Conseil Constitutionnel Et Etat De Droit dissertations et mémoires
130 843 Conseil Constitutionnel Et Etat De Droit dissertations gratuites 876 - 900 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Notion de droit d'auteur
NOTION DE DROIT D'AUTEUR Le droit d'auteur est destiné à protéger les créations de l'esprit de l'auteur. A - LA PROTECTION DES ŒUVRES, DES AUTEURS 1) Les œuvres Conditions générales Pour être protéger, l'œuvre doit respecter 2 conditions cumulatives (=indissociable) - L'œuvre doit être originale càd la manifestion de l'empreinte de la personnalité de l'auteur sur une œuvre. - L'œuvre n'a pas de lien avec la notion de nouveauté ex : Pour un livre, ça
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Cours De Droit Administratif
Bibliographie : G. Dupuis, Gudeon et Patrice Chrétien : Droit administratif ; éd. Armand Colin Dalloz. G. Dumond et M. Lombard, Droit administratif ; Hypercours, éd. Dalloz. P.-L. Frier et J. Petit, Droit administratif ; éd. Montchrestien. Code de l’administration ; éd. Litec. Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ; éd. Dalloz. Revue française de droit administratif. AJDA. Mestre, Introduction historique au droit administratif. En 1887, Edouard Laferrière écrivait : « Le droit administratif
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Devoir de droit fiscal
Droit fiscal Examen : question de cours, qui pourront s’appuyer sur un cas pratique (durée de l’examen : 2h) Introduction Le droit fiscal est au coeur de l’actualité. Il y a quatre taux de TVA : 2,1 %; 5,5 %; 7 %; 19,6% C’est une matière qui se périme vite. Exemple : la loi de finance est votée chaque année. Cette année nouvelle majorité politique donc nouvelles réformes. L’Etat ne doit pas avoir un endettement
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Protection Et Promotion Des Droits De La Femme
INTRODUCTION LA PROTECTION DES DROITS DE LA FEMME A CONNU UNE "AMELIORATION SIGNIFICATIVE" AU PLAN JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL, MAIS BEAUCOUP RESTE A FAIRE DANS L’APPLICATION PRATIQUE DES DISPOSITIONS EXISTANTES, A INDIQUE LUNDI MARIANNE COULIBALY, RESPONSABLE DE LA SECTION DEFENSE ET APPUI DES FEMMES DU RESEAU AFRICAIN POUR LE DEVELOPPEMENT INTEGRE (RADI). I. La question de la parité au Sénégal La question de la parité est aujourd’hui agitée. Les points de vue sont partagés avec des
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Protection et promotion des droits de la femme
INTRODUCTION LA PROTECTION DES DROITS DE LA FEMME A CONNU UNE "AMELIORATION SIGNIFICATIVE" AU PLAN JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL, MAIS BEAUCOUP RESTE A FAIRE DANS L'APPLICATION PRATIQUE DES DISPOSITIONS EXISTANTES, A INDIQUE LUNDI MARIANNE COULIBALY, RESPONSABLE DE LA SECTION DEFENSE ET APPUI DES FEMMES DU RESEAU AFRICAIN POUR LE DEVELOPPEMENT INTEGRE (RADI). I. La question de la parité au Sénégal La question de la parité est aujourd'hui agitée. Les points de vue sont partagés avec des
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Universalisme Des Droits De L'homme
Conclusion Le débat sur l’universalité des droits de l’homme semble beaucoup plus complexe que ne le laisse penser les données historiques et politiques qui ont conduit à la contestation de ce principe .En effet nombre de pays ont remis en cause ce principe d’ universalité considérant d’une part qu’il reflétait une vision de l’humanité bien précise, attaché au dogme chrétien et considérant d’ autres part que ce concept ne correspondait, pas à leurs valeurs du
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Exercice de droit sur l'erreur inexcusable
Question 1 A) Le vendeur a bien vu qu’Émilie a seulement 14 ans et qu’elle chausse du 11 et non du 8½. Et, c’est à lui de bien s’assurer qu’Émilie choisi la bonne paire de chaussures et qu’elle est en mesure de s’acheter des chaussures à ce prix parce qu’elle est mineure. Donc, Émilie peut annuler cette vente pour cause de lésion à l’égard des mineurs en vertu de l’article 1406 et 1407 C.c.Q. B)
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Cours de droit: le cadre institutionnel de l’union européenne
Chapitre II : le cadre institutionnel de l’union européenne : fiche Les institutions représentatives 1) Le parlement européen : Le parlement européen représente le peuple des Etats membres. Autrefois appelé assemblée commune (traité CECA et Rome) jusqu’en 1986. Il siège à Strasbourg et risque d’être transféré à Bruxelles. Ses fonctions n’ont jamais cessé de s’étendre. Sa composition : De 1951 à 1976 les membres du parlement provenaient des parlements nationaux. Puis décision de 76 qui
