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Conseil Constitutionnel Et Etat De Droit dissertations et mémoires

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115 174 Conseil Constitutionnel Et Etat De Droit dissertations gratuites 951 - 975 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 22 Juin 2015
  • Règle de droit

    Règle de droit

    Règle de droit : Selon la jurisprudence, un employeur peut aménager l’horaire de travail de ses salariées, à condition toutefois que la durée du travail ne s’en trouve ni diminué, ni allongée, sauf cas d’heure supplémentaires. Selon les tribunaux, l’heure de travail n’est pas un élément essentiel au contrat et donc, l’employeur peut se donner le droit de modifier les heures de travail. Cependant la modification ne doit pas être un inconvénient et discriminatoire et,

    255 Mots / 2 Pages
  • La Fonction Consultative Du Conseil D'Etat

    La Fonction Consultative Du Conseil D'Etat

    La fonction consultative du Conseil d’Etat →Crée par la Constitution de 1799, c’est l’ordre de juridiction suprême. A la fois juridiction administrative mais aussi institution administrative, on parle de dualisme fonctionnel. →Le président est le 1er ministre mais n’a aucune compétence, c’est le vice président Jean Marc Sauvé qui gère. →Recrutement essentiellement par la voie de l’ENA, ils ont un statut d’indépendance avec inamovibilité. →Il est structuré en 7 sections, dont une seule est chargée

    705 Mots / 3 Pages
  • Correction du contrôle de droit

    Correction du contrôle de droit

    Correction du contrôle de droit : Devoir page 193. 1) CONTEXTE : Elles ont signé un compromis de vente notariat. Mr Astruc souhaite vendre à une personne et renoncer au contrat. Sidonie souhaite savoir s’il existe un recours. REGLE DE DROIT : La promesse de vente vaut vente. Cela signifie que les parti a un compromis, s’engage définitivement dans la vente et s’oblige à signer le contrat de vente. Ce contrat synallagmatique oblige à une

    248 Mots / 1 Pages
  • Cas pratique de Droit Commercial: le contrat

    Cas pratique de Droit Commercial: le contrat

    Les faits : En l’espèce, Monsieur Lamesson a contacté avec Madame Le Fourno, afin de lui livrer du poisson à une date déterminée. Ce premier, n’a pas respecté ses engagements commerciaux et a entravé le bon fonctionnement de l’activité de restauration de sa cocontractante. La qualification juridique : Nous sommes en présence d’un contrat commercial, où il y a eu une remise en cause de l’exécution de celui-ci. Plus précisément le non-respect de la date de fin

    560 Mots / 3 Pages
  • LE MARCHE MONDIAL: ETAT DES LIEUX

    LE MARCHE MONDIAL: ETAT DES LIEUX

    INTRODUCTION : La mondialisation peut être perçue selon différent aspects : - Economique : on peut remarquer une émergence des F.M.N (firmes multinationales) ; les échanges internationaux s’intensifient ; il y a une globalisation financière ; les politiques économiques convergent; un processus de régionalisation des échanges (U.E, ALENA...); ... - Géographique : On parle de "glocalisation" (c’est à dire un mélange entre le global et le local); on parle aussi de " village planétaire ".

    1 521 Mots / 7 Pages
  • Exercice de droit: Vrai ou Faux

    Exercice de droit: Vrai ou Faux

    Vrai ou faux. Vrai/faux Justifications Faux Cela ce fait automatiquement au jour de la création mais se pose la question de la preuve par la suite. Vrai Moral : Protège l’auteur, on ne peut dénaturer l’œuvre. Ils sont inaliénables et perpétuelles. Il y a 4 types de droit moraux, droit de divulgation, au respect, à la paternité, de se repentir. Patrimonial : On peut en tirer un profit financier en autorisation quelqu’un à s’en servir

    1 157 Mots / 5 Pages
  • Notion de Droit communautaire

    Notion de Droit communautaire

    1 UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES **************************************************************************** LICENCE 1 SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES SEMESTRE 2 INITIATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE Par Monsieur Mayatta Ndiaye MBAYE Agrégé des Facultés de droit Maître de Conférences de Droit privé Année universitaire 2010-2011 2 INTRODUCTION GENERALE L’union fait la force. Cet adage très connu du langage courant a toujours été utilisé pour montrer les bienfaits de la synergie pour atteindreles objectifs fixés. Il

    11 321 Mots / 46 Pages
  • Devoir De Droit

    Devoir De Droit

    Question 1 : (15points) 1. Fait : Le directeur, qui n’a pas de formation juridique rédige les conditions générales de ventes. Problème juridique : La lecture des conditions générales de vente vaut-il le consentement irrévocable et définitif de la part du client ? Règle : Solution : Le simple fait de lire les conditions générales de ventes ne vaut pas le consentement irrévocable et définitif de la part du client, il faut que celui-ci coche

