rédigé et soutenu par : BENAOUAR Fatima Zahra KOULIS Laila Dirigé par : OUBOUALI Youssef Novembre 2019 ________________ Sommaire Sommaire Introduction générale Chapitre 1 : Notions générales d’audit et la démarche de l’audit financier Section 1 : Généralités Section 2 : Méthodologie de l’audit comptable et financier Chapitre 2 : Notions et méthodologie de l’audit fiscal
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Audit fiscal
1. Cadre conceptuel de l’audit fiscal : 1. Définition : L’audit fiscal consiste à se prononcer, par un professionnel, sur la régularité et/ou l’efficacité des opérations fiscales (calcul du résultat fiscal, production des déclarations fiscales, respect des obligations fiscales...) et éventuellement sur la performance fiscale de l’entreprise. Cela ne signifie en aucun cas que la dimension fiscale de l’entreprise n’est pas prise en compte lors d’une mission d’audit financier. Au contraire, l’auditeur financier est tenu
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Cas pratique contentieux international
Q° : la Cour retiendra t-elle le moyen tiré du caractère non juridique des questions posées et les arguments qui la sous tendent? FAITS : En l’espèce, la Commission des droits de l'Homme des Nations Unies désigne un juriste mongol (M. Natsagiin Enkhbayar), dont le rôle principal est de recenser les atteintes portées à l’indépendance des juges et et des avocats. Ce dernier, par exécution de son mandat, et contre la volonté de la République
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Exonération de charges sociales et fiscales
FICHE 5 : Exonérations de charges sociales et fiscales A. Corrections pour calculs de la réduction générale de cotisations patronales (réduction Fillon) Rappel : la réduction Fillon s’applique en 2019 aux cotisations patronales dues au titre des assurances sociales : - maladie (maternité, invalidité, décès) : 7,00 % (il sera toujours pris 7 % car le salaire doit être inférieur à 1.6 smic) - vieillesse (plafonnée : 1,90 % et déplafonnée : 8,55 %) -
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Contentieux
Introduction Recouvrement : désigne l'ensemble des modalités qui permettent aux créanciers de récupérer toute ou partie de sa créance. Dans le monde de l'entreprise, le recouvrement de créance est un problème important car des entreprises disparaissent à cause des impayés. L'entreprise se doit de réagir rapidement face à l'impayé car plus elle attend, plus ses chances de retrouver sa créance diminue. Plusieurs acteurs qui ont un rôle dans le recouvrement : - L'acteur primordial :
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Cours fiscal
Formation : La fiscalité de A à Z Année 2005 Sommaire 1. L'imposition du résultat des entreprises 1 I. Principes clés 1 II. Méthode 1 A. Détermination du résultat imposable 1 B. Comparaison des modalités d'imposition des entreprises soumises ou non à l'IS 2 C. Personnes imposables 2 III. Compléments : la territorialité 3 A. Bénéfices industriels et commerciaux 3 B. Impôt sur les sociétés 3 2. Les produits imposables, Les stocks 4 I. Principes
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Droit fiscal
Fiscalité La loi de finance : selon les articles 34/35 de la constitution le domaine de l’impôt appartient au parlement, il faut donc l’intervention d’une loi, pour créer un impôt, pour le modifier, et en matière fiscale c’est la loi de finance, il y en 1 par an et c’est cette loi qui va autoriser le gouvernement a percevoir l’impôt. c’est montesquieu qui a mis en œuvre cette loi. La loi de finance est voté
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Diagnostic fiscal
C:\Users\Rochti\Desktop\Université_Mohammed_V_-_Rabat_Souissi.JPG C:\Users\Rochti\Desktop\Université_Mohammed_V_-_Rabat_Souissi.JPG Master 2 : Finance des Marchés et de l’Entreprise Comptabilité, Contrôle de gestion et Audit Diagnostic Fiscal Préparé par : Hafida IDRISSI Safae BENRAHAL Kaouter DRAOUI Sanae ZAHIDI Hajar ZERHOUNE Fatima Zahra TAMRABT Année universitaire : 2014-2015 Plan INTRODUCTION CHAPITRE I: PRESENTATION DU DIAGNOSTIC FISCAL Section 1 : Définition du diagnostic et de l’audit fiscal Section 2 : Les objectifs du diagnostic fiscal et Acteurs du diagnostic fiscal Section 3: Analyse interne et
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Cours stratégie fiscale
STRATEGIE FISCALE (6x2h) INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE Dans un contrat on a normalement deux parties : un vendeur, un acheteur ; un exportateur et un importateur ; créancier et débiteur. Ils vont être les signataires du contrat. L’administration fiscale de l’Etat du vendeur et l’administration fiscale de l’Etat de l’acheteur vont s’inviter à ce contrat. Dans le cas de contrat international, dépend de 2 souverainetés fiscales. Lorsqu’une entreprise signe un contrat international, elle va
