Conseil Constitutionnel Et Etat De Droit dissertations et mémoires
130 885 Conseil Constitutionnel Et Etat De Droit dissertations gratuites 851 - 875 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Regle De Droit
1 THEME : La règle de droit Sous-thème : Identification de la règle de droit Doc. 1 : règle de droit et règle morale Par le Professeur Henri MAZEAUD (extrait de son Cours de droit civil, licence 1e année – Les Cours de droit 1954-1955) Il est indispensable, pour que la vie en société soit possible, qu’il existe une règle, une règle de conduite. Si chacun de nous suivait son bon plaisir, chacun deviendrait un
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Stage : Etat des lieux au lycee Victor Hugho
PARTIE TECHNIQUE Mise en place d'un serveur DRBL 1. ETAT DES LIEUX AU LYCEE VICTOR HUGO D'après mon Tuteurs, il y a au bas mots, 500 postes sur l'ensemble du Lycée Victor Hugho. Tous étant supposé être relié au réseau, représentant quelques kilomètres de câbles. Les postes sont répartis sur plusieurs Vlan, Adress based, les adresse étant distribué en DHCP en fonction des dresse MAC des clients. Ainsi il y a des groupe de Vlan
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Les catégories de collectivités territoriales dites de droit commun
1. Les catégories de collectivités territoriales dites de droit commun 1.1 Les collectivités de droit commun correspondent à des catégories qui ont vocation à se rencontrer sur l’ensemble du territoire, que ce soit en métropole ou outre-mer. En font partie à ce jour les communes, les départements et les régions. Ces collectivités, pour relever d’une catégorie, doivent posséder des caractéristiques identiques. Chaque commune relève, par exemple, de la catégorie communale car elle est dotée d’un
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Conseil Constitutionnel
: le Conseil Constitutionnel, « gardien juridictionnel de l’ordre constitutionnel » Le Conseil Constitutionnel est l’équivalent français de la Cour Suprême des Etats-Unis, des cours constitutionnelles allemandes, etc. Elles ne sont pas nées tout de suite dans les régimes libéraux, alors que le Parlement a été une primo conquête. Même le type moderne de la Cour constitutionnelle dans les Etats semi-autoritaires. Confort constitutionnel moderne. Le terme de Conseil est mal choisi : le Conseil Constitutionnel
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Cas Pratique de Droit Fiscal: l'IR (Impôt sur le Revenu)
M.N, de nationalité espagnole possède un appartement à Madrid où il réside l’été et qu’il loue le reste de l’année. Il en retire 3200euros de location par an en plus de son salaire mensuel de 1900euros. Il a deux enfants nés d’un précédent mariage : - Un étudiant de 21ans qui loue une chambre grâce à son salaire mensuel de 450euros et des 250euros que lui donne son père tous les mois. - Un autre
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Thème : la sanction des droits subjectifs
Thème : La sanction des droits subjectifs : L’action en justice. On entend par l’action en justice, définie par l’article 30 du NCPC « est de droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendue sur fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. » L’alinéa 2 du même article ajoute «pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ». Il est intéressant de relever que
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3 articles de droit sur le licenciement par mesure disciplinaire
LICENCIEMENT PAR MESURE DISCIPLINAIRE Article 62 Avant le licenciement du salarié, il doit pouvoir se défendre et être entendu par l’employeur ou le représentant de celui-ci en présence du délégué des salariés ou le représentant syndical dans l’entreprise qu’il choisit lui-même dans un délai ne dépassant pas huit jours à compter de la date de constatation de l’acte qui lui est imputé Article 63 La décision des sanctions disciplinaires prévues à l’article 37 ci-dessus ou
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Devoir de droit: La réorganisation de la société T
Devoir de droit La réorganisation de la société T. 1. Tout d’abord il faut connaître les conditions de validité de la clause de mobilité, clause qui prévoit l’éventuel changement du lieu de travail du salarié : * Etre rédigé avec précision et définir la zone géographique d’action * Avoir un délai de prévenance raisonnable * Etre proportionné au but recherché et être mis en œuvre pour l’intérêt de l’entreprise Ici la clause de mobilité présente
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Droit de la concurrence: Droit unitaire ou juxtaposition de droits ?
