Constitution De Grevy dissertations et mémoires
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Commentaire des articles 42 à 49 de la Constitution suisse de 1999
Les articles que nous allons apprendre sont tirés de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999. La constitution est la loi suprême de la Suisse, la première constitution en date remonte à 1848 et a établi la Suisse en tant qu'État fédéral. La Constitution du 18 avril 1999 est la troisième constitution de la Suisse, et elle fait suite à la nécessité de réorganiser ce qui était auparavant considéré comme illisible. Par conséquent, il
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Exemple de plan : « La Constitution, norme suprême ? »
« La Constitution, norme suprême ? » Problématique : La suprématie de la Constitution est-elle une vue de l’esprit ? Plan : I. Une suprématie évidente sur le plan théorique A. La constitution comme acte du pouvoir constituant • La souveraineté du pouvoir constituant octroie à la Constitution son caractère suprême B. La constitution au sommet de la hiérarchie des normes • La Constitution est le « droit des droits » qui irrigue tout l’ordre juridique (D. ROUSSEAU, A. VIALA, Droit constitutionnel,
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La Constitution: condition ou menace de la démocratie
Sujet : La Constitution : condition ou menace de la démocratie ? Thucydide ( -460 a -400 avant J-C) établissait que la “Constitution est appelée démocratie parce que le pouvoir est entre les mains non d’une minorité, mais du plus grand nombre”. Il est possible de voir à travers cette citation qu’un lien persiste entre la Constitution et le régime juridique de la démocratie. Plus encore, que les citoyens sont au centre de ce régime
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Fiche de cours et de révision introduction à la Constitution
27/09/2021 Thème 1 : Introduction Droit Constitutionnel Dr Constitutionnel : consiste à exposer des principes fondamentaux de la matière dr constitutionnel . Programme 1er semestre = approche historique du dr constitutionnel et théorique : que signifie le concept de souveraineté , que veut dire un régime politique ….. fin du 1er semestre : connaissance de ces notions = mieux comprendre enjeux du dr de la V Rép : dr actuelle ---- connaître dr positif (
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Droit constitutionnel - La Constitution est un substrat écrit de l'Etat
Guillaume Margot GR11 Introduction au Droit Constitutionnel ________________ TD n°5 - Les éléments de la Constitution. ________________ Sujet de dissertation : La Constitution comme substrat écrit de l’Etat « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » Article 16 -Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 Terme originaire du latin du fin du Moyen-Âge, va laisser ses premières
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Commentaire de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958
Document n° 2. Hauriou, M., Précis de droit constitutionnel, Sirey, 1929, pp. 85-97 (extraits). Maurice Hauriou est un jurisconsulte et un sociologue français du XXème siècle. Il était également maître de l'École dite de Toulouse. Il a rédigé de nombreux précis, portant notamment sur le droit administratif et sur le droit constitutionnel. Il est d’ailleurs considéré comme l'un des fondateurs du droit public général et du droit administratif français du fait de ses ouvrages. Le
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La constitution, une moelle de papier
jeudi 14 novembre 2019 La constitution, une moelle de papier LA CONSTITUTION, UNE MOELLE DE PAPIER ? INTRODUCTION: « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004" ainsi dans le préambule
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Le juge seul garant de la Constitution ?
Argument n°1 - Le juge n’est pas l’unique garant de la constitution dans la mesure ou il y aussi des gardiens non juridictionnels. En effet, en plus des gardiens juridictionnels de la Constitution, les juges, on a un gardien non juridictionnel, le Chef de l’état. Ainsi c’est en vertu de l’article 5 al. 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 que le président de la République française « veille au respect de la Constitution
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Introduction : Le conseil Constitutionnel, le seul gardien de la Constitution ?