    384 Mots / 2 Pages
  • Convention européenne pour la protection des droits de l'homme

    Convention européenne pour la protection des droits de l'homme

    En droit positif, la prohibition de l'esclavage est contenue dans les articles 4 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 8 du Pacte des droits civils et politiques de l'ONU, dans la convention de Genève de 1926, de New York de 1956, de l'OIT de 1930 et 1936. Au Chili[modifier | modifier le code] L'esclavage est aboli au Chili dès 1683. En France[modifier |

    884 Mots / 4 Pages
  • Le fonctionnement du marché des droits à polluer

    Le fonctionnement du marché des droits à polluer

    2/ Expliquez le fonctionnement du marché des droits à polluer Le marché des droits à polluer n'est, pour le définir, rien d'autre que l'outil économique permettant la mise en place d'une politique environnementale par le gouvernement. Un marché de droits à polluer est un instrument économique de politique environnemental qui vise à limiter le niveau global de rejets polluants en répartissant les coûts à supporter de manière efficace. Un système de droits à polluer a

    230 Mots / 1 Pages
  • Le concept de droits de propriété

    Le concept de droits de propriété

    I) La notion de droit de propriété La notion de droit de propriété est essentielle. L’analyse des droits de propriété consiste à rendre compte de la logique des choix économiques en privilégiant, en s’intéressant à deux notions essentielles ; l’information et la notion de temps. Tout individu lorsqu’il cherche à apprécier le résultat d’une opération a besoin de se référer à un concept d’efficience, on a besoin pour mesurer un phénomène d’un étalon (une référence).

    2 045 Mots / 9 Pages
  • Cas Pratique de Droit Social: Dans quelles conditions un contrat de travail à durée déterminé peut-il être rompu ?

    Cas Pratique de Droit Social: Dans quelles conditions un contrat de travail à durée déterminé peut-il être rompu ?

    Document 1 Les faits : Un joueur de Basketball a signé avec un club professionnel un contrat de travail à durée déterminé pour une période de 10 mois et demi. Au sein de son contrat, une clause prévoyait que le contrat ne serait valide qu’après la réalisation d’un examen médicale affirmant sa capacité de jouer au basketball. Que cet examen médical devait se dérouler au plus tard avant le premier entrainement. Cependant l’examen médical est

    668 Mots / 3 Pages
  • Cours De Droit Civil L1 S1: le droit des personnes

    Cours De Droit Civil L1 S1: le droit des personnes

    Droit des personnes Introduction Classifications Au regard du droit civil, nous sommes des personnes, distinctions entre les personnes et les choses. Subdivision dans la catégorie des personnes : celles qui sont physiques (humains), les autres qui sont morales (regroupement : associations, sociétés). Le droit civil traite ces deux catégories. Les personnes sont sujet de droit : elles ont la maîtrise directe de leur droit, elles agissent. Les choses n’ont pas de droit, elles sont objet

    10 009 Mots / 41 Pages
  • Caractères communs à la règle de droit et aux autres règles de conduite sociale

    Caractères communs à la règle de droit et aux autres règles de conduite sociale

    Caractères communs à la règle de droit et aux autres règles de conduite sociale : La règle de droit est une règle de conduite sociale, générale et abstraite, obligatoire, Sanctionnée par la contrainte, son objectif est d’organiser la vie des hommes vivant en société. • La conduite sociale: il s'agit d'organiser la vie en société au besoin en intervenant dans le domaine privé. • Générale et abstraite: signifie qu'elle s'applique à tous les justiciables, est

    295 Mots / 2 Pages
  • Cas Pratique de droit: la Vente De Fonds De Commerce

    Cas Pratique de droit: la Vente De Fonds De Commerce

    Madame GARONNE, épouse commune en biens de Monsieur LAC, exploite un fonds de commerce de vente de chaussure à BORDEAUX, dans un local soumis à la copropriété. Souhaitant arrêter définitivement son activité, mais n'ayant pas de repreneur pour son fonds, elle propose à Monsieur PINOT, de lui céder uniquement son droit au bail. Monsieur PINOT désire ouvrir un magasin de vins et spiritueux, et au vu des clauses du bail concernant la cession - sous

    4 349 Mots / 18 Pages
  • Le Conseil d’Administration de l’Association Auxiliaire de l’Automobile (AAA)

    Le Conseil d’Administration de l’Association Auxiliaire de l’Automobile (AAA)

    Le Conseil d’Administration du Comité des Constructeurs Français d’Automobiles, réuni le 29 mars 2007, a nommé M. Xavier Fels Président du CCFA. Il succède à M. Manuel Gomez qui occupait ce poste depuis le 1er janvier 2003. Le Conseil a d’autre part nommé M. Luc Bastard Vice-Président du CCFA. Le Conseil d’Administration de l’Association Auxiliaire de l’Automobile (AAA) a confié à MM. Xavier Fels et Luc Bastard, les mêmes mandats que ceux qu’ils détiennent au