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Corrigé d'un cas de droit: Départ D'hélène Lemay
Étape 5: Proposition des solutions Question Quelles sont les solutions à adopter pour résoudre les situations problématiques de ce cas? Au niveau administratif, nous savons qu’il faudra redéfinir l’organisation du travail. Mais comment faire? Nous devrons favoriser la polyvalence et l’engagement. Il faudra en donner plus aux secrétaires de classe 1 sans pour autant en enlever aux secrétaires de classe 2. Dans une démarche participative où tous reconnaîtront la nécessité du changement, nous
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L’UE de droit des sociétés en DGC
II. L’UE de droit des sociétés en DGC Dans le cadre de la préparation au DGC, le cours de droit des sociétés a pour but de vous faire découvrir les différentes sociétés reconnues par le droit français, ainsi que les principales règles qui les régissent. Enfin, pour terminer cet enseignement, des thèmes fondamentaux de droit pénal seront abordés, dont la connaissance est indispensable pour tout professionnel de la comptabilité. Document de travail résevé aux élèves
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L'abus De Droit En Droit Civil
L’abus de droit en droit civil Si l’abus dans l’exercice de certains droits faisait déjà l’objet de sanctions en droit romain (le Digeste évoque ainsi l’abus du droit de propriété), il faudra attendre la fin du XIXe siècle pour qu’apparaisse, en France, une véritable théorie de l’abus de droit. Création prétorienne, l’interdiction de l’abus de droit n’est aujourd’hui envisagée par aucune disposition générale. Seuls quelques textes spéciaux y font référence, sans toutefois retenir une conception
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Cas Pratique de droit: les Contrats Spéciaux
Contrat de construction de vente d’immeuble est conclu : prix de base est de 212 000 mais montant sera indexé. Livraison tous les trois mois a partir du 1er juillet. Une clause prévoit : 500 € par jour de retard 50 000 en cas de non réalisation Intérêt de retard de paiement : 15% supplémentaire Paiement au plus tard un mois après la livraison Clause en cas de découverte de malfaçon : dans les trois
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Devoir de droit
Question 1 A) Le vendeur a bien vu qu’Émilie a seulement 14 ans et qu’elle chausse du 11 et non du 8½. Et, c’est à lui de bien s’assurer qu’Émilie choisi la bonne paire de chaussures et qu’elle est en mesure de s’acheter des chaussures à ce prix parce qu’elle est mineure. Donc, Émilie peut annuler cette vente pour cause de lésion à l’égard des mineurs en vertu de l’article 1406 et 1407 C.c.Q. B)
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Méthodologie Pour réussir Ses études De Droit
Méthodologie des études de droit Conseils pratiques pour réussir ses études de droit I. REUSSIR SES ETUDES : Afin de pouvoir y prétendre, l'étudiant est non seulement appelé à tirer profit des enseignements dispensés dans le cours magistral et en séances de travaux dirigés; mais il est aussi et surtout appelé à fournir de grands efforts de recherche personnelle tant en apprenant à bien se documenter qu'en s'assurant d'une sure acquisition de la bonne culture
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Cas De Droit : Licenciement de Mr BERTRANT
CAS PRATIQUE 1.1 Le licenciement de Monsieur BERTRAND est-il possible ? Pour quel motif ? Les faits : Monsieur BERTRAND, comptable accumule des retards quotidiens depuis quelques mois. Ce problème créant un désaccord avec son chef comptable. De plus ce dernier en charge de la paie commait un certains nombre de négligences générant des retards sur les cotisations sociales entraînant des régularisations dues à des erreurs sur les bulletins de salaires. Problèmes juridiques : Monsieur
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Le Conseil Constitutionnel
Sujet 27. Le conseil Constitutionnel Le contrôle peut être exercé soit par des organes politiques, soit par des organes juridictionnels. La différence entre les 2 types d’organes n’est pas toujours aisée à établir. Ainsi, on a longtemps considéré le conseil Constitutionnel français comme un organe politique avant de lui reconnaitre progressivement un caractère juridictionnel. Loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 : le conseil constitutionnel peut être également saisi par 60 députés ou 60 sénateurs. I.
