Constitution De Grevy dissertations et mémoires
1 271 Constitution De Grevy dissertations gratuites 801 - 825 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Débat : pour ou contre l'article 38 de la Constitution
POUR : C’est une procédure très encadrée : Il y a des conditions strictes : Premièrement le gouvernement doit faire la demande au Parlement qui vote alors une loi d’habilitation qui donne l’autorisation au gouvernement de « rentrer » dans le domaine législatif Ensuite l’ordonnance doit être prise en conseil des ministres, c’est donc le choix de plusieurs Hommes Elle doit ensuite être signé par le Président ( article 13 ) Enfin, le gouvernement propose un projet
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La constitution
1) A quoi sert une constitution et comment peut-elle être définie ? Une constitution est un ensemble de règles au sommet d’un ordre juridique. Deux définitions sont possibles, l’une s’appuie sur l’aspect matériel et l’autre sur l’aspect formel. La définition matérielle : il s’agit des règles constitutionnelles qui portent sur l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics dans un système juridique donné. Il s’agit d’un acte juridique premier. Tous les Etats ont matériellement une constitution
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Commentaire linéaire article 11 constitution
commentaire de texte linéaire, article 11, paragraphe premier : Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un
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Constitution du 5 fructidor an III, 22 août 1795
La Constitution du 5 Fructidor an III, 22 août 1795 Contexte générale Chute de la monarchie constitutionnelle Décret du 29 novembre 1791 l’assemblée oblige les prêtres a prêter serment sur la constitution civile du clergé sous peine d’être suspect (condamné à 2 ans de prison) Les émigrés = officiers aristocrates (pro monarchistes), plus de 15000, Des grandes familles nobles, des membres de la famille royale (le comte de Provence, frère cadet de Louis XVI,
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La constitution du 4 octobre 1958
1958. Après des mois de guerres en Algérie et une instabilité gouvernementale sans précédent, René Coty en appelle au plus illustre des Français. Son nom fut d’abord scandé en Algérie avant d’être crié sur toutes les bouches métropolitaines. Le Général de Gaulle arrive alors au pouvoir avec ses convictions, ses projets et une solution au problème institutionnel de sa nation : créer une nouvelle constitution, la Vème. Aujourd’hui, elle est encore en vigueur et a
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La Constitution face aux évolutions
«- La cause du mal, dit Turgot, vient de ce que votre nation, Sire, n’a point de Constitution. -Remarque de Louis XIV— Voilà le grand grief de M. Turgot. Il faut aux amateurs de nouveautés, une France plus qu’anglaise ». Ces sous ces célèbres mots que le ministre Turgot tenta de convaincre Louis XVI, qui était en proie à sa faiblesse, du bien fondé de ses dires et de sa volonté d’agir par d’audacieuses réforme
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Limites de la constitution
Affaire Clément-Bayard: Le document nous fait part de 3 décisions: celle du tribunal civil de Compiègne du 19 février 1913, de la cours d'appel d'Amiens du 12 novembre 1913, ainsi que celui de la cours de cassation le 3 août 1915. Dans les faits, Jules Coquerel, possédant un terrain voisin à celui de celui de Clément-Bayard, installe une charpentes en bois surmontés de pics de fers pointus, ainsi que des poteaux hérissés de pics de
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La Constitution russe a-t-elle favorisée un Tsar Républicain?
