Constitution De Grevy dissertations et mémoires
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Le constitution va définir la forme juridique de l’etat.
DROIT CONSTITUTIONNEL 19/09/2016 CHAPITRE 2 : LES FORMES DE L’ETAT L’etat peut revétir deux formes juridiques principales : La forme unitaire ou la forme fédérale. Le constitution va définir la forme juridique de l’etat. Section 1 : L’etat unitaire. Un etat unitaire peut se définir comme un etat dans lequel la souveraineté ne fait objet d’aucun partage. Il existe une seule constitution,un seul gouvernement, une seule législation et celle-si s’applique sur l’ensemble du territiore et
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Commentaire d'un extrait de la Constitution Tanta
Commentaire de texte : Constitution Tanta du 16 décembre 533. Plan : I- Le Digeste : l'accomplissement unificateur des hommes a) Un travail laborieux et considérable pour des moyens humains b) Projet d'harmonisation du droit de Rome II- Un travail difficile et considérable néanmoins possible grâce au soutien divin a) La providence garante des hommes b) Un travail surveillé par l'Empereur, lui-même épaulé par Dieu Intro : Le Digeste (ou Pandectes en grec) est un
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Utilité de la constitution
Dissertation : utilité de la Constitution « Une constitution doit être faite uniquement pour la nation à laquelle on veut l'adapter. Elle doit être comme un vêtement qui, pour être bien fait, ne doit aller qu'à un seul homme. » Cette citation, provenant de Napoléon III, expose le fait qu'une Constitution est unique à chaque nation en raison des différences concernant chaque politique. Il est d'abord essentiel de définir ce qu'est une Constitution. Une Constitution
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Droit Constitutionnel : Séance de TD 4 : commentaire de Constitution
Droit Constitutionnel : Séance de TD 4 : commentaire de Constitution I. Plan détaillé I. Un régime parlementaire 1. Les caractéristiques du régime parlementaire Art 1 al 3 Un exécutif bicéphale : Art 56 al 1 Art 64 al 1 Titre IV La communication entre les organes exécutifs et législatifs : Art 99 Art 110 al 2 La collaboration des pouvoirs exécutifs et législatifs : Art 82 Art 85 Art 86 Art 87 : initiative législative Art 88 : les projets de
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Quel est le rôle de la constitution française ?
Quel est le rôle de la constitution française ? Le terme « constitution » fait référence à l’« action de constituer (quelque chose) ; ce qui en résulte ; qui constitue (quelque chose) ; les éléments qui font partie d’un tout ». En d’autres termes le mot « constitution » désigne les composantes d’un ensemble ; une base fondamentale. Au sens juridique la constitution est l’ « ensemble des règles juridiques suprêmes fondant l’autorité étatique,
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L'utilité des constitutions
Dissertation : l’utilité des constitutions Plan : I/ L'utilité formelle des constitutions A – Portée symbolique des constitutions B – Portée politique des constitutions II/ L'utilité matérielle des constitutions A – La constitution politique B – La constitution sociale Introduction : L’ensemble des États. contemporains possède une constitution, ce seul constat suffit à attester de l’utilité des.constitutions. S’il est un phénomène juridique commun aux.États.c’est.bien.celui.de.posséder.une.constitution,.pouvant.être.sommairement définie comme la charte de base de l'État fixant son statut
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La protection de la constitution
Sujet : la protection de la constitution D’après l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurées, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. » Cet article permet de définir une partie du rôle de La Constitution, c'est à dire garantir des droits et assurer la séparation des pouvoir et donc le respect de libertés individuelles. Et d'autre part, il
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Dissertation de droit constitutionnel: La Constitution est-elle seulement une norme juridique ?
Dissertation : La Constitution, norme juridique. (10/10/2016) Problématique : La Constitution est-elle seulement une norme juridique ? I. La Constitution, fondement de l’Etat. A. La création de la Constitution. 1) Sources de la Constitution. 2) Evolution de la Constitution. B. Les différents types de Constitutions. 1) La Constitution coutumière. 2) La Constitution écrite. II. La Constitution, norme suprême. A. Au sommet de la hiérarchie. 1) La Constitution pour tous. 2) Norme de référence. B. L’importance
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La constitution, acte fondateur de l'Etat.