Droit de la concurrence AUBRY Hélène INTRODUCTION §1. La place du droit de la concurrence dans le système normatif. A/ Le droit de la concurrence au sein du droit du marché. Le droit du marché est le droit qui tend à régir le droit des opérations et des opérateurs sur les marchés. Entre dans le droit du marché, le droit de la consommation, le droit de la concurrence et du paiement. Droit unitaire ou juxtaposition
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Les Organisations Logistiques Du Commerce électronique - Etat Des Lieux Et Perspectives - Rapport D'études
Rapport d’études Le Réseau Scientifique et Technique (RST) du Ministère investit depuis quelques années le champ du transport, et Chapitre I Chiffres et tendances du e- donc en particulier, de la logistique. Dans cette dynamique, commerce ....................................................... 5 le Sétra s'intéresse au secteur émergent du commerce électronique en traitant, dans ce rapport d'études, des 1 - Taux d’équipements en micro-ordinateur et accès à internet .......................................... 6 commerçants ont connues au cours des années passées. 2
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Notion Fondamentale De Droit
Notion fondamentale de droit Définition du Droit : C’est l’ensemble des règles de conduites imposées aux personnes par l’état. Etat souverain : -Un territoire défini par des frontières -une population plus ou moins homogène. -une autorité commune à tout le territoire -une souveraineté -un but social Les 3 pouvoirs : Le législatif ⇒ L ‘exécutif ⇒gouvernement Le judiciaire ⇒tribunaux A quoi sert le droit ? Il sert à assurer une vie pacifique en société. Règle
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Quelles Sont Les Différentes Sources De Droit, Hiérarchisez-les Et Faites Le Lien Avec L'activité Bancaire
Introduction : La vie en société donne nécessité à la création de règles sociales conciliant le respect des libertés individuelles et le maintien de l’ordre social. Ainsi, chaque pays dispose d’organes représentatifs pour l’élaboration des règles de droit lorsqu’elle s’impose de manière générale. Outre les organes charges de leur élaboration, les règles de droit sont aussi le fruit de jugements, d’usages et d’expression des opinions. Certaines règles sont communautaires car la France fait partie d’un
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Fiche de droit: les Libertés Publiques Et Droits Fondamentaux
LIBERTES PUBLIQUES ET DROITS FONDAMENTAUX INTRODUCTION GENERALE Section 1 : Un problème de frontière 1. Un problème de frontières à l’intérieur du droit Cour au carrefour de plusieurs disciplines juridiques : - droit public : Constitution + jurisprudence du Conseil constitutionnel - droit privé : droit pénal et procédure pénale ; droit civil : liberté du commerce et de l’industrie ou droit du travail (droit de grève) >> les libertés sont un « régime de
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Les différents type de droit
s de blanc-seing Droit pénal : infraction réalisée par la mention frauduleuse, au-dessus d'une signature, d'une obligation ou décharge ou de tout acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire Abus de confiance Droit pénal : délit réalisé par le détournement ou la dissipation d'une chose préalablement remise à titre de louage, dépôt, mandat, nantissement, prêt à usage ou pour un travail salarié ou non Abus de domination Droit commercial, droit pénal :
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Cas Pratique de droit: la Responsabilité Du Préposé & Commettant
Monsieur Pothier, employé de la société Loysel, s’est introduit dans un cabanon plein d’explosif que le contremaître a oublié de fermer, afin d’y substituer un bâton de dynamite. Il décide de le balancer pour s’amuser autour du chantier. Or M. Domat qui habite à proximité, décide de prendre un raccourci pour gagner son domicile en traversant le chantier. Ce dernier étant interdit au public et ceci grâce à des panneaux y prohibant l’accès à l’entrée
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Cours De Droit: le licenciement
document Le licenciement pour motif économique est décider par l’employeur pour des motifs qui doivent être réelle et sérieux, ils ne doivent pas être inhérent à la personnalité du salarié. Le salarié va alors se retrouver avec une modification d’un élément du contrat de travail l’entreprise ne peut licencier que pour des difficultés économique ou des mutations écologique. Difficulté économique : - Perte des marché - entreprise en perte - entreprise plus compétitive - entreprise
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La Notion De Droits Subjectifs