Une armée contre la dérive parlementaire » de Michel Debré, un ancien ministre des armées de France. Le conseil Constitutionnelle est une création majeur de la Constitution du 4 octobre 1958. Le conseil Constitutionnelle est une juridiction des pouvoirs limites qui créée un moyen de contrôle des lois parlementaire tout en évitant le concept de « gouvernement des juges » comme il existe dans le système américain, pour protéger la Constitution qui correspond à la loi fondamental de l’État
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Les garanties de la constitution
Dubert Sarah Groupe 10 Dissertation : Les garanties de la constitution « La Constitution est considéré comme la charte fondamentale de la République (…) Il s’agit donc d’une charte à laquelle on ne doit apporter de modifications que si elles sont vraiment nécessaires (…), avec respect et prudence ». Cette citation de Pierre Pactet explique que la Constitution, du fait de son importance, doit être protégée. Son statut de charte fondamentale la place au-dessus de
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Le juge administratif peut-il contrôler le respect de la Constitution ?
Dissertation: Le juge administratif peut-il contrôler le respect de la Constitution ? Dans un régime d'État de droit, l'État est soumis au droit. Autrement dit, selon le principe de légalité, l’administration ne peut agir qu’en conformité avec le droit. Ainsi, celle-ci doit s’adapter aux règles de droit qui lui sont supérieures (hiérarchie des normes avec au sommet les normes constitutionnelles). Cependant, la compétence du juge administratif encadre l’action administrative afin de garantir la pérennité du principe
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La notion de Constitution
La notion de Constitution Selon le Général de Gaulle : « Notre Constitution est bonne. Elle a fait ses preuves depuis cinq ans aussi bien dans des moments graves pour l’avenir de la République que dans des périodes de tranquillité. Bien sûr, plus tard, d’autres hommes et d’autres circonstances pourront lui faire prendre un tour, un style, [...] Et puis, l’évolution de la société française, dans notre temps de développement, de progrès, de planification nous
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Commentaire des articles 192-195 de la Constitution suisse de 1999
« Le peuple suisse et les cantons de (…) forment la Confédération suisse. » - Article 1 de la confédération Suisse. La Suisse est un Etat fédéral, composé de 22 entités fédérées, appelés cantons. Chaque canton à sa propre Constitution dans la limite de la Constitution fédérale, article 3 de la Constitution helvétique. Le fédéralisme se base sur les principes d'autonomie (chaque ordre de gouvernement est autonome ou « souverain » dans son domaine de juridiction)
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La révision de la constitution nuit-elle à la stabilité de la Constitution ?
La révision de la constitution nuit-elle à la stabilité de la Constitution ? « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». Dès la Constitution du 24 juin 1793, le principe des révisions constitutionnelles était étudié, notamment à travers l’article 28 de la Déclaration des droits. Cela traduit en droit une logique de philosophie politique selon
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Le rôle de l'exécutif selon la Constitution en 1958
Le rôle de l’exécutif selon la Constitution de 1958. Selon Eric Roussel, un historien et politologue, la Constitution de 1958 marque une rupture dans l’histoire politique et institutionnelle française, et scelle la prééminence de l’exécutif. Pour lui, avec cette nouvelle Constitution, l’exécutif va pouvoir retrouver sa prééminence, sa supériorité. Il suppose qu’il faut un renforcement de l’exécutif. De plus, il faut mettre fin au régime d’Assemblées qui était celui de la IIIème République. Régime qui
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Les différentes formes de référendums inscrites dans la Constitution du 4 octobre 1958
Quelles sont les di érentes formes de référendums inscrites dans la Constitution du 4 octobre 1958 ? Lorsque le 4 octobre 1958 Charles De Gaulle proclame la Ve République, une nouvelle Constitution est alors érigée. Les enjeux sont multiples et bien ancrés dans leurs contextes; en e et, c’est à ce moment même que la France était confrontée à un contexte politique problématique, avec la Guerre d’Algérie. La rédaction de cette nouvelle constitution est alors
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La Constitution du 4 octobre 1958 faisait-elle du Président de la République l’autorité suprême au sein du pouvoir exécutif ?
