Contentieux Fiscal dissertations et mémoires
502 Contentieux Fiscal dissertations gratuites 501 - 502
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Droit fiscal : la taxe d'habitation
Droit fiscal Exemple : Cette taxe est affectée à la commune et à la ville et parfois au budget de certaines EPCI. A Tours, elle profite à la fois au budget de la ville et au budget de tours métropole. Ces taxes foncières sont des impôts fonciers, ils sont payés par les propriétaires à la date du 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe d’habitation depuis le 1er janvier 2023. Elle est supprimée par tous
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Synthèse de droit fiscal
Les lois sont complétées par la doctrine administrative. Publiée au BOFIP impôt ou réponses ministérielles. Commentaires seulement interprétatifs et non règlementaires. Les contribuables sont protégés contre les doctrines illégales (contentieux fiscal ou rep) et les changements de doctrine avec 3 garanties. Rescrits fiscaux = avis demandé à l’admin sur une situation de fait. Rescrits individuels avec lettres de confort + rescrits prévus par la loi (obligation de l’admin d’y répondre). Rescrits publiés = transformation du
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