TD séance 2. La constitution Note TD: 2 épreuves écrites sur table, le premier qui est un DST (20%) le 24 octobre puis le galop d'essai (40%) et un rendu d'exposé sur feuille (20%) et les 20% derniers sont l'assiduité à la séance avec une interrogation orale. Pour chaque TD: étudier chaque document avec annotation Exposé: La constitution Est-elle l'acte fondateur de l'état? Termes à définir: état / constitution L'état se définit par quatre aspects:
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Cours de droit L1 S1 Le constitutionnalisme et La Constitution
Partie I : Théorie générale du droit constit’ A – Les concepts fondamentaux du droit constit’ Chapitre 1 : Constitutionnalisme et constitution → Caractère indissociable de ces deux notions Section 1 : Le constitutionnalisme → Dans de nombreux livres du droit constit’, le terme « constitutionnalisme » n’apparait pas dans l’index → Dans la langue française, très souvent, la structure des mots avec un suffixe en –isme cela renvoie à un mouvement, un courant de
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La notion de la Constitution.
Dissertation LA NOTION DE CONSTITUTION L’Article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme dit que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminés, n’as point de constitution. » La Constitution de la République Française du 4 octobre 1958, soit la date de sa promulgation par le Président de la République, a été voté par référendum le 28 septembre 1958. C’est une loi fondamentale, un
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La Notion de Constitution, dissertation.
Dissertation LA NOTION DE CONSTITUTION L’Article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme dit que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminés, n’as point de constitution. » La Constitution de la République Française du 4 octobre 1958, soit la date de sa promulgation par le Président de la République, a été voté par référendum le 28 septembre 1958. C’est une loi fondamentale, un
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Le pouvoir de révision de la constitution est-il un pouvoir illimité ?
Dissertation : Le pouvoir de révision de la Constitution est-il un pouvoir illimité ? Une constitution est la loi fondamentale d’un état qui définit les droits et libertés des citoyens ainsi que l’organisation et les séparations du pouvoir politique. (législatif, exécutif, et judiciaire) La constitution est le fondement suprême de la validité des autres règles juridiques. Une constitution peut être écrite (comme en France ou aux Etats-Unis) ou non écrite (comme au Royaume Uni
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Notion de progrès- In what extent the brakthroughs in genetics constitute real progress?
NOTION OF PROGRESS Documents : « Saviour Sibling », « The stark truth about doning », « Baby selected to be free from breast cancer gene is born » Progress is an improvement, an evolution in different areas such as science, technology, politics, economy, art, which aims at bettering the human condition. For example, we can point out many medical breakthroughs, the evolution of communication thanks to the internet, the womens’ rights, liberty, etc. My
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Quelles sont les finalités et intérêts de la Constitution dans un Etat de droit?
TD Droit constitutionnel 03/11/15 La victoire des constitutions écrites est lié au constitutionnalisme. Ce mouvement fonde l’appréciation de la constitution en droit constitutionnel car il est fondé sur deux éléments au cœur de ce droit : * La constitution fait le statut juridique de l’Etat, elle organise ses organes * C’est un instrument qui marque les limites de l’Etat selon le principe de l’Etat doit être soumis au droit pour protéger l’individu contre l’arbitraire Ces
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«L’efficacité secrète de la Constitution anglaise réside, on peut le dire, dans l’étroite union, dans la fusion presque complète du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif» - Bagehot.
«L’efficacité secrète de la Constitution anglaise réside, on peut le dire, dans l’étroite union, dans la fusion presque complète du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif», écrivait Bagehot, journaliste britannique du XIX ème, en 1869 traduisant une certaine confusion des pouvoirs qui caractérise le régime parlementaire comme l’exprimera également Léon Duguit, juriste français du XX ème siècle, dans son œuvre Traité du Droit Constitutionnel en 1928. Cette œuvre intervient au même moment que l'inauguration
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La Coutume et Constitution. Pourquoi, selon René Capitant, la coutume est une source nécessaire de toute constitution ?
Dissertation juridique Sujet : Pourquoi, selon René Capitant, la coutume est une source nécessaire de toute constitution ? « Mais qu’importe, le texte n’est jamais la règle elle-même, et du moment que la règle existe, que la nation en connaît l’existence et le contenu et accepte l’application, elle fait partie du droit positif ». R. Capitant René Capitant est un juriste et homme politique français né en 1901 et décédé en 1970. Il a été
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TD: la notion de constitution.
