Juge constitutionnel gardien des droits fondamentaux

Andriot Pauline L3 Droit.

Dissertation : le Conseil Constitutionnel gardien des droits fondamentaux.

   Le juge constitutionnel est gardien du trésor des droits de l’homme. Il doit accueillir de nouvelles richesses mais ne rien perdre des anciennes. » Selon Vedel, le juge constitutionnel se positionne en véritable « institution carrefour », régulatrice et protectrice du noyau de droits primordiaux et effectifs valables en toute circonstance à l’individu : les droits fondamentaux. Par cette citation, le conseil constitutionnel est doté d’une double mission consistant en la sauvegarde et la protection des droits fondamentaux dégagés hier, mais également, dans un mouvement de fondamentalisation du droit, d’adapter et d’affirmer de nouveaux droits essentiels à  la société actuelle.

   Pour autant, il n’était pas dans l’intention du constituant de 1958 de lui conférer une telle fonction. En effet en 1958 Luchaire disait : «le Conseil constitutionnel ne sera pas en réalité le gardien de la Constitution, mais permettra de régler certains litiges d’ordre juridique opposants les grandes organes de l’état. » Conçu selon Debré comme « une arme contre la déviation du régime parlementaire »,il s’agissait pour le Conseil constitutionnel de rationaliser l’action du Parlement en veillant principalement au respect de la frontière entre domaine de la loi défini à l’article 34 et domaine réglementaire à l’article 37. De fait, par sa création en 1958  point de départ de la Ve république, l’idée était d’un rééquilibre des pouvoirs et ainsi de redonner une force à l’exécutif absorbé par le régime parlementaire des III et IVe république. De fait, nombres de critiques proviennent de la méfiance des parlementaires à l’égard du contrôle de constitutionnalité qui ne serait selon eux rien d’autre qu’une «  remise en cause de leur souveraineté. »

   Par sa décision du 16 juillet 1971 «  liberté d’association » le conseil constitutionnel a amorcé le processus de sa légitimisation en tant que véritable protecteur des droits fondamentaux par sa capacité à censurer une loi contraire au principe d’association. De fait, le conseil constitutionnel s’émancipe du but premier de sa création en  s’auto proclamant  juridiction des droits et libertés. Cette décision conduit à une double consécration : la première constitue la possibilité pour le Conseil constitutionnel de rejeter une loi non conforme aux droits fondamentaux visé dans le préambule de la constitution ; Dans un second temps, le contrôle du juge constitutionnel s’impose par l’élargissement des normes de références de contrôle constitutionnel : le Préambule de 1946 acquiert la valeur constitutionnelle.

   Cependant, le juge constitutionnel n’a pas le monopole concernant cette protection. En effet, la protection des droits fondamentaux incombe essentiellement au conseil constitutionnel, mais également de façon subtile aux juridictions administratives et judiciaires. C’est le cas notamment par le filtre de la QPC,  ou encore de l’écran transparent. De plus, la suprématie du droit international conduit les juridictions nationales à leur soumission. Cette fonction du juge constitutionnel en tant que protecteur des droits fondamentaux est d'autant plus importante dans la mesure où la Constitution du 4 octobre 1958 ne comporte pas de catalogue ordonné de ces droits : il convient alors de protéger les droits fondamentaux actuels et d’en crée de nouveaux adaptés à la société.

  Ainsi, il s’agit de déterminer si le seul contrôle du juge constitutionnel suffit à garantir la protection des droits fondamentaux ? En effet, le phénomène de fondamentalisation du droit c’est-à-dire d’enracinement, d’envahissement des droits reconnus par la constitution ou convention internationale semble compromettre cette protection. De ce fait, le juge constitutionnel est il le seul capable d’agir en matière de protection des droits fondamentaux ?

  Les droits fondamentaux sont le reflet de la forme du gouvernement et de la société du moment. En droit français, leur protection semble importante pour conserver la forme républicaine et démocratique du pouvoir mais également pour garantir une sécurité de l’exercice des droits de chacun. De ce fait, un renforcement de la protection des droits fondamentaux a été effectué par le juge constitutionnel grâce à l’élargissement de son domaine de compétence en la matière.(I) Cependant, l’augmentation du nombre de nouveaux droits fondamentaux rend cette tâche de protection plus complexe. Les juges ordinaires et internationaux semblent eux aussi pouvoir intervenir en la matière ; la protection des droits fondamentaux semble alors être assurée.(II)

I) Le renforcement  de la protection des droits fondamentaux par l’élargissement du domaine de compétence du juge constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel en s’érigeant protecteur des droits fondamentaux doit s’assurer de leur protection. Pour cela, divers mécanismes sont mis à sa disposition. De ce fait, la protection des droits fondamentaux semble renforcée.(A) De plus, la capacité du juge constitutionnel à s’adapter à la société du moment lui permet de garantir une véritable effectivité de cette protection. (B)

A) La protection des droits fondamentaux assurés par la diversité de mécanismes à la disposition du juge constitutionnel.

   Selon Michel de Villiers le contrôle de constitutionnalité constitue «  une procédure  ayant pour objet de garantir la suprématie de la constitution en annulant ou en paralysant l’application de toute loi qui lui en serait contraire. »  Le juge constitutionnel par son contrôle a priori impose le respect de la constitution à la source de la création de loi : au législateur. De ce fait,  les droits fondamentaux sont d’autant plus protéger car intervient avant l’entrée en vigueur du texte législatif :  ce contrôle n’intervient pas en  raison d’un litige. Le juge constitutionnel n’est alors  «  pas le juge du litige mais seulement de la conformité de la disposition législative à la Constitution » selon le Conseil constitutionnel. Ainsi, le contrôle de constitutionnalité du juge constitutionnel consiste en un véritable contrôle juridictionnel où le juge constitutionnel s’assure que la norme respecte le bloc de constitutionnalité et par conséquent les droits fondamentaux. De plus, le contrôle a priori est performant par l’étendue de son champs d’action tant par la diversité de loi qu’elle englobe que par l’augmentation des saisines possibles depuis la révision constitutionnelle de 1974.  

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