La Vème République, née de la Constitution du 4 octobre 1958 dans un contexte de guerre entre la France et l’Algérie et de la menace d’un coup d’Etat en France après le putsch des généraux du 21 avril de la même année faisant s’effondrer la IVème République, est régulièrement au cœur des débats, accusée par certains d’être trop présidentialiste voire monarchiste, défendue et pratiquée par d’autres. La Constitution entrée en vigueur 4 octobre 1958, adoptée
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Les fonctions de la constitution
La copie en ligne Cliquez dans les cadres bleus pour saisir les différentes informations demandées. Références du devoir Matière : Droit Public Général Code matière : 1-4940 N° du devoir : 1 Si devoir de langue, préciser : LV1, LV2, LV3 : Temps passé : 6H00 Coordonnées de l'inscrit Indicatif Cned : 20 026 985-6 Nom : Chauchet Prénom : Olivier Adresse électronique (mèl) : olivierchauchet@orange.fr Note : Nom du professeur correcteur : Observations du
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Les différents modes de révision de la constitution
Sujet de dissertation : les différents modes de révision de la constitution. « La révision de la Constitution comme disait Solon, est bonne pour le Peuple et pour un temps. Il ne faut pas la momifier. » Par ces paroles, Charles de Gaulle rappelle bien que la Constitution est faite pour évoluer, qu’elle doit changer avec l’époque et la population qu’elle accompagne. Cette citation nous interroge alors sur la manière de faire évoluer la constitution,
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Droit : La Constitution ou règle de fonctionnement du pouvoir politique
Chapitre 2 : La Constitution ou règle de fonctionnement du pouvoir politique
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Une Constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique /Général de Gaulle
« Une Constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique. » Cette phrase a été prononcé à Bayeux, par le Général de Gaulle, symbole de la résistance française, en 1946. Le discours de Bayeux proféré par le Charles de Gaulle le 16 Juin 1946 dans la ville de Bayeux, l’une des premières villes libérées, expose de nouvelles idées constitutionnelles. De Gaulle est un être important de l’histoire militaire et politique française. Le Général De
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Article 6 alinéa 1 de la Constitution : « Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct »
TD5 Droit Constitutionnel Commentaire Sujet: Article 6 alinéa 1 de la Constitution : « Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct » “(...) L’élection présidentielle, c’est la rencontre d’un homme et d’un pays, d’un homme et d’un peuple.”François Bayrou. Dans sa version originale, l'article 6 de la Constitution de 1958 stipulait que le Président de la République était élu au suffrage indirect par le Collège électoral. Jusqu'à la
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Les doctrines d’interprétation de la Constitution aux Etats-Unis d’Amérique
SUJET : Les doctrines d’interprétation de la Constitution aux Etats-Unis d’Amérique « Les institutions américaines sont un attelage à trois chevaux : le Président, le Congrès, et la Cour Suprême; mais le cochet c'est le peuple .» disait Franklin D Roosevelt à propos du système politique américain et de son organisation juridique. En effet, malgré une séparation des pouvoirs qui garantit la démocratie, ce n’est que du peuple qu’émane la souveraineté et la Constitution. C’est
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La vision de Michel Debré de la constitution et de l'équilibre des institutions sous la Vème République.
Tout d’abord, dans l’histoire constitutionnelle de la France se sont succédé plusieurs République avec à chaque fois des éléments de continuité et de rupture. Sous la Vème République on voit un élément inédit voir le jour. C’est le Conseil constitutionnel issu d’une volonté de créer une rupture avec la IIIème et IVème Républiques où le respect des Constitutions étaient approximatifs. Sous la Vème République le Conseil constitutionnel est consacré et est évoqué à l’occasion d’un
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Commentaire de texte sur la garantie juridictionnelle de la Constitution
Commentaire de Texte, Droit Constitutionnel Sujet : Texte de Hans Kelsen, La garantie juridictionnelle de la Constitution (La Justice constitutionnelle), 1928. Cet extrait est tiré de La garantie juridictionnelle de la Constitution de Hans Kelsen, un juriste austro-américain du XXème siècle. Dans le domaine du droit, Kelsen est notamment connu pour son ouvrage La théorie pure du droit. Il est fondateur du normativisme et du principe de la pyramide des normes et appartient au mouvement
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