TD Constit Séance 4 : La notion de Constitution 1) Notion de Constitution La notion de Constitution réfère à la loi fondamentale écrite ou coûtumière (exemple du Royaume Uni) d'un Etat, adoptée et modifiée dans des conditions spéciales, elle est composée d'articles qui définissent les droits et libertés essentielles des citoyens ainsi que l'organisation et la séparation des pouvoirs étatiques (judiciaire, législatif et exécutif) à travers notamment la répartition des compétences entre les institutions. Elle
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La régionalisation entre recommandations de la ccr et recommandations de la constitution et la loi oraganique
LA RÉGIONALISATION ENTRE RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA RÉGIONALISATION ET DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI ORGANIQUE 111.14 PLAN Introduction 1. De la régionalisation naissante à la régionalisation avancée 1. Définition de la notion régionalisation avancée 2. Objectifs de la régionalisation avancée au Maroc 1. Recommandations de la CCR et le cadre constitutionnel et juridique de la régionalisation avancée 1. Les recommandations de la CCR 2. Les dispositions de la constitution
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Les institutions de la Seconde République : Constitution, présidence et assemblée nationale.
I. Les institutions de la Seconde République : Constitution, présidence et assemblée nationale. 1) Les institutions de la République. La République est proclamée en février et en avril. C’est une organisation provisoire - Etablissement - La constitution de 1848 : rédaction fortement influencer par les évènements de juin – assemblée constituante « politiquement à gauche, socialement à droite » - modèles : Constitutions de la Première République et Constitution Américaine. - Principes généraux : « en présence de Dieu et au nom
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Révision de la Constitution.
"La République doit se construire sans cesse car nous la concevons éternellement révolutionnaire, à l’encontre de l’inégalité, de l’oppression, de la misère, de la routine, des préjugés, éternellement inachevée tant qu’il reste des progrès à accomplir. » Pierre Mendès France En France, la Constitution de la Ve République a été promulguée le 4 octobre 1958; qui est de nos jours toujours en vigueur. La Constitution, pouvant être définie comme un « ensemble de règles suprêmes fondant l’autorité
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Forme des constitutions
Droit Séance 1 : La forme des constitutions 1. Constitution matérielle et formelle a) Matérielle Est une constitution, le texte qui touche a la matière constitutionnel, tout texte relatif a l'organisation et la séparation des pouvoirs politiques Tout texte relatif à l'organisation et la séparation des pouvoirs politiques. Article 16 de la DDHC « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurés ni la séparations des pouvoirs déterminées, n'a point de constitution
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Articles 11 et 89 de la Constitution
Séance 2 : La révision de la Constitution Pouvoir constituant : pouvoir qui a reçu un mandat pour créer ou réviser la Constitution d’un Etat. Le pouvoir constituant originaire est l’organe compétent charger d’élaborer la nouvelle ou la première Constitution d’un Etat. Ce pouvoir est absolu. Le pouvoir constituant dérivé est un pouvoir prévu par la Constitution qui lui confère une compétence de révision constitutionnelle. Sous la Vè République, c’est le Parlement réuni en Congrès.
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Article 5 de la constitution
- Arbitrage peu défini. o 2 conceptions : DG : celui qui tranche, pv -> chef de l’exécutif puissant Ministres : en retrait, impartial -> chef de l’exécutif en retrait o Arbitrage encadré par l’article 5 car ne vas arbitrer que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’état. Fondement de l’intervention du président dans la révision constitutionnelle (art.89) ainsi que pouvoir de nomination du 1er ministre, la dissolution
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Dissertation droit constitutionnel: le détenteur du pouvoir de changer la constitution.
Dissertation : Le détenteur du pouvoir de changer la constitution Apparu au siècle des Lumières, le mouvement de constitutionnalisme fait part de la nécessité de la présence d’une Constitution dans un Etat. Après des siècles de monarchie, où seul le souverain pouvait exercer son pouvoir en appliquant de façon variable et imprécise un Droit coutumier, la notion de Constitution se bas sur le contrat social dès le XVI ème siècle. Alors, la mise en place
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