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Droit fiscal
COURS DROIT FISCAL 2016-2017 PLAN DÉTAILLE INTRODUCTION Le droit fiscal = ensemble des règles juridiques relatives à l’impôt. L’impôt = prélèvement obligatoire sans contrepartie directe en vue de financer les charges publiques latin « fiscus » L’histoire de l’impôt est liée à l’évolution de la perception et du rôle de l’Etat. Sous l’Antiquité, l’impôt est exclusivement conçu comme un attribut du Prince (empereur). Réduit à un simple moyen d’alimentation du Trésor. Sous l’AR, plusieurs périodes
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Contentieux administratif
Contentieux Administrative vers l’Armée : Nom de l’Arrêt : Clark c. Canada (C.F., 1994-04-26), SOQUIJ AZ-94112134, [1994] 3 C.F. 323 Il est de droit constant qu'afin d'engager la responsabilité suivante du fait d'autrui de la Couronne, la demanderesse doit établir, en premier lieu, qu'un délit a été commis par un préposé de la Couronne et, en second lieu, que le délit a été commis dans le cadre de l'emploi suivante du préposé. En l'espèce, la
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TD fiscal
I- L’utilité pratique de la transaction pénale. A- La consécration de nouvelles réponses pénales en cas de blanchiment de fraude fiscale et de fraude fiscale. 1- La création d’une troisième voie procédurale. * rappel principe de l’opportunité des poursuites : est un principe de procédure pénale selon lequel le parquet décide de poursuivre, ou non, une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. Il peut ainsi décider d'un classement sans suite (40-1 du CPP). Ou a
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Contrôle et contentieux du contrat de travail
CONTROLE ET CONTENTIEUX DU CONTRAT DE TRAVAIL La procédure judiciaire Le conseil des Prud’hommes (CP) Compétences ➪ attribution : litige entre UN salarié et UN employeur ➪ territoriale : en principe, il s’agit du tribunal qui se trouve dans la même zone (dans le même ressort) que le siège social de l’entreprise. Cette zone est généralement le département. par exception, si le salarié ne travaille pas physiquement dans l’entreprise (ex : commerciaux, télétravailleur), ils peuvent
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Droit fiscal : l'impôt
Droit fiscal L’impôt : prélèvement obligatoire versé par les ménages et les entreprises à l’état. Utilité ? * Payer les fonctionnaires, services publics (sécurité sociale, justice, hôpitaux, …) Outil social ? * Rôle de redistribuer les richesses nationales (cotisations sociales ONSS, les riches paient + d’impôts, charge fiscale, …) Outil économique ? * Financer les dépenses publiques, * Agir sur la conso des ménages * Les investissements des entreprises (si on
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TD Fiscal : La détermination du résultat imposable
Julien Paillard Droit Fiscal Groupe 420 SÉANCE N° 2 : LA DÉTERMINATION DU RÉSULTAT IMPOSABLE (IS) I. Comment détermine-t-on son résultat imposable ? Afin de déterminer le résultat imposable d’une entreprise, il est nécessaire de savoir à quel mode d’imposition elle est soumise, 2 types : l’impôt sur les sociétés (IS)et l’impôt sur le revenu (IR). En l’espèce, la société PAPEL est une Société Anonyme (SA) qui est par nature soumise à l’impôt sur les
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L’opération fiscale de taxation des revenus
Chapitre 2 L’opération fiscale de taxation des revenus * L’IR date de 1914. - Il est le principal impôt sur le revenu ; - Il existe d’autres impôts directs (taxes locales, CSG, CRDS) ; - L’IR possède un équivalent l’IS qui se définit comme l’impôt qui taxe les bénéfices de certaines sociétés. * L’art. 1A CGI dispose que “ l’IR est un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques ”. - Son étude
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TD de Droit fiscal
TD2 Domicile fiscal : l’impôt sur le revenu FR s’applique en FR continentale, en Corse, aux iles du littoral et sous réserve de certaines particularités qui concernent le calcul, aux DROM COM. En droit interne FR, 2 catégories : * Les personnes fiscalement domiciliées en FR (article 4b du code général des impôts) et c’est personnes là on une obligation illimitée à leur revenu de source normal : on reçoit des revenus étrangers mais on