Exposé : La « démocrature russe » Introduction : Accroche : "Si vous aviez apporté quelque chose de plus modeste, j'aurais pu le garder, et maintenant je dois remettre (la couronne) au Kremlin", a regretté M. Poutine. Répondant à la question de savoir s'il est vraiment, comme il est dit en occident, un tsar en Russie, le Président Vladimir Poutine a déclaré que cela n'avait rien à voir avec la réalité. «C'est évidemment faux et
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La constitution
Chapitre 1 : La constitution Section 1 : La notion de Constitution 1. L’existence d’une notion matérielle de Constitution Constitution matérielle : Une constitution matérielle est l’ensemble de l’ordre relative à la dévolution et à l’exercice du pouvoir, aux droits et aux libertés ainsi qu’à la hiérarchie des normes. 1. Les trois objets du droit constitutionnel matériel : * Les institutions : dévolution du pouvoir * La hiérarchie des normes : fixe les rapports entre
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Étude de texte sur la constitution italienne
République de Congo Unité*Travail*Progrès Université Marien NGOUABI Mardi, 24 Septembre 2019 Groupe N°4 : BOUNGOU MAKOSSO Abraham Josade DOUCKEBENA YEMBI Espoir Derland AWOUSSA Chérida Thérèse MOUDODI DIVAHOULOU Yanh Talianh BADIAKOUAOU NDONA Nelcia Bénie Exercice N°2 Thème : Le régime parlementaire italien Etude de texte : constitution italienne (extrait de l’article 48 à l’article117) La théorie de la séparation des pouvoirs que Montesquieu a développés dans son ouvrage intitulé L’esprit des lois en 1748 est à
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CONSTITUTIONAL INTERPRETATION
CONSTITUTIONAL INTERPRETATION Marbury v. Madison : it creates the concept of judicial review. constitutional supremacy. McCulloch v. Maryland: Marshall, for the court, finds that the state taxing of the federal bank is unconstitutional FEDERALISM James Madison: republican form of government, with checks and balances, will be most effective. McCulloch v. Maryland: question of whether or not a national bank was a constitutional exercise of federal power. THE COMMERCE CLAUSE AND REGULATION OF COMMERCE 1- Interpretation
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Dissertation : Cohabitation et Constitution
Dissertation: Constitution et cohabitation. Dans son message aux assemblées du 8 avril 1986, le Président F.Mitterand répond à la question de savoir « comment fonctionneront les pouvoirs publics? » en vue de la première cohabitation, par « je ne connais qu’une réponse (…), la seule conforme aux intérêts de la nation: la Constitution, rien que la Constitution, toute la Constitution ». La Constitution est un ensemble de règles définissant la forme de l’état, le statut des gouvernants (c’est-à-dire la
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Peut-on modifier la constitution ?
Peutfervent défenseur de la nation en tant que pouvoir constituant, considère que le texte constitutionnel ne peut avoir un caractère intangible, et devrait toujours avoir la possibilité d’être modifié. Or, un paradoxe naît forcément de la question:la modification, donc lechangement du texte constitutionnel, semble être en contradictionavec la raison d’être de la Constitution. Érigéeen tant que norme suprême afin de protéger la garantie des droitset la séparation des pouvoirs, comme le précise l’article 16 de
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Est ce que la reconnaissance par la Constitution d'une autorité et non d'un pouvoir judiciaire est elle conforme aux principes de la séparation des pouvoirs ?
Raphaëlle SCHER Td droit constitutionel : Dissertation : Est ce que la reconnaissance par la Constitution d'une autorité et non d'un pouvoir judiciaire est elle conforme aux principes de la séparation des pouvoirs ? « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » article de la DDHC de 1879. En effet dans la Constitution de la Vè République, on parle de
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Constitution et liberté
TD N°2 : DROIT CONSTITUTIONNEL DISSERTATION : CONSTITUTION ET LIBERTE Tous les Hommes naissent et demeurent libres et égaux ». C’est ce que promet la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen française établie en 1789, ainsi que la Constitution française de la Vème République de 1958. Dans un État de droit, la constitution possède une place importante dans la hiérarchie des normes. En effet, La Constitution est un ensemble de textes fixant les
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Commentaire de texte : Extraits de la Constitution italienne de 1947
Commentaire de texte : Extraits de la Constitution italienne de 1947 « L'Italie est une République démocratique, fondée sur le travail » dispose l’article 1 de la Constitution italienne du 27 décembre 1947. Son article premier reflète dans sa substance la philosophie de cette constitution : le compromis. Au sortir de la seconde guerre mondiale, l’Italie est un pays divisé : particularismes locaux prononcés, forces politiques antagonistes, Roi délégitimé par sa complaisance avec le fascisme.