CHAPITRE 11 : LA NOTION DE DROITS SUBJECTIFS A. Les droits patrimoniaux 1.Leur nature Evaluables en argent, ils sont : -cessibles : ils peuvent être vendus, donnés ou prêtés -saisissables : ils peuvent être saisis par les créanciers de leur titulaire -transmissibles : ils sont transmissibles aux héritiers de leur titulaire -prescriptibles : ils peuvent s’acquérir ou se perdre 2.Droits réels et personnels Les droits réels portent directement sur une chose corporelle. Le droit de
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Quelques questions fondamentales de droit avec les réponses
LA CAPACITÉ JURIDIQUE Qu’est ce que la capacité juridique? A qui on reconnaît une capacité juridique? Y a-t-il une ou plusieurs capacités juridiques? Pourquoi une capacité et une incapacité? QU’EST CE QUE LA CAPACITE JURIDIQUE ? La capacité juridique est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et d’obligations et à les exercer soi- même. LA CAPACITÉ QU’EST CE QUE LA CAPACITE JURIDIQUE ? La capacité juridique est l’aptitude d’une
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État des lieux et diagnostic du bar Le Baratin
1. ÉTAT DES LIEUX ET DIAGNOSTIC Le Baratin est un bar rentable qui a vu le jour en 1989 dans un quartier peu développé. Le bar est devenu très populaire « […] grâce au nouveau concept des soirées dansantes ainsi qu’aux spectacles de musique trois soirs par semaine […] » , qui représentaient une bonne occasion d’affaires pour l’entreprise au cours de son développement. Le secteur d’activité dans lequel se situe le Baratin est caractérisé
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Les Infractions De Droit Commun Applicables Au Droit pénal Des Affaires
1) LE VOL : Le code pénal consacre toute une section aux vols et extorsions sous toutes les formes. Il commence par définir le vol en ces termes. "Quiconque soustrait frauduleusement une chose appartenant à autrui est coupable de vol et puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 120 à 500 dirhams (art.505). Il s'agit là de la définition du vol qualifié. Mais, lorsqu'il s'agit d'un simple larcin, la peine d'emprisonnement
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À quelles conditions les Déclarations des Droits peuvent elles permettent une garantie effective des droits et liberté fondamentaux?
À quelles conditions les Déclarations des Droits peuvent elles permettent une garantie effective des droits et liberté fondamentaux? En 1778 déjà, Mirabeau écrivait : « Il ne suffit pas que les droits de l’homme soient écrits dans le livre du philosophe et dans le cœur des hommes vertueux. Il faut que l’homme, ignorant ou faible, puisse les lire dans l’exemple d’un grand peuple. L’Amérique nous a donné cet exemple. L’acte qui a déclaré son indépendance est une
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Cours De Droit Des Sûretés: la force probante des constats d'huissier
CHAPITRE II - FORCE PROBANTE DES CONSTATS D'HUISSIER Article 2 (art. 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers) - Force probante des constats d'huissiers Cet article a pour objet de renforcer la valeur probante des constats établis par les huissiers de justice, commis par justice ou à la requête de particuliers. Aux termes du deuxième alinéa de l'article premier de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative
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Le concept de droit français
La notion de droit français est apparue de manière doctrinale au XVIe siècle. L'Édit de Saint-Germain-en-Laye d'avril 1679 décida de rendre obligatoire un enseignement du droit français dans les facultés, et créa des « professeurs de droit français » dans les universités du royaume. La notion de « droit français » désignait alors la branche du droit qui n'était ni canonique, ni romain, essentiellement constitué par les ordonnances royales, les coutumes, et la jurisprudence des
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Cours de droit international privé
Ce semestre, le cours de droit international privé sera divisé en 3 parties : la compétence internationale des tribunaux français ; le droit international privé spécial: c'est-à-dire l'application des grandes règles de conflit de loi matière par matières (mise l'épreuve des grands principes de DIP): droit des contrats, droit des biens, droits patrimonial de la famille ; la nationalité et la condition des étrangers. → Acheter un code de DIP édité en 2011 chez Bruilland
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Cas pratique de droit: La Responsabilité Civile
En janvier 2004, Monsieur et Madame ZIERLING souhaitent faire réparer leur réfrigérateur. Pour ce faire, et sur conseil d’un de leurs amis, ils demandent à Monsieur DUPONT, artisan – frigoriste, de venir chez eux, pour réparer l’appareil. Le rendez-vous est pris pour le 10 janvier 2004, au matin. Monsieur DUPONT arrive à l’heure, comme convenu, en compagnie de son apprenti : Jean CIME. Madame ZIERLING est seule chez elle, ce jour-là. Elle accompagne les deux
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