    368 Mots / 2 Pages
  • Les sources de droits subjectifs extra-patrimoniaux

    Les sources de droits subjectifs extra-patrimoniaux

    Sujet :Les sources de droits subjectifs extra-patrimoniaux Les droits subjectifs sont nombreux et variés: différentes classifications sont envisageables. Distinction entre les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux Les droits extra patrimoniaux restent hors du patrimoine du titulaire car ils ne sont pas susceptibles d'une évaluation pécuniaire: les droits politiques, de vote, d'élection par exemple, ou encore le droit de décider si une œuvre sera ou non publiée ! Le droit pour les parents de surveiller

    439 Mots / 2 Pages
  • Vocabulaire de Droit Privé

    Vocabulaire de Droit Privé

    VOCABULAIRE 1) meuble/ immeuble : art 516 du CCiv a) meuble : art 527 CCiv = tout ce qui peut se déplacer d’un point à un autre OU que l’on peut déplacer. - meuble par nature : art 528 du CCiv = toute chose matérielle susceptible de déplacement = ex : table, chaise, livres, bijoux, animaux - meuble par anticipation : = ce sont des immeubles qui sont fictivement considérés comme des meubles, parce qu’ils

    1 109 Mots / 5 Pages
  • Cours De Droit Fiscal

    Cours De Droit Fiscal

    DROIT FISCAL Introduction Le droit fiscal va pouvoir se classer en matière d'impôt : Une classification courante : distinguer l'impôt sur le revenu (IR), l'impôt sur la dépense (ID) et l'impôt sur le capital (IC). L'impôt sur le revenu désigne la taxation sur le revenu. On distingue l'impôt sur les personnes physiques IPP, et l'impôt sur les personnes morales IS. L'impôt sur la dépense désigne la taxation sur la dépense. L'impôt le plus connu est

    1 963 Mots / 8 Pages
  • L'abus De Droit

    L'abus De Droit

    L’abus de droit : Il se peut que l’exercice que le droit soit excessif ou anormal. Le principe vient du droit romain : « Neminen laedit qui suo jure utitur » ( Celui qui use de son droit ne lèse personne ). Toutefois l’exercice d’un droit peut se révéler fautif et engager la responsabilité de son titulaire s’il en fait un usage excessif (aller au-delà des prérogatives que nous confèrent les droits). Josseyrand : celui

    604 Mots / 3 Pages
  • Cours De Droit De L'Union Européenne: Qu’est-ce que l’Europe du 21ème siècle ?

    Cours De Droit De L'Union Européenne: Qu’est-ce que l’Europe du 21ème siècle ?

    INTRODUCTION GENERALE : Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009, provoquant une révision profonde de la Charte constitutionnelle. C’est un privilège mais aussi une difficulté puisque ce traité modifie un certain nombre de points dans le fond et un certain nombre d’articles. La majorité des manuels à l’heure actuelle évoquent ce traité comme pouvant entrer en vigueur mais ne le considérant pas comme appartenant au droit positif. I / L’objet du

    9 111 Mots / 37 Pages
  • Cours de droit social: la subordination du droit du travail

    Cours de droit social: la subordination du droit du travail

    Droit du travail. QCM pour examen OBJET : Relation individuelle de travail + relation collectif du travail Quelques spécificités, source du droit du travail, hiérarchie des normes à classer, on parlera des partenaires sociaux puis de la négociation collective. Le droit du travail, le travail est subordonné , un travail fournit par un salarié et non un stagiaire, salarié qui met à disposition de son entreprise son travail intellectuel voir artistique et fait en contrepartie

    3 990 Mots / 16 Pages
  • Dissertation de droit civil: La Qualité De La Loi

    Dissertation de droit civil: La Qualité De La Loi

    Dissertation de Droit Civil : « La qualité de la loi ». Aristote affirmait que « nul n’est censé ignorer la loi ». Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires existant dans l’ordre juridique français. Avec 8 000 lois et plus de 110 000 décrets en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi. Cet adage représente en fait une

    1 771 Mots / 8 Pages
  • Martin Luther King, un pasteur dans la lutte des droits civiques

    Martin Luther King, un pasteur dans la lutte des droits civiques

    MARTIN LUTHER KING, UN PASTEUR DANS LA LUTTE DES DROITS CIVIQUES.   A) Biographie non exhaustive de Martin Luther King (1929/1968). I) Une jeunesse religieuse et aux valeurs afro-américaines. Martin Luther King est né le 15 Janvier 1929 à Atlanta en Géorgie (Etat du Sud-est américain). Il est issu d’une famille de classe moyenne voir aisée et portée par des idéaux religieux très ancrés. Notamment, son père et grand père maternel étaient pasteur baptiste et

    5 506 Mots / 23 Pages
  • Le Droit, Ses Fonctions Et La règle De Droit

    Le Droit, Ses Fonctions Et La règle De Droit

    C1 : Le droit, ses fonctions et la règle de droit I- Quels sont les principes fondateurs du droit ? 1. Le droit, régulateur social Le droit est vu comme le principe fondateur de la société. Il est un ciment pour la société. La naissance du droit est concomitante avec celle des organisations sociales humaines. L’un ne précède pas l’autre, l’autre n’est pas le fruit de l’un. Droit et société sont intriqués. Les règles de

    1 301 Mots / 6 Pages