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La protection de la constitution
La protection de la constitution L’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et citoyen prévoit que : « Toute société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. Il s’agit d’analyser l’affermissement de la Constitution de 1958. La protection signifie l’action de défendre quelqu’un ou quelque chose, ici il s’agit de défendre la constitution de 1958 qui est la loi fondamentale qui
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La constitution de l'entreprise
P2 2 - LA CONSTITUTION DES SOCIETES COMPTES D’ACTIONNAIRES/ASSOCIES : * 4561 Associes-comptes d’apport en société *
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La révision des constitutions
La révision des constitutions « Les constitutions sont une matière vivante : elles naissent, vivent, subissent les déformations de la vie politiques, sont l’objet de révisions et peuvent disparaître » a écrit Pierre Pactet, célèbre professeur de droit public et universitaire. Récemment, le président de la République en fonction, Emmanuel Macron, a annoncé un projet de révision Constitutionnelle qui introduirait une dose de proportionnelle, réduirait le nombre des parlementaires, restreindrait leur droit d’amendement, généraliserait
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Constitution : loi fondamentale de l'Etat
Constitution: Loi fondamentale de l’état —-> le 4 octobre 1958—> V ère République. Définit les droits et libertés du citoyens et organise les pouvoirs publics—-> gouvernement.. Elle intègre un ensemble de texte qui frôle un bloc constitutionnalité. On y trouve la DDHC—> 1789, préambule de la constitution —> 1946–> 4ème République, la charge de lui l’environnement —> 2004. Loi: texte législatif adopté par le parlement. Règle de droit écrite de porter général et impersonnel. Elle
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La Constitution
La Constitution est l’acte suprême qui fonde un Etat, celle-ci appartient à une norme spécifique. En effet, elle est la première des normes, ayant pour rôle de fixer les grands principes du déroulement de son Etat et d’édicte les lois fondamentales qui demeureront au cœur de toute loi ou décret. On peut qualifier la constitution d’être « la loi des lois » c’est à dire que c’est le texte qui viendra déterminer de quelle sorte
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French constitutional law
French Constitutional law It is divided into 3 parts: 1. The key concepts of the French constitutional law 2. French historical constitutions; the constitution of 1791, the royal charters of 1814 and 1830, the constitution of the Third Republic 3. The fifth Republic: a dualistic parliamentary system Chapter 1: French Sovereignty Introduction In France, the sovereign is the nation. Difference in French between etat and government The idea of a political constitution; it is a
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Le rôle de la Constitution
« Le rôle de la Constitution » La Constitution a subi beaucoup de modifications au cours de ces derniers siècles. Ainsi, la France depuis 1791 a connu plusieurs sortes de Constitutions telles que la Constitution monarchique, bonapartiste ou encore républicaine. La dernière Constitution en date est celle du 4 Octobre 1958. La Constitution est essentielle dans notre société démocratique pour assurer un bon fonctionnement et garantir les droits de chacun et leur liberté. Le droit
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La notion de Constitution
La notion de Constitution « Tout État a une Constitution » mais ces constitutions ne sont pas toutes les mêmes. En effet ce terme présente plusieurs définitions, nous pouvons constater que beaucoup de choses peuvent s'appeler constitution mais toutes ne sont pas des constitutions au sens juridique du terme. Selon le Larousse, constitution désigne la manière dont quelque chose est formée. Le mot est utilisé dans plusieurs domaines. Afin de restreindre les définitions de la
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Cours de droit constitutionnel : la constitution
Chapitre 2 : La constitution C’est un texte qui organise le pouvoir politique, c’est le socle juridique du pouvoir. Notion de constitution I°L’origine du constitutionnalisme La constitution; de la coutume à l’écrit Avant les regles etait des règles coutumières mais avait une force juridique. La coutume en droit = renvoie à caractéristique; une pratique pérenne qui es répéter au fil du temps + il y a le sentiment que ce conformer à cette pratique est
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