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Conseils aux organisations de l'économie sociale et solidaire pour se concentrer sur leur mission d'utilité sociale
Nous aidons les organisations du secteur de l’économie sociale et solidaire à se concentrer sur leur mission d’utilité sociale en les aidants à optimiser leurs ressources et à démontrer en toute transparence l’efficacité de leur action. Ok sur le principe mais il manque les cardinalités sur le schéma Par contre dans les intitulés, respectez l’orthographe et la grammaire … : exemple CLIENT il y en a plusieurs donc à mettre au pluriel CLIENTS
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L'état des soldes de gestion
GENERALITES • L'état des soldes de gestion (E.S.G) constitue le troisième état de synthèse qui n'est obligatoire que pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 7,5 millions de dirhams et donc soumises au régime normal. • L'E.S.G comporte deux tableaux : II- Elaboration du tableau de formation des résultats (TFR) : Signes Mode de calcul Comptes utilisés 1 2 + - Vente de marchandises en l'état Achat revendus de marchandises 711 611 I
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L'État de l'Oregon
L'État de l'Oregon a une altitude moyenne de 1 004 mètres. Il présente un relief complexe. Cependant plusieurs grands ensembles peuvent être mis en évidence. Une chaîne côtière pas très haute s'élève directement au-dessus de l'océan Pacifique, ne laissant place qu'à de rares plaines sur la côte. Cette chaîne côtière assez étroite au nord s'élargit au sud et peut être divisée en deux sections: au nord la chaîne côtière de l'Oregon dont le point culminant
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Devoir De droit: Secours Entre époux Et Contribution Aux Charges Du Mariage
Tri Par: Catégorie Date de publication Type Nombre de pages Extension Langue 1 2 3 Suivant » 100 Résultat(s) pour "contribution..." 10 20 30 par page Droit de la famille: le couple et le mariage Droit privé & contrat » Droit de la famille | Cours | 14/03/2013 | 15 pages | doc Extrait du sommaire : «I. L'entrée en mariage. A. Les conditions de fond du mariage. B. Les conditions de formes du mariage.
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Le Conseil D'Etat
Le conseil d’état a bien une double casquette. Il est d’abord une juridiction et à ce titre, il contrôle les actes des institutions administratives centrales et territoriales. Le conseil d’état a un autre rôle, il est aussi un conseiller et à ce titre, il intervient auprès du gouvernement mais pas seulement. Ainsi, le conseil d’état conseille le gouvernement pour la préparation de trois actes : Les projets de loi, les ordonnances et certains décrets. Au
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La Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)
I- DESCRIPTION DE LA CEDEAO La Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) est une organisation intergouvernementale ouest-africaine créée le 28 mai 19. C'est la principale structure destinée à coordonner les actions des pays de l’Afrique de l'Ouest. Son but principal est de promouvoir la coopération et l'intégration avec pour objectif de créer une union économique et monétaire ouest-africaine. En 1990, son pouvoir est étendu au maintien de la stabilité régionale avec la
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La notion de droit
1. NOTION ET DEFINITION DU DROIT 1.1. LA NOTION DE DROIT • On définira le droit à partir de la vie quotidienne, puisqu'il en fait partie. • Pendant la journée: - règles de la circulation - billet de bus = contrat et assurance - location d'une chambre . . . = opérations juridiques => le droit fait partie de l'activité humaine qu'on appelle l'action • Acte simple = multitude d'opérations juridiques et nombreuses conséquences. •
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Comment définir la règle de droit
Comment définir la règle de droit Le droit n’est pas le seul système de régulation sociale (système normatif qui prescrit à l’individu une certaine façon d’agir sous peine de sanctions). Il y a aussi la morale, la religion ou l’équité. Il convient de comparer les systèmes pour en sortir la spécificité du droit. o Paragraphe I – Droit et Morale Dans les sociétés primitives, Droit et Morale sont la même notion mais les romains ont
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2 questions et réponses de droit fiscal
Pierre Brunnel envisage de créer une entreprise de location de matériel de jardinage et de bricolage. Il demande une aide quand au choix du statut de sa futur entreprise en fonction de certains de ses critères. Question 1 : Les motivations qui guident le choix de pierre Brunnel sont les suivantes : Créer une entreprise de location de matériel de jardinage et bricolage Contrôler totalement sa future entreprise Utiliser son financement personnel minimal pour le
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