Réintégration fiscale

DIVIDENDES INTRA-GROUPE

PROVISIONS INTRA-GROUPE

ABANDONS DE CREANCES

CESSIONS D’IMMO INTRA-GROUPE

DEDUCTION CHARGES FINANCIERES

Dividendes distribués = simples mouvements de trésorerie.

En principe, neutralisation de la QPFC mais CJUE Groupe Steria (2/09/2015) : neutralisation de la QPFC aux seuls dividendes de source française = atteinte injustifiée à la liberté d’établissement.

Avantage de neutralisation consenti à aucune société : taux passé de 5 à 1% —> attention la ré-intégration de la QPFC se fait sur le résultat fiscal individuel !

Arrêt Steria applicable uniquement POUR LES DISTRIBUTIONS A PARTIR DU 1ER JANVIER 2016

1 distribution opéré au sein d’un groupe fiscalement intégré pas soumis à la contribution de 3%.

—> pour risque

—> pour dépréciation

Provisions déduites du résultat individuel (DC) mais ré-intégrées au niveau du groupe.

Désavantageux au moment de la dotation de la provision mais 1 avantage au moment de la reprise de la dotation —> reprise neutralisée dans le résultat d’ensemble sous forme de déduction de celui-ci.

/!/ Seuls sont neutralisées les écritures de provisoirement portant sur les titres de société appartenant au groupe —> du moment où la société sort du groupe, la reprise de ses provisions pas neutralisée mais imposable dans les conditions du DC.

Provision pour créance douteuse

: ayant en principe pas été déduite au niveau individuel, pas d’effet sur le résultat du groupe.

Pas pris en compte pour la détermination du résultat d’ensemble. Il faut neutraliser les impacts fiscaux de ces opérations au niveau du résultat groupe lorsque ces impacts se sont fait ressentir dans les résultats individuels.

• BENEFICIAIRE : en DC imposable

pour la société bénéficiaire mais neutralisé sous forme d’une DEDUCTION faite sur le résultat d’ensemble.

• CELUI QUI CONSENT :

neutralisation de la déduction en procédant à 1 ré-intégration sur le résultat du groupe.

Attention : neutralisé au niveau du résultat groupe, ce qui n’a pas été neutralisé au niveau individuel.

ETAPES A SUIVRE :

1. Regroupement de toutes les PV et MV individuels
2. Classement entre le CT et LT

CT : traitées dans le résultat d’exploitation du groupe imposable aux conditions ordinaires.

LT : pareil sauf celles bénéficiant d’un traitement spécial (titre de participation, produits de licences de brevets).

/!/ LES CESSIONS D’IMMOBILISATION INTERNES DOIVENT ETRE NEUTRALISEES POUR DETERMINATION DU RESULTAT D’ENSEMBLE

En cas de cession de titres de participation, la QPFC de 12% (article 219 1 A quinquies) est neutralisée donc ré-intégrée. 2 EXCEPTIONS :

• quand 1 société du groupe cède des

titres de participations à 1 personne qui n’appartient pas au groupe.

• quand société cédante sort du groupe

intégré.

Quid en cas de cession intra-groupe à des prix anormaux ?

CEDANT : coupable d’une AAG : résultat individuel rehaussé en calculant la PV comme si bien cédé à sa vraie valeur.

—> pour la partie redressée, pas neutralisée dans le résultat d’ensemble. CESSIONNAIRE : avantage reçu assimilé à 1 distribution.

—> opération considéré comme 1 cadeau qu’il faut retrancher du résultat d’ensemble donc résultat bien neutralisé.

2 DISPOSITIFS AUX GROUPES INTEGRES :

-  AMENDEMENT CHARASSE

ARTICLE 223Bal7

Limitation de la déduction des charges financières quand 1 désisté est acquise par 1 société membre d’un groupe fiscal alors qu’elle est cédée par 1 personnes qui contrôle le groupe = rachat à soi- même.

—> charges financières ré-intégrées dans le résultat d’ensemble au titre de l’exercice d’acquisition et des 8 années suivantes.

MONTANT DES RE-INTEGRATIONS :

charges financières x (prix d’acquisition des titres / montant des dettes des sociétés faisant parties du groupe).

CONTEXTE D’INTEVRENTION :

1 société intégrée dans 1 groupe achète des titres d’une société qui va devenir membre du groupe + le cédant =

• la personne qui contrôle la société

cédée

• une société que cet associé contrôle

—> article L 233-3 Ccom.

- PLAFONNEMENT DE LA DEDUCTIBILITE DES CHARGES FINANCIERES

ARTICLE 223 B bis

Quand montant total charges financières nettes du groupe > 3 M euros.

Charges financières ré-intégrées par la société mère au résultat d’ensemble du groupe pour 1 fraction = 25% de leur montant.