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Fondamentaux du contentieux
Fondamentaux du contentieux Ouvrage sur les institutions : * Édition dalloz Thierry Debard et serge guinchard de la collection « précis » « instituions juridictionnelle ». * L’essentiel des instituions judicaire de Natalie fricero édition gualilo. Introduction : I/ notion de fondamentaux du contentieux A/ La notion de contentieux ce terme dérive du latin contenciosus signifiant qui donne lieu à une querelle cette notion peut avoir plusieurs définitions. * Dans sa définitions large un contentieux
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La subjectivisation du contentieux pour excès de pouvoir
La subjectivisation du contentieux pour excès de pouvoir « Le recours pour excès de pouvoir est l’arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés individuelles ». Cette célèbre formule de Gaston Geze reflète l’avènement d’une conception nouvelle du recours pour excès de pouvoir, qui ne se cantonne pas uniquement à la simple légalité, mais veille également à la défense des libertés et des droits
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Droit fiscal
Introduction Le droit fiscal tire son nom du latin « fiscus » (corbeille / bourse pour recueillir de l’argent). De façon plus claire, c’est l’ensemble des règles juridiques relatives à l’impôt et cet ensemble s’applique à des personnes, à des biens, à des situations qui, pour le plupart sont déjà qualifiées par une branche de droit (la famille, les personnes pacsées, divorces ou encore la situation d’une entreprise). Le problème est de savoir comment le
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Dissertation sur le divorce contentieux
« Le divorce s'attache essentiellement de lui-même à la constitution française, écrivait dans le même sens Juge. Il tient à la nature ; il tient à la liberté et aux droits de l'homme, il tient surtout aux bonnes mœurs » Le divorce est défini comme la dissolution du mariage du vivant des époux et ce dernier intervient pour interrompre une union que les époux ou l’un d’entre eux ne veulent plus poursuivre. Le divorce est
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Les bases du droit fiscal
P3. Chapitre 1 : Les bases du droit fiscal Définition de l’impôt : A la base, la fiscalité c’est du droit, on va rajouter le côté pratique, utile à l’entreprise. L’impôt est une contribution volontaire et obligatoire de chaque citoyen au fonctionnement de la chose publique à hauteur de ses moyens. Les caractéristiques des impôts sont très anciennes mais restent permanentes : ( les impôts datent de -4500 ), aujourd'hui en France, l’impôt est :
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De quelle manière la politique fiscale des gouvernements affecte-t-elle les entreprises ?
Dans une économie mondialisée, les politiques mises en place par les gouvernements affectent les comportements des agents économiques privés, et notamment celui des entreprises. Une entreprise est une organisation qui mobiliser des ressources afin de produire un ou plusieurs biens et services dans un objectif de maximisation du profit. La politique fiscale consiste à prélever des impôts/taxes et cotisations sociales afin d'alimenter le budget de l'état, stabiliser l'activité économique mais également agir sur l'allocation des
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Arrêt du conseil d’Etat statuant au contentieux publié au recueil Lebon, lu en Assemblée le 27 octobre 1995
Fiche d’arrêt n°1 : C’est un arrêt du conseil d’Etat statuant au contentieux publié au recueil Lebon, il a était lu en Assemblée le 27 octobre 1995 Fait : Suite à la requête enregistrée le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil Civil, émise par la commune de Morsang-sur-Orge, le maire de la commune a formé un pourvoi. En effet la commune demande l’annulation du jugement du 25 février 1992, ainsi cela permettrait
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Les variations du contrôle juridictionnel de légalité dans le contentieux de l'excès de pouvoir
"Les variations du contrôle juridictionnel de légalité dans le contentieux de l'excès de pouvoir" On distingue généralement deux types de contrôle dans l’administration. Nous avons tout d’abord les recours de plein contentieux. Nous soulevons ces derniers quand nous souhaitons par exemple obtenir une somme d’argent lorsque nous somme victimes d’un préjudice. En effet ici, le requérant va réclamer des dommages et intérêts en contre partie du préjudice subit. Dans un second